Reprise activité SASU en sommeil : étapes 2026

Sortir une SASU de sommeil ne nécessite pas systématiquement de procès-verbal d’associé unique : la décision appartient au président, sauf disposition contraire des statuts. La démarche se résume à une inscription modificative au RCS, déposée sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision de reprise.

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Pourquoi formaliser la reprise d’activité de votre SASU ?

Une SASU placée en cessation temporaire d’activité reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle n’est pas dissoute : elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses obligations légales — notamment le dépôt des comptes annuels prévu aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

Reprendre une activité commerciale sans effectuer la déclaration modificative correspondante expose la société à plusieurs risques :

• Risque fiscal : le dégrèvement de CFE accordé pendant l’inactivité (article 1478 du Code général des impôts) cesse de s’appliquer à compter de la reprise effective. Toute activité non déclarée peut entraîner un redressement.
• Risque juridique : exercer une activité commerciale sans que le RCS en soit informé contrevient aux obligations de publicité légale (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
• Risque de radiation d’office : en application de l’article R123-125 du Code de commerce, si la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans sans reprise formalisée, le greffe peut radier la SASU d’office.

La formalisation de la reprise n’est donc pas une simple formalité administrative : c’est une obligation légale dont le non-respect peut avoir des conséquences concrètes sur la vie de la société.

⚠️ Durée maximale de sommeil : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société (art. R123-125 du Code de commerce). Si cette échéance approche, agissez sans attendre pour éviter la radiation d’office.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le principe vaut aussi pour une SASU : la décision de reprendre, comme celle de suspendre, revient au dirigeant — sans qu’une assemblée soit nécessaire, sauf si les statuts en disposent autrement.

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Étape 1 — Prendre la décision de reprendre l’activité

Avant toute démarche administrative, le président de la SASU doit décider de reprendre l’activité. Cette décision relève du président : aucune assemblée ni procès-verbal d’associé unique n’est exigé par la loi pour la reprise d’activité, de la même manière qu’aucun n’était requis pour la mise en sommeil initiale. Seule exception : si les statuts de votre société imposent expressément une décision collective ou un formalisme particulier pour ce type d’événement — dans ce cas, ce sont les statuts qui priment.

🔍 Piège de praticien : beaucoup de présidents de SASU rédigent par réflexe un procès-verbal d’associé unique avant la reprise, en pensant que ce document est obligatoire. Ce n’est pas une exigence légale par défaut. En revanche, il reste vivement recommandé d’écrire et de dater la décision (même sous forme de simple décision du président), car cette date conditionne le point de départ des obligations fiscales et sociales, et constitue une pièce utile en cas de contrôle.

Si vous choisissez de formaliser la décision par écrit, mentionnez :

• L’identité du président et de la SASU (dénomination, SIREN) ;
• La décision de reprendre l’activité et la date de reprise effective ;
• Le cas échéant, toute autre modification concomitante (changement de siège social, modification de l’objet social, renouvellement du mandat du président…).

📌 Consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour replacer la reprise d’activité dans le calendrier global de gestion de votre société.

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Étape 2 — Constituer le dossier de reprise

Une fois la décision de reprise prise, vous devez constituer le dossier à déposer sur le guichet unique de l’INPI. La procédure est entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2023.

Les pièces généralement requises

Document	Précisions
Formulaire de déclaration de reprise d’activité	Complété en ligne sur le guichet unique INPI
Justificatif de la décision de reprise	Décision du président (ou décision d’associé unique si les statuts l’imposent), copie certifiée conforme (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce)
Justificatif du siège social	Bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation — uniquement si le siège a changé pendant le sommeil
Pièce d’identité du président	Si le président a changé ou si le greffe en fait la demande
Règlement des frais	Frais de greffe à régler en ligne lors du dépôt

💡 La certification conforme des actes (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce) peut être réalisée par le président lui-même pour les documents internes à la société. Vérifiez les exigences précises du greffe compétent avant le dépôt.

La déclaration de reprise constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle vient compléter l’historique de la fiche RCS de votre SASU, à la suite de la déclaration de cessation temporaire d’activité initialement déposée en application de l’article R123-46 du même code.

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Étape 3 — Déposer la déclaration sur le guichet unique INPI

Le dépôt s’effectue exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Voici le déroulement pratique :

1. Connectez-vous à votre espace sur le guichet unique (ou créez un compte).
2. Recherchez votre société à partir de son numéro SIREN.
3. Sélectionnez la formalité « Reprise d’activité / Cessation de la cessation temporaire d’activité ».
4. Renseignez les informations demandées : date de reprise, coordonnées du déclarant, etc.
5. Téléversez les pièces justificatives au format PDF.
6. Réglez les frais de greffe en ligne par carte bancaire.
7. Soumettez le dossier : vous recevrez un accusé de réception électronique.

Le guichet unique transmet ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative. Un Kbis mis à jour est émis à l’issue du traitement, reflétant la reprise d’activité. La reprise est également publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le délai de traitement par le greffe varie selon sa charge du moment et la complétude du dossier déposé ; renseignez-vous directement auprès du greffe de votre tribunal de commerce pour connaître le délai constaté à la date de votre dépôt. Un dossier incomplet allongera nécessairement ce délai.

Pour ce qui concerne les frais : l’inscription modificative avec avis BODACC est facturée 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème de greffe en vigueur).

Pour en savoir plus sur nos honoraires et la prise en charge de cette démarche, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SASU.

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Étape 4 — Réactiver vos obligations fiscales et sociales

La reprise d’activité formalisée entraîne le retour à plein régime de l’ensemble de vos obligations. Il convient d’agir sur plusieurs fronts simultanément.

Côté fiscal

• TVA : vos obligations déclaratives reprennent à compter de la date de reprise. Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour informer de la reprise et vérifier votre régime (réel simplifié, réel normal, franchise en base).
• Impôt sur les sociétés : la déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le calcul des acomptes d’IS lors d’une reprise en cours d’exercice dépend de votre situation (résultat prévisionnel, régime d’imposition) : votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises pourra le déterminer précisément.
• CFE : le dégrèvement prévu à l’article 1478 du Code général des impôts, applicable pendant la période d’inactivité, cesse à la reprise. La proratisation de la CFE due au titre de l’année de reprise dépend de la date effective de reprise d’activité : vérifiez ce point auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître le montant exact applicable à votre situation.

Côté social

Le président de SASU est assimilé-salarié. Si aucune rémunération n’était versée pendant le sommeil, les cotisations sociales n’étaient pas dues. Dès la reprise d’une rémunération, il convient de :

• Réactiver le compte URSSAF et la DSN (Déclaration sociale nominative) ;
• Vérifier la situation auprès de la caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ;
• Anticiper l’impact sur les droits à l’ARE si vous étiez bénéficiaire de l’allocation chômage pendant la période de sommeil.

📌 Si vous perceviez des allocations chômage pendant la mise en sommeil, consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil ainsi que notre analyse de l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Côté comptable

La SASU devait continuer à déposer ses comptes annuels pendant la période de sommeil (art. L232-21 et s. du Code de commerce). Si ce n’est pas le cas, régularisez la situation avant ou simultanément à la reprise d’activité pour éviter des pénalités et une injonction du greffe.

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Récapitulatif des étapes et des points de vigilance

Voici un tableau de synthèse des étapes clés pour sortir votre SASU de sommeil dans les règles :

Étape	Action	Point de vigilance
1	Décision de reprise par le président	Pas de PV obligatoire, sauf statuts contraires ; datez la décision
2	Constitution du dossier	Certification conforme des pièces requises
3	Dépôt sur le guichet unique INPI	Dossier complet pour limiter le délai de traitement
4	Réactivation des obligations fiscales	Informer le SIE, vérifier le régime de TVA
5	Réactivation des obligations sociales	DSN, URSSAF, caisse de retraite
6	Mise à jour comptable	Régulariser les comptes non déposés si nécessaire

⚠️ Vérifiez la date limite des 2 ans : si votre SASU a été placée en sommeil il y a plus de 20 mois, engagez la procédure de reprise sans délai. Passé ce cap, le risque de radiation d’office est réel et la situation peut être difficile à régulariser.

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

Effectuer cette démarche seul est possible, mais l’accumulation de pièces à préparer, la maîtrise du guichet unique INPI et la coordination avec vos conseils (expert-comptable, avocat) peuvent rendre l’exercice chronophage — voire source d’erreurs qui allongent les délais.

Chez miseensommeil.fr, nous gérons l’intégralité de la procédure de reprise d’activité de votre SASU : préparation des documents, dépôt sur le guichet unique, suivi auprès du greffe jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe inclus en sus, affichés clairement — consultez la page reprise d’activité d’une SASU pour le détail.

Vous avez une situation particulière — délai de 2 ans dépassé ou quasi-dépassé, changement de président concomitant, modification de l’objet social — ? Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre dossier avant tout dépôt.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.