SCI en sommeil : formalités greffe et RCS

Mettre une SCI en sommeil suppose une formalité précise auprès du registre du commerce et des sociétés : la déclaration de cessation temporaire totale d’activité, prévue à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle transite obligatoirement par le guichet unique dématérialisé de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant, déclenche une publication au BODACC et s’inscrit dans une limite légale maximale de deux ans.

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Pourquoi le passage par le greffe est-il obligatoire pour une SCI en sommeil ?

Une SCI immatriculée au RCS est soumise à une obligation permanente de mise à jour de ses informations. Suspendre l’activité ne suffit pas : si vous cessez toute activité sans en informer le greffe, la société reste officiellement “active” aux yeux des tiers — administrations fiscales, créanciers, partenaires commerciaux.

L’article R123-45 du Code de commerce impose aux personnes morales immatriculées de déclarer toute modification affectant leur situation. La cessation temporaire d’activité constitue précisément une telle modification. L’article R123-46 précise cette obligation pour les cessations d’activité temporaires : le représentant légal doit effectuer la déclaration dans le délai d’un mois suivant la date effective de cessation.

⚠️ Attention : omettre cette formalité expose la SCI à un risque de radiation d’office. Le greffe dispose, en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce, du pouvoir de radier d’office toute société dont la cessation d’activité dépasse deux ans sans déclaration régulière.

La formalité a donc un double intérêt :

• Protéger la SCI en officialisant sa situation temporaire auprès du RCS ;
• Informer les tiers par la publication au BODACC, qui rend la cessation d’activité opposable.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle avant de la réactiver. Le principe est identique pour une SCI : suspendre sans dissoudre, garder la porte ouverte. La différence tient à la nature de l’activité suspendue — gestion ou location d’un patrimoine immobilier plutôt qu’exploitation commerciale — mais la mécanique au RCS reste la même.

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Qui décide ? La mise en sommeil n’exige pas d’assemblée générale par défaut

C’est l’un des points les plus mal compris par les gérants de SCI : la mise en sommeil n’est pas, par défaut, une décision collective. C’est une décision du dirigeant — en l’occurrence le gérant de la SCI.

Aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés n’est exigé par la loi pour déclarer la cessation temporaire d’activité. La seule exception : si les statuts de votre SCI imposent expressément qu’une telle décision relève de l’assemblée des associés (clause de pouvoirs limités du gérant, par exemple). Dans ce cas précis, et uniquement dans ce cas, le procès-verbal d’assemblée générale devient une pièce du dossier.

Le piège de praticien à éviter : beaucoup de gérants, par excès de prudence ou par habitude prise sur d’autres formes sociales, convoquent une assemblée générale “pour faire les choses dans les règles” — alors que rien ne l’exige. Cette précaution n’est pas fautive en elle-même, mais elle fait perdre du temps et complique inutilement le dossier si les statuts ne l’imposent pas. À l’inverse, l’erreur la plus risquée consiste à ignorer une clause statutaire qui, elle, impose réellement l’accord des associés : dans ce cas, une décision de gérance seule serait irrégulière et pourrait être contestée par un associé. Avant toute déclaration, relisez systématiquement vos statuts sur ce point précis.

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Le guichet unique INPI : la seule voie légale depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises et des sociétés — création, modification, cessation — transitent exclusivement par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires papier M2 et les dépôts directs auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus acceptés.

Pour une SCI en sommeil, la procédure sur le guichet unique suit les étapes suivantes :

Étape	Action	Délai
1	Décision de cessation temporaire (décision de gérance, ou décision collective des associés si les statuts l’imposent)	Avant la déclaration
2	Connexion au guichet unique INPI et sélection “modification”	Dans le mois suivant la décision
3	Renseignement de la date de début de cessation d’activité	Immédiatement
4	Téléchargement des pièces justificatives (pièce d’identité du gérant, acte de décision)	Lors du dépôt
5	Paiement des frais de greffe	Lors du dépôt
6	Transmission au greffe compétent via l’INPI	Automatique
7	Mise à jour du Kbis et publication au BODACC	Quelques jours ouvrés

L’INPI joue le rôle de guichet centralisateur : il reçoit votre dossier, le transmet au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SCI, lequel procède à l’inscription modificative au RCS. Un Kbis actualisé mentionnant la cessation temporaire d’activité vous est alors délivré.

📌 À noter : certains greffes peuvent demander des pièces complémentaires selon la situation de la SCI (existence de biens immobiliers, présence de salariés, etc.). Anticipez ces demandes pour éviter tout rejet de dossier.

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Pièces justificatives et actes requis

La constitution du dossier est un point souvent sous-estimé. Une erreur ou un oubli entraîne systématiquement un rejet, allongeant les délais de plusieurs semaines.

Les pièces généralement exigées pour une SCI :

• La décision du gérant actant la cessation temporaire d’activité (ou le procès-verbal d’assemblée, uniquement si les statuts l’imposent), certifiée conforme par le représentant légal, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce ;
• Une copie de la pièce d’identité du gérant déclarant ;
• Le formulaire de déclaration généré automatiquement par le guichet unique INPI ;
• Selon les greffes, une attestation de domiciliation à jour.

La certification conforme des actes déposés au greffe répond à des exigences formelles précises. L’article R123-102 du Code de commerce impose que les actes soient certifiés conformes à l’original par le représentant légal. Ne déposez jamais une simple photocopie non certifiée : cela constitue un motif de rejet quasi systématique.

Pour simplifier l’ensemble de ces étapes, vous pouvez confier la procédure à un service spécialisé. Notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI détaille l’accompagnement proposé par miseensommeil.fr, pour 150 € HT + frais de greffe, avec prise en charge complète du dossier.

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Ce que la mise en sommeil change (et ne change pas) pour la SCI

Beaucoup de gérants de SCI pensent que la mise en sommeil suspend l’ensemble des obligations légales. C’est inexact. Voici ce qui change — et ce qui demeure intact.

Ce qui change :

• La SCI est officiellement enregistrée comme étant en cessation temporaire d’activité sur son extrait Kbis ;
• Elle n’est plus tenue d’exercer une activité de location ou de gestion active ;
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Ce point mérite une vérification auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Ce qui ne change pas :

• L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SCI en sommeil doit continuer à établir des comptes, même si ceux-ci sont “blancs” ;
• Les obligations déclaratives fiscales : déclarations de résultat selon le régime d’imposition de la SCI (IR ou IS) ;
• La responsabilité des associés et les statuts de la société, qui demeurent inchangés ;
• Les contrats en cours (bail, assurances) : leur sort dépend des stipulations contractuelles, non de la mise en sommeil.

💡 Bon à savoir : la mise en sommeil n’affecte pas la personnalité morale de la SCI. Elle reste une entité juridique autonome, capable d’ester en justice et d’être partie à des actes. Elle ne peut en revanche pas exercer de nouvelle activité sans avoir effectué une déclaration de reprise d’activité.

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La durée maximale de deux ans : une limite à ne pas dépasser

La loi fixe une limite stricte : une société ne peut rester en cessation temporaire d’activité plus de deux ans. Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

Cette radiation n’est pas anodine. Elle entraîne la dissolution de fait de la SCI, avec toutes les conséquences que cela implique pour le patrimoine immobilier qu’elle détient et pour les associés.

Deux options s’offrent à vous avant l’expiration du délai de deux ans :

1. Reprendre l’activité : déclarer la reprise via le guichet unique INPI — une nouvelle inscription modificative au RCS, relevant elle aussi d’une décision du gérant sauf disposition statutaire contraire — ce qui met fin à la période de sommeil ;
2. Procéder à la dissolution-liquidation : si la SCI n’a plus d’utilité, engager volontairement la procédure de dissolution.

Si vous envisagez une reprise, l’article pertinent à consulter est notre guide après mise en sommeil : que faire ?, qui détaille les étapes de la réactivation d’une société après une période de cessation temporaire.

⚠️ Risque réel : plusieurs gérants de SCI croient pouvoir “laisser dormir” la société indéfiniment. La radiation d’office passé deux ans n’est pas qu’une menace théorique — les greffes l’appliquent lors de leurs opérations de mise à jour des registres.

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Après la déclaration : suivi et mise à jour du Kbis

Une fois le dossier accepté, le greffe procède à la mise à jour du RCS ; le délai de traitement varie selon le greffe compétent et la charge du moment, aussi est-il préférable de vous renseigner directement auprès de votre greffe pour connaître le calendrier applicable à votre dossier. Vous recevez alors un nouvel extrait Kbis mentionnant la date de début de cessation temporaire d’activité.

Publication au BODACC : l’inscription modificative donne lieu à une publication automatique au BODACC. Cette publicité légale rend la cessation d’activité opposable aux tiers à compter de sa publication, et non à compter de la décision interne de la SCI.

Il est conseillé de conserver précieusement :

• L’accusé de réception du guichet unique INPI ;
• Le récépissé de dépôt du greffe ;
• Le Kbis actualisé mentionnant la cessation temporaire ;
• L’avis de publication au BODACC.

Ces documents constituent la preuve de la régularité de votre démarche. Ils pourront être exigés par l’administration fiscale, par un établissement bancaire ou par un futur cessionnaire de parts sociales.

Pour toute question spécifique à votre dossier, ou si vous souhaitez déléguer la totalité de la procédure, contactez notre équipe : nous prenons en charge l’ensemble des formalités, de la constitution du dossier à la réception du Kbis actualisé.

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Questions fréquentes sur les formalités greffe d’une SCI en sommeil

La SCI doit-elle tenir une assemblée générale pour décider la mise en sommeil ?

Non, par défaut. La mise en sommeil relève d’une décision du gérant ; aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi. L’exception : si vos statuts réservent explicitement ce type de décision aux associés réunis en assemblée, alors le procès-verbal devient une pièce obligatoire du dossier déposé au greffe. Vérifiez vos statuts avant d’initier la démarche.

Peut-on mettre en sommeil une SCI qui détient un bien immobilier loué ?

Techniquement oui, mais avec des précautions importantes. Si la SCI perçoit encore des loyers au moment de la déclaration, il convient de s’interroger sur la notion de “cessation totale d’activité” : une SCI qui continue à encaisser des loyers exerce encore une activité. La mise en sommeil est davantage pertinente lorsque le bien est vacant et qu’aucun revenu n’est perçu. Ce point mérite une analyse au cas par cas, notamment selon le régime fiscal de la SCI (IR ou IS).

La mise en sommeil d’une SCI est-elle différente de celle d’une SASU ou d’une SARL ?

La procédure formelle au RCS est identique sur le fond : décision du dirigeant par défaut (sauf clause statutaire contraire), même guichet unique INPI, même inscription modificative, même publication au BODACC. Les différences tiennent à l’objet social (la SCI étant par nature une société civile immobilière), aux clauses statutaires propres à chaque société et aux conséquences fiscales spécifiques à chaque forme juridique.

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Pour aller plus loin sur les conséquences d’une mise en sommeil et préparer sereinement la suite, consultez également notre article sur les droits à l’ARE et la mise en sommeil en 2026, ainsi que notre guide sur la reprise d’activité après une période de sommeil.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.