Mettre une SARL en sommeil : la procédure complète
Comment mettre une SARL en sommeil en 2026 ? Étapes, formalités, délais et coûts détaillés. Procédure dématérialisée via le guichet unique INPI.
- La mise en sommeil d'une SARL est une cessation temporaire d'activité déclarée au RCS via le guichet unique INPI, sans dissolution de la société.
- La durée maximale est de 2 ans : au-delà, la radiation d'office est possible en vertu de l'article R123-125 du Code de commerce.
- Les obligations comptables et fiscales subsistent pendant toute la période de sommeil.
- La procédure complète comprend une décision de gérance, une déclaration modificative au RCS et une publication au BODACC.
- Piège praticien : la mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives — comptes annuels et déclarations fiscales restent intégralement dus.
Sommaire
- Mise en sommeil d’une SARL : ce que dit la loi
- Les conditions préalables à remplir avant de lancer la procédure
- Les 4 étapes de la procédure de mise en sommeil d’une SARL
- Obligations qui persistent pendant la mise en sommeil
- Tableau récapitulatif de la procédure
- Reprendre l’activité ou sortir définitivement : ce qu’il faut anticiper dès maintenant
- Faire appel à un service spécialisé : pourquoi et comment
Mettre une SARL en sommeil consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), sans dissoudre la société. La démarche s’effectue via le guichet unique de l’INPI. La société conserve son existence juridique, son numéro SIREN et peut reprendre son activité dans un délai maximal de 2 ans.
Mise en sommeil d’une SARL : ce que dit la loi
La mise en sommeil n’est pas définie par un texte unique : elle repose sur un ensemble de dispositions du Code de commerce. L’article R123-46 encadre la déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du RCS. L’article R123-45, quant à lui, régit les mentions modificatives qui doivent être portées au registre dès lors qu’un élément substantiel concernant la société évolue.
Concrètement, mettre une SARL en sommeil revient à effectuer une inscription modificative au RCS, qui sera publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication assure la transparence de la situation vis-à-vis des tiers : créanciers, partenaires commerciaux, administrations.
⚠️ La cessation temporaire d’activité ne doit pas être confondue avec la cessation définitive, qui déclenche la procédure de dissolution-liquidation. Si vous hésitez entre les deux options, lisez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.
La durée maximale légale est fixée à 2 ans. Passé ce délai sans reprise d’activité ni dissolution engagée, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de procéder à la radiation d’office de la société. Cette conséquence est souvent méconnue et peut créer des complications sérieuses, notamment en matière de responsabilité du gérant.
Les conditions préalables à remplir avant de lancer la procédure
Avant d’engager toute formalité, trois vérifications s’imposent.
1. Lire attentivement les statuts
Les statuts de votre SARL peuvent conditionner ou encadrer la décision de mise en sommeil. Certaines rédactions prévoient une consultation des associés ou une autorisation préalable de l’assemblée générale. En l’absence de clause spécifique, la décision relève en principe du gérant, qui peut agir seul.
2. Vérifier l’absence de contrats actifs contraignants
Baux commerciaux, contrats de travail, contrats fournisseurs… La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles de la SARL. Un bail commercial en cours, par exemple, continue de courir. Il convient d’anticiper les résiliations ou de négocier des suspensions avant de déposer la déclaration.
3. S’assurer de la régularité de la situation fiscale et sociale
Un dossier de mise en sommeil déposé alors que des déclarations fiscales ou sociales sont en retard peut entraîner des complications. Régularisez votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et de l’URSSAF avant d’entamer les formalités.
📌 Si votre structure est une société unipersonnelle à associé unique, les règles sont proches mais présentent quelques spécificités. Consultez notre article sur la mise en sommeil d’une EURL pour un comparatif détaillé.
Les 4 étapes de la procédure de mise en sommeil d’une SARL
Prenons l’exemple (illustratif) de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” : elle souhaite mettre sa société en sommeil pour 18 mois le temps de régler une situation personnelle, puis la réactiver. Voici les quatre étapes qu’elle devra suivre.
Étape 1 — Décision du gérant (ou de l’assemblée selon les statuts)
La première étape est documentaire. Le gérant rédige une décision de mise en sommeil datée et signée, mentionnant :
- la dénomination sociale et le numéro SIREN de la SARL,
- la date de cessation temporaire d’activité,
- la nature de la décision (cessation totale temporaire d’activité).
Si les statuts imposent une consultation des associés, un procès-verbal d’assemblée générale devra être établi. Dans tous les cas, conservez ce document : il pourra vous être demandé lors du dépôt du dossier ou ultérieurement.
Étape 2 — Constitution du dossier de formalités
Le dossier à préparer comprend généralement :
- le formulaire de déclaration modificative (accessible sur le guichet unique INPI),
- une copie de la décision du gérant ou du procès-verbal d’AG (certifiée conforme, selon les exigences du greffe — articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce),
- une pièce d’identité du gérant,
- le cas échéant, un justificatif de domicile du siège social.
La certification conforme des documents peut être réalisée par le gérant lui-même pour les actes de gestion courants, mais vérifiez les instructions spécifiques du greffe compétent.
Étape 3 — Déclaration sur le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), toutes les formalités des entreprises sont obligatoirement déposées sur le portail dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible pour cette démarche.
Sur le guichet unique, vous sélectionnez le formulaire de modification pour une société existante, puis la rubrique correspondant à la cessation temporaire d’activité. Le système transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS.
💡 La procédure en ligne peut sembler simple, mais les erreurs de saisie ou les pièces manquantes sont fréquentes et entraînent des rejets qui retardent la formalité. Notre service mise en sommeil d’une SARL prend en charge l’intégralité du dossier pour vous.
Étape 4 — Publication au BODACC et mise à jour du Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe, l’inscription modificative est publiée au BODACC. Cette publication est automatique et à la charge du greffe : vous n’avez pas à la déclencher vous-même. Le Kbis de votre SARL sera mis à jour et mentionnera la cessation temporaire d’activité avec sa date d’effet.
Conservez précieusement le Kbis mis à jour : il vous sera indispensable pour toute démarche administrative ultérieure (ouverture de compte bancaire, réponse à un appel d’offres, reprise d’activité…).
Obligations qui persistent pendant la mise en sommeil
Mettre une SARL en sommeil ne signifie pas la mettre sous cloche hermétique. Plusieurs obligations légales subsistent intégralement.
| Obligation | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Bilan, compte de résultat et annexe doivent être approuvés et déposés chaque année, même avec un CA nul | Art. L232-21 et s. du Code de commerce |
| Déclarations fiscales | Déclaration de résultat (IS ou IR selon le régime), TVA si applicable | Code général des impôts |
| CFE | Cotisation due sauf dégrèvement expressément demandé | Art. 1478 du CGI |
| Maintien du siège social | Le siège social déclaré doit rester valide ; toute modification doit être déclarée | Art. R123-45 du Code de commerce |
| Responsabilité du gérant | Le gérant reste en fonction et demeure responsable de la gestion de la société | Code de commerce |
| Cotisations sociales du gérant | Le gérant majoritaire peut être soumis à des cotisations minimales même sans rémunération ; le montant précis est à vérifier sur urssaf.fr | Code de la sécurité sociale |
⚠️ L’omission de dépôt des comptes annuels pendant la mise en sommeil expose le gérant à des sanctions et peut donner lieu à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce.
Le piège praticien à connaître absolument
La mise en sommeil est fréquemment — et dangereusement — comprise comme une mise entre parenthèses totale de la société. C’est faux. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives : comptes annuels, déclarations de résultat, TVA à néant si applicable, doivent être déposés chaque année sans interruption. Nathalie, dans notre exemple illustratif, devra continuer à faire établir ses comptes annuels et à les déposer au greffe pour chacun des exercices couverts par les 18 mois de sommeil — même si son chiffre d’affaires est rigoureusement nul.
Un gérant qui omet ces obligations pendant la mise en sommeil, croyant être dispensé, s’expose à une double sanction : une injonction de dépôt et un risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle.
Le volet fiscal mérite une attention particulière. La CFE (cotisation foncière des entreprises) reste en principe due, même en l’absence d’activité. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre la possibilité d’un dégrèvement. Celui-ci n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du LPF.
Pour avoir une vision complète des coûts liés à la démarche et des charges récurrentes pendant la période de sommeil, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Action | Délai indicatif | Qui agit ? |
|---|---|---|---|
| 1 | Décision du gérant / PV d’AG | Immédiat | Gérant / Associés |
| 2 | Constitution du dossier | 1 à 3 jours | Gérant ou mandataire |
| 3 | Dépôt sur le guichet unique INPI | 1 jour | Gérant ou mandataire |
| 4 | Traitement par le greffe | Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes | Greffe du TC |
| 5 | Publication au BODACC | 2 à 5 jours après validation | Greffe (automatique) |
| 6 | Kbis mis à jour disponible | Dès publication BODACC | INPI / Greffe |
Le délai total, du dépôt du dossier à l’obtention du Kbis mis à jour, oscille généralement entre 1 et 3 semaines selon l’activité du greffe compétent.
Reprendre l’activité ou sortir définitivement : ce qu’il faut anticiper dès maintenant
La mise en sommeil est une solution temporaire. Dès que vous l’initiez, vous devez avoir en tête les deux scénarios de sortie possibles.
Scénario 1 : la reprise d’activité
La reprise d’activité doit également faire l’objet d’une déclaration modificative au RCS, via le guichet unique INPI. Elle annule la mention de cessation temporaire d’activité sur le Kbis. Cette démarche est symétrique à la mise en sommeil et engendre des frais de greffe comparables. Elle peut intervenir à tout moment dans la limite des 2 ans.
Dans notre exemple illustratif, Nathalie pourra réactiver “Lumière & Décors” au terme de ses 18 mois dès lors qu’elle aura déposé la déclaration de reprise sur le guichet unique. La société reprend son activité sans aucune démarche de reconstitution — son SIREN, ses contrats-cadres et ses autorisations administratives sont préservés.
Scénario 2 : la dissolution-liquidation
Si vous décidez finalement de ne pas reprendre l’activité, il faudra engager une dissolution de la SARL avant l’expiration du délai de 2 ans. La dissolution nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, puis une procédure de liquidation. C’est une procédure nettement plus longue et coûteuse qu’une simple mise en sommeil.
Si vous n’êtes pas encore certain de votre choix entre arrêt temporaire et arrêt définitif, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à prendre la bonne décision en fonction de votre situation.
📌 Dans tous les cas, ne laissez pas s’écouler les 2 ans sans agir. La radiation d’office est une situation juridiquement délicate dont les conséquences sur la responsabilité du gérant peuvent être significatives.
Faire appel à un service spécialisé : pourquoi et comment
La procédure de mise en sommeil d’une SARL est accessible à tout gérant averti. Cependant, plusieurs points de vigilance rendent la démarche délicate si vous n’êtes pas familier avec les formalités d’entreprise :
- Le guichet unique INPI présente des interfaces parfois complexes et les rejets de dossiers pour vice de forme sont fréquents,
- Les pièces justificatives à fournir varient selon les greffes et la situation spécifique de votre société,
- Les délais peuvent être critiques si vous souhaitez synchroniser la mise en sommeil avec la fin d’un exercice fiscal ou d’un contrat.
Confier la démarche à un service spécialisé vous garantit un dossier complet dès la première soumission, sans risque de rejet ni de perte de temps. Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité des formalités pour les SARL : constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Nos honoraires sont transparents et fixes : 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe de 166,71 € TTC (barème en vigueur). Consultez la page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL pour le détail complet.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Mise en sommeil d’une SARL, d’une EURL, d’une SASU ou d’une auto-entreprise : les règles varient selon la forme juridique. Retrouvez tous nos guides pratiques sur miseensommeil.fr.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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