Bilan de liquidation SASU : guide complet

Le bilan de liquidation d’une SASU est le document comptable final qui récapitule les opérations de clôture : réalisation de l’actif, paiement des dettes, remboursement des apports et, le cas échéant, distribution d’un boni de liquidation. Son établissement conditionne directement la radiation de la société au RCS et la fiscalité applicable à l’associé unique.

Ce que recouvre concrètement le bilan de liquidation

La liquidation n’est pas un simple acte de fermeture administrative. Elle constitue une phase comptable à part entière, distincte de la vie ordinaire de la société, qui débute le jour de la dissolution et s’achève par la radiation.

Pendant toute cette période, la SASU conserve sa personnalité juridique — elle subsiste “pour les besoins de la liquidation” — et reste soumise à l’essentiel de ses obligations : dépôt des comptes annuels au greffe, déclarations fiscales, TVA si applicable, et le cas échéant paiement de la CVAE (dont la suppression définitive est reportée à 2030, avec un taux maximal de 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026-2027).

Le bilan de liquidation au sens strict désigne le bilan final, établi à l’issue des opérations de liquidation. Il se distingue des bilans intermédiaires (ou comptes annuels de liquidation) que le liquidateur doit produire chaque exercice tant que la liquidation n’est pas clôturée.

Ce bilan final comprend :

• Le bilan : actif et passif après réalisation de toutes les opérations ;
• Le compte de résultat de liquidation : résultat dégagé pendant la période de liquidation ;
• L’annexe : informations sur les méthodes comptables retenues, les opérations exceptionnelles de liquidation, les créances et dettes résiduelles éventuelles.

⚠️ Point de vigilance : une erreur fréquente consiste à traiter la clôture de la liquidation comme une simple formalité administrative, sans établir de bilan comptable sincère. Or, en l’absence de bilan final approuvé, l’associé unique ne peut légalement clôturer la liquidation, et la radiation ne peut pas être enregistrée au RCS. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle si des dettes ont été omises.

Les étapes comptables de la liquidation d’une SASU

La dissolution d’une SASU donne lieu à une chronologie précise. Elle est initiée par une décision de l’associé unique, qui nomme également le liquidateur — il peut s’agir du président ou d’un tiers. Aucune assemblée générale n’est requise par la loi pour cette étape ; c’est la décision de l’associé unique (consignée dans un acte) qui vaut.

Pour comprendre l’ensemble de la procédure, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

1. Bilan d’ouverture de liquidation

À la date de dissolution, le liquidateur reprend les derniers comptes annuels de la SASU pour établir un bilan d’ouverture de liquidation. Ce document constitue le point de départ des opérations : il liste l’ensemble des actifs à réaliser (stocks, créances, immobilisations, trésorerie) et des passifs à apurer (emprunts, fournisseurs, dettes sociales et fiscales).

2. Comptes annuels pendant la liquidation

Si la liquidation s’étend sur plus d’un exercice comptable (ce qui est fréquent), le liquidateur doit établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, qui demeurent applicables pendant la phase de liquidation.

Ces comptes intermédiaires comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis selon les mêmes principes que ceux d’une société en activité, avec les adaptations propres à la liquidation (notamment le traitement des plus ou moins-values de cession d’actifs).

3. Opérations de liquidation proprement dites

Le liquidateur procède à :

• La réalisation de l’actif : vente des immobilisations, recouvrement des créances clients, cession des stocks ;
• L’apurement du passif : paiement des fournisseurs, remboursement des emprunts, règlement des dettes fiscales et sociales ;
• La vérification des créances : s’assurer qu’aucune dette n’a été omise avant de distribuer le solde disponible.

📌 Exemple concret : dans le cas d’une SASU de conseil dont l’actif se résume à de la trésorerie et à des créances clients, la liquidation peut être clôturée en quelques semaines. À l’inverse, une SASU détenant des immobilisations corporelles ou des stocks importants nécessitera des délais plus longs pour réaliser ces actifs dans des conditions satisfaisantes.

4. Bilan final et approbation par l’associé unique

Une fois les opérations achevées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation (bilan final, compte de résultat et rapport). Il les soumet à l’associé unique, qui les approuve par une nouvelle décision. Cette décision vaut également approbation de la clôture de la liquidation et décharge donnée au liquidateur pour sa gestion.

Étape	Document produit	Formalité associée
Date de dissolution	Bilan d’ouverture de liquidation	Décision de l’associé unique + annonce légale de dissolution
Chaque exercice intermédiaire	Comptes annuels de liquidation	Dépôt au greffe
Clôture de la liquidation	Bilan final approuvé	Décision d’approbation + annonce légale de clôture + radiation

Le boni (ou mali) de liquidation : calcul et fiscalité

Le résultat de la liquidation peut être positif (boni) ou négatif (mali).

Le boni de liquidation correspond au solde restant après remboursement intégral des apports à l’associé unique. Il représente l’enrichissement net généré par la société au-delà du capital investi. Sa formule simplifiée :

Boni = Actif net après paiement de toutes les dettes − Capital social remboursé

Fiscalement, le boni perçu par un associé personne physique est traité comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôts. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % — soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — sauf option expresse pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut s’avérer plus favorable selon la situation fiscale de l’associé.

Le mali de liquidation survient lorsque l’actif net est insuffisant pour rembourser l’intégralité des apports. Dans une SASU, la responsabilité de l’associé étant limitée à ses apports, il ne peut pas être contraint de combler ce manque sur son patrimoine personnel (sauf faute de gestion caractérisée). Le mali constitue une perte en capital, susceptible d’ouvrir droit à une déduction fiscale selon le régime d’imposition de l’associé.

Sort des déficits fiscaux reportables

Si la SASU était soumise à l’impôt sur les sociétés — ce qui est le cas de droit — ses éventuels déficits fiscaux reportables en avant peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés pendant la période de liquidation. Le plafond applicable est de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30). Les déficits non absorbés à la date de clôture sont définitivement perdus : ils ne peuvent pas être transférés à l’associé unique ni reportés sur un autre exercice.

Obligations déclaratives pendant la liquidation

La liquidation ne suspend pas les obligations fiscales et comptables de la SASU. Voici les principales à ne pas négliger :

Déclaration de résultat (liasse IS) : elle doit être déposée à la clôture de chaque exercice de liquidation, ainsi qu’à la date de clôture définitive. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

TVA : si la SASU était assujettie, les déclarations continuent jusqu’à la cessation effective de toute activité taxable. La réalisation d’actifs peut générer de la TVA collectée (vente d’immobilisations, par exemple).

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la liquidation n’entraîne pas automatiquement la suppression de la CFE. Un dégrèvement peut être sollicité en l’absence d’activité, par une réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du livre des procédures fiscales), conformément à l’article 1478 du CGI.

Dépôt des comptes annuels : le liquidateur doit déposer les comptes annuels de chaque exercice de liquidation au greffe, dans les mêmes délais qu’une société en activité.

💡 Conseil pratique : si votre SASU a été préalablement mise en sommeil avant la dissolution, certaines obligations déclaratives sont déjà en place. Retrouvez les détails dans notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

Clôture de la liquidation : les dernières formalités

Une fois le bilan final approuvé, la liquidation peut être officiellement clôturée. Cette étape déclenche deux formalités obligatoires.

L’annonce légale de clôture de liquidation doit être publiée dans un support habilité. Elle mentionne notamment la clôture de la liquidation, le nom du liquidateur, et les coordonnées de la SASU. Pour connaître le contenu exact et les supports habilités, consultez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

La radiation au RCS est effectuée par le liquidateur auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois à compter de la publication de cette annonce légale. La SASU cesse alors d’exister en tant que personne morale.

La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU comporte donc deux formalités au RCS distinctes, avec deux annonces légales correspondantes. Pour plus de détails sur la première annonce légale (dissolution), consultez notre article dédié à l’annonce légale de dissolution SASU.

Formalité	Annonce légale	Frais de greffe TTC
Dissolution + nomination du liquidateur	~153 € HT	173,97 €
Clôture de liquidation + radiation	~111 € HT	7,26 €
Total	~264 € HT	~181,23 €

Frais de greffe selon le barème en vigueur. Hors honoraires de formalités.

⚠️ À ne pas confondre : la dissolution marque le début de la liquidation ; la radiation en marque la fin. Entre les deux, la SASU reste juridiquement existante et soumise à ses obligations. Négliger cette phase intermédiaire expose le liquidateur à des sanctions et peut compliquer l’issue de la procédure.

Ce que fait miseensommeil.fr pour vous accompagner

Établir un bilan de liquidation requiert l’intervention d’un expert-comptable pour la partie strictement comptable. En revanche, les formalités juridiques — déclaration de dissolution au guichet unique, publication des annonces légales, dépôt des actes, radiation — peuvent être traitées de façon autonome ou avec l’appui d’un service de formalités spécialisé.

Sur miseensommeil.fr, nous préparons l’ensemble des documents nécessaires à la dissolution-liquidation de votre SASU et nous coordonnons les formalités auprès du guichet unique et des journaux habilités. Nos honoraires pour la dissolution-liquidation complète s’élèvent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les frais de greffe.

Si votre situation est plus complexe — déficits fiscaux importants, actifs à céder, pluralité de dettes — nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés avant d’engager la procédure.

Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.