SCI en sommeil : que faire avec le compte bancaire ?

Non : mettre une SCI en sommeil ne ferme pas son compte bancaire. La société conserve sa personnalité morale, reste titulaire de son compte, et la banque n’a aucune obligation de le clôturer. Mais elle n’a pas non plus l’obligation de le garder ouvert indéfiniment si plus aucune opération n’y passe — c’est là que se joue la vraie question.

Ce que change la mise en sommeil pour votre SCI sur le plan bancaire

La mise en sommeil d’une SCI consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. C’est une décision du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour mettre en sommeil, sauf si les statuts de la SCI le prévoient expressément — il est utile de vérifier ce point avant d’agir, car certains statuts-types imposent un accord des associés pour toute décision touchant à l’exploitation. Cette inscription modificative au RCS suspend l’activité civile de la société, mais ne modifie en rien sa structure juridique ni ses engagements contractuels en cours.

Le contrat de compte bancaire est un contrat de droit privé conclu entre la SCI et son établissement bancaire. La déclaration de cessation temporaire n’entraîne aucune résiliation automatique de ce contrat. La SCI reste titulaire de son compte, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

En revanche, la mise en sommeil engendre une inactivité qui peut déclencher des clauses contractuelles spécifiques prévues dans la convention de compte. C’est ce point qu’il convient d’anticiper.

⚠️ Le piège à connaître : la plupart des conventions de compte professionnel prévoient une clause permettant à la banque de résilier unilatéralement un compte resté inactif pendant une durée déterminée, propre à chaque établissement — mieux vaut consulter votre convention de compte pour connaître ce seuil précis. Cette clause joue indépendamment de votre déclaration au RCS — la banque n’est pas informée automatiquement de la mise en sommeil, et c’est souvent l’absence d’opération qui déclenche la clôture, pas la mise en sommeil elle-même. Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait aussi mis en sommeil une SCI familiale détenant les murs de son local commercial. Convaincue que le RCS suffisait à protéger le compte, elle n’a pas prévenu sa banque — qui l’a clôturé d’office quatorze mois plus tard pour inactivité, juste avant l’échéance de la taxe foncière, qu’elle a dû régler en urgence depuis son compte personnel.

Faut-il fermer le compte bancaire de la SCI en sommeil ?

Il n’existe aucune obligation légale de fermer le compte bancaire d’une SCI lors de sa mise en sommeil. La décision appartient aux associés (ou au gérant, selon les statuts), sur la base d’une analyse coûts/bénéfices.

Raisons de conserver le compte :

• Faciliter la reprise d’activité : un IBAN stable évite de devoir rouvrir un compte et de mettre à jour l’ensemble des coordonnées bancaires auprès des tiers.
• Assurer les paiements résiduels : taxe foncière, assurances, honoraires de comptable, frais de greffe liés aux dépôts de comptes annuels (obligation maintenue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce même en l’absence d’activité).
• Conserver un historique bancaire cohérent en cas de contrôle fiscal.

Raisons de fermer le compte :

• Supprimer des frais récurrents (tenue de compte, abonnement de services en ligne) inutiles pendant la période de veille.
• Éviter le risque de clôture non souhaitée par la banque, qui pourrait survenir à un moment inopportun.
• Simplifier la gestion administrative si la SCI est vouée à rester inactive durablement.

Situation	Conserver le compte	Fermer le compte
Reprise d’activité envisagée	Recommandé	Contraignant
Inactivité définitive (dissolution prévue)	Frais inutiles	Logique
Charges fixes à régler (taxes, assurances)	Nécessaire	Compliqué
Frais bancaires élevés	Coût à surveiller	Économie

Comment négocier avec votre banque pendant la mise en sommeil

La première démarche à entreprendre est d’informer formellement votre conseiller bancaire de la mise en sommeil de la SCI. Remettez-lui une copie du Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité ainsi que l’extrait de publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Sur cette base, vous pouvez demander :

1. Une réduction des frais de tenue de compte : certains établissements proposent une offre “compte dormant” ou “compte en veille” à tarif réduit — renseignez-vous directement auprès de votre conseiller sur l’existence et les conditions de ce type d’offre, qui varient d’une banque à l’autre.
2. La résiliation des options non utilisées : carte bancaire professionnelle, accès à des services de paiement en ligne, terminaux de paiement.
3. Un engagement écrit de non-clôture pendant la durée de la mise en sommeil, dans la limite des 2 ans prévus par la loi pour une société.

Bon à savoir : si votre banque refuse toute négociation et maintient des frais élevés, il reste possible d’ouvrir un compte de substitution dans un autre établissement avant de clôturer l’ancien. Dans ce cas, transférez d’abord tous les prélèvements automatiques actifs — taxe foncière et assurances en tête — pour éviter tout rejet de paiement pendant la transition.

Pour tout comprendre sur les démarches à réaliser une fois la SCI déclarée en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

Les obligations qui subsistent malgré l’inactivité de la SCI

Mettre une SCI en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations. Plusieurs d’entre elles demeurent et peuvent nécessiter de maintenir un compte bancaire opérationnel.

Obligations comptables et fiscales :

• Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même en l’absence de chiffre d’affaires.
• Déclaration fiscale annuelle : la SCI reste soumise à ses obligations déclaratives à l’IS ou à l’IR selon son régime, même à néant.
• Taxe foncière : si la SCI détient des biens immobiliers, la taxe foncière continue d’être due.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Une SCI en sommeil peut prétendre à un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation formelle auprès du service des impôts des entreprises compétent, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Rappel légal : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce expose la SCI à une radiation d’office du RCS. À l’approche de ce délai, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité via une nouvelle inscription modificative au RCS (décision du gérant, mêmes formalités), ou engager la dissolution-liquidation de la société.

Si vous envisagez de procéder à la mise en sommeil de votre SCI dans les règles, notre service mise en sommeil d’une SCI prend en charge l’intégralité des formalités pour un forfait transparent incluant les frais de greffe.

Compte bancaire et dissolution future de la SCI

Si la mise en sommeil annonce une dissolution à terme, la gestion du compte bancaire doit s’inscrire dans cette perspective. La clôture du compte interviendra à l’issue de la liquidation, lorsque le liquidateur aura soldé l’ensemble des créances et dettes de la société.

Dans ce cas de figure, il est préférable de :

• Laisser le compte ouvert le temps de la procédure de dissolution-liquidation pour permettre les opérations de clôture (paiement des créanciers, versement du boni de liquidation aux associés).
• Ne pas clôturer le compte prématurément, ce qui compliquerait inutilement les opérations du liquidateur.
• Conserver les relevés bancaires sur toute la période, qui constituent des pièces justificatives en cas de contrôle fiscal ultérieur.

La dissolution d’une SCI suit un processus distinct de la mise en sommeil : elle implique une décision collective des associés, la désignation d’un liquidateur, la publication dans un journal d’annonces légales, et une radiation définitive du RCS — sans possibilité de reprise d’activité ultérieure.

Ce qu’il faut retenir sur la SCI en sommeil et son compte bancaire

La mise en sommeil d’une SCI ne ferme pas automatiquement le compte bancaire, mais elle impose de le gérer activement pour éviter frais inutiles et mauvaises surprises. Informer la banque dès la déclaration, renégocier les conditions tarifaires, et anticiper la durée maximale de 2 ans : voilà les trois réflexes essentiels. C’est précisément l’absence du premier réflexe qui a coûté une clôture surprise à Nathalie — un appel téléphonique aurait suffi à l’éviter.

La décision de conserver ou de clôturer le compte dépend avant tout de la stratégie des associés : reprise d’activité à moyen terme ou dissolution définitive. Dans les deux cas, les obligations comptables et fiscales de la SCI perdurent, ce qui rend souvent utile de maintenir un compte opérationnel.

Pour aller plus loin sur les questions fiscales et sociales liées à une cessation temporaire, vous pouvez consulter nos articles sur les droits ARE et la mise en sommeil en 2026 ou sur la reprise après sommeil et les cotisations sociales.

Une question spécifique sur votre situation ? Contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de mise en sommeil ou de reprise d’activité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.