Cessation temporaire d'activité SARL : le guide

La cessation temporaire d’activité d’une SARL — aussi appelée mise en sommeil — permet de suspendre légalement l’exploitation sans dissoudre la société. Elle doit être déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois suivant la décision, via le guichet unique INPI. La durée maximale est de 2 ans. Les obligations comptables et fiscales restent en vigueur : c’est le point que beaucoup de gérants sous-estiment.

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Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité pour une SARL ?

La cessation temporaire d’activité, communément appelée mise en sommeil, est un mécanisme juridique qui permet à une SARL de suspendre son exploitation commerciale sans passer par la dissolution. La société continue d’exister juridiquement : elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son extrait Kbis, ses statuts et ses associés.

Ce dispositif s’adresse aux gérants qui traversent une période d’incertitude économique, une transition personnelle ou professionnelle, ou qui souhaitent préserver la structure juridique dans l’attente d’une opportunité de reprise. Il se distingue clairement de la dissolution-liquidation, laquelle est irréversible et entraîne la disparition définitive de la société.

Exemple illustratif : Nathalie gère la SARL “Lumière & Décors”. Face à une situation personnelle qui lui impose de marquer une pause, elle choisit la mise en sommeil plutôt que la dissolution. Sa société existe toujours, son SIREN est intact, et elle pourra relancer l’activité dès que sa situation se stabilise — sans avoir à recréer une nouvelle structure.

Pendant la mise en veille, aucune opération commerciale ne doit être réalisée. La SARL ne génère plus de chiffre d’affaires, n’émet plus de factures, ne signe plus de nouveaux contrats commerciaux. En revanche, certaines opérations de gestion interne restent possibles : paiement des dettes antérieures, clôture de contrats en cours, conservation des actifs.

⚠️ Attention : une SARL qui continue de facturer après avoir déclaré la cessation temporaire s’expose à des complications juridiques et fiscales sérieuses. La cessation doit être totale et effective dès la date déclarée.

Il ne faut pas confondre la cessation temporaire avec une simple baisse d’activité ou un ralentissement saisonnier. La mise en sommeil est une démarche formelle, déclarée et opposable aux tiers via le BODACC.

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Les démarches obligatoires pour déclarer la cessation temporaire au RCS

La déclaration de cessation temporaire d’activité est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle constitue une inscription modificative au RCS, régie plus généralement par l’article R123-45 du même code. Le non-respect de cette formalité expose la société à des sanctions et prive la démarche de son opposabilité aux tiers.

1. La décision du gérant

La décision de mettre la SARL en sommeil relève, en règle générale, des pouvoirs du gérant. Il n’est pas systématiquement requis de tenir une assemblée générale extraordinaire. Cependant, vérifiez impérativement vos statuts : certaines clauses statutaires subordonnent cette décision à un vote des associés. En cas de doute, il est préférable de consigner la décision dans un procès-verbal.

2. Le dépôt via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Le dépôt papier auprès du greffe du tribunal de commerce n’est plus possible pour cette démarche.

Le formulaire en ligne requiert notamment :

• L’identification de la société (SIREN, dénomination, siège)
• La date effective de cessation d’activité
• La signature électronique du gérant ou de son mandataire

3. Le délai de déclaration

La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la décision de cessation (article R123-46 du Code de commerce). Un dépôt tardif n’invalide pas la démarche, mais il crée un décalage entre la réalité et les mentions du RCS, ce qui peut poser des problèmes en cas de contrôle ou de litige.

4. La publication au BODACC

Une fois la formalité traitée par le greffe, la cessation temporaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication la rend opposable aux tiers. L’extrait Kbis est mis à jour en conséquence, avec la mention de la cessation temporaire d’activité.

Étape	Responsable	Délai
Décision de cessation	Gérant (+ statuts à vérifier)	Avant la date de cessation
Déclaration au guichet unique INPI	Gérant ou mandataire	Dans le mois suivant la cessation
Traitement par le greffe	Greffe du tribunal de commerce	Quelques jours ouvrés
Publication au BODACC	Greffe (automatique)	Suite au traitement
Mise à jour du Kbis	Greffe (automatique)	Suite à la publication

💡 Notre service : miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité de ces démarches pour vous, de la préparation du dossier à la transmission via le guichet unique. Pour connaître nos honoraires et les frais de greffe applicables, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

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La durée maximale de la mise en sommeil : 2 ans impératifs

La cessation temporaire d’activité d’une SARL ne peut pas durer indéfiniment. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société dont la radiation n’a pas été demandée et dont l’activité n’a pas repris peut faire l’objet d’une radiation d’office par le greffe, au terme du délai légal.

Ce délai est fixé à 2 ans à compter de la date de cessation d’activité déclarée. Passé ce terme, si la SARL n’a ni repris son activité ni engagé une procédure de dissolution, le greffe peut la radier d’office. Cette radiation a des conséquences importantes : la société perd sa personnalité morale et n’existe plus en tant qu’entité juridique distincte.

Que faire avant l’expiration des 2 ans ? Trois options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité — en déclarant la reprise via le guichet unique INPI dans le mois suivant.
2. Prolonger la mise en sommeil — aucun mécanisme légal ne permet de proroger la cessation temporaire au-delà du délai de 2 ans. À l’approche de l’échéance, les seules options restantes sont la reprise ou la dissolution.
3. Dissoudre et liquider la société — si la reprise n’est pas envisagée.

⚠️ Point de vigilance : la radiation d’office n’efface pas les dettes de la société ni les obligations fiscales. Les associés et le gérant peuvent rester engagés selon la nature des dettes et les éventuelles fautes de gestion constatées.

Dans le cas de Nathalie, la mise en sommeil de “Lumière & Décors” a été déclarée le 1er mars 2025. Elle dispose jusqu’au 1er mars 2027 pour reprendre l’activité ou engager une dissolution. Anticiper cette échéance lui évite une radiation d’office et les complications qui s’ensuivent.

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Les obligations fiscales et comptables pendant la mise en veille

Mettre une SARL en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toute obligation. C’est précisément l’un des aspects qui distingue la cessation temporaire de la dissolution : la société reste vivante juridiquement, et donc soumise à ses obligations légales.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si l’exercice affiche un résultat nul, un bilan de clôture doit être établi et déposé dans les délais légaux.

L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de dépôt, voire à des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce.

Déclarations fiscales (IS)

Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit continuer à déposer sa déclaration de résultat chaque année, même si le résultat est nul. La liasse fiscale reste obligatoire. Aucune tolérance automatique n’est accordée par l’administration fiscale du seul fait de la cessation temporaire.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité sur l’ensemble de l’année civile, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est cependant pas automatique : il doit être demandé expressément auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R. 196-1 du LPF). Il convient de conserver tout justificatif attestant de la cessation effective d’activité.

La TVA

En l’absence de toute opération imposable, la SARL n’a pas de TVA collectée à déclarer. Selon son régime (réel simplifié ou réel normal), elle peut être amenée à déposer des déclarations néant ou à demander une suspension de son régime. Là encore, aucune dispense automatique n’existe.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration IS	✅ Oui	Même si résultat nul
CFE	⚠️ Partiel	Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI)
TVA	✅ Selon activité	Déclarations néant si aucune opération
Assemblée générale annuelle	✅ Oui	Approbation des comptes obligatoire

Les cotisations sociales du gérant

Le statut social du gérant de SARL impacte directement ses obligations pendant la mise en sommeil. Si le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ses cotisations minimales peuvent continuer à être appelées, même en l’absence de rémunération. Si la rémunération est nulle, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire minimale ; le montant exact est à vérifier auprès de l’URSSAF (urssaf.fr), qui publie chaque année les montants de cotisations minimales dues sans revenu.

Pour un gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié, l’absence de rémunération entraîne en principe l’absence de cotisations, mais il perd également sa couverture sociale à ce titre.

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La reprise d’activité après une cessation temporaire

La reprise d’activité est l’aboutissement naturel d’une mise en sommeil réussie. Elle s’effectue par une nouvelle déclaration modificative au RCS, toujours via le guichet unique INPI, dans le mois suivant la date effective de reprise.

La procédure est symétrique à celle de la cessation : le gérant ou son mandataire dépose le formulaire en ligne, indique la date de reprise, et le greffe met à jour le Kbis en supprimant la mention de cessation temporaire d’activité. Une nouvelle publication au BODACC intervient.

Dès la reprise, toutes les obligations courantes redeviennent pleinement applicables : facturation, TVA, cotisations sociales sur rémunération effective, déclarations fiscales au régime de droit commun.

📌 Pour préparer sereinement cette étape, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?. Si vous êtes gérant et que vous avez perçu des allocations chômage pendant la mise en sommeil, la question des droits ARE à la reprise mérite également une attention particulière : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

Si la reprise n’est pas possible avant l’expiration du délai de 2 ans, la dissolution et la liquidation amiable de la SARL s’imposent. Cette procédure est distincte et implique des formalités supplémentaires : décision en assemblée générale extraordinaire, nomination d’un liquidateur, publication de la dissolution, clôture des comptes de liquidation et radiation définitive.

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Erreurs fréquentes à éviter lors d’une cessation temporaire de SARL

L’expérience des dossiers traités par Legidesk.fr montre que plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors des mises en sommeil de SARL. En les connaissant à l’avance, vous pouvez les éviter.

1. Continuer à facturer après la date de cessation déclarée C’est l’erreur la plus grave. Toute opération commerciale postérieure à la date déclarée remet en cause le caractère “temporaire” de la cessation et peut être interprétée comme une activité occulte ou un abus de droit fiscal.

2. Omettre le dépôt des comptes annuels Nombreux sont les gérants qui pensent, à tort, que la mise en sommeil dispense de toute comptabilité. Ce n’est pas le cas. Un bilan à zéro reste un bilan à déposer. L’absence de dépôt peut entraîner des injonctions judiciaires et des pénalités. Nathalie, dans notre exemple illustratif, a pris soin de mandater son expert-comptable dès la première année pour ne pas laisser ce délai lui échapper.

3. Ne pas surveiller le délai de 2 ans Le délai court à compter de la date déclarée au RCS, pas de la date à laquelle vous avez pris votre décision. Notez cette date précisément et anticipez les démarches au moins 3 à 4 mois avant l’échéance.

4. Oublier de demander le dégrèvement de CFE Le dégrèvement prévu par l’article 1478 du CGI n’est pas accordé spontanément par l’administration. Une demande explicite et documentée est nécessaire. Si vous ne la formulez pas en temps utile, vous serez redevable de la cotisation.

5. Négliger les contrats en cours La mise en sommeil ne résilie pas automatiquement les baux commerciaux, les contrats d’assurance ou les abonnements divers. Il convient de traiter chaque contrat individuellement, dans le respect des clauses de résiliation prévues.

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces démarches à des professionnels et recevoir un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous — notre équipe vous répond rapidement et vous guide pas à pas.

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour votre SARL

NORGE CONSEIL, opérateur du service miseensommeil.fr, accompagne les gérants de SARL dans toutes les étapes de la cessation temporaire d’activité. Notre mission : simplifier une procédure que la dématérialisation n’a pas toujours rendue intuitive.

Nous préparons et transmettons votre dossier complet via le guichet unique INPI, vérifions la conformité des pièces justificatives, suivons le traitement par le greffe et vous communiquons le Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire.

Nos honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe officiels de 166,71 € TTC (barème en vigueur pour une inscription modificative de société avec avis BODACC). Aucune surprise, aucun honoraire supplémentaire caché. Pour le détail complet des frais et pour commander directement en ligne, rendez-vous sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

Si vous vous interrogez également sur vos droits à l’ARE pendant la période de mise en sommeil, notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répond aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.