Dissolution SASU avec emprunt bancaire : que faire ?
Vous souhaitez fermer votre SASU mais un crédit bancaire est toujours en cours ? Procédure, obligations envers la banque et pièges à éviter : guide complet 2026.
- Un emprunt bancaire en cours n'empêche pas la dissolution d'une SASU, mais il doit être soldé ou repris pendant la phase de liquidation avant la clôture.
- Le liquidateur a l'obligation de rembourser tous les créanciers, dont la banque, avant de clôturer la liquidation et de procéder à la radiation.
- Si le remboursement anticipé est impossible ou trop coûteux, la mise en sommeil de la SASU peut être une alternative à explorer avant de décider.
- La dissolution-liquidation se déroule en deux étapes distinctes au RCS, avec deux annonces légales et deux formalités de greffe.
Sommaire
Dissoudre une SASU alors qu’un emprunt bancaire est toujours en cours est juridiquement possible, mais cela exige une gestion rigoureuse de la phase de liquidation. Le prêt ne disparaît pas avec la dissolution : la société reste débitrice jusqu’au remboursement effectif, et le liquidateur — ici l’associé unique lui-même ou un tiers désigné — doit solder toutes les dettes avant de pouvoir clôturer la liquidation et demander la radiation au registre du commerce.
Ce que change la dissolution sur votre emprunt bancaire
La dissolution d’une SASU ne libère pas la société de ses dettes. Elle déclenche une phase de liquidation durant laquelle le liquidateur est chargé de réaliser l’actif (vendre les biens, encaisser les créances) et d’apurer le passif (payer les créanciers). La banque fait partie de ce passif.
Le contrat de prêt subsiste intégralement tant que la dette n’est pas éteinte. Ce point est essentiel : la dissolution n’est pas une ardoise magique. La société continue d’exister en tant que personne morale durant toute la liquidation — seul l’objet change, passant de l’exploitation normale à la liquidation des actifs.
⚠️ Clause d’exigibilité anticipée : la majorité des contrats de prêt professionnels prévoient une clause permettant à la banque de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en cas d’événement affectant la situation de l’emprunteur — et la dissolution en fait souvent partie. Lisez votre contrat avant toute décision et contactez votre conseiller bancaire le plus tôt possible.
Si votre banque active cette clause, vous devrez rembourser le solde en une fois pendant la liquidation. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer : leur montant dépend des conditions générales de votre prêt, à vérifier directement auprès de votre établissement.
Les trois situations concrètes à distinguer
La marche à suivre varie selon la situation financière réelle de votre SASU au moment de la dissolution. Trois cas de figure se présentent.
1. La SASU dispose d’assez d’actifs pour rembourser l’emprunt
C’est le scénario le plus simple. Le liquidateur utilise les liquidités ou le produit de la vente des actifs pour rembourser la banque, puis règle les autres créanciers (fournisseurs, URSSAF, fisc, etc.). S’il reste un solde positif après apurement complet du passif, ce boni de liquidation est distribué à l’associé unique. Il est alors imposé comme un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
La liquidation peut se clôturer dès que toutes les dettes sont éteintes. Le liquidateur dépose ensuite la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture.
2. Les actifs couvrent partiellement le passif
Si les actifs sont insuffisants pour tout rembourser mais que vous, en tant qu’associé unique, êtes prêt à combler le déficit (par exemple en injectant des fonds personnels), la liquidation amiable reste envisageable. Cette décision est purement volontaire : en SASU, la responsabilité de l’associé est en principe limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion ou de caution personnelle.
📌 Caution personnelle : si vous avez garanti le prêt à titre personnel — pratique courante pour les prêts professionnels aux jeunes sociétés — la banque peut se retourner contre vous directement, indépendamment de la procédure de liquidation. Vérifiez l’existence et l’étendue de votre cautionnement avant toute chose.
3. La SASU est en cessation des paiements
Si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la dissolution amiable est impossible. La loi impose dans ce cas de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours. Un mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal et la procédure sera alors collective (redressement ou liquidation judiciaire). Consultez un avocat spécialisé sans délai.
La procédure de dissolution-liquidation pas à pas
Pour une SASU dont la situation financière permet une liquidation amiable, voici les grandes étapes.
| Étape | Action | Interlocuteur | Délai |
|---|---|---|---|
| 1 | Décision de dissolution de l’associé unique + nomination du liquidateur | Associé unique (décision unilatérale) | Avant toute formalité |
| 2 | Publication de l’annonce légale de dissolution | Journal d’annonces légales habilité | Avant dépôt greffe |
| 3 | Dépôt au guichet unique (INPI) — inscription de dissolution | Greffe du tribunal de commerce | Sans délai après annonce |
| 4 | Information de la banque + négociation du remboursement | Établissement bancaire | Dès la décision |
| 5 | Apurement du passif (remboursement de tous les créanciers) | Liquidateur | Pendant la liquidation |
| 6 | Publication de l’annonce légale de clôture de liquidation | Journal d’annonces légales habilité | Après apurement complet |
| 7 | Dépôt de la formalité de radiation au guichet unique | Greffe du tribunal de commerce | Dans le mois suivant la publicité de clôture |
Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC pour l’inscription de dissolution (avec dépôt d’acte) et 7,26 € TTC pour la radiation, soit environ 181 € TTC au total hors annonces légales. Les deux annonces légales représentent environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture (forfaits nationaux applicables aux sociétés par actions). Pour accompagner l’ensemble de la procédure, notre service dissolution-liquidation d’une SASU est proposé à 200 € HT, annonces légales comprises.
💡 Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou obtenir un devis personnalisé, contactez-nous. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Faut-il envisager la mise en sommeil plutôt que la dissolution ?
Avant de dissoudre définitivement votre SASU, posez-vous une question : la situation est-elle temporaire ? Un contrat qui tarde, une période de transition personnelle, une conjoncture difficile mais passagère ?
La mise en sommeil permet de suspendre l’activité sans fermer la société, pour une durée maximale de deux ans (au-delà, la radiation d’office par le greffier est possible, en application de l’article R123-125 du Code de commerce). Contrairement à la dissolution, elle ne déclenche pas l’exigibilité de l’emprunt de plein droit — même si votre contrat peut comporter une clause spécifique sur ce point, à vérifier.
La mise en sommeil est décidée par le président de la SASU (aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf disposition contraire dans vos statuts) et déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois. Elle conserve la personnalité morale de la société et maintient la possibilité d’une reprise d’activité ultérieure — ou d’une dissolution organisée à meilleur moment.
Pour savoir quoi faire après une période d’inactivité, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?. Si vous envisagez une reprise, notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité en SAS détaille les formalités à accomplir.
⚠️ Attention : la mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations. Les comptes annuels restent à déposer (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), les déclarations fiscales — même à néant — doivent être maintenues, et les déficits fiscaux continuent à courir. La vigilance s’impose.
Les obligations qui subsistent pendant la liquidation
Dissoudre ne signifie pas disparaître immédiatement. Pendant toute la durée de la liquidation, la SASU reste soumise à plusieurs obligations.
Sur le plan fiscal, les déclarations de résultat (liasse IS) doivent être déposées pour chaque exercice, y compris l’exercice de dissolution. Si la SASU a accumulé des déficits fiscaux à l’impôt sur les sociétés, sachez qu’ils sont reportables en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30). En revanche, les déficits non encore imputés à la date de clôture définitive de la liquidation sont perdus : ils ne peuvent pas être transférés à l’associé.
Sur le plan social, si vous percevez une rémunération en tant que liquidateur, les cotisations sociales afférentes restent dues. Consultez les ressources sur les droits ARE et cotisations sociales après une période d’inactivité si votre situation personnelle est complexe.
Sur le plan comptable, un bilan de clôture de liquidation doit être établi. Il constate l’extinction du passif et la disparition de l’actif. Ce document est déposé avec la formalité de radiation.
Ce que votre banque attend de vous
Au-delà des obligations légales, la relation avec votre établissement bancaire mérite d’être gérée proactivement. Voici les réflexes à adopter.
Informez votre banque dès la décision prise, avant même de déposer les formalités. Un établissement informé en amont est plus enclin à négocier qu’un établissement qui découvre la dissolution par le BODACC. La publication au BODACC fait suite à l’inscription modificative au RCS : votre banque sera de toute façon informée, autant prendre les devants.
Négociez le calendrier de remboursement. Selon votre historique de relation bancaire et la durée restante du prêt, votre banque peut accepter un remboursement échelonné sur la durée de la liquidation plutôt qu’un remboursement immédiat en une seule fois. Rien n’y oblige légalement le créancier, mais la négociation reste toujours possible.
Vérifiez l’existence de garanties accessoires : nantissement sur fonds de commerce, gage sur matériel, hypothèque sur un bien immobilier appartenant à la société. Ces sûretés suivent le sort de la dette et devront être levées une fois le remboursement effectif.
Si vous avez signé une caution personnelle, anticipez les conséquences sur votre patrimoine privé. La dissolution de la SASU n’éteint pas votre engagement de caution : la banque conserve son recours contre vous jusqu’à extinction totale de la dette garantie.
La dissolution d’une SASU avec un emprunt en cours est un exercice de précision qui exige une coordination rigoureuse entre la procédure juridique, les obligations fiscales et la relation bancaire. Chaque situation est différente selon le montant restant dû, la présence ou non d’une caution, la solvabilité de la société et le contenu exact du contrat de prêt.
Si vous avez le moindre doute sur la faisabilité d’une liquidation amiable — notamment en cas de passif supérieur à l’actif — consultez un professionnel du droit avant d’engager toute démarche. Pour les situations où la liquidation amiable est possible, notre équipe vous accompagne de A à Z, de la rédaction de la décision de dissolution à la formalité de radiation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation d'une sasu à faire ?
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