Reprise d'activité SASU : checklist complète

Pour réactiver une SASU en sommeil, le président prend seul la décision de reprise — aucune assemblée générale n’est requise, sauf si les statuts l’exigent expressément. Cette décision déclenche ensuite une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, suivie d’une publication au BODACC, avant l’expiration du délai légal de 2 ans de cessation temporaire (art. R123-125 du Code de commerce). Voici, étape par étape, ce qu’il faut faire et dans quel ordre.

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Pourquoi la reprise d’activité d’une SASU suit un cadre juridique précis

Une SASU placée en sommeil n’est pas une société éteinte. Elle reste immatriculée au RCS, continue à avoir des obligations (dépôt des comptes annuels, maintien des statuts) et court un délai légal qui limite la durée de la cessation temporaire.

Conformément à l’article R123-125 du Code de commerce, si aucune reprise d’activité ni dissolution n’est déclarée à l’expiration du délai de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce est en droit de procéder à la radiation d’office. Ce n’est pas une menace abstraite : c’est une procédure automatique qui prive la société de sa personnalité morale sans que le président en soit nécessairement informé à temps.

La reprise d’activité constitue donc une formalité obligatoire, encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce relatifs aux inscriptions modificatives au RCS. Elle n’est pas optionnelle dès lors que la société souhaite reprendre une activité commerciale ou générer du chiffre d’affaires.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de présidents de SASU pensent, par analogie avec une SARL, qu’une décision collective ou un procès-verbal est nécessaire pour acter la reprise. C’est faux par défaut : en SASU comme dans les autres formes de société, la reprise d’activité relève d’une décision du dirigeant. Une assemblée ou un procès-verbal ne devient obligatoire que si les statuts de la société l’imposent explicitement — il faut donc relire ses statuts avant de se lancer, plutôt que de présumer une formalité qui n’existe pas.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de la reprise, elle a d’abord cru devoir réunir une assemblée générale — avant de vérifier ses statuts et de constater qu’aucune clause ne l’exigeait. Sa décision de reprise, simplement écrite et signée, a suffi à constituer le dossier.

Pour comprendre ce qui se passe pendant la période de sommeil et les obligations intermédiaires, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Checklist des formalités administratives : étape par étape

Voici la liste ordonnée des démarches à effectuer pour réactiver une SASU en sommeil. Chaque étape conditionne la suivante.

Étape	Action	Supports / Références
1	Vérifier la date de déclaration de cessation temporaire	Extrait Kbis, acte de mise en sommeil
2	S’assurer que le délai de 2 ans n’est pas expiré	Art. R123-125 du Code de commerce
3	Préparer la décision du président actant la reprise (AG/PV uniquement si les statuts l’imposent)	Décision unilatérale écrite, datée et signée
4	Rédiger et certifier les actes si nécessaire	Art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce
5	Déposer la déclaration de reprise sur le guichet unique	Plateforme INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)
6	Régler les frais de greffe	Tarif officiel du greffe du tribunal de commerce
7	Attendre la mise à jour du Kbis	Délai variable selon le greffe (généralement 5-10 jours)
8	Vérifier la publication au BODACC	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
9	Informer les organismes fiscaux et sociaux	SIE, URSSAF
10	Reprendre les obligations déclaratives	TVA, résultat, CFE

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Le dépôt de la déclaration via le guichet unique INPI : mode d’emploi

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — se déposent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens formulaires papier (M2) ne sont plus acceptés.

Documents à préparer avant de déposer :

• La décision du président actant la reprise d’activité (document interne, daté, signé)
• Le formulaire de modification sur le guichet unique, section “reprise d’activité après cessation temporaire”
• Une pièce d’identité du président en cours de validité
• Le cas échéant, une attestation de domiciliation si l’adresse du siège a changé pendant la période de sommeil

Points de vigilance lors du dépôt :

Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe compétent, qui instruit la demande. En cas de dossier incomplet, le greffe émet une demande de pièces complémentaires (DPC), ce qui allonge le délai de traitement. Une DPC peut retarder la mise à jour du Kbis de plusieurs semaines supplémentaires — c’est précisément le piège que rencontrent les présidents qui déposent seuls un dossier sans vérifier au préalable la cohérence entre la décision de reprise et les mentions déjà inscrites au RCS.

La déclaration de reprise constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle modifie officiellement l’état de la société et génère automatiquement une publication au BODACC, opposable aux tiers.

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Obligations fiscales et sociales qui reprennent à la date de réactivation

La reprise d’activité n’est pas qu’une formalité administrative. Elle remet en route l’ensemble de l’environnement fiscal et social de la SASU. Voici ce qui change concrètement.

Côté fiscal

TVA : dès la première opération imposable, les déclarations de TVA reprennent selon le régime applicable (réel normal, réel simplifié). Si la SASU était en franchise en base avant la mise en sommeil, ce régime s’applique à nouveau sous réserve que le seuil de chiffre d’affaires ne soit pas dépassé.

Impôt sur les sociétés : la SASU reste soumise à l’IS pendant le sommeil. Après la reprise, l’exercice comptable courant intègre les produits et charges générés depuis la date de réactivation. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : pendant la période de cessation totale d’activité, un dégrèvement peut être demandé en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement cesse à compter de la date de reprise effective. La CFE redevient due pour l’exercice en cours ; les modalités de calcul en cas de reprise en cours d’année dépendent de la date exacte de réactivation et méritent d’être vérifiées auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Côté social

Le président assimilé salarié de SASU cotise au régime général de la Sécurité sociale via l’URSSAF. Durant la mise en sommeil, si aucune rémunération n’était versée, les cotisations étaient nulles ou réduites. La reprise d’une rémunération déclenche le recalcul des cotisations sur la base du salaire effectif.

Pour les situations où des droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) étaient en cours, la reprise d’activité peut avoir des conséquences sur le maintien ou la suspension de ces droits. Consultez notre article dédié sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil ainsi que notre analyse sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Obligations comptables : ce qu’il ne faut pas négliger pendant et après le sommeil

La mise en sommeil d’une SASU ne suspend pas les obligations comptables. C’est un point que beaucoup de présidents découvrent trop tard.

Pendant la période de sommeil, la société devait :

• Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), même si l’activité était nulle
• Les déposer au greffe dans les délais légaux (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)
• Approuver ces comptes selon les modalités prévues par les statuts (décision de l’associé unique en SASU classique, sauf disposition statutaire différente)

Après la reprise, si ces dépôts ont été omis pendant le sommeil, il convient de les régulariser avant ou concomitamment à la reprise d’activité. Un greffe peut signaler des anomalies de dépôt lors de l’instruction du dossier de reprise.

💡 Conseil pratique : avant de déposer votre déclaration de reprise, vérifiez sur infogreffe.fr que tous vos comptes annuels des exercices écoulés durant le sommeil apparaissent bien comme déposés. Une irrégularité en amont peut bloquer votre dossier.

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

Gérer soi-même la reprise d’activité d’une SASU est possible, mais la procédure sur le guichet unique INPI reste technique. Un formulaire mal renseigné, une pièce manquante ou une décision du président mal rédigée suffisent à provoquer un rejet de dossier et retarder la reprise effective de plusieurs semaines.

Notre prestation comprend :

• La rédaction de la décision du président actant la reprise d’activité
• La constitution du dossier complet et son dépôt sur le guichet unique INPI
• Le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis actualisé
• Les échanges avec le greffe en cas de demande de pièces complémentaires

Tout cela pour 150 € HT + frais de greffe, sans surprise. Vous retrouvez le détail complet sur la page reprise d’activité d’une SASU.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Questions fréquentes sur la reprise d’activité d’une SASU

Les questions ci-dessous reflètent les interrogations les plus courantes des présidents de SASU qui s’apprêtent à réactiver leur société.

Faut-il modifier les statuts lors de la reprise ? Non, sauf si l’objet social ou d’autres mentions statutaires ont évolué. La reprise d’activité en elle-même ne nécessite pas de modification statutaire ; seule l’inscription modificative au RCS est requise.

La reprise d’activité est-elle opposable aux tiers dès le dépôt sur le guichet unique ? Non. Elle devient opposable aux tiers à compter de sa publication au BODACC, conformément aux règles générales d’opposabilité des mentions modificatives au RCS. Jusqu’à cette publication, les tiers peuvent légitimement ignorer la reprise d’activité.

Peut-on anticiper la reprise et signer des contrats avant la publication au BODACC ? Oui, mais avec prudence. La société existe toujours juridiquement. En revanche, certains partenaires (banques, fournisseurs, clients institutionnels) exigeront un Kbis à jour avant tout engagement.

Que faire si la SASU approche des 2 ans de sommeil sans reprise prévue ? Deux options s’offrent à vous : dissoudre la société de manière volontaire et organisée, ou déposer la reprise d’activité même temporairement pour repartir de zéro sur le délai. Dans tous les cas, ne laissez pas le délai expirer sans agir : la radiation d’office est difficile à contester et coûteuse à régulariser.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.