Délai reprise d'activité SASU : combien de temps ?
Combien de temps pour reprendre l'activité d'une SASU en sommeil ? Délais greffe, BODACC, guichet unique : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
- La procédure de reprise d'activité d'une SASU dure en moyenne 1 à 3 semaines, du dépôt du dossier à la mise à jour du Kbis.
- La déclaration se fait obligatoirement via le guichet unique de l'INPI (inscription modificative au RCS).
- La reprise doit intervenir avant le terme des 2 ans de cessation temporaire, sous peine de radiation d'office.
- Les obligations fiscales (TVA, résultat) reprennent dès la date de reprise effective déclarée.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement “reprendre l’activité” d’une SASU
- Les étapes de la procédure et leurs délais respectifs
- Le piège de la date de reprise : dépôt ou validation ?
- La contrainte des 2 ans : ne pas dépasser le délai légal
- Ce qui reprend avec l’activité : obligations fiscales et sociales
- Faire appel à un service spécialisé pour sécuriser la procédure
- Questions fréquentes sur le délai de reprise d’une SASU
La reprise d’activité d’une SASU en sommeil prend en moyenne 1 à 3 semaines à compter du dépôt du dossier complet sur le guichet unique de l’INPI. Ce délai inclut le traitement par le greffe du tribunal de commerce et la publication au BODACC. Il varie selon la complétude du dossier et la charge du greffe concerné.
Ce que signifie concrètement “reprendre l’activité” d’une SASU
Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La reprise d’activité, c’est l’opération symétrique : une inscription modificative au RCS qui vient clore officiellement cette période d’inactivité.
Cette formalité n’est pas optionnelle. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, la SASU reste officiellement en cessation d’activité aux yeux du RCS et du Kbis. Reprendre des opérations commerciales sans avoir effectué cette déclaration crée des incohérences juridiques et comptables qu’il vaut mieux éviter.
La procédure est dématérialisée depuis le 1er janvier 2023 : elle passe obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement auprès du greffe.
🔍 Exemple illustratif (anonymisé) : Sophie, présidente d’une SASU spécialisée dans la décoration événementielle, a mis sa société en sommeil 14 mois pour des raisons personnelles. Avant de décrocher son premier contrat à la reprise, elle a pris soin de déposer sa déclaration de reprise sur le guichet unique — et d’attendre la validation du Kbis avant d’envoyer la première facture. Ce séquencement a évité tout risque de requalification et des incohérences comptables.
Les étapes de la procédure et leurs délais respectifs
Voici le déroulement type d’une reprise d’activité de SASU, avec les délais observés à chaque étape :
| Étape | Délai estimé | Observations |
|---|---|---|
| Décision de l’associé unique (PV ou décision unilatérale) | Immédiat | Document à rédiger avant tout dépôt |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI | Quelques heures | Formalité 100 % en ligne |
| Transmission au greffe par le guichet unique | 24 à 48 h | Délai de routage de la plateforme |
| Traitement par le greffe du tribunal de commerce | 3 à 10 jours ouvrés | Variable selon le greffe et sa charge |
| Mise à jour du Kbis | Sous 24 h après validation greffe | Disponible via le guichet unique |
| Publication au BODACC | 5 à 10 jours après inscription | Publication légale obligatoire |
Délai total constaté en pratique : 1 à 3 semaines. Certains greffes (notamment les plus petits) traitent les dossiers complets en moins de 5 jours ouvrés. Les greffes de grande métropole peuvent être plus lents en période chargée.
⚠️ Dossier incomplet = délai allongé. Si le greffe émet une demande de pièces complémentaires (notification d’irrecevabilité), le délai repart à zéro. Vérifiez la complétude de votre dossier avant soumission.
Le piège de la date de reprise : dépôt ou validation ?
C’est l’erreur la plus fréquente en pratique, et elle a des conséquences fiscales concrètes.
La date de reprise effective qui fait foi pour l’administration fiscale et les organismes sociaux est celle que vous déclarez dans le formulaire de dépôt sur le guichet unique — pas la date à laquelle le greffe valide le dossier. Ces deux dates peuvent être séparées de plusieurs jours ouvrés.
Si vous déposez le 15 du mois mais que le greffe valide le 25, et que vous avez déclaré une date de reprise au 15 : vos obligations TVA et IS reprennent au 15, mais votre Kbis n’est mis à jour que le 25. Pendant cette fenêtre, un tiers qui consulterait votre extrait Kbis vous verrait encore en cessation d’activité.
Conséquence pratique : n’émettez aucune facture avant la mise à jour du Kbis, même si la date de reprise déclarée est antérieure. Attendez la confirmation de la validation pour commencer à facturer.
La contrainte des 2 ans : ne pas dépasser le délai légal
C’est le point le plus critique. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société inscrite au RCS en cessation temporaire d’activité depuis plus de 2 ans peut être radiée d’office par le greffe.
La radiation d’office est une procédure automatique : le greffe notifie la société, puis procède à la radiation si aucune réponse n’est apportée. Une fois radiée, la SASU n’a plus d’existence juridique au RCS. La reprise d’activité devient alors impossible dans le cadre de la même structure — il faudrait créer une nouvelle société.
Conséquence pratique : si vous approchez du terme des 2 ans, n’attendez pas. Initiez la procédure de reprise (ou de dissolution si vous renoncez définitivement) au moins 4 à 6 semaines avant l’échéance, pour absorber d’éventuels allers-retours avec le greffe.
Pour un guide complet sur les décisions à prendre après une période de sommeil, consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Ce qui reprend avec l’activité : obligations fiscales et sociales
La reprise d’activité ne se limite pas à une formalité administrative. Elle déclenche la réactivation de l’ensemble des obligations déclaratives de la SASU.
Sur le plan fiscal :
- La SASU redevient assujettie à la TVA à compter de la date de reprise effective déclarée.
- Les déclarations de résultat (IS) reprennent normalement.
- Le dégrèvement de CFE prévu à l’article 1478 du Code général des impôts en l’absence d’activité cesse de s’appliquer. Il convient d’informer le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Sur le plan social :
- Si le président de la SASU reprend une rémunération, les cotisations sociales (régime assimilé-salarié) reprennent.
- Des questions spécifiques peuvent se poser si le dirigeant était bénéficiaire de l’ARE (allocation chômage) pendant la période de sommeil. Ces situations sont détaillées dans notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
💡 Rappel comptable : l’obligation de dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) ne s’interrompt pas pendant la mise en sommeil. Si des comptes n’ont pas été déposés, régularisez la situation lors de la reprise pour éviter des pénalités et un Kbis dégradé.
Faire appel à un service spécialisé pour sécuriser la procédure
La procédure de reprise est techniquement accessible en autonomie sur le guichet unique INPI. Mais les erreurs de dossier sont fréquentes : mauvaise qualification de la formalité, pièces manquantes, erreur dans la date de reprise déclarée. Ces erreurs rallongent significativement les délais et peuvent créer des incohérences dans le Kbis.
Notre service de reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’intégralité de la formalité : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe de 166,71 € TTC (inscription modificative au RCS avec avis BODACC).
L’avantage principal : un dossier déposé correctement du premier coup, sans aller-retour avec le greffe, pour une reprise d’activité effective dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes sur le délai de reprise d’une SASU
La date de reprise est-elle celle du dépôt ou celle de la validation par le greffe ?
La date déclarée dans le formulaire de dépôt est la date de reprise effective retenue pour les obligations fiscales et sociales. Elle peut être la date du dépôt ou une date ultérieure si vous anticipez. En revanche, la mise à jour du Kbis intervient après la validation par le greffe — les tiers ne voient la reprise qu’à ce moment-là.
Peut-on déclarer une reprise d’activité partielle ?
La cessation temporaire d’activité au RCS (article R123-46 du Code de commerce) est déclarée comme totale. La reprise est donc également déclarée globalement. Il n’existe pas de notion de “reprise partielle” dans le cadre de cette formalité RCS.
Faut-il republier une annonce légale pour la reprise ?
Non. Contrairement à certaines autres modifications statutaires, la reprise d’activité après mise en sommeil ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication au BODACC, réalisée automatiquement par le greffe à la suite de l’inscription modificative, suffit.
Pour toute question spécifique à votre situation, ou si vous souhaitez déléguer la formalité à notre équipe, contactez-nous. Nous répondons généralement sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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