Reprise d'activité SASU : obligations comptables
Reprendre une SASU après mise en sommeil impose des obligations comptables précises. Découvrez bilan, exercice fiscal et déclarations à respecter dès J+1.
- La reprise d'activité d'une SASU impose une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI avant toute reprise effective.
- L'obligation de dépôt des comptes annuels s'applique sans interruption pendant la période de sommeil, y compris pour les exercices à chiffre d'affaires nul.
- La date de reprise effective fixe le point de départ des obligations déclaratives TVA, IS et cotisations sociales.
- Un bilan de réouverture rigoureux est indispensable pour éviter tout litige fiscal ou comptable ultérieur.
Sommaire
- Ce qui se passe comptablement pendant le sommeil
- La formalité préalable indispensable : l’inscription modificative au RCS
- La date de reprise : pierre angulaire de toutes vos obligations
- Construire le bilan de réouverture post-sommeil
- CFE et impôts locaux : ce qui change à la reprise
- Checklist comptable et fiscale pour une reprise sans accroc
Reprendre l’activité d’une SASU après une période de sommeil ne se limite pas à rouvrir un compte bancaire : dès la date de reprise inscrite au RCS, la société redevient pleinement redevable de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales du président. Anticiper l’enchaînement comptable et fiscal évite des redressements coûteux.
Ce qui se passe comptablement pendant le sommeil
Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas suspendre toutes les obligations légales. Sur le plan comptable, la société continue d’exister juridiquement et doit donc clore chaque exercice, même vierge de toute opération.
En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, le président reste tenu de faire approuver les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, puis de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Un exercice présentant un bilan à zéro n’échappe pas à cette règle. L’absence de dépôt expose la société à une injonction de dépôt, voire à une astreinte prononcée par le président du tribunal.
⚠️ À ne pas confondre : l’absence d’activité économique ne dispense pas du dépôt des comptes annuels. Un exercice « blanc » doit quand même faire l’objet d’une liasse fiscale à l’IS (formulaires 2065 et annexes) déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Par ailleurs, si votre SASU était assujettie à la TVA avant le sommeil, le dossier TVA reste ouvert. Les déclarations périodiques (CA3 ou CA12 selon le régime) doivent être déposées, en portant des montants nuls. Toute déclaration manquante peut donner lieu à une mise en demeure et à une taxation d’office.
C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL « Lumière & Décors » : pendant les 18 mois où sa société est restée en sommeil, elle a continué à déposer des déclarations de TVA à zéro et des comptes annuels vierges, par prudence. Au moment de la reprise, ce suivi sans interruption lui a évité tout rattrapage et toute relance de l’administration.
Pour un tour d’horizon complet des démarches à anticiper durant et après le sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
La formalité préalable indispensable : l’inscription modificative au RCS
Avant de reprendre la moindre activité facturable, vous devez déclarer la reprise via une inscription modificative au RCS. Cette obligation découle de l’article R123-45 du Code de commerce et de la procédure dématérialisée du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
Comme pour la mise en sommeil elle-même, la reprise d’activité reste une décision du président de la SASU : aucune assemblée ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre société l’imposent expressément. Vérifiez vos statuts avant d’engager la formalité — c’est le piège le plus fréquent : des dirigeants convoquent une assemblée par réflexe, alors que rien ne l’impose, ou inversement omettent de le faire alors que leurs statuts contiennent une clause spécifique.
La démarche se réalise intégralement en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Elle implique de renseigner la date effective de reprise et, le cas échéant, de mettre à jour les informations qui auraient évolué (adresse du siège, activités exercées, etc.). À l’issue du traitement, le greffe met à jour le Kbis et une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) officialise la reprise. Les frais de greffe applicables à cette inscription modificative sont de 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte.
📌 Point de vigilance sur le délai de 2 ans : l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de radier d’office une société dont la cessation temporaire d’activité excède deux ans sans reprise déclarée. Si vous approchez de cette limite, agissez sans attendre. Une radiation d’office est bien plus complexe et coûteuse à corriger qu’une simple reprise anticipée.
C’est précisément cette formalité — et toutes celles qui l’entourent — que nous prenons en charge pour vous sur notre service de reprise d’activité d’une SASU.
La date de reprise : pierre angulaire de toutes vos obligations
La date inscrite dans la déclaration de reprise au RCS constitue le point de départ juridique et fiscal de la reprise. Elle fixe :
- Le début du décompte de la TVA : si votre SASU est au régime réel normal, la première déclaration CA3 post-reprise couvre la période ouverte à compter de cette date.
- Le déclenchement des acomptes d’IS : les acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés reprennent selon le calendrier habituel, calculés sur la base du dernier résultat bénéficiaire ou estimés si la société reprend sur un résultat nul.
- La reprise des obligations sociales du président : si le président perçoit une rémunération dès la reprise, les déclarations et paiements auprès de l’URSSAF reprennent immédiatement. Pour comprendre l’articulation avec d’éventuels droits à l’ARE, lisez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
| Obligation | Point de départ | Périodicité |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Clôture de chaque exercice (y compris pendant le sommeil) | Annuelle (dans les 6 mois) |
| Déclaration TVA (CA3) | Date de reprise effective | Mensuelle ou trimestrielle |
| Déclaration TVA (CA12) | Exercice en cours à la reprise | Annuelle |
| Acomptes IS | Dates d’échéance trimestrielles suivantes | Trimestrielle |
| Liasse fiscale IS (2065) | Clôture de l’exercice incluant la reprise | Annuelle |
| Cotisations URSSAF président | Date de versement de la rémunération | Mensuelle ou trimestrielle |
| CFE | 1er janvier de l’année suivant la reprise | Annuelle |
Construire le bilan de réouverture post-sommeil
Le bilan d’ouverture de l’exercice qui suit la reprise doit refléter fidèlement la situation patrimoniale de la SASU à la sortie du sommeil. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Les immobilisations : pendant le sommeil, l’amortissement des biens inscrits à l’actif doit avoir été poursuivi (sauf application d’une méthode par composants particulière). Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à une régularisation comptable avant de clôturer le premier exercice post-reprise. Un oubli en la matière pourrait fausser le résultat imposable et exposer la société à un redressement.
Les dettes et créances résiduelles : toute dette fournisseur, toute créance client ou tout solde TVA à régulariser doit être repris dans le bilan d’ouverture. Aucune ardoise ne s’efface juridiquement avec le sommeil.
Les capitaux propres : les pertes ou bénéfices cumulés sur les exercices de sommeil (même à résultat nul, des charges fixes peuvent subsister — frais bancaires, cotisation foncière des entreprises résiduelle, honoraires comptables) s’imputent sur les capitaux propres. Vérifiez que la situation nette reste positive ; si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la procédure de reconstitution des capitaux propres prévue par le Code de commerce s’applique — votre expert-comptable pourra vous confirmer les modalités exactes applicables à votre situation.
💡 Conseil pratique : faites établir ou valider le bilan de réouverture par votre expert-comptable avant de facturer vos premiers clients. Une erreur de valorisation à ce stade se propage sur tous les exercices suivants.
CFE et impôts locaux : ce qui change à la reprise
Pendant le sommeil, votre SASU pouvait bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1478 du Code général des impôts, sous réserve d’avoir adressé une demande expresse au service des impôts des entreprises.
Dès la reprise, ce dégrèvement cesse. La CFE sera calculée sur la valeur locative des biens utilisés par la société au 1er janvier de l’année d’imposition. Si la reprise intervient en cours d’année, la CFE sera due pour l’année suivante sur la base des biens utilisés à la date de reprise.
À noter également : si votre SASU dépasse les seuils d’assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut redevenir due dès la reprise. Sa suppression, initialement annoncée, a été reportée à 2030 par la loi de finances 2025 ; le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, avec une exonération pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires.
Pour les structures plus légères qui s’interrogent sur les mécanismes de CFE lors d’une cessation d’activité, notre article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? offre un éclairage utile sur la logique générale de cette taxe.
Checklist comptable et fiscale pour une reprise sans accroc
Voici une synthèse des actions à mener dans l’ordre chronologique, avant et après la reprise effective :
Avant la reprise
- Vérifier que tous les comptes annuels des exercices de sommeil ont bien été approuvés et déposés au greffe.
- S’assurer que les déclarations TVA à solde nul ont été déposées sans interruption.
- Préparer le bilan de réouverture avec votre expert-comptable.
- Confirmer que la durée de sommeil n’excède pas 2 ans (article R123-125 du Code de commerce).
- Vérifier vos statuts : sauf clause contraire, la reprise se décide par le président seul, sans assemblée ni procès-verbal.
Lors de la formalité de reprise 6. Déposer l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, en précisant la date exacte de reprise. 7. Conserver l’accusé de réception et attendre la mise à jour du Kbis et la publication au BODACC.
Dans les semaines suivant la reprise 8. Informer votre service des impôts des entreprises de la date de reprise (mise à jour du dossier TVA et IS). 9. Recalculer vos acomptes d’IS pour l’exercice en cours. 10. Relancer les déclarations TVA périodiques à compter de la date de reprise. 11. Vérifier les droits à l’ARE du président si applicable — voir notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
💡 Besoin d’un accompagnement clé en main ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de la formalité de reprise (inscription modificative au RCS, coordination BODACC) pour 150 € HT + frais de greffe. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou démarrer votre dossier en ligne.
La reprise d’activité d’une SASU après sommeil est une opération qui se prépare, pas une simple remise en marche administrative. L’enchaînement des obligations comptables — comptes annuels des exercices de sommeil, bilan de réouverture, déclarations fiscales périodiques, recalcul de la CFE — forme un tout cohérent qu’il convient de traiter méthodiquement. Toute lacune dans cette séquence peut générer des pénalités, voire remettre en cause la continuité comptable de la société.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de reprise d'activité d'une sasu à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.