Cessation temporaire d'activité : déclarer en ligne

La cessation temporaire d’activité d’une société se déclare aujourd’hui exclusivement en ligne, sur le portail du guichet unique de l’INPI. La démarche génère une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC et la mise à jour du Kbis. Elle prend généralement quelques jours ouvrés, à condition que le dossier soit complet dès le dépôt.

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Ce que signifie juridiquement la cessation temporaire d’activité

La cessation temporaire d’activité — couramment appelée mise en sommeil — n’est pas une dissolution. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au RCS et l’intégralité de ses engagements juridiques en cours. Elle cesse simplement d’exercer son activité commerciale ou civile pour une période limitée.

Le fondement légal est posé par l’article R123-46 du Code de commerce, qui prévoit la déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du greffe compétent via une inscription modificative au RCS, en application de l’article R123-45 du même code.

⚠️ La cessation temporaire ne peut excéder 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier la société d’office, sans formalité préalable de votre part.

Cette durée maximale s’impose quelle que soit la forme juridique : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI. Si vous hésitez encore entre mettre la société en sommeil ou la dissoudre définitivement, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour arbitrer en fonction de votre situation.

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Le guichet unique INPI : le seul canal de déclaration depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises (accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr) est le point d’entrée obligatoire pour toute formalité d’immatriculation, de modification ou de cessation. Le dépôt d’un dossier papier directement au greffe du tribunal de commerce n’est plus recevable pour ces démarches.

Ce portail, opéré par l’INPI, collecte les informations, les transmet automatiquement aux organismes destinataires (greffe, INSEE, services fiscaux, organismes sociaux) et assure le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour une cessation temporaire d’activité, vous créez un compte ou vous connectez à votre espace existant, sélectionnez votre société, puis choisissez “Modifier une entreprise” > “Cessation temporaire d’activité” (ou mention équivalente selon la mise à jour de l’interface).

💡 Si vous passez par un prestataire agréé tel que miseensommeil.fr, celui-ci dépose le dossier sur le guichet unique en votre nom, après vérification de chaque pièce justificative. Vous évitez les risques de rejet pour dossier incomplet, qui allongent les délais.

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Les étapes de la déclaration en ligne pas à pas

Voici le déroulement chronologique d’une déclaration de cessation temporaire d’activité réalisée en ligne :

Étape	Action	Responsable	Délai indicatif
1	Décision de mise en sommeil (décision du dirigeant, sauf clause statutaire contraire)	Dirigeant	Avant toute déclaration
2	Constitution du dossier numérique (acte + pièce d’identité + formulaire)	Dirigeant ou mandataire	1 à 2 jours
3	Dépôt sur le guichet unique INPI	Dirigeant ou prestataire	Quelques minutes
4	Instruction par le greffe du tribunal de commerce	Greffe	3 à 10 jours ouvrés
5	Inscription modificative au RCS et mise à jour du Kbis	Greffe / INPI	Immédiat après validation
6	Publication automatique au BODACC	BODACC	1 à 3 jours après inscription

Étape 1 — La décision sociale préalable

Avant de déposer quoi que ce soit en ligne, la société doit formaliser la décision de mise en sommeil. Il s’agit d’une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire à ce stade, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Pour une SASU ou une EURL, une décision de l’associé unique (consignée dans le registre des décisions) suit la même logique.

La certification conforme des copies de ces actes suit les règles des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, applicables aux formalités modificatives dématérialisées via le guichet unique.

Étape 2 — Le dossier numérique

Les pièces à téléverser sur le guichet unique sont en général :

• L’acte de décision de cessation temporaire (PDF)
• La copie de la pièce d’identité du représentant légal
• Le formulaire de déclaration pré-rempli via l’interface

Étape 3 à 6 — Du dépôt à la publication

Une fois le dossier déposé, le greffe l’instruit dans un délai variable selon les tribunaux. En cas d’anomalie, vous recevez une notification vous invitant à corriger ou compléter le dossier — ce qui retarde l’inscription. La publication au BODACC est automatique et obligatoire ; elle officialise la cessation aux tiers.

Pour connaître le détail des frais de greffe et des honoraires applicables à cette procédure, consultez notre article dédié : coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Le piège praticien que beaucoup de dirigeants ignorent

C’est le point qui génère le plus de mauvaises surprises : beaucoup de dirigeants croient que mettre la société en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. Ce n’est pas le cas.

Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a déclaré sa société en cessation temporaire en janvier pour régler une situation personnelle. Convaincue que la mise en sommeil équivalait à une parenthèse totale, elle n’a pas déposé ses comptes annuels pour l’exercice en cours. Résultat : une injonction du tribunal de commerce et une pénalité de retard, alors même que la société affichait un chiffre d’affaires nul.

⚠️ Règle absolue : la mise en sommeil ne suspend pas l’obligation de déposer les comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), ni l’obligation de produire la liasse fiscale — même si le chiffre d’affaires est nul. Ces obligations restent dues chaque année, sans exception.

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Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la déclaration

La mise en sommeil modifie votre situation opérationnelle, mais n’efface pas les obligations légales de la société. Voici un récapitulatif clair :

Aspect	Pendant la cessation temporaire
Personnalité morale	Maintenue
Numéro SIREN / Kbis	Toujours actif (mention “en sommeil” visible)
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire (art. L232-21 et s. du Code de commerce)
Déclarations fiscales (IS, TVA)	À maintenir même avec CA nul
Cotisations TNS (dirigeant)	Variables selon le statut — à vérifier avec votre URSSAF
CFE (cotisation foncière des entreprises)	Dégrèvement possible en l’absence totale d’activité (art. 1478 du CGI)
Contrats en cours	Toujours en vigueur sauf résiliation expresse
Durée maximale	2 ans (radiation d’office possible au-delà)

📌 Le dégrèvement de CFE prévu à l’article 1478 du Code général des impôts n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du LPF.

Si vous gérez une SARL, les spécificités de votre forme juridique sont détaillées dans notre guide mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026. Pour une EURL, reportez-vous à mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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Faire appel à un prestataire : gain de temps ou dépense inutile ?

La démarche sur le guichet unique est théoriquement accessible à tout dirigeant. En pratique, deux difficultés reviennent régulièrement :

1. La qualité des pièces justificatives : un acte mal rédigé, une certification absente ou un document illisible entraîne un rejet du dossier par le greffe, avec notification de correction et relance du délai d’instruction.
2. La maîtrise de l’interface : le guichet unique a connu plusieurs évolutions depuis 2023. Certains formulaires comportent des champs dont la signification juridique n’est pas évidente pour un non-initié.

Faire appel à miseensommeil.fr permet de déléguer l’intégralité du dépôt : vérification des actes, constitution du dossier numérique, dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Pour découvrir l’offre complète et son tarif, rendez-vous sur la page dédiée à la mise en sommeil d’une société.

💡 Nos honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une société) et la publication BODACC, dont le montant vous est communiqué avant toute signature. Aucune surprise en cours de procédure.

La question de déléguer ou de faire soi-même se pose différemment selon la forme juridique. Pour les auto-entrepreneurs, qui relèvent d’un régime simplifié avec une déclaration de cessation auprès de l’URSSAF et non d’une inscription modificative au RCS, les démarches sont distinctes : voir mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

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Anticiper la reprise d’activité dès la mise en sommeil

La cessation temporaire n’a de sens que si elle précède une reprise. Il est donc utile, dès la déclaration de mise en sommeil, d’anticiper les formalités de sortie.

La reprise d’activité fait elle aussi l’objet d’une déclaration modificative sur le guichet unique INPI : vous signalez la date de reprise effective, ce qui entraîne une nouvelle inscription au RCS et une publication au BODACC. La société retrouve son statut actif sans qu’il soit nécessaire de réimmatriculer une nouvelle entité.

Quelques points de vigilance avant la reprise :

• Vérifier que la durée de 2 ans n’est pas atteinte ou dépassée
• S’assurer que les comptes de tous les exercices en sommeil ont été déposés
• Réactiver les déclarations de TVA si la société était assujettie
• Informer les organismes sociaux de la reprise (URSSAF, caisse de retraite)

Si vous envisagez de ne pas reprendre et vous interrogez sur la pertinence d’une radiation plutôt que d’un maintien en sommeil, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher.

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Les points essentiels à retenir

La déclaration de cessation temporaire d’activité en ligne repose sur trois piliers :

1. Un acte de décision préalable, rédigé en bonne et due forme selon la forme juridique de votre société.
2. Un dépôt dématérialisé sur le guichet unique de l’INPI, seul canal légalement recevable depuis 2023.
3. Une gestion continue des obligations comptables, fiscales et sociales pendant toute la durée du sommeil, dans la limite de 2 ans.

Le dossier complet et correctement constitué est la condition sine qua non d’une inscription rapide au RCS. Toute pièce manquante ou non conforme génère un rejet et un allongement des délais.

Pour un accompagnement complet, de la constitution du dossier jusqu’à la réception du Kbis modifié, contactez notre équipe. Nous traitons les dossiers de mise en sommeil pour toutes les formes juridiques (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI) sur l’ensemble du territoire français.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.