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L'essentiel
- Le président de SASU assimilé-salarié conserve ses droits à l'Assurance maladie pendant la mise en sommeil, à condition de rester affilié et de respecter les conditions d'ouverture des droits.
- Sans rémunération versée, les droits peuvent être maintenus temporairement via la Protection universelle maladie (PUMa), mais ce maintien a une durée limitée.
- La mise en sommeil ne supprime aucune formalité déclarative : les déclarations fiscales et sociales restent dues, même à néant.
Mettre sa SASU en sommeil soulève une question immédiate et très concrète pour le président : que devient ma couverture maladie ? Remboursements de soins, accès à la CPAM, cotisations sociales… la cessation temporaire d’activité ne signifie pas la fin de toute protection. Mais le maintien de vos droits obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de déposer votre déclaration.
Le statut social du président de SASU : assimilé-salarié, même en sommeil
Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Ce statut est lié à votre qualité de mandataire social, pas au niveau d’activité de la société. La mise en sommeil ne modifie pas ce rattachement : vous restez affilié au régime général, votre numéro de Sécurité sociale ne change pas, et vous demeurez rattaché à votre CPAM de secteur.
C’est une différence essentielle avec le gérant majoritaire de SARL ou l’entrepreneur individuel, qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) géré par l’URSSAF. Ces derniers font face à des cotisations minimales maintenues même en l’absence de revenus — une contrainte que le président de SASU n’a pas au même titre.
💡 Avantage structurel de la SASU en situation de pause : l’absence de cotisations minimales obligatoires sur la rémunération (si aucune rémunération n’est versée) allège considérablement la trésorerie pendant la période de sommeil. C’est l’un des arguments fréquemment invoqués par les dirigeants qui choisissent la SASU précisément pour sa souplesse en cas de coup de frein.
La Protection universelle maladie (PUMa) : votre filet de sécurité en période d’inactivité
Depuis 2016, la Protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne résidant de façon stable et régulière en France un droit à la prise en charge de ses frais de santé, indépendamment de sa situation professionnelle. Ce mécanisme s’applique pleinement au président de SASU dont la société est en sommeil.
En pratique, si vous cessiez de percevoir une rémunération et que la SASU ne génère plus d’activité, vos droits à remboursement ne s’éteignent pas immédiatement. La PUMa maintient votre couverture sur la base de votre résidence en France, sans condition d’emploi ni de cotisation active.
Ce que la PUMa couvre :
- Remboursements des consultations médicales (médecin généraliste, spécialiste)
- Remboursements des médicaments et actes paramédicaux
- Prise en charge des hospitalisations
- Accès aux soins de longue durée (maladies chroniques, ALD)
Ce que la PUMa ne garantit pas automatiquement :
- Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie — celles-ci nécessitent d’avoir cotisé sur une rémunération suffisante au cours des mois précédents
- Le remboursement à 100 % — seule la part Sécurité sociale est couverte ; une mutuelle reste nécessaire pour le reste à charge
⚠️ Point de vigilance majeur : les indemnités journalières maladie sont calculées sur la base du salaire brut perçu au cours des trois mois (ou douze mois) précédant l’arrêt. Si votre SASU est en sommeil depuis plusieurs mois sans vous verser de rémunération, vous pourriez ne percevoir aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, même si votre couverture de base (remboursements de soins) reste active via la PUMa. Renseignez-vous auprès de votre CPAM pour connaître votre situation précise.
Rémunération, dividendes et cotisations : ce qui change (ou non) pendant le sommeil
Si vous ne vous versez aucune rémunération
C’est le cas le plus fréquent pendant une mise en sommeil. Aucune activité, aucune facturation, aucun chiffre d’affaires : la SASU ne génère rien. Le président choisit de ne pas se verser de salaire.
Dans ce cas :
- Aucune cotisation salariale ni patronale n’est due sur la rémunération (puisqu’il n’y en a pas)
- Aucune déclaration nominative (DSN) n’est à déposer pour les périodes sans rémunération
- La couverture maladie de base (remboursements) est maintenue via la PUMa
- Les droits aux indemnités journalières peuvent s’éroder au fil des mois sans cotisation
Si vous distribuez des dividendes
La SASU en sommeil peut, sous certaines conditions, procéder à une distribution de dividendes si elle dispose de réserves. Ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, qui comprend 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Ces prélèvements sociaux n’ouvrent pas de droits supplémentaires à l’Assurance maladie ni à la retraite — ils sont distincts des cotisations sociales “actives”.
| Situation | Cotisations sociales | Droits IJ maladie | Couverture soins (PUMa) |
|---|---|---|---|
| Rémunération versée | Oui (régime général) | Oui, si seuils atteints | Oui |
| Aucune rémunération | Non | Non (ou en extinction) | Oui (résidence stable) |
| Dividendes uniquement | Prélèvements sociaux (PFU 31,4 %) | Non | Oui |
| Arrêt total sans revenus | Non | Non | Oui |
Les obligations qui restent dues pendant la mise en sommeil de la SASU
La mise en sommeil n’est pas une parenthèse administrative totale. C’est l’erreur la plus répandue — croire que la SASU “dormante” n’a plus rien à faire. En réalité, plusieurs obligations se maintiennent.
Côté comptable et fiscal :
- Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire chaque exercice, même si les comptes ne font apparaître aucune opération (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)
- La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée dans les délais, même à néant : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste en principe due, sauf dégrèvement possible en cas d’absence totale d’activité (art. 1478 du CGI) — une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Côté social :
- Si aucune rémunération n’est versée, il n’y a pas de DSN mensuelle à déposer pour les périodes sans paie
- En revanche, si un salarié restait en poste (cas rare mais possible), les obligations sociales habituelles s’appliqueraient intégralement
📌 Cas Nathalie — Lumière & Décors — exemple type : Nathalie a mis sa SARL en sommeil après une période de maladie prolongée. Ce qu’elle n’avait pas anticipé : l’obligation de déposer quand même ses comptes annuels et ses déclarations fiscales. La première année, elle a failli rater le délai de dépôt de la liasse IS, pensant que “rien à déclarer” voulait dire “rien à déposer”. Heureusement, son expert-comptable l’a rappelée à temps. La mise en sommeil protège votre société ; elle ne suspend pas le calendrier administratif.
Pour aller plus loin sur les formalités de mise en sommeil et les obligations qui perdurent, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.
La procédure de mise en sommeil de la SASU : simple, rapide, sans AG
Mettre votre SASU en sommeil est une décision qui vous appartient en tant que président. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal n’est requis par la loi — sauf si vos statuts en disposent autrement. C’est l’un des avantages concrets de la SASU par rapport à d’autres formes sociales.
La formalité consiste à déclarer la cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce). Cette déclaration entraîne :
- Une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
- Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
- La mention “en sommeil” portée sur votre extrait Kbis
Pour en savoir plus sur l’annonce légale liée à cette procédure, consultez notre article annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.
Notre service mise en sommeil d’une SASU vous permet d’accomplir cette formalité en ligne, sans vous déplacer. Nous produisons votre dossier complet et l’adressons au guichet unique pour vous.
⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office votre société (art. R123-125 du Code de commerce). Avant cette échéance, vous devrez choisir : reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation. Pour cette dernière option, deux formalités distinctes sont nécessaires, avec deux annonces légales — consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution SASU pour comprendre les étapes.
Que faire si votre situation personnelle évolue pendant le sommeil ?
Vous tombez malade pendant la mise en sommeil
Si vous êtes en arrêt maladie alors que votre SASU est en sommeil, la situation dépend de votre historique de cotisations :
- Vos remboursements de soins sont maintenus via la PUMa, sans condition
- Vos indemnités journalières dépendent des cotisations versées sur votre rémunération au cours des mois précédents. Si vous n’avez pas perçu de salaire depuis plusieurs mois, contactez votre CPAM pour connaître vos droits réels avant de compter sur ces indemnités
Il est conseillé, si vous avez une mutuelle d’entreprise ou une prévoyance individuelle, de vérifier que celle-ci reste active et quelles sont ses conditions de maintien en cas d’inactivité professionnelle.
Vous souhaitez reprendre l’activité
La reprise d’activité est, comme la mise en sommeil, une simple décision du président, à déclarer au guichet unique dans le délai d’un mois. Aucune AG n’est requise. Dès la déclaration effectuée, votre SASU retrouve son statut actif, la mention “en sommeil” est supprimée du Kbis, et vous pouvez reprendre votre activité normale — y compris vous verser à nouveau une rémunération, ce qui réactivera immédiatement vos droits complets à l’Assurance maladie, y compris les indemnités journalières (sous réserve des conditions de cotisation habituelles).
Pour les formalités de reprise, consultez notre guide annonce légale reprise d’activité SAS : guide complet.
Vous décidez finalement de fermer la SASU
Si la pause devient définitive, la dissolution-liquidation est la procédure adaptée. Elle se déroule en deux temps (dissolution puis clôture de liquidation), implique deux annonces légales et deux formalités au greffe. Pour comprendre ces étapes, nos articles sur l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de clôture de liquidation vous donnent le détail complet de chaque formalité.
Pour toute question sur votre situation personnelle — couverture maladie, cotisations, formalités — nous vous recommandons de consulter directement votre CPAM, votre expert-comptable ou votre conseil juridique. Chaque situation est différente, et un avis personnalisé reste irremplaçable.
Vous souhaitez mettre votre SASU en sommeil ou avez des questions sur la procédure ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : juin 2026.