Obligations comptables dissolution SASU : le guide

Dissoudre une SASU ne se résume pas à une formalité au guichet unique. La procédure déclenche une série d’obligations comptables et fiscales précises, qui s’étendent de la date de dissolution jusqu’à la radiation définitive. Manquer l’une d’elles peut bloquer la clôture, générer des pénalités ou faire perdre des avantages fiscaux définitivement.

Ce que la dissolution change sur le plan comptable

La dissolution d’une SASU, décidée par l’associé unique dans une décision écrite, marque la fin de l’activité courante — mais pas encore la fin de la société. S’ouvre alors une période de liquidation durant laquelle la société continue d’exister juridiquement, uniquement pour les besoins de la liquidation (article 1844-8 du Code civil).

Sur le plan comptable, cette décision a deux effets immédiats :

1. La clôture anticipée de l’exercice en cours. L’exercice social est interrompu à la date de dissolution. Un bilan et un compte de résultat doivent être établis pour cette période intercalaire, même si elle ne couvre que quelques semaines.
2. L’ouverture d’un exercice de liquidation. À compter de la date de dissolution, la comptabilité bascule en mode liquidation : les règles d’évaluation des actifs changent (valeur de réalisation, non plus valeur d’exploitation), et les postes sont réorganisés pour refléter le processus de réalisation des actifs et d’apurement du passif.

⚠️ Point de vigilance. Beaucoup de présidents de SASU ignorent que l’exercice intercalaire génère une obligation déclarative autonome. Si la dissolution intervient le 15 mars, un premier bilan doit être établi au 15 mars, et une première liasse IS déposée pour la période du 1er janvier au 15 mars. Ce n’est pas optionnel.

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Les obligations comptables pendant la liquidation

Tenir une comptabilité de liquidation

Le liquidateur (généralement le président désigné dans la décision de dissolution) est responsable de la tenue des comptes durant toute la période de liquidation. Cette comptabilité obéit aux principes généraux du Plan Comptable Général, mais avec des adaptations : les actifs sont évalués à leur valeur de réalisation nette (ce qu’on en tirera effectivement), et non plus à leur valeur d’utilité.

Les opérations typiques enregistrées pendant la liquidation :

• Encaissement des créances clients restantes
• Paiement des dettes fournisseurs, fiscales et sociales
• Cession des actifs (matériel, stocks, immobilier éventuel)
• Règlement des frais de liquidation (honoraires, annonces légales)

Déposer les comptes annuels, même pendant la liquidation

La liquidation ne suspend pas l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe. Si la période de liquidation chevauche la fin d’un exercice comptable (le 31 décembre), le liquidateur doit établir des comptes annuels de liquidation et les déposer au greffe dans les délais légaux. L’obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

En pratique, si la liquidation se déroule rapidement (quelques mois), il est souvent possible d’éviter ce chevauchement en coordonnant la date de dissolution et celle de la clôture de liquidation. Un bon alignement calendaire peut vous éviter un dépôt intermédiaire inutile.

💡 Conseil pratique. Si vous envisagez de dissoudre votre SASU en fin d’année, il peut être judicieux de viser une clôture de liquidation avant le 31 décembre pour ne produire qu’un seul jeu de comptes. Votre expert-comptable est le mieux placé pour optimiser ce calendrier.

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La liasse fiscale de clôture : ce que vous devez déposer

La liasse IS de la période intercalaire

Dès la dissolution, vous devez déposer une déclaration de résultat (liasse IS) pour la période allant du début de l’exercice jusqu’à la date de dissolution. Le délai de dépôt est celui de droit commun : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice se clôt au 31 décembre, ou dans les 3 mois suivant la clôture pour un exercice décalé.

La liasse IS de clôture de liquidation

À la fin de la liquidation, une seconde liasse IS doit être déposée, couvrant la période de liquidation. C’est cette déclaration qui solde définitivement la situation fiscale de la SASU.

Période	Document à produire	Délai indicatif
Début d’exercice → date de dissolution	Liasse IS intercalaire + bilan intercalaire	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (si clôture 31/12)
Date de dissolution → clôture de liquidation	Comptes de liquidation + liasse IS finale	Dans les 3 mois suivant la clôture de liquidation
Chaque 31 décembre (si liquidation longue)	Comptes annuels de liquidation	Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice

Le sort des déficits fiscaux reportables

C’est l’un des points les plus importants — et les plus souvent négligés — de la dissolution d’une SASU à l’IS.

Les déficits fiscaux reportables sont définitivement perdus à la clôture de la liquidation. Ils ne peuvent pas être transmis, cédés ou récupérés par l’associé unique. Tant que la société est en activité, ces déficits peuvent s’imputer sur les bénéfices futurs sans limite de durée (dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant, conformément au BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Mais dès la radiation, ils disparaissent.

Si votre SASU dispose de déficits reportables significatifs, étudiez toutes les options avant de déclencher la dissolution : reprise d’activité, apport à une autre structure, optimisation sur l’exercice de clôture. À ce stade, un conseil personnalisé est indispensable.

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Le bilan de clôture de liquidation et la répartition du boni

Établir les comptes de liquidation

À l’issue des opérations de liquidation (recouvrement des créances, paiement des dettes, cession des actifs), le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, composés :

• d’un compte de résultat de liquidation, retraçant les produits et charges de la période ;
• d’un bilan de clôture, qui ne doit présenter que l’actif net résiduel à distribuer (ou constater l’absence d’actif).

Ces comptes sont présentés à l’associé unique pour approbation. Dans une SASU, cette approbation prend la forme d’une décision de l’associé unique (aucune assemblée n’est requise par définition, puisque l’associé est seul). Cette décision prononce également la clôture de la liquidation.

La notion de boni (ou mali) de liquidation

L’actif net de liquidation est calculé ainsi :

Actif réalisé − Passif apuré − Frais de liquidation = Actif net résiduel

Si cet actif net est supérieur au montant des apports initiaux remboursés, la différence constitue un boni de liquidation. Il est imposable entre les mains de l’associé unique personne physique comme un revenu distribué, en application des articles 112 et 161 du CGI, au taux du PFU de 30 % (prélèvements sociaux inclus), ou sur option au barème progressif de l’IR.

La fraction correspondant au simple remboursement des apports (capital social libéré) est, elle, exonérée d’impôt.

Si l’actif net est inférieur au montant des apports, il y a un mali de liquidation : l’associé ne récupère pas la totalité de son investissement initial. Ce mali n’est pas déductible à titre personnel (la perte est actée dans les comptes de la SASU).

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Les formalités après l’approbation des comptes

Une fois les comptes de liquidation approuvés par l’associé unique, la clôture de liquidation doit être publiée. Cette publication déclenche les dernières formalités :

1. Publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans un support habilité. Pour en savoir plus sur le contenu et le coût de cette publication, consultez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

2. Dépôt de la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture. Ce dépôt entraîne la radiation définitive du RCS, la disparition de la personnalité morale et la fin de toutes les obligations déclaratives.

3. Dépôt des comptes de liquidation au greffe, simultanément à la formalité de radiation.

Pour comprendre l’ensemble de la procédure depuis la décision de dissolution jusqu’à la radiation, vous pouvez accéder directement à notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

📌 Rappel procédural. La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux temps bien distincts : (1) la dissolution avec nomination du liquidateur, publiée par une première annonce légale et une inscription modificative au RCS ; (2) la clôture de liquidation, publiée par une seconde annonce légale, suivie de la radiation. Ce sont deux formalités séparées, avec deux publications et deux dépôts au greffe. Confondre les deux étapes est une source fréquente de blocage.

Pour le détail des obligations liées à la première annonce, consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication, ainsi que notre guide spécifique sur l’annonce légale de dissolution de SASU.

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Tableau récapitulatif des obligations comptables et fiscales

Étape	Obligation	Responsable	Délai
Décision de dissolution	Clôture de l’exercice intercalaire	Liquidateur + expert-comptable	Dès la date de dissolution
Période intercalaire	Liasse IS intercalaire	Liquidateur	2e jour ouvré après le 1er mai (si clôture 31/12)
Pendant la liquidation	Comptabilité de liquidation	Liquidateur	Tout au long de la période
Si liquidation > 31/12	Comptes annuels de liquidation + dépôt greffe	Liquidateur	Dans les 6 mois de la clôture d’exercice
Clôture de liquidation	Comptes définitifs + bilan de clôture	Liquidateur	Avant convocation de l’associé unique
Approbation des comptes	Décision de l’associé unique	Associé unique	Avant formalité de radiation
Après approbation	Liasse IS de clôture de liquidation	Liquidateur	Dans les 3 mois de la clôture
Radiation	Dépôt au guichet unique + annonce légale	Liquidateur	Dans le mois suivant la publication de clôture

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Ce qu’il faut retenir avant de vous lancer

La dissolution d’une SASU est une procédure juridiquement structurée, mais c’est sa dimension comptable et fiscale qui conditionne réellement la bonne fin de l’opération. Un bilan intercalaire omis, une liasse déposée hors délai ou des déficits non anticipés peuvent alourdir le coût total de la fermeture de façon significative.

Si votre SASU est en sommeil depuis plusieurs mois et que vous hésitez encore entre reprendre l’activité ou dissoudre, notre guide après mise en sommeil : que faire ? vous aidera à peser les deux options avec méthode.

Pour toute question sur votre situation spécifique — déficits reportables, boni de liquidation, calendrier optimal — contactez-nous pour un échange personnalisé. Nos honoraires pour la dissolution-liquidation d’une SASU sont de 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales obligatoires.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.