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L'essentiel
- Une SASU en sommeil n'a pas d'assemblée générale : l'associé unique prend seul ses décisions et les consigne dans un registre.
- L'approbation annuelle des comptes reste obligatoire même si la SASU est inactive ; le dépôt au greffe est maintenu.
- La mise en sommeil et la reprise d'activité sont de simples décisions du président, sans AG ni PV obligatoire (sauf statuts contraires).
Une SASU en sommeil doit-elle tenir une assemblée générale annuelle ? La réponse est non — et pour une raison simple : la SASU ne comporte qu’un seul associé, qui prend ses décisions seul. Mais cela ne signifie pas l’absence totale d’obligations. Approbation des comptes, déclarations fiscales, durée maximale : voici ce qui s’applique réellement à votre société dormante.
La SASU n’a pas d’assemblée générale : ce que ça change concrètement
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est structurellement différente d’une SARL ou d’une SAS pluripersonnelle. Elle ne comporte qu’un seul associé, qui cumule souvent la fonction de président. Il n’existe donc pas d’assemblée générale au sens collectif du terme.
L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les autres formes sociales. Il prend ses décisions — dont l’approbation annuelle des comptes — et les consigne dans un registre de décisions de l’associé unique. Ce registre est côté et paraphé ; il constitue la trace légale de chaque acte de gestion.
Cette règle s’applique que la société soit active ou en sommeil. Une SASU inactive ne devient pas une structure sans obligations décisionnelles : l’associé unique doit continuer à agir, à dater ses décisions et à les archiver. La différence, c’est que le volume de décisions à prendre est réduit à l’essentiel.
💡 En pratique — exemple type : Nathalie, présidente de la SARL “Lumière & Décors” — passée par 18 mois de sommeil avant de réactiver son activité — nous confiait que la confusion entre “AG obligatoire” et “décision de l’associé unique” est l’une des plus fréquentes chez les dirigeants de sociétés unipersonnelles. La forme juridique change tout : SASU ≠ SARL pluripersonnelle.
Mise en sommeil et reprise : aucun PV ni AG requis (sauf statuts)
C’est le point le plus souvent mal compris. Mettre une SASU en sommeil ou reprendre son activité ne nécessite aucune assemblée générale, aucun procès-verbal obligatoire par la loi. Ces deux opérations reposent sur une simple décision du président, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision.
Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS (et au RNE), suivie d’une publication au BODACC. La mention apparaît ensuite sur le Kbis de la société. Les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce encadrent cette inscription modificative.
Exception importante : si vos statuts prévoient expressément une formalité particulière (consultation de certains organes, délibération préalable), vous devez la respecter. Relisez vos statuts avant d’agir — mais en l’absence de clause spécifique, la décision du président suffit.
Pour en savoir plus sur la formalité elle-même, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
L’approbation des comptes : une obligation qui ne s’éteint pas
C’est le point critique que beaucoup de dirigeants négligent. Une SASU en sommeil reste soumise à l’obligation d’approuver et de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
Concrètement, cela signifie :
- Établir un bilan et un compte de résultat chaque année, même si toutes les lignes sont à zéro.
- Approuver ces comptes par décision de l’associé unique, consignée dans le registre.
- Les déposer au greffe dans les délais légaux (6 mois après la clôture de l’exercice pour une société non cotée).
| Obligation | Maintenue en sommeil ? | Précision |
|---|---|---|
| Approbation des comptes annuels | ✅ Oui | Décision de l’associé unique, même comptes à zéro |
| Dépôt des comptes au greffe | ✅ Oui | Dans les 6 mois suivant la clôture |
| Déclaration de résultat IS (liasse fiscale) | ✅ Oui | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice au 31/12) |
| Déclarations fiscales périodiques | ✅ Oui | Même à néant (TVA, etc.) |
| Paiement de la CFE | ⚠️ Dégrèvement possible | Réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. 1478 CGI) |
| Tenue du registre de décisions | ✅ Oui | Toute décision de l’associé unique y est consignée |
⚠️ Piège fréquent : croire que le sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Une SASU qui ne dépose pas ses comptes pendant sa période d’inactivité s’expose à des injonctions du greffe et à des pénalités fiscales. L’inactivité ne vaut pas dispense.
Ce que doit (quand même) faire l’associé unique chaque année
Même sans AG, l’associé unique d’une SASU dormante a un agenda annuel minimal à respecter :
1. Arrêter les comptes de l’exercice écoulé L’exercice social se clôture à la date prévue par les statuts (généralement le 31 décembre). L’associé unique arrête les comptes — souvent avec l’aide d’un expert-comptable — et les approuve par une décision formalisée dans le registre.
2. Déposer la liasse fiscale La déclaration de résultat à l’IS doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Une SASU en sommeil dépose donc une liasse à néant, mais elle la dépose.
3. Gérer la CFE La cotisation foncière des entreprises peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence totale d’activité, sur la base de l’article 1478 du CGI. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il suppose une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
4. Vérifier la situation sociale Si le président perçoit une rémunération, les cotisations sociales afférentes restent dues. En l’absence de rémunération, la situation varie selon le régime applicable. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de votre conseil habituel.
Pour une vision d’ensemble de ce qui vous attend après la mise en sommeil, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes mois par mois.
La limite des 2 ans : anticipez la suite
La mise en sommeil n’est pas une solution indéfinie. La loi fixe une durée maximale de 2 ans pour une société. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.
À l’approche de cette échéance, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité : décision du président, déclaration au guichet unique dans le mois. Aucune formalité complexe si vos statuts ne prévoient rien de particulier. Consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour les détails pratiques.
- Engager une dissolution-liquidation : cette fois, une décision formalisée est bien requise. Pour une SASU, il s’agit d’une décision de l’associé unique (et non d’une AG pluripersonnelle). Deux formalités distinctes au RCS sont nécessaires, avec deux annonces légales. Retrouvez les détails dans nos articles sur l’annonce légale de dissolution SASU et l’annonce légale de clôture de liquidation.
📌 À retenir : la mise en sommeil est une pause, pas une sortie. Elle vous laisse le temps de décider — mais ce temps est compté. Deux ans, c’est à la fois long et court quand on reconstruit une activité ou qu’on négocie une cession.
Ce que nous faisons chez miseensommeil.fr
Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge la formalité de mise en sommeil de votre SASU de bout en bout : vérification de votre éligibilité, préparation du dossier complet et transmission au guichet unique de l’INPI. Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur.
Nous ne rédigeons pas d’actes juridiques à votre place. Nous préparons votre dossier de formalité à partir des informations que vous nous transmettez ; vous restez l’auteur et le signataire de toute décision. Si votre situation appelle un conseil personnalisé — notamment sur les implications fiscales ou sociales de votre période de sommeil —, nous vous orientons vers les professionnels compétents.
Une question sur votre situation ? Contactez-nous, nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.