SCI en sommeil : l'assemblée générale est-elle obligatoire ?

Non, la mise en sommeil elle-même d’une SCI ne nécessite pas d’assemblée générale : c’est une décision du gérant, comme pour toute société. Une AG n’est requise pour cette décision que si les statuts de la SCI l’imposent expressément. En revanche, une fois la SCI en sommeil, une autre obligation distincte demeure : l’approbation annuelle des comptes par les associés, qui découle en général des statuts eux-mêmes. Beaucoup de gérants confondent ces deux sujets — voici comment les distinguer et rester en conformité.

Mettre une SCI en sommeil : une décision du gérant, pas une formalité d’associés

C’est le point sur lequel la plupart des gérants de SCI se trompent : ils pensent devoir réunir une assemblée générale extraordinaire avant de déclarer la cessation temporaire d’activité. Ce n’est pas la règle par défaut.

La mise en sommeil est une décision du gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette décision, sauf si les statuts de la SCI le prévoient expressément (par exemple une clause imposant l’accord des associés pour toute suspension d’activité). C’est exactement la même logique qui s’applique à la reprise d’activité ultérieure : décision du gérant, sauf clause statutaire contraire.

⚠️ Piège de praticien : avant toute déclaration, relisez vos statuts. Certains modèles de statuts de SCI familiale imposent une autorisation des associés pour les actes dits “de disposition” ou pour toute interruption de la gestion locative. Si une telle clause existe et que vous l’ignorez, la décision du gérant peut être contestée par un associé minoritaire — notamment lors d’une mésentente familiale, terrain glissant pour les SCI.

Une fois la décision prise, le gérant dispose d’un mois pour déclarer la cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention apparaît sur le Kbis.

La SCI conserve, malgré cette mise en sommeil :

• sa personnalité morale,
• son patrimoine immobilier,
• ses obligations vis-à-vis de ses associés,
• et ses obligations légales, notamment en matière de gouvernance.

Les statuts continuent donc de produire leurs effets intégralement pendant toute la période de sommeil.

L’approbation annuelle des comptes : une obligation distincte, qui elle, persiste

C’est ici que se situe la véritable contrainte récurrente pour une SCI en sommeil, et elle n’a rien à voir avec la décision de mise en sommeil elle-même. Tant que la SCI existe juridiquement, ses statuts imposent en général aux associés de se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice écoulé — qu’il y ait eu de l’activité ou non.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Si elle avait géré une SCI familiale dans les mêmes conditions, elle aurait dû, chaque année malgré l’absence d’activité, réunir les associés pour approuver des comptes ne comportant que des charges fixes (taxe foncière, assurances, frais de gestion) — une obligation qui ne disparaît pas avec la mise en sommeil.

Concrètement, chaque année, les associés d’une SCI en sommeil doivent généralement, si les statuts l’imposent :

1. Approuver les comptes annuels de l’exercice clos (même si le résultat est nul ou symbolique),
2. Décider de l’affectation du résultat,
3. Donner quitus au gérant pour sa gestion,
4. Le cas échéant, statuer sur le renouvellement du mandat du gérant ou toute autre question inscrite à l’ordre du jour.

Le procès-verbal de cette assemblée doit être établi, signé et conservé : en cas de contrôle ou de cession de parts, il constitue la preuve que la société a continué d’être correctement administrée pendant le sommeil.

Forme de délibération	Conditions requises	Valeur juridique
Réunion physique des associés	Convocation dans les délais statutaires	Valeur pleine et entière
Consultation écrite	Prévue expressément par les statuts	Équivalente à une AG physique
Consultation par voie électronique	Prévue expressément par les statuts	Équivalente si sécurisée
Décision unanime sans réunion formelle	Possible seulement si les statuts de la SCI le permettent expressément — vérifiez leur rédaction exacte	À formaliser par écrit

💡 Bonne pratique : si vos statuts ne prévoient pas la consultation écrite, organisez une réunion physique ou faites modifier vos statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cela simplifie considérablement la gestion administrative d’une SCI pendant sa période de sommeil.

Quelles décisions prendre lors de l’AG annuelle d’une SCI en sommeil ?

L’ordre du jour est en général allégé pendant le sommeil, mais il ne peut pas être vide. Voici les points habituellement traités :

• Présentation et approbation des comptes : même si les seuls mouvements sont des charges fixes, les comptes doivent être arrêtés et approuvés.
• Compte rendu du gérant : le gérant informe les associés de l’état de la cessation temporaire d’activité et des perspectives (prolongation, reprise, dissolution).
• Questions diverses : préparation d’une reprise d’activité ou d’une dissolution si l’échéance des deux ans approche.

Si la SCI envisage de reprendre une activité locative ou de céder ses actifs, l’assemblée est aussi le moment de délibérer sur ces orientations. Vous pouvez consulter notre guide sur la mise en sommeil d’une SCI pour comprendre l’ensemble du processus, de la déclaration au guichet unique jusqu’à la reprise.

Dépôt des comptes : qui est concerné parmi les SCI en sommeil ?

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe ne s’applique pas à toutes les SCI :

• SCI à l’IS : obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, maintenue pendant toute la durée de la cessation temporaire, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
• SCI à l’IR : aucune obligation légale de dépôt au greffe. L’approbation en assemblée reste toutefois recommandée pour la bonne gouvernance et la traçabilité des décisions, notamment en cas de cession de parts ultérieure.

📌 Rappel fiscal : une SCI en sommeil peut demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en l’absence de toute activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales), auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Risques concrets en cas de non-respect de l’obligation annuelle

Négliger l’approbation annuelle des comptes pendant la période de sommeil n’est pas sans conséquences :

Sur le plan de la gouvernance interne :

• Impossibilité de prouver l’accord des associés sur les comptes passés,
• Contestation possible des décisions prises isolément par le gérant,
• Difficultés en cas de mésentente entre associés, en particulier dans les SCI familiales.

Sur le plan des tiers et du greffe :

• Complications lors du dépôt des comptes (pour les SCI à l’IS) si les procès-verbaux sont manquants,
• Difficultés à justifier la situation lors d’une cession de parts ou d’une demande de financement.

Sur le plan de la durée de la mise en sommeil : La cessation temporaire d’activité reste limitée à 2 ans pour une société. Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à radier la SCI d’office. Il est donc essentiel de suivre le calendrier et de décider, bien avant l’échéance, de reprendre l’activité ou d’engager une dissolution-liquidation. Consultez notre guide complet sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil pour anticiper cette échéance.

Pour les associés dont la situation personnelle est liée à la SCI, les obligations en matière de cotisations sociales méritent également une attention particulière : notre article sur les cotisations sociales et la reprise après sommeil apporte des précisions utiles.

Enfin, si vous vous interrogez sur les droits à l’ARE durant cette période, notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 répond à ces questions spécifiques.

En résumé : ce qu’il faut retenir

Sujet	AG/PV obligatoire ?	Base
Décision de mise en sommeil	Non, sauf clause statutaire contraire — décision du gérant par défaut	Pratique de la décision de gestion ; voir service-public.gouv F37362
Décision de reprise d’activité	Non, sauf clause statutaire contraire — décision du gérant par défaut	Même logique que la mise en sommeil
Approbation annuelle des comptes pendant le sommeil	Oui, en général (selon statuts)	Statuts de la SCI
Dépôt des comptes au greffe	Oui pour les SCI à l’IS uniquement	Art. L232-21 et s. C. com.
Vérification de la durée de sommeil	Avant 2 ans	Art. R123-125 C. com.
Demande de dégrèvement CFE	Si applicable, avant le 31 décembre de l’année suivante	Art. 1478 CGI ; Art. R196-1 LPF

Une SCI en sommeil n’est pas une société oubliée. La mise en sommeil elle-même reste une formalité simple, décidée par le gérant. Mais une fois la société en veille, la rigueur de gouvernance — approbation annuelle des comptes, conservation des procès-verbaux — demeure l’affaire des associés. Anticiper cette distinction, c’est préserver la valeur du patrimoine détenu et se donner les moyens d’une reprise ou d’une cession dans les meilleures conditions.

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Vous avez des questions sur la gestion de votre SCI en sommeil ou souhaitez régulariser une situation en retard ? Contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé. NORGE CONSEIL prend en charge vos formalités de mise en sommeil ou de reprise d’activité, de la déclaration au guichet unique jusqu’à la publication au BODACC.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.