Coût reprise activité SASU en sommeil 2026
Combien coûte la reprise d'activité d'une SASU en sommeil ? Frais de greffe, honoraires, obligations fiscales : tout le détail pour 2026.
- La reprise d'activité d'une SASU en sommeil passe obligatoirement par une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
- Les frais comprennent des honoraires de formaliste et des frais de greffe réglementés ; comptez une enveloppe totale accessible, généralement inférieure à celle d'une création de société.
- La reprise déclenche immédiatement la réactivation de toutes les obligations déclaratives : TVA, IS, comptes annuels, CFE.
- Piège praticien : des comptes annuels non déposés pendant le sommeil peuvent bloquer ou compliquer la formalité de reprise.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement “sortir une SASU du sommeil”
- Quels sont les frais de la reprise d’activité d’une SASU ?
- Un exemple concret : la SASU de Nathalie
- Les démarches étape par étape
- Le piège praticien : les comptes annuels que l’on croyait inutiles
- Obligations fiscales et sociales qui reprennent à la date de réactivation
- Reprise d’activité versus autres options : ce qu’il faut savoir
- Confier la formalité à miseensommeil.fr : ce que nous prenons en charge
Coût reprise activité SASU en sommeil : frais, démarches et obligations 2026
Reprendre l’activité d’une SASU en sommeil suppose une inscription modificative au RCS, déposée obligatoirement via le guichet unique INPI. Le coût total comprend des frais de greffe réglementés et, si vous déléguez la formalité, des honoraires de formaliste. L’opération est plus simple qu’une création de société, mais elle rouvre sans délai l’ensemble des obligations fiscales et sociales — y compris celles que certains dirigeants croyaient définitivement suspendues.
Ce que signifie concrètement “sortir une SASU du sommeil”
La mise en sommeil d’une SASU correspond à une cessation temporaire totale d’activité déclarée conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Tant que cette mention figure au Kbis, la société existe juridiquement mais n’exerce aucune activité commerciale.
Sortir la SASU du sommeil, c’est déclarer la reprise de cette activité par une inscription modificative au RCS, prévue à l’article R123-45 du Code de commerce. Cette démarche modifie officiellement la situation de la société auprès du registre et déclenche la publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la reprise opposable aux tiers.
⚠️ Point de vigilance — délai maximal de 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans. Si ce délai est dépassé ou proche de l’être, la dissolution devient inévitable. Consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour bien mesurer les enjeux.
Quels sont les frais de la reprise d’activité d’une SASU ?
Le coût se décompose en deux postes distincts.
1. Les frais de greffe
Le greffe du tribunal de commerce perçoit des émoluments pour l’enregistrement de l’inscription modificative. Ces frais sont réglementés par arrêté, mais leur montant exact peut varier selon le greffe compétent et la nature précise des modifications déclarées.
📌 Nous ne mentionnons jamais de chiffre approximatif sur ce poste afin de ne pas vous induire en erreur. Le montant précis figure dans le devis transmis lors de votre commande sur miseensommeil.fr.
2. Les honoraires du formaliste
Si vous confiez la formalité à un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr, des honoraires s’ajoutent aux frais de greffe. Notre tarif est de 150 € HT, frais de greffe en sus. Ce montant couvre la constitution du dossier, la vérification de conformité, le dépôt sur le guichet unique INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé.
Récapitulatif comparatif
| Poste de coût | Réalisé en autonomie | Via miseensommeil.fr |
|---|---|---|
| Frais de greffe | À régler directement | Inclus dans le devis |
| Honoraires formaliste | 0 € | 150 € HT |
| Temps de constitution du dossier | 1 à 3 heures | Pris en charge |
| Risque d’erreur de dossier | Élevé (rejet possible) | Faible (vérification incluse) |
| Délai d’obtention du Kbis | Variable | Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes |
Un dossier incomplet ou mal renseigné sur le guichet unique entraîne un rejet, ce qui retarde la reprise et peut générer des frais supplémentaires. Déléguer la formalité à un professionnel reste souvent le choix le plus économique en valeur totale.
Un exemple concret : la SASU de Nathalie
Nathalie (exemple illustratif, anonymisé) avait mis en sommeil sa SASU de décoration d’intérieur pour s’occuper d’une situation personnelle urgente. Dix-sept mois plus tard, elle décide de relancer l’activité. Elle pense que le processus sera long et coûteux — elle imagine une formalité comparable à une création de société.
En réalité, la démarche s’est limitée à : une décision du président actant la reprise, la constitution d’un dossier modificatif et le dépôt sur le guichet unique. Le tout a été traité en quelques jours ouvrés, pour un coût largement inférieur à celui de la création initiale.
Ce qui l’a surprise, en revanche : son expert-comptable l’a alertée que les comptes annuels de l’exercice en sommeil n’avaient pas été déposés au greffe. Ce retard aurait pu entraîner une injonction et retarder la formalité. Elle a régularisé avant de déposer la demande de reprise.
Les démarches étape par étape
La procédure de reprise d’activité d’une SASU suit un cheminement précis.
Étape 1 — Décision du président. Aucune assemblée générale n’est requise en SASU (structure unipersonnelle), mais une décision écrite du président actant la reprise est recommandée pour sécuriser la date d’effet et justifier les actes modificatifs.
Étape 2 — Vérification préalable des dépôts de comptes. Avant de déposer la formalité, assurez-vous que les comptes annuels de tous les exercices écoulés pendant le sommeil ont bien été transmis au greffe. C’est le point que les dirigeants omettent le plus souvent — voir le piège praticien détaillé ci-dessous.
Étape 3 — Constitution du dossier. Le dossier comprend notamment le formulaire de déclaration modificative, une pièce d’identité du président, et selon les cas un justificatif de domiciliation. Les pièces doivent respecter les exigences des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce relatives à la certification conforme des actes.
Étape 4 — Dépôt sur le guichet unique INPI. Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, toute inscription modificative — y compris la reprise d’activité — est obligatoirement déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’est plus possible de solliciter directement le greffe.
Étape 5 — Instruction et publication. Le greffe instruit le dossier, procède à l’inscription modificative au RCS et transmet l’information pour publication au BODACC. La société dispose alors d’un Kbis actualisé mentionnant la reprise d’activité.
Pour une vision complète du processus, retrouvez le détail sur notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SASU.
Le piège praticien : les comptes annuels que l’on croyait inutiles
C’est l’erreur la plus fréquente que nous observons parmi les dirigeants qui nous contactent pour une reprise.
La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, mais elle ne suspend pas l’obligation de déposer les comptes annuels prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SASU en sommeil doit déposer ses comptes chaque année — même si ces comptes reflètent une activité nulle.
Un retard de dépôt peut entraîner : une injonction de dépôt sous astreinte par le président du tribunal, une mention défavorable au Kbis visible par vos futurs partenaires, et dans certains cas un blocage ou un allongement du traitement de la formalité de reprise.
Avant de déposer la demande de reprise : vérifiez vos dépôts via Infogreffe. La régularisation préalable est plus rapide et moins coûteuse que de subir une injonction après coup.
Obligations fiscales et sociales qui reprennent à la date de réactivation
La reprise d’activité ne se limite pas à une formalité administrative : elle réactive un ensemble d’obligations qui avaient été suspendues ou allégées pendant le sommeil.
TVA. Si la SASU était assujettie à la TVA avant le sommeil, les obligations déclaratives reprennent dès la première opération commerciale. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires prévisionnel et du régime choisi lors de la création.
Impôt sur les sociétés. La liasse fiscale IS doit de nouveau être déposée pour les exercices incluant la période d’activité. Pendant le sommeil, des déclarations « néant » étaient en principe requises ; à la reprise, les déclarations redeviennent substantielles.
CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité. Ce mécanisme prend fin à la date de reprise effective. La cotisation est recalculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés.
Dépôt des comptes annuels. L’obligation de déposer les comptes annuels prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce n’avait jamais cessé pendant le sommeil — elle continue évidemment après la reprise.
💡 Conseil pratique. Informez votre expert-comptable de la date de reprise effective dès que le Kbis actualisé est obtenu. C’est cette date qui fait courir les premières obligations déclaratives réactivées — notamment le premier acompte IS ou la première déclaration de TVA selon votre régime.
Reprise d’activité versus autres options : ce qu’il faut savoir
Si la SASU en sommeil n’a finalement plus vocation à redémarrer, la reprise n’est pas nécessairement la bonne décision. Deux alternatives méritent d’être examinées.
La dissolution-liquidation met fin définitivement à la société. Elle est plus complexe et coûteuse qu’une simple reprise, mais efface toute obligation future. Consultez notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour comparer les deux voies.
La radiation concerne principalement les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs. Pour une SASU, c’est la dissolution qui tient lieu d’équivalent. Référez-vous à notre analyse mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? si vous souhaitez comprendre les nuances.
Enfin, si vous gérez d’autres structures, sachez que la logique de coûts est similaire pour d’autres formes sociales : consultez le coût de la mise en sommeil d’une société pour un aperçu transversal, ou les articles dédiés à la mise en sommeil d’une SARL et à la mise en sommeil d’une EURL.
Confier la formalité à miseensommeil.fr : ce que nous prenons en charge
miseensommeil.fr est un service en ligne opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), spécialisé dans les formalités de mise en sommeil et de reprise d’activité pour les sociétés françaises.
Lorsque vous nous confiez votre reprise d’activité de SASU, nous gérons :
- La vérification préalable de votre situation au RCS (délai de sommeil, conformité des dépôts de comptes)
- La constitution complète du dossier modificatif
- Le dépôt sur le guichet unique INPI
- Le suivi du traitement par le greffe
- La transmission du Kbis actualisé
Tarif : 150 € HT + frais de greffe. Aucun frais caché, aucune surprise.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour un retour personnalisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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