Mise en sommeil d'une SARL jeune : est-ce possible ?

Mettre en sommeil une SARL jeune est juridiquement possible dès le premier mois suivant son immatriculation. Aucun texte du Code de commerce n’impose de délai minimum. La procédure reste identique à celle d’une société plus ancienne : déclaration au guichet unique de l’INPI, inscription modificative au RCS et publication au BODACC. Seules quelques spécificités liées à la jeunesse de la structure méritent attention — en particulier les obligations du premier exercice comptable, qui continuent de courir malgré le silence de l’activité.

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Aucun délai minimum : la mise en sommeil est possible dès la création

C’est la question que posent le plus souvent les gérants d’une SARL récente : faut-il attendre six mois, un an, ou une durée quelconque avant de pouvoir suspendre l’activité ?

La réponse est non. Le Code de commerce ne prévoit aucun délai minimum entre la date d’immatriculation et la déclaration de cessation temporaire d’activité. L’article R123-46, qui encadre cette formalité, ne conditionne pas son accès à une ancienneté particulière de la société.

Pour illustrer concrètement (exemple illustratif anonymisé) : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a immatriculé sa société en janvier. Face à une situation personnelle imprévue survenue dès le mois de mars, elle a pu déclarer la mise en sommeil sans attendre — la loi ne l’en empêchait pas. La SARL existe toujours, ses droits sont préservés, et Nathalie pourra reprendre l’activité dès que sa situation le permettra.

⚠️ Attention à ne pas confondre mise en sommeil et dissolution. La mise en sommeil (cessation temporaire d’activité) conserve la personnalité morale de la SARL. La dissolution, suivie d’une liquidation, y met fin définitivement. Pour une société récente dont l’activité a simplement besoin d’une pause, la mise en sommeil est souvent la solution la plus adaptée.

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La procédure : identique quelle que soit l’ancienneté de la SARL

Qu’elle ait six semaines ou six ans d’existence, une SARL suit la même procédure pour se mettre en sommeil.

Les étapes principales :

1. Décision du gérant (ou des associés selon les statuts) de cesser temporairement l’activité.
2. Déclaration via le guichet unique de l’INPI (formalite.entreprises.gouv.fr) : déclaration de cessation temporaire totale d’activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.
3. Inscription modificative au RCS : le greffe du tribunal de commerce enregistre la modification.
4. Publication au BODACC : l’avis de cessation temporaire d’activité est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
5. Nouveau Kbis : le Kbis mis à jour mentionne explicitement la cessation temporaire d’activité.

Pour connaître le détail des honoraires et des frais de greffe applicables, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

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Les spécificités d’une SARL jeune : points de vigilance

Si la procédure est identique, une société récente présente quelques particularités concrètes à anticiper.

Premier exercice comptable et dépôt des comptes

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue pendant toute la période de sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Pour une SARL créée en cours d’année, cette obligation s’applique dès la clôture du premier exercice — même si celui-ci ne couvre que quelques mois d’activité réelle.

Concrètement : si votre SARL a été immatriculée en septembre et mise en sommeil en novembre, vous devrez quand même établir et déposer les comptes du premier exercice (septembre–décembre, par exemple). Ne pas le faire expose la société et ses dirigeants à des sanctions.

Piège de praticien fréquent : de nombreux gérants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations de TVA (même à néant) restent exigibles à leurs échéances habituelles, indépendamment de l’état de sommeil.

CFE et première année d’existence

Les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année de leur création. Si la mise en sommeil intervient durant cette même année, aucune CFE n’est donc due au titre de cette période.

À partir de la deuxième année civile d’existence, si la SARL est toujours en sommeil au 1er janvier, le gérant peut demander un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts.

Capital social et apports

Pour une SARL récente, vérifiez que les apports en numéraire ont bien été libérés selon les engagements pris lors de la création. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations des associés à cet égard.

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Tableau récapitulatif : SARL jeune vs SARL ancienne en sommeil

Critère	SARL de moins d’un an	SARL de plus d’un an
Délai minimum avant mise en sommeil	Aucun	Aucun
Procédure (guichet unique INPI)	Identique	Identique
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire dès le 1er exercice	Obligatoire chaque année
CFE	Exonérée l’année de création	Dégrèvement possible si inactivité au 1er janvier
Durée maximale de sommeil	2 ans (art. R123-125 C. com.)	2 ans (art. R123-125 C. com.)
Radiation d’office possible	Oui, au-delà de 2 ans	Oui, au-delà de 2 ans
Obligations sociales du gérant	Maintenues selon statut	Maintenues selon statut

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Durée maximale et risque de radiation d’office

Quelle que soit l’ancienneté de la SARL au moment de sa mise en sommeil, la durée maximale de cessation temporaire d’activité est de 2 ans. Au-delà, en application de l’article R123-125 du Code de commerce, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

Cette limite est souvent méconnue. Elle signifie concrètement que si une SARL mise en sommeil n’a pas repris d’activité ni entamé une procédure de dissolution dans ce délai, elle risque de disparaître du registre sans que les associés en aient pris la décision formelle.

💡 Anticipez la sortie de sommeil. Que vous envisagiez de reprendre l’activité ou de dissoudre la société, planifiez ces démarches avant l’expiration du délai de 2 ans. Notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous détaille toutes les options.

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Ce qui reste dû malgré l’inactivité

Être en sommeil ne signifie pas être exempt de toute obligation. Voici ce qui demeure exigible :

• Dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) : chaque exercice doit être clôturé et les comptes déposés au greffe, y compris si le chiffre d’affaires est nul.
• Déclarations fiscales : la SARL reste soumise à l’impôt sur les sociétés et doit déposer sa liasse fiscale, même avec un résultat nul.
• Cotisations sociales du gérant majoritaire : le gérant majoritaire affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) continue de se voir réclamer des cotisations minimales, même en l’absence de rémunération — ce point est crucial pour les jeunes sociétés dont le gérant n’a perçu aucune rémunération depuis la création. Le montant de ces cotisations minimales est consultable sur urssaf.fr.
• Assurances professionnelles : certaines garanties doivent être maintenues selon le secteur d’activité et les engagements contractuels en cours.

Si vous vous interrogez sur vos droits à l’ARE pendant la période de sommeil, consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026. Et pour anticiper la reprise, notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil répondra à vos questions pratiques.

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📌 Vous souhaitez mettre en sommeil votre SARL, qu’elle soit récente ou non ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités auprès du guichet unique de l’INPI, du greffe et du BODACC. Contactez-nous pour obtenir un devis clair et un accompagnement sans surprise.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.