Coût reprise d'activité d'une SAS en sommeil 2026

Reprendre l’activité d’une SAS placée en sommeil implique une inscription modificative au RCS, déposée via le guichet unique de l’INPI. Le coût total se compose des frais de greffe du tribunal de commerce et, si vous faites appel à un prestataire, de ses honoraires. Bonne nouvelle : la procédure est entièrement dématérialisée et ne nécessite aucune publication dans un journal d’annonces légales — une économie réelle par rapport à d’autres formalités modificatives.

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Ce que comprend concrètement la formalité de reprise d’activité

Lorsqu’une SAS a été placée en cessation temporaire d’activité conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, sa réactivation est encadrée par les mêmes textes que ceux qui régissent les inscriptions modificatives au RCS (article R123-45 du Code de commerce). La formalité ne modifie ni les statuts, ni la structure capitalistique de la société : elle informe simplement le registre que l’activité reprend.

Concrètement, la déclaration de reprise est déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Ce dépôt électronique transmet automatiquement l’information au greffe du tribunal de commerce compétent, qui met à jour le Kbis de la société. Une mention de reprise d’activité est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les pièces justificatives à joindre sont généralement limitées : décision du représentant légal ou, selon les statuts, décision de l’assemblée des associés actant la reprise, accompagnée d’une pièce d’identité du signataire. La certification conforme des actes, lorsqu’elle est requise, relève des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

📌 Rappel de délai critique : la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité est de 2 ans pour une société. Au-delà, le greffe peut prononcer la radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Ne laissez pas ce délai expirer sans agir.

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Les frais de greffe : un poste incontournable

Les frais de greffe constituent la composante incompressible du coût de reprise. Ils sont fixés par décret et perçus par le greffe du tribunal de commerce lors du traitement de l’inscription modificative. Leur montant exact varie selon le greffe et peut évoluer d’une année à l’autre : nous vous invitons à consulter notre page reprise d’activité d’une SAS pour obtenir un chiffrage actualisé correspondant à votre greffe de rattachement.

Ces frais couvrent :

• l’enregistrement de l’inscription modificative au RCS,
• la mise à jour du Kbis,
• la publication de l’avis de reprise au BODACC.

Il n’y a pas de frais de publication dans un journal d’annonces légales pour cette opération, contrairement à certaines modifications statutaires. C’est un avantage notable par rapport à d’autres formalités.

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Honoraires de prestataire : que payer et pour quoi ?

Si vous choisissez de déléguer la formalité à un prestataire spécialisé — plutôt que de la réaliser vous-même sur le guichet unique —, des honoraires viennent s’ajouter aux frais de greffe. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT pour la prise en charge complète de la formalité de reprise d’activité.

Ce forfait comprend :

• la vérification de l’éligibilité de votre dossier (délai de 2 ans, conformité des documents),
• la préparation et le dépôt du dossier sur le guichet unique INPI,
• le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Poste de coût	Qui le perçoit	Montant
Frais de greffe (inscription modificative RCS)	Greffe du tribunal de commerce	166,71 € TTC
Publication BODACC	Inclus dans les frais de greffe	—
Honoraires miseensommeil.fr	NORGE CONSEIL	150 € HT
Publication JAL	Non applicable	0 €

💡 Bon à savoir : si vous gérez la formalité seul via le guichet unique INPI, vous ne payez que les frais de greffe. Cependant, une erreur dans le dossier entraîne un rejet et des délais supplémentaires. Faire appel à un spécialiste vous garantit un traitement sans aller-retour.

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Le piège praticien : croire que le sommeil a tout suspendu

C’est l’erreur la plus courante que nous observons au moment de la réactivation. Prenons un exemple illustratif : Nathalie, présidente d’une SAS, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Convaincue que « tout était gelé », elle n’avait pas déposé les comptes annuels de l’exercice écoulé pendant la période de sommeil. Au moment de la reprise, le greffe lui a signalé un retard de dépôt — avec les complications administratives et le risque d’injonction qui en découlent.

Ce que la mise en sommeil ne suspend pas :

• Le dépôt des comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) : même si la SAS n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, les comptes de l’exercice restent obligatoires et doivent être approuvés puis déposés.
• Les déclarations fiscales à néant : TVA, liasse fiscale IS — elles restent dues, le cas échéant avec une mention « néant ».
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : un dégrèvement peut être demandé en cas d’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais il doit être demandé activement — il n’est pas automatique.

Avant de calculer le coût de la reprise, vérifiez donc que votre SAS est à jour de toutes ses obligations déclaratives. Un retard de dépôt de comptes peut générer des frais d’injonction bien supérieurs au coût de la formalité elle-même.

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Ce que la reprise d’activité change sur le plan fiscal et comptable

La reprise effective de l’activité emporte des conséquences immédiates sur les obligations de la SAS, qu’il est impératif d’anticiper dans votre budget global.

TVA : les déclarations de TVA reprennent dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé après la réactivation. Si votre SAS était en suspension de déclarations pendant le sommeil, elle doit se remettre en ordre dès la première période déclarative suivant la reprise.

Impôt sur les sociétés : le résultat de l’exercice en cours (même partiellement réalisé pendant la période de sommeil) devra être intégré dans la déclaration annuelle. L’obligation de dépôt des comptes annuels, prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, n’a jamais cessé pendant le sommeil : vérifiez que les comptes des exercices écoulés ont bien été déposés au greffe.

CFE : pendant la période de sommeil, votre SAS pouvait bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts). Ce dégrèvement prend fin à compter de la reprise effective. Anticipez ce retour à la normale dans votre prévisionnel.

Ces considérations fiscales ne font pas partie du coût de la formalité elle-même, mais elles constituent un coût indirect réel dont il faut tenir compte pour évaluer le coût global du retour à l’activité.

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Reprise, dissolution ou maintien en sommeil : comment arbitrer ?

Avant d’engager les frais d’une reprise, il convient de s’assurer que cette option est bien la plus adaptée à votre situation. Trois scénarios méritent d’être comparés :

1. Reprendre l’activité : pertinent si votre projet est clairement défini, si le délai de 2 ans n’est pas encore écoulé, et si la structure SAS reste le bon véhicule juridique.
2. Maintenir le sommeil : envisageable uniquement si vous êtes encore dans les 2 ans et que vous avez besoin de temps supplémentaire pour décider. Attention à ne pas laisser le délai expirer.
3. Dissoudre la société : si le projet est définitivement abandonné, la dissolution-liquidation est préférable à une radiation d’office. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les critères de ce choix.

Pour mémoire, si vous avez d’autres structures juridiques en parallèle, les coûts de formalités sont comparables : consultez nos articles sur la mise en sommeil d’une SARL ou la mise en sommeil d’une EURL pour avoir une vision d’ensemble. Et si vous souhaitez comprendre la structure des coûts à l’entrée, notre article sur le coût de mise en sommeil toutes formes juridiques confondues est un point de départ utile.

⚠️ Attention au délai de 2 ans : si vous approchez de la limite, ne remettez pas la décision. Une radiation d’office complique considérablement toute relance d’activité sous la même structure et peut engendrer des coûts bien supérieurs à ceux d’une simple reprise anticipée.

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Comment démarrer votre démarche de réactivation

La procédure se déroule en trois étapes simples lorsque vous passez par miseensommeil.fr :

1. Transmission du dossier : vous nous fournissez les informations de votre société et les documents requis (décision de reprise, pièce d’identité du président).
2. Dépôt sur le guichet unique : nous préparons et déposons le dossier complet sur la plateforme INPI au nom de votre SAS.
3. Réception du Kbis mis à jour : après traitement par le greffe, vous recevez le nouveau Kbis mentionnant la reprise d’activité.

Pour obtenir un devis personnalisé et vérifier que votre dossier est éligible, rendez-vous directement sur notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SAS ou contactez-nous — notre équipe répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.