SCI en sommeil : que faire si un associé décède ?

Un associé de SCI vient de décéder et vous vous demandez si la mise en sommeil de la société est encore possible : la réponse est oui dans la grande majorité des cas, mais elle suppose de vérifier d’abord les statuts, de clarifier la situation du gérant, puis de déposer la formalité au guichet unique INPI. L’erreur la plus fréquente n’est pas le décès lui-même, mais l’ordre dans lequel les démarches sont menées.

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Ce que change le décès d’un associé pour la SCI

Une SCI est une société de personnes. Contrairement à une SARL ou à une SAS, l’identité des associés y est fondamentale : leur entrée, leur sortie et leur décès ont des conséquences directes sur la vie sociale.

Lorsqu’un associé décède, trois situations sont possibles selon les statuts :

Situation statutaire	Conséquence immédiate	Mise en sommeil possible ?
Clause de continuation avec les héritiers	La SCI continue ; les héritiers entrent dans la société	Oui, après régularisation
Clause d’agrément des héritiers	Les associés survivants doivent approuver chaque héritier	Oui, après accord d’agrément
Aucune clause de continuation	Risque de dissolution	Possible si les associés régularisent la situation

Si les statuts ne prévoient aucune clause de continuation et que la SCI ne compte que deux associés dont l’un est décédé, la réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner la dissolution dans un délai d’un an, sauf régularisation. Consultez un avocat ou un notaire avant toute démarche.

En pratique, la grande majorité des SCI constituées par des particuliers comportent une clause de continuation avec les héritiers. C’est ce qui s’est produit pour Nathalie (exemple illustratif), déjà connue pour avoir mis sa SARL “Lumière & Décors” en sommeil quelques années plus tôt : associée minoritaire d’une SCI familiale détenant la résidence secondaire de ses parents, elle a vu son père, gérant et associé majoritaire, décéder alors que le bien était inoccupé depuis plusieurs mois. Les statuts prévoyaient une clause de continuation : ses frères et elle ont pu hériter des parts sans dissolution, mais la SCI s’est retrouvée sans gérant, ce qui a retardé la mise en sommeil de plusieurs semaines.

Piège de praticien : ne confondez pas la vérification de la clause statutaire avec une obligation de tenir une assemblée pour la mise en sommeil elle-même. Ce sont deux sujets distincts. La désignation d’un nouveau gérant, elle, suit les règles de décision prévues par les statuts (souvent une décision collective des associés) — mais une fois un gérant en exercice, c’est lui seul qui décide de la mise en sommeil, sauf clause statutaire contraire.

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Mise en sommeil et succession : l’ordre des priorités

La tentation est de déposer rapidement la mise en sommeil pour « geler » la situation. C’est compréhensible, mais l’ordre des étapes doit être respecté.

1 — Identifier l’état des parts sociales

Les parts de l’associé décédé intègrent immédiatement sa succession. Le notaire chargé du règlement successoral en prend acte. Pendant la période de règlement, les héritiers indivisaires peuvent exercer les droits attachés aux parts, mais ils doivent désigner un représentant unique pour les décisions collectives, conformément aux règles du Code civil applicables à l’indivision : votre notaire pourra vous préciser les modalités exactes de cette représentation.

2 — Vérifier qui peut décider

La mise en sommeil d’une SCI est, par défaut, une décision du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision en elle-même, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Ce qui peut en revanche rendre une réunion des associés nécessaire, ce n’est pas la mise en sommeil, mais l’absence de gérant en exercice (voir plus bas) ou l’entrée des héritiers lorsque les statuts prévoient une clause d’agrément.

3 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI

La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant. Elle est régie par l’article R123-46 du Code de commerce et constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du même code. Elle s’effectue exclusivement sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.

4 — Publication au BODACC

La cessation d’activité fait l’objet d’une mention publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui rend la situation opposable aux tiers et la fait apparaître sur le Kbis.

Pour un accompagnement clé en main de votre mise en sommeil d’une SCI, notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités au guichet unique, y compris dans les situations complexes liées à un décès ou à une succession en cours.

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Cas particulier : le gérant de la SCI est l’associé décédé

Ce scénario est fréquent dans les SCI familiales où le fondateur cumulait les fonctions de gérant et d’associé majoritaire. Son décès crée un vide de gestion immédiat — c’est exactement la situation rencontrée par Nathalie (exemple illustratif) dans la SCI de ses parents.

La SCI se retrouve sans représentant légal. Aucune formalité ne peut être déposée, aucun acte ne peut être signé valablement tant qu’un nouveau gérant n’est pas nommé.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Réunion des associés survivants (selon les modalités de décision prévues par les statuts, ou par un mandataire ad hoc désigné en justice si aucune décision n’est possible).
2. Désignation d’un nouveau gérant selon les modalités prévues par les statuts.
3. Dépôt de la modification de gérance au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS conformément à l’article R123-45 du Code de commerce).
4. Puis décision du nouveau gérant de mettre la société en sommeil, et dépôt de cette formalité une fois le gérant inscrit au Kbis.

Ne déposez pas simultanément le changement de gérant et la mise en sommeil si votre situation est complexe. Certains greffes peuvent rejeter des dossiers comportant plusieurs modifications liées à un décès si l’ordre des formalités n’est pas respecté. C’est l’erreur que Nathalie a évitée de justesse en se renseignant avant de déposer son dossier : elle a d’abord fait inscrire son frère comme nouveau gérant, puis a déposé la mise en sommeil deux semaines plus tard, une fois le Kbis mis à jour. En cas de doute, contactez-nous pour une analyse préalable de votre dossier.

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Associé incapable ou absent : un régime proche mais distinct

Le décès n’est pas la seule situation qui complique la mise en sommeil d’une SCI. Un associé frappé d’incapacité juridique (tutelle, curatelle) ou physiquement absent de longue durée peut créer des blocages similaires.

Associé sous tutelle : ses droits sont exercés par son tuteur, désigné par le juge des tutelles. Le tuteur peut participer aux décisions collectives et voter, le cas échéant, la mise en sommeil si les statuts en font une décision collective. Il ne peut en revanche pas prendre seul une décision qui engage le patrimoine de son protégé sans autorisation judiciaire préalable si la décision dépasse les actes d’administration courante.

Associé sous curatelle : il participe aux décisions assisté de son curateur. Sa signature est requise pour les actes importants.

Associé absent au sens juridique (présumé absent, régime prévu par le Code civil) : un juge peut désigner un représentant chargé d’administrer ses biens. Ce représentant peut voter si une décision collective est requise.

Dans tous ces cas, la mise en sommeil reste techniquement possible — par décision du gérant si les statuts ne l’encadrent pas autrement — mais nécessite de joindre les justificatifs de représentation au dossier déposé sur le guichet unique dès qu’une décision collective intervient.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

Quelle que soit la raison de la mise en sommeil — décès d’un associé, mésentente, pause d’activité —, certaines obligations demeurent pendant toute la durée de la cessation d’activité.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Base légale
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration fiscale annuelle (liasse)	Oui	CGI
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Dégrèvement possible en l’absence d’activité	Art. 1478 du CGI
Tenue de la comptabilité	Oui	Code de commerce
Réunion annuelle des associés	Selon les statuts uniquement	Clause statutaire de la SCI

La durée maximale de la cessation temporaire d’activité est fixée à deux ans. Passé ce délai, le greffe peut prononcer la radiation d’office de la société, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Si la succession n’est pas réglée dans ce délai, il faudra soit reprendre l’activité, soit procéder à la dissolution-liquidation de la SCI.

Pour comprendre ce qui vous attend après le dépôt de la formalité, consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ?.

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Checklist : mettre une SCI en sommeil après le décès d’un associé

Voici les étapes à valider dans l’ordre avant de soumettre votre dossier au guichet unique :

• Lire les statuts : clause de continuation ? clause d’agrément ? silence des statuts ? règles de décision pour la mise en sommeil ?
• Identifier les héritiers et vérifier si la succession est ouverte chez un notaire
• Vérifier si le gérant est toujours en fonction ou s’il faut en désigner un nouveau
• Réunir les associés et désigner un nouveau gérant si nécessaire (en suivant les modalités prévues par les statuts)
• Déposer le changement de gérant si nécessaire (attendre la mise à jour du Kbis)
• Le gérant en exercice décide de la mise en sommeil (sauf si les statuts exigent une décision collective)
• Déposer la mise en sommeil via le guichet unique INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision
• Vérifier la publication au BODACC dans les semaines suivant le dépôt
• Maintenir les obligations comptables et fiscales pendant toute la période de sommeil
• Surveiller le délai de deux ans pour décider de la reprise ou de la dissolution

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

Les situations impliquant un décès ou une succession en cours sont parmi les plus délicates à gérer sur le plan formel. Notre service, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), vous accompagne dans la préparation et le dépôt de la formalité de mise en sommeil, y compris dans ces configurations complexes.

Nos honoraires sont forfaitaires (150 € HT + frais de greffe), et nous vérifions la cohérence de votre dossier avant tout dépôt pour éviter les rejets.

Pour les situations nécessitant un conseil juridique spécifique sur la succession, nous vous orientons vers un notaire ou un avocat partenaire.

Vous avez une question sur votre SCI ou sur la formalité à accomplir ? Contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Pour aller plus loin sur des thématiques connexes, vous pouvez consulter nos articles sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 et sur la reprise d’activité après une période de sommeil, qui abordent les droits et obligations à la sortie de la cessation d’activité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.