Mise en sommeil SARL : combien de temps ?
Durée maximale d'une mise en sommeil de SARL : 2 ans légaux, obligations maintenues. Tout ce qu'il faut savoir avant de laisser votre société dormir.
- La durée maximale légale d'une mise en sommeil de SARL est fixée à 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce).
- Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier la société d'office.
- Pendant toute la durée du sommeil, les obligations comptables et fiscales (dépôt des comptes, déclarations) restent en vigueur.
- La reprise d'activité ou la dissolution doit être déclarée au guichet unique INPI avant l'expiration du délai de 2 ans.
Sommaire
Deux ans : c’est la durée maximale pendant laquelle une SARL peut rester en sommeil sans reprendre d’activité ni se dissoudre (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut engager une radiation d’office. Mais entre la date de la déclaration et l’échéance, rien ne s’arrête vraiment : les comptes annuels doivent toujours être déposés, les déclarations fiscales toujours souscrites, et la décision de mettre la société en sommeil n’exige en principe aucune assemblée générale — c’est une décision du gérant, sauf si vos statuts en disposent autrement.
La durée légale de 2 ans : un plafond strict
La cessation temporaire d’activité n’est pas une liberté sans limite. L’article R123-125 du Code de commerce pose un plafond clair : deux ans. C’est la durée maximale pendant laquelle une SARL peut interrompre son activité sans être tenue de reprendre ou de se dissoudre.
Ce délai court à compter de la date d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire le jour où la déclaration de cessation temporaire d’activité a été enregistrée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il ne s’agit pas de la date à laquelle vous avez effectivement arrêté de facturer, mais bien de la date officielle de la formalité.
⚠️ Le piège le plus fréquent : confondre la date d’arrêt réel de l’activité et la date d’enregistrement de la formalité. La loi impose de déclarer la cessation temporaire dans le délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant. Mais si vous attendez plusieurs mois avant de déclarer, le compteur de 2 ans ne démarre qu’à l’enregistrement — pas avant. Résultat : vous perdez plusieurs mois de protection sans même vous en rendre compte. Mieux vaut déclarer rapidement après la décision.
La déclaration s’effectue exclusivement par voie dématérialisée sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Une fois la demande traitée, la mention est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et apparaît sur le Kbis, ce qui rend l’information opposable aux tiers.
À noter, et c’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent : décider de mettre une SARL en sommeil ne nécessite aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés par défaut. C’est une décision du gérant. La consultation des associés n’est obligatoire que si les statuts de la société l’imposent explicitement — il faut donc les relire avant d’agir, mais ne présumez pas qu’une AG est requise.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a décidé seule de mettre sa société en sommeil le temps de régler une situation personnelle. Elle a vérifié ses statuts au préalable : aucune clause n’imposait une décision collective pour ce type d’événement. Elle a donc déclaré la cessation temporaire directement, sans convoquer ses deux associés minoritaires — une simple information les a tenus au courant.
Ce qui se passe si vous dépassez les 2 ans
Laisser une SARL en sommeil au-delà du délai légal expose la société à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Concrètement, le greffier du tribunal de commerce peut engager cette procédure si aucune reprise d’activité ni dissolution n’a été déclarée.
Les conséquences sont sérieuses :
| Conséquence | Détail |
|---|---|
| Perte de la personnalité morale | La société n’existe plus juridiquement |
| Perte du numéro SIREN/Kbis | Impossible de facturer, de signer des contrats |
| Responsabilité du gérant | Le gérant peut être mis en cause pour défaut de gestion |
| Difficultés fiscales | Régularisation des exercices non déclarés |
| Blocage des comptes bancaires | La banque peut clôturer les comptes à la radiation |
La radiation d’office n’est pas une dissolution régulière. Elle ne dispense pas des dettes de la société et peut compliquer une éventuelle liquidation ultérieure. Agir avant l’échéance est donc impératif — et c’est tout l’intérêt de garder un œil sur le calendrier dès la déclaration initiale.
Les obligations qui persistent pendant le sommeil
Mettre une SARL en sommeil ne signifie pas « tout arrêter ». Plusieurs obligations légales subsistent tout au long de la période de cessation temporaire — c’est précisément ce qui distingue le sommeil d’une dissolution.
Les comptes annuels restent obligatoires. En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SARL doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe à chaque clôture d’exercice, même si le chiffre d’affaires est nul.
Les déclarations fiscales ne sont pas suspendues, même à néant. La déclaration de résultat (liasse IS) doit être souscrite chaque année : pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le formulaire à utiliser et le traitement de la TVA pendant la période de cessation temporaire dépendent de votre régime d’imposition : votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre expert-comptable pourra vous confirmer les modalités exactes applicables à votre dossier.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence totale d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
💡 Bon à savoir : pour un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés au réel, les cotisations sociales minimales continuent de s’appliquer même sans activité et même en l’absence totale de rémunération — elles représentent environ 1 255 à 1 298 € par an (assurance vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès, formation professionnelle) et ne disparaissent pas avec la mise en sommeil.
Comment gérer la fin de la période de sommeil
À l’approche de l’échéance des 2 ans, deux options s’offrent à vous.
Option 1 : reprendre l’activité. Si votre projet est relancé, la reprise se déclare via une nouvelle inscription modificative au RCS sur le guichet unique des formalités des entreprises — les frais de greffe applicables sont les mêmes que pour la mise en sommeil. Là encore, c’est une décision du gérant par défaut, sans AG obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Le Kbis est mis à jour et la société retrouve son régime normal d’activité, avec reprise des obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective. Pour les démarches concrètes, consultez notre article dédié : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Option 2 : dissoudre et liquider la SARL. Si le projet est définitivement abandonné, mieux vaut engager une dissolution volontaire avant l’expiration des 2 ans plutôt que de subir une radiation d’office. La dissolution est une procédure encadrée, avec nomination d’un liquidateur, publication légale, et dépôt de la clôture de liquidation.
📌 Notre recommandation : anticipez au moins 3 à 6 mois avant l’échéance. Cela vous laisse le temps de prendre une décision sereine — Nathalie, par exemple, a profité des 18 mois de sommeil de sa SARL pour stabiliser sa situation personnelle avant de réactiver l’activité bien avant le terme des 2 ans, en évitant ainsi toute précipitation de dernière minute.
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Questions fréquentes sur la durée du sommeil d’une SARL
Peut-on faire une “mini-reprise” pour réinitialiser le compteur de 2 ans ?
Non. La tentation existe, mais une reprise d’activité fictive suivie d’une nouvelle mise en sommeil immédiate est risquée : elle peut être requalifiée par l’administration ou le greffe. La durée de 2 ans n’est pas renouvelable par ce biais. Si vous êtes dans cette situation, interrogez un professionnel du droit avant d’agir.
La mise en sommeil s’applique-t-elle aussi aux associés et à leurs droits ?
La mise en sommeil concerne la société, pas les associés à titre personnel. Les parts sociales restent valables, les droits aux distributions aussi (sous réserve de bénéfices distribuables, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % le cas échéant), et la cession de parts reste possible pendant le sommeil.
Y a-t-il une incidence sur les droits à l’ARE en cas de sommeil prolongé ?
La durée du sommeil peut influer sur l’épuisement des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour comprendre l’articulation entre indemnisation chômage et cessation d’activité, lisez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026, ainsi que ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
Récapitulatif : ce que vous devez retenir
| Point clé | Règle applicable |
|---|---|
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) |
| Décision de mise en sommeil | Du gérant seul, sauf clause statutaire contraire — pas d’AG par défaut |
| Dépassement | Radiation d’office possible |
| Comptes annuels | Obligatoires même sans activité (art. L232-21 C. com.) |
| CFE | Dégrèvement possible sur réclamation (art. 1478 CGI, art. R196-1 LPF) |
| Déclaration | Via guichet unique INPI (art. R123-45, R123-46 C. com.) dans le mois suivant la décision |
| Publication | Au BODACC |
| Renouvellement | Impossible — délai de 2 ans non extensible |
La mise en sommeil d’une SARL est un outil précieux pour traverser une période d’incertitude sans dissoudre une structure qui a de la valeur : on suspend sans dissoudre, en gardant la porte ouverte à une reprise. Mais elle impose une gestion active : surveillance du délai, respect des obligations comptables et fiscales, anticipation de la sortie.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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