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L'essentiel
- Le président de SASU assimilé salarié perd son affiliation à la Sécurité sociale dès lors qu'il ne perçoit plus de rémunération ; la prévoyance collective liée au contrat de travail ou à l'assurance de groupe est directement impactée.
- Certaines garanties (remboursements de soins, capital décès de base) peuvent être maintenues à titre individuel sous conditions, mais aucune suspension automatique n'est prévue : c'est au président d'agir.
- La mise en sommeil ne dispense d'aucune obligation sociale résiduelle : déclarations DSN à néant, maintien de l'immatriculation, et suivi des délais pour éviter la radiation d'office au-delà de deux ans.
Mettre une SASU en sommeil soulève immédiatement une question que beaucoup de présidents découvrent trop tard : qu’advient-il de ma prévoyance ? Le statut d’assimilé salarié, qui fait la force de la SASU en activité, devient une zone de fragilité dès que la rémunération s’arrête. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas vous retrouver sans couverture sans le réaliser.
Le statut social du président de SASU : ce qui change avec l’inactivité
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cette affiliation est conditionnée à la perception d’une rémunération. C’est là que réside le nœud du problème lors d’une mise en sommeil.
Lorsque la SASU cesse toute activité, le président ne perçoit généralement plus de rémunération. Or, sans rémunération, il n’y a plus de cotisations versées au régime général. Les droits ouverts — indemnités journalières, prise en charge des arrêts maladie, droits aux indemnités maternité/paternité — s’éteignent progressivement, selon les règles de maintien des droits en vigueur à la date de la dernière cotisation.
⚠️ Point de vigilance clé : beaucoup de présidents croient que leur affiliation “continue” pendant la mise en sommeil parce que la SASU reste immatriculée. C’est faux. L’affiliation au régime général n’est pas liée à l’existence juridique de la société, mais aux cotisations effectivement versées. Une SASU vivante sans rémunération = un président sans droits actifs.
Ce point est d’autant plus important que le président de SASU n’est pas un travailleur non salarié (TNS) : il ne bénéficie pas des cotisations minimales automatiques que connaissent les gérants majoritaires de SARL. S’il ne cotise pas, il ne valide pas de trimestres, ne génère pas de droits à indemnités journalières, et sa prévoyance complémentaire peut se trouver suspendue de facto.
Prévoyance collective en SASU inactive : que devient votre contrat ?
Si la SASU disposait d’un contrat de prévoyance collective — qu’il soit obligatoire au sens de l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale ou souscrit volontairement — la mise en sommeil crée une situation ambiguë que votre assureur n’anticipera pas à votre place.
Le contrat n’est pas automatiquement résilié
La cessation temporaire d’activité ne constitue pas, en elle-même, un motif légal de résiliation automatique du contrat de prévoyance. Le contrat demeure formellement en vigueur. Mais les cotisations continuent d’être dues, et en l’absence de rémunération du président, deux situations se présentent :
- Contrat groupe “mono-membre” (seul le président est couvert) : sans assiette de cotisation (la rémunération), les garanties sont techniquement suspendues, même si le contrat reste ouvert. Le risque : croire être couvert alors qu’on ne l’est plus.
- Contrat avec salariés : si la SASU avait des salariés (peu fréquent mais possible), leur licenciement ou mise en inactivité ouvre des droits à portabilité selon l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, pour une durée limitée.
Ce que vous devez faire concrètement
Contactez votre assureur ou courtier dès la décision de mise en sommeil pour lui notifier la situation. Demandez par écrit :
- La possibilité de suspension du contrat pendant la durée du sommeil (certains assureurs l’accordent contractuellement) ;
- Les modalités d’un maintien à titre individuel de certaines garanties (capital décès, invalidité) ;
- L’impact sur les délais de carence si vous souhaitez réactiver les garanties lors de la reprise d’activité.
💡 Conseil pratique : conservez précieusement les conditions générales et particulières de votre contrat. En cas de litige sur la prise en charge d’un sinistre survenu pendant la période de sommeil, la preuve des démarches effectuées auprès de l’assureur sera déterminante.
Contrat Madelin et prévoyance individuelle : l’alternative à connaître
Si vous aviez souscrit un contrat Madelin en tant que président de SASU rémunéré, la mise en sommeil crée une difficulté supplémentaire : les cotisations Madelin sont déductibles du résultat de la société uniquement si elles ont un lien avec l’activité professionnelle en cours.
Pendant la période de sommeil, la déductibilité des cotisations Madelin est incertaine. L’administration fiscale peut contester la déduction de charges versées à un titre purement personnel, sans contrepartie professionnelle active. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal avant de maintenir les versements sur ce type de contrat.
En revanche, certains contrats Madelin permettent une réduction ou suspension temporaire des cotisations sans perte des droits acquis. Là encore, la lecture attentive des conditions contractuelles et un contact direct avec l’organisme assureur s’imposent.
Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas
Avant de prendre toute décision sur votre prévoyance, il est utile de rappeler les obligations qui subsistent pour la SASU, même inactive. Les dirigeants qui les négligent s’exposent à des complications lors de la reprise.
| Obligation | Maintenue en sommeil ? | Précisions |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | ✅ Oui | Art. L232-21 du Code de commerce — même si le bilan est vierge |
| Déclaration de résultat IS (liasse) | ✅ Oui | À déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice au 31/12) |
| DSN (déclaration sociale nominative) | ✅ Oui si pertinent | À déposer à néant si aucune rémunération versée |
| CFE | ⚠️ Possible dégrèvement | Réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF et art. 1478 du CGI) |
| Cotisations sociales sur rémunération | ❌ Non si rémunération nulle | Pas de cotisations si pas de rémunération — mais pas de droits ouverts non plus |
| Contrat de prévoyance | ⚠️ À vérifier | Ni automatiquement maintenu ni résilié — dépend des clauses contractuelles |
La mise en sommeil elle-même est une démarche simple : c’est une décision du président seul, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire (sauf clause statutaire contraire). Elle doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. La mention est portée au Kbis et publiée au BODACC.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de la procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
📌 Durée maximale : une SASU ne peut rester en sommeil que deux ans. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce. À l’approche de ce délai, vous devrez choisir entre la reprise d’activité et la dissolution-liquidation.
Stratégies concrètes pour protéger votre couverture pendant le sommeil
Face à la fragilité du statut d’assimilé salarié sans rémunération, plusieurs options méritent d’être examinées selon votre situation personnelle.
Option 1 : maintenir une rémunération symbolique
Certains présidents choisissent de continuer à se verser une rémunération minimale pendant la mise en sommeil. Cela permet de maintenir les cotisations au régime général et donc les droits associés, y compris la prévoyance. Cette solution a un coût (cotisations sociales sur la rémunération, même faible), mais elle préserve la continuité des droits — un avantage non négligeable si la durée du sommeil est incertaine.
Attention : verser une rémunération implique de maintenir les déclarations sociales (DSN) et de s’assurer que la SASU dispose de la trésorerie nécessaire. Ce n’est pas une décision anodine si l’objectif de la mise en sommeil est justement de limiter les charges.
Option 2 : basculer vers une couverture individuelle
Si la rémunération est suspendue, vous pouvez souscrire à titre personnel un contrat de prévoyance individuel (hors Madelin, dont la déductibilité est incertaine dans ce contexte). Ces contrats garantissent des prestations en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, indépendamment de votre statut professionnel.
Le coût est généralement plus élevé qu’un contrat collectif, mais la couverture est sans ambiguïté quant à sa validité pendant la période de sommeil.
Option 3 : adhésion volontaire à la Sécurité sociale
Les personnes qui cessent d’être affiliées obligatoirement au régime général (ce qui peut être le cas du président sans rémunération) peuvent, sous certaines conditions, demander une assurance volontaire auprès de la CPAM pour maintenir certaines prestations. Renseignez-vous directement auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, les conditions d’accès et les délais d’adhésion étant stricts.
À la reprise : remettre en route la prévoyance sans couac
La reprise d’activité après une mise en sommeil est, elle aussi, une simple décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI. Mais sur le plan de la prévoyance, le retour à la normale n’est pas toujours automatique.
Si votre contrat de prévoyance collective a été suspendu, des délais de carence peuvent s’appliquer pour certaines garanties (notamment l’incapacité de travail et l’invalidité). Anticipez ce point avant de reprendre une activité physique ou un chantier.
Si vous avez souscrit un contrat individuel pendant le sommeil, vérifiez s’il est compatible avec votre nouveau statut de président rémunéré, ou s’il doit être adapté ou résilié.
Enfin, si vous aviez sollicité un dégrèvement de CFE pendant la période d’inactivité, signalez la reprise à votre service des impôts des entreprises afin que la cotisation soit rétablie à partir de l’exercice suivant.
Pour les SASU qui ont fait l’objet d’une annonce légale lors de la mise en sommeil — ce qui peut être requis selon les circonstances — une nouvelle publication est nécessaire à la reprise. Notre article sur l’annonce légale reprise d’activité SAS détaille les modalités exactes.
Ce que nous faisons pour vous chez miseensommeil.fr
Chez miseensommeil.fr, nous préparons pour vous l’ensemble du dossier de déclaration de cessation temporaire au guichet unique de l’INPI : le formulaire pré-rempli à partir de vos informations, prêt à être validé et signé par vous en tant que président. La formalité est traitée rapidement, avec suivi jusqu’à l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC.
Sur la question de la prévoyance et de la couverture sociale, nous vous recommandons de consulter votre expert-comptable ou un conseiller en protection sociale : ce sont des questions contractuelles et personnelles qui dépassent le cadre de la formalité juridique, et qui méritent un examen individualisé.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous — nous vous orientons vers la bonne démarche.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.