BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié

La mise en sommeil d’une société entraîne automatiquement une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication n’est pas à initier vous-même : elle résulte de l’inscription modificative au RCS opérée par le greffe après votre déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique INPI. Aucun journal d’annonces légales n’est requis — ce point distingue la mise en sommeil de la dissolution et évite une dépense souvent inutile.

Qu’est-ce que le BODACC et quel est son rôle dans la vie des sociétés ?

Le BODACC est le bulletin officiel chargé de diffuser les annonces civiles et commerciales obligatoires concernant les entreprises immatriculées en France. Il est géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et publié quotidiennement en ligne sur bodacc.fr.

Son rôle est fondamental : il assure l’opposabilité aux tiers des modifications intervenues dans la vie d’une société. Une décision inscrite au RCS et publiée au BODACC est réputée connue de tous. Cela protège vos créanciers, partenaires et cocontractants, mais aussi votre société elle-même.

Parmi les événements publiés figurent : les immatriculations, les modifications statutaires, les cessions de fonds de commerce, les procédures collectives, les radiations… et les cessations temporaires d’activité, c’est-à-dire les mises en sommeil.

Le circuit déclaratif : du guichet unique INPI au BODACC

La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Voici le circuit complet :

Étape	Acteur	Action
1. Déclaration	Dirigeant (ou mandataire)	Dépôt du formulaire de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique INPI
2. Transmission	INPI	Routage du dossier vers le greffe du tribunal de commerce compétent
3. Inscription modificative	Greffe	Inscription de la cessation temporaire au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce
4. Publication	Greffe → BODACC	Transmission automatique de l’avis au BODACC par le greffe
5. Diffusion publique	DILA	Publication de l’avis sur bodacc.fr, opposable aux tiers

Vous n’avez donc aucune démarche directe à accomplir auprès du BODACC. C’est le greffe qui transmet l’avis une fois l’inscription modificative réalisée.

⚠️ Attention au délai de traitement : entre votre déclaration sur le guichet unique et la publication effective au BODACC, comptez en général quelques jours à quelques semaines selon la charge du greffe. Anticipez si une date d’opposabilité est stratégiquement importante pour votre situation.

Mise en sommeil et journal d’annonces légales : aucune publication requise

C’est une confusion fréquente : la cessation temporaire d’activité ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Cette obligation de publication dans un JAL s’applique à d’autres événements : dissolution, modification des statuts (changement de dénomination, transfert de siège hors ressort, etc.), augmentation de capital, etc. Pour une simple mise en sommeil, la publication au BODACC — effectuée automatiquement par le greffe — est le seul vecteur de publicité légale.

Cela représente une économie non négligeable par rapport à une dissolution, qui cumule des frais de JAL (tarifs variables selon le département et le support — consultez un prestataire habilité pour un devis), des frais de greffe et, souvent, des frais de liquidation. Si vous hésitez entre ces deux options, notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à arbitrer selon votre situation.

Ce que contient concrètement l’avis BODACC d’une mise en sommeil

L’avis publié au BODACC mentionne les informations essentielles permettant d’identifier la société et la nature de l’événement :

• Dénomination sociale et forme juridique (SARL, SASU, SCI, etc.)
• Numéro SIREN et numéro au RCS
• Siège social
• Nature de la modification : cessation temporaire d’activité
• Date d’effet de la cessation temporaire
• Greffe ayant procédé à l’inscription

Cet avis reste consultable en permanence sur bodacc.fr par toute personne — administrations, banques, fournisseurs, clients — ce qui rend la mise en sommeil totalement transparente vis-à-vis des tiers.

📌 À retenir : la publication au BODACC n’est pas une sanction ni un signal négatif en soi. Elle est simplement le reflet d’une démarche légale et structurée. De nombreux dirigeants utilisent la mise en sommeil comme outil de gestion lors d’une reconversion, d’un projet parallèle ou d’une période d’incertitude économique. Pour découvrir l’ensemble de la procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une société.

Un exemple concret : Nathalie et sa SARL

Prenons un exemple illustratif pour ancrer ce circuit dans la réalité. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, décide de mettre sa société en sommeil pour une durée de 18 mois, le temps de régler une situation personnelle. Elle effectue sa déclaration via le guichet unique INPI un lundi matin. Le greffe du tribunal de commerce de son ressort traite le dossier en quelques jours et inscrit la cessation temporaire au RCS. L’avis est transmis automatiquement au BODACC et publié dans la semaine sur bodacc.fr.

Ce que Nathalie n’a pas eu à faire : contacter le BODACC directement, passer une annonce dans un journal d’annonces légales, ni régler les frais associés. Ce qu’elle a dû faire : continuer à déposer ses comptes annuels et à remplir ses déclarations fiscales, même si son chiffre d’affaires était nul pendant toute la période de sommeil.

Le piège praticien : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations

C’est l’erreur la plus répandue — et la plus coûteuse. La publication au BODACC matérialise la cessation temporaire d’activité, mais elle ne gèle pas l’ensemble de vos obligations légales. Des dirigeants pensent parfois que “tout est en pause” une fois l’avis publié. Ce n’est pas le cas.

Ce qui est suspendu :

• L’activité commerciale ou civile de la société
• En principe, l’assujettissement à la TVA (sous réserve des règles de régularisation)
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts — une demande explicite doit être adressée au service des impôts des entreprises

Ce qui persiste :

• L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le chiffre d’affaires est nul
• Le paiement des cotisations minimales aux organismes sociaux selon le statut du dirigeant — les montants exacts en vigueur sont consultables sur urssaf.fr
• La tenue d’une assemblée générale annuelle pour les SARL et sociétés pluripersonnelles
• La durée maximale de 2 ans : au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce expose la société à une radiation d’office, elle-même publiée au BODACC

💡 Pour éviter une radiation d’office, deux options s’offrent à vous avant l’expiration du délai de 2 ans : reprendre l’activité ou procéder à une dissolution volontaire. Consultez notre article Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour faire le bon choix.

Cas particuliers : auto-entrepreneur et EURL

Le régime de la cessation temporaire d’activité s’applique différemment selon la forme juridique. Pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), la procédure est distincte et ne donne pas lieu à la même publication au BODACC, puisqu’ils ne sont pas immatriculés au RCS dans tous les cas. Les détails sont exposés dans notre article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

Pour une EURL, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus — déclaration via le guichet unique INPI, inscription au RCS, publication au BODACC — mais quelques spécificités liées à l’associé unique méritent attention. Notre article Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 les détaille.

Pour une SARL, les formalités sont similaires, avec la particularité que la décision peut nécessiter l’accord des associés selon les statuts. Retrouvez le détail dans Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Enfin, si vous souhaitez évaluer le coût global de l’opération — frais de greffe, honoraires, frais annexes — notre article Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 vous fournit une vision complète et chiffrée.

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Vous avez un doute sur votre situation ou souhaitez déléguer l’intégralité des formalités à un professionnel ? Contactez-nous : notre équipe prend en charge votre déclaration de cessation temporaire d’activité de A à Z, pour 150 € HT + frais de greffe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.