Reprise d’activité SASU : cotisations du président en 2026

À la reprise d’activité d’une SASU, le président ne doit aucune cotisation sociale tant qu’il ne se verse aucune rémunération. Assimilé salarié, il dépend entièrement de ce qu’il décide de se payer : zéro rémunération, zéro charge URSSAF — mais aussi zéro droit social en construction. Voici comment raisonner ce choix au moment de relancer la société.

Exemple illustratif : c’est la question que se pose Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », chaque fois qu’elle conseille un client en SASU sur le point de réactiver son activité après une mise en sommeil. Son cas personnel concerne une SARL, où elle est TNS — mais elle voit régulièrement des présidents de SASU se tromper sur ce point précis, persuadés à tort qu’ils doivent, comme elle, des cotisations minimales même sans rémunération.

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Statut social du président de SASU : rappel fondamental

Le président de SASU est rattaché au régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Ce statut est fondamentalement différent de celui du gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié, TNS), et encore plus de l’auto-entrepreneur.

Ce rattachement produit une conséquence directe : la cotisation est entièrement liée à la rémunération. Il n’existe pas de cotisation forfaitaire minimale obligatoire pour le président de SASU, contrairement au gérant majoritaire de SARL au régime réel, qui doit s’acquitter de cotisations minimales même sans rémunération — pour confirmer les modalités exactes applicables à votre cas, un expert-comptable pourra valider ce point selon votre situation.

📌 À retenir : Pendant toute la durée de mise en sommeil, si le président ne perçoit aucune rémunération, il ne paie rien à l’URSSAF. Mais il n’accumule aucun trimestre retraite, aucun droit à indemnités journalières, et aucune cotisation chômage — le régime général ne prévoit pas de droits chômage pour les mandataires sociaux.

Le piège à éviter : confondre ce régime avec celui d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un auto-entrepreneur. Beaucoup de présidents de SASU s’inquiètent, à tort, de devoir régler des cotisations minimales pendant la mise en sommeil — ce n’est pas le cas pour eux. À l’inverse, certains repreneurs pensent pouvoir se verser une rémunération sans déclaration sociale immédiate : dès le premier euro versé, la DSN et les cotisations correspondantes sont dues, sans délai de tolérance.

Ce point est crucial au moment de la reprise : le redémarrage d’une rémunération remet en marche l’horloge des droits sociaux, mais ne compense pas rétroactivement la période d’inactivité.

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Ce qui se passe côté cotisations dès la reprise d’activité

Dès lors que la SASU reprend son activité et que le président décide de se verser une rémunération, les règles de droit commun du régime général s’appliquent immédiatement. Il n’y a pas de période de grâce, pas de franchise de cotisations.

Le mécanisme de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

La rémunération du président assimilé salarié est déclarée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), déposée mensuellement. La première DSN faisant apparaître une rémunération déclenche le calcul et le paiement des cotisations patronales et salariales ordinaires :

Type de cotisation	Part salariale	Part patronale
Assurance maladie	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF
Retraite de base	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF
Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF
Assurance chômage	Non applicable	Non applicable
CSG / CRDS	Taux en vigueur à consulter sur le simulateur URSSAF	—
Prévoyance, accidents du travail	Variable selon la convention applicable	Variable selon la convention applicable

⚠️ Important : Les taux de cotisation du régime général applicables au président assimilé salarié ne figurent pas dans notre base de vérité interne et ne doivent pas être inventés ici. Consultez le simulateur officiel de l’URSSAF ou votre expert-comptable pour un calcul précis et à jour en 2026.

Pas de cotisation chômage pour le président de SASU

C’est un point que beaucoup oublient : le président de SASU, même assimilé salarié, ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut donc pas percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) au titre de son mandat de président.

Si vous bénéficiiez de droits ARE ouverts avant la création ou la mise en sommeil de la SASU, la question du cumul mérite une attention particulière. Consultez notre article dédié : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

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Formalités de reprise d’activité : ce qu’il faut faire avant de relancer la rémunération

Avant de verser la moindre rémunération et de redéposer une DSN, la reprise d’activité de la SASU doit être officialisée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette étape n’est pas optionnelle.

L’inscription modificative au RCS via le guichet unique

Conformément à l’article R123-45 du Code de commerce, toute modification affectant les informations inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doit faire l’objet d’une déclaration. La reprise d’activité après cessation temporaire en est une.

La démarche s’effectue exclusivement sur le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend généralement :

• Le formulaire de déclaration de reprise d’activité ;
• Une décision du président actant la reprise — il s’agit d’une décision du dirigeant, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si les statuts de la SASU en disposent autrement ;
• Le règlement des frais de greffe applicables.

Une fois traitée, l’inscription modificative met à jour le Kbis de la société et donne lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les frais de greffe pour une inscription modificative de société sont de 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte.

💡 Besoin d’aide pour cette formalité ? Notre service reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction des actes, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Honoraires fixes : 150 € HT + frais de greffe.

Pour un panorama complet des étapes post-sommeil, consultez également notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

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Les obligations comptables et fiscales qui reprennent dès la reprise

Officialiser la reprise d’activité ne concerne pas que les cotisations sociales. Plusieurs obligations légales redémarrent simultanément à la date de reprise effective inscrite au RCS.

TVA

Si la SASU est assujettie à la TVA, les déclarations reprennent selon le régime applicable (réel mensuel, réel trimestriel, ou franchise en base). Aucune tolérance particulière n’est accordée pour le premier mois de reprise.

Impôt sur les sociétés

La SASU soumise à l’IS doit reprendre ses déclarations de résultat normalement. La période de mise en sommeil a pu générer un exercice déficitaire qu’il convient de reporter correctement.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce reste maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Si ce dépôt a été omis pendant la période d’inactivité, il convient de régulariser la situation dès la reprise, sous peine d’injonction du tribunal.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Pendant la mise en sommeil, un dégrèvement de CFE est possible en cas d’absence totale d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. À la reprise, la CFE redevient normalement exigible pour l’année en cours, au prorata selon les règles locales.

Obligation	Pendant le sommeil	À la reprise
DSN / cotisations URSSAF	Aucune si 0 rémunération	Dès le 1er versement
TVA	Suspendue si 0 CA	Dès le 1er encaissement
IS / liasse fiscale	Maintenue (exercice déficitaire)	Normalement
Dépôt des comptes	Maintenu (obligatoire)	Maintenu
CFE	Dégrèvement possible	Exigible à la reprise

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Optimiser sa reprise : rémunération, dividendes et protection sociale

Au moment de la reprise, le président de SASU dispose d’une latitude dans sa stratégie de rémunération. Ce choix a des conséquences directes sur le niveau de cotisations et de protection sociale.

Option 1 : reprendre une rémunération dès le premier mois

C’est la voie classique. Elle permet de reconstituer immédiatement des droits sociaux (maladie, retraite, prévoyance). Les charges sociales sont prélevées dès le premier mois, mais la protection sociale est opérationnelle sans délai de carence.

Option 2 : démarrer sans rémunération, puis basculer progressivement

Si la trésorerie de la SASU est tendue au redémarrage, il est possible de différer la rémunération. Pendant cette période, le président ne paie rien à l’URSSAF mais n’est pas couvert (sauf couverture personnelle : mutuelle individuelle, prévoyance personnelle…).

Option 3 : distribuer des dividendes

Les dividendes versés par une SASU à son actionnaire (qui peut être le président lui-même) ne supportent pas de cotisations sociales au régime général. Ils sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique, 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Cette stratégie est intéressante fiscalement, mais ne génère aucun droit social.

⚠️ Attention : La distribution de dividendes nécessite un résultat distribuable constaté en assemblée générale, après approbation des comptes. Elle ne peut pas servir de substitut immédiat à la rémunération dès les premières semaines de reprise.

Si vous bénéficiiez de droits ARE au moment de la reprise, le versement d’une rémunération ou de dividendes peut affecter vos allocations. Reportez-vous à notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour évaluer votre situation.

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Checklist de reprise d’activité SASU : cotisations et formalités

Avant de redémarrer pleinement, vérifiez chaque point de cette liste :

Étape	À réaliser	Délai conseillé
Décision de reprise d’activité (acte du président, sans AG ni PV obligatoire sauf clause statutaire contraire)	Rédiger et conserver	Avant toute démarche
Déclaration de reprise via le guichet unique INPI	Dépôt du dossier modificatif RCS	Le plus tôt possible
Mise à jour du Kbis	Automatique après traitement	Sous 5-10 jours ouvrés
Réactivation URSSAF / DSN	Ouvrir ou réactiver le compte DSN	Avant tout versement de salaire
Reprise des déclarations TVA	Vérifier le régime et les échéances	Dès le 1er CA
Vérification du dépôt des comptes passés	Régulariser si nécessaire	Dès la reprise
Vérification de la CFE	Contacter le SIE si dégrèvement en cours	Avant fin d’année
Information de France Travail (si ARE en cours)	Déclarer la reprise	Immédiatement

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Faire appel à miseensommeil.fr pour sécuriser votre reprise

La reprise d’activité d’une SASU mobilise des démarches administratives, juridiques et sociales qui peuvent rapidement devenir chronophages si l’on n’a pas l’habitude du guichet unique ou des actes modificatifs. Une erreur dans la date de reprise déclarée, ou un oubli de régularisation des comptes annuels, peut avoir des conséquences sur votre Kbis et votre relation avec l’URSSAF.

Notre service prend en charge l’ensemble des formalités de reprise d’activité pour votre SASU, de la rédaction de l’acte à la mise à jour du Kbis, pour des honoraires fixes et transparents.

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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation complexe (cumul ARE, restructuration, changement de gérance…), consultez un avocat ou un expert-comptable.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.