Reprise activité SAS après mise en sommeil : guide

Réactiver une SAS en sommeil, c’est faire l’inverse de la mise en sommeil : une simple inscription modificative au RCS, déposée en ligne sur le guichet unique de l’INPI, sans assemblée générale obligatoire ni publication dans un journal d’annonces légales. C’est une décision du président — sauf si vos statuts en disposent autrement. Une fois enregistrée, elle réactive l’ensemble des obligations fiscales, sociales et comptables de la société.

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Ce que signifie concrètement « sortir une SAS de sommeil »

La mise en sommeil d’une SAS correspond à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses contrats en cours (sous réserve des clauses résolutoires) et ses obligations minimales — notamment le dépôt annuel des comptes (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).

Sortir la société de cet état, c’est donc effectuer l’opération inverse : signaler au RCS que l’activité reprend, ce qui annule la mention de cessation temporaire figurant au Kbis. La société retrouve alors son statut opérationnel complet.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le principe est le même pour une SAS : la mise en sommeil n’est pas une fin, c’est une pause. La reprise se déclare exactement comme la mise en sommeil a été décidée — sans formalisme imposé par la loi, sauf disposition contraire des statuts.

⚠️ Attention au délai de 2 ans. La cessation temporaire d’activité est limitée à deux ans. Passé ce terme, le greffe du tribunal de commerce peut radier d’office la société en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous approchez de cette échéance, la reprise d’activité — ou à défaut la dissolution volontaire — doit être engagée sans tarder. Pour peser cette décision, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

La reprise est donc à la fois une formalité administrative et un acte aux conséquences juridiques immédiates : elle remet en marche toute la mécanique obligatoire de la SAS.

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La reprise est une décision du président, pas une AG par défaut

Premier point à clarifier, car c’est une source fréquente de confusion : aucune loi n’impose une assemblée générale ou un procès-verbal pour réactiver une SAS. Comme pour la mise en sommeil elle-même, la reprise d’activité relève par défaut d’une simple décision du dirigeant — le président.

Deux cas font exception :

• vos statuts imposent explicitement une décision collective des associés pour ce type d’opération ;
• vous souhaitez, par prudence, faire valider la reprise par les associés (notamment si la mise en sommeil avait elle-même fait l’objet d’une décision collective, pour des raisons de cohérence interne).

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants — et certains professionnels mal informés — pensent qu’un procès-verbal est systématiquement requis pour rouvrir une société en sommeil, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou de toute autre forme. Ce n’est vrai que si les statuts l’exigent. À l’inverse, ne présumez pas non plus qu’une décision collective serait requise par défaut pour une SARL : la règle est identique, quelle que soit la forme juridique — décision du dirigeant, sauf clause statutaire contraire. Lisez vos statuts avant de préparer un acte dont vous n’avez peut-être pas besoin.

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Les conditions préalables à vérifier avant de déclarer la reprise

Avant de lancer la formalité, plusieurs points méritent une vérification rigoureuse.

1. Le délai de 2 ans n’est pas dépassé. Vérifiez la date d’enregistrement de la mise en sommeil sur votre Kbis ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Si la radiation d’office a déjà été prononcée, la procédure n’est plus une simple reprise d’activité mais une immatriculation — voire une constitution de société nouvelle.

2. Les comptes annuels ont bien été déposés. Même en sommeil, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe subsiste (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Un retard de dépôt peut bloquer ou complexifier le dossier de modification.

3. Les statuts ne prévoient pas de formalisme particulier. La loi n’impose pas de décision collective pour la reprise d’activité, mais la SAS est caractérisée par une grande liberté statutaire : certains statuts subordonnent malgré tout la reprise à une décision du président actée par écrit, voire à une assemblée générale. Lisez attentivement vos statuts avant d’agir — c’est le seul document qui peut vous imposer un formalisme que la loi ne prévoit pas.

4. Le président ou le représentant légal est toujours en fonction. Si le mandat social a expiré pendant la période de sommeil, il convient de procéder au préalable à un renouvellement ou à un changement de dirigeant, formalité distincte à effectuer également via le guichet unique.

📌 Bon à savoir. Si votre société exerce une activité réglementée (professions libérales réglementées, activités soumises à agrément ou à autorisation administrative), pensez à vérifier que les autorisations professionnelles n’ont pas été retirées ou n’ont pas expiré pendant la période de sommeil.

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La procédure de reprise d’activité d’une SAS : étape par étape

La déclaration de reprise d’activité constitue une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Depuis la réforme du guichet unique, elle se dépose exclusivement en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI.

Voici le déroulé pratique :

Étape 1 — Préparer les pièces justificatives. Le dossier comprend généralement : une copie de la pièce d’identité du représentant légal, une attestation de domiciliation ou bail commercial si l’adresse du siège a changé, et, uniquement si les statuts l’exigent, un acte de décision actant la reprise d’activité (certifié conforme par le président, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce). Si vos statuts ne prévoient rien de particulier, aucun procès-verbal n’est nécessaire.

Étape 2 — Remplir le formulaire en ligne sur le guichet unique. Sur le portail INPI, sélectionnez votre société par son numéro SIREN, choisissez la modification « reprise d’activité » et renseignez la date effective de reprise. Cette date est celle à partir de laquelle vos obligations fiscales et sociales reprennent.

Étape 3 — Régler les frais de greffe. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Pour connaître le coût total de l’opération, y compris les honoraires de formalité, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SAS.

Étape 4 — Obtenir le Kbis mis à jour. Une fois le dossier instruit par le greffe du tribunal de commerce compétent — le délai de traitement variant selon la charge de chaque greffe, il est utile de se renseigner directement auprès du greffe concerné ou de suivre l’avancement du dossier sur le guichet unique —, un nouveau Kbis est émis, sans mention de cessation temporaire d’activité. La société est officiellement réactivée.

Étape	Action	Délai estimé
Vérification préalable	Kbis, comptes déposés, statuts	Immédiat
Constitution du dossier	Pièces d’identité, domiciliation, acte si statuts l’exigent	1 à 2 jours
Dépôt sur guichet unique INPI	Formulaire en ligne + pièces	30 minutes
Instruction par le greffe	Vérification et enregistrement	Variable selon le greffe — à vérifier auprès du greffe compétent
Réception du Kbis mis à jour	Kbis sans mention de cessation	Immédiat après enregistrement

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Les obligations qui reprennent dès la date de reprise effective

La date de reprise que vous indiquez dans votre déclaration n’est pas anodine : elle déclenche immédiatement le retour à toutes les obligations légales, fiscales et sociales de la SAS.

Sur le plan fiscal :

• TVA : si la SAS était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, les obligations déclaratives reprennent dès le premier euro de chiffre d’affaires. Pensez à informer votre service des impôts des entreprises (SIE) de la reprise.
• Impôt sur les sociétés : le résultat de l’exercice comprenant la reprise devra être déclaré normalement — la déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La SAS était probablement déficitaire pendant la période de sommeil ; ce déficit reportable reste mobilisable.
• CFE (Cotisation foncière des entreprises) : pendant la mise en sommeil, un dégrèvement de CFE était possible en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du CGI (réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, art. R196-1 du LPF). Ce dégrèvement cesse dès la reprise. Informez votre SIE et anticipez la cotisation de l’année en cours.

Sur le plan social : Le président de SAS, s’il est rémunéré, est affilié au régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Dès le versement de la première rémunération suivant la reprise, les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent reprendre selon les modalités habituelles : il est recommandé de se rapprocher de l’organisme social compétent (URSSAF notamment) pour caler précisément le calendrier de reprise adapté à votre situation.

Sur le plan comptable : L’obligation de dépôt des comptes annuels, qui existait déjà pendant la mise en sommeil, se maintient bien entendu après la reprise. L’exercice en cours devra faire l’objet d’une clôture et d’un dépôt dans les délais légaux.

💡 Conseil pratique. Informez simultanément votre expert-comptable, votre banque et vos éventuels fournisseurs de la date de reprise effective. Certains établissements bancaires bloquent les comptes professionnels des sociétés en sommeil : le Kbis mis à jour sera le document clé pour les débloquer.

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Faire appel à un service spécialisé : pourquoi et comment

La formalité de reprise d’activité d’une SAS est techniquement accessible en autonomie sur le guichet unique. Cependant, plusieurs pièges peuvent retarder ou invalider le dossier : acte de décision préparé puis certifié alors que les statuts n’en exigent aucun (perte de temps), à l’inverse un dossier déposé sans l’acte requis par les statuts (rejet), date de reprise mal renseignée, situation de radiation d’office non détectée, ou comptes annuels manquants.

Faire appel à un service spécialisé offre trois avantages concrets :

1. La vérification préalable de votre situation : un professionnel détecte en amont les blocages potentiels (radiation imminente, dirigeant dont le mandat a expiré, comptes non déposés, formalisme statutaire à respecter ou non).
2. La préparation et la certification des actes, lorsqu’un acte est requis par les statuts : la constitution du dossier conforme aux exigences des greffes — notamment la certification des pièces selon les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce — est prise en charge.
3. Le suivi jusqu’au Kbis : vous recevez un Kbis à jour sans avoir à relancer le greffe.

Notre service reprise d’activité d’une SAS couvre l’intégralité de ces étapes pour un tarif fixe de 150 € HT (hors frais de greffe réglementés).

Pour les autres formes juridiques, les mécanismes sont comparables mais présentent des spécificités propres : consultez par exemple notre guide sur la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 ou sur la mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 si votre structure a changé de forme au fil du temps.

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Reprise d’activité vs autres issues : faire le bon choix

Avant de déclencher la procédure de reprise, il est utile de s’assurer que la réactivation est bien la bonne option au regard de votre projet.

Situation	Issue recommandée
Activité relancée, projet concret	Reprise d’activité (inscription modificative RCS)
Aucun projet, charges à réduire	Dissolution-liquidation amiable
Délai de 2 ans dépassé	Vérifier si radiation prononcée ; dissolution ou réimmatriculation
Changement total d’objet social	Reprise + modification des statuts simultanée
Passage en auto-entrepreneur	Dissolution SAS + immatriculation en EI (voir mise en sommeil auto-entrepreneur)

Si vous hésitez encore entre maintenir la société en sommeil, la dissoudre ou la radier, nos articles comparatifs vous aideront à trancher : mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? et coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

💡 Une question spécifique sur votre situation ? Nos équipes sont disponibles pour analyser votre dossier et vous orienter vers la procédure la plus adaptée. Contactez-nous — réponse sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.