SASU sans activité : dissoudre ou mettre en sommeil ?
SASU inactive : dissolution ou mise en sommeil ? Comparez les deux options, leurs coûts, obligations et délais pour faire le bon choix. Guide complet 2026.
- La mise en sommeil suspend l'activité sans fermer la SASU : une décision du président, déclarée au guichet unique INPI sous un mois, pour 2 ans maximum.
- La dissolution-liquidation ferme définitivement la SASU en deux étapes distinctes (dissolution puis radiation), avec deux annonces légales et deux formalités au greffe.
- En sommeil, les obligations déclaratives restent en vigueur : comptes annuels, liasse IS, et éventuellement CFE — la suspension n'est jamais totale.
- Le choix dépend de votre horizon : incertitude à court terme → mise en sommeil ; fermeture définitive certaine → dissolution-liquidation.
Sommaire
Votre SASU n’a plus d’activité et vous cherchez la meilleure voie : la mettre en sommeil le temps de voir venir, ou la dissoudre définitivement ? Ces deux options n’engagent pas les mêmes conséquences, les mêmes coûts ni le même avenir pour votre société. Voici un comparatif factuel pour décider en connaissance de cause.
Ce que signifie vraiment « mettre une SASU en sommeil »
La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité. Elle ne ferme pas la SASU : la société continue d’exister juridiquement, conserve son numéro SIREN, son Kbis — avec la mention « en sommeil » — et tous ses contrats en cours.
Sur le plan procédural, c’est une décision du président. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal ne sont exigés par la loi — sauf si vos statuts contiennent une clause contraire (ce qui est rare dans les SASU). La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. À l’approche de ce délai, vous devrez choisir : reprendre l’activité ou dissoudre.
Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors » (notre fil rouge illustratif), a mis sa société en sommeil pendant 18 mois avant de la réactiver. Elle le dit sans ambages : « J’ai cru que tout était suspendu. En réalité, j’ai continué à déposer mes comptes et ma liasse IS à néant chaque année. C’est une contrainte légère, mais elle existe. »
Ce que signifie dissoudre et liquider une SASU
La dissolution-liquidation est une fermeture définitive. Elle se déroule obligatoirement en deux étapes distinctes, chacune avec sa propre formalité au greffe et sa propre annonce légale.
Étape 1 — La dissolution. Le président de la SASU (associé unique) prend la décision de dissoudre la société et nomme un liquidateur (souvent lui-même). Cette décision est formalisée par un acte écrit, déposé au greffe (inscription modificative avec dépôt d’acte : 173,97 € TTC de frais de greffe). Une première annonce légale, portant sur la dissolution et la nomination du liquidateur, doit être publiée dans un journal habilité (environ 153 € HT au forfait national).
Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation. Une fois les actifs réalisés, les dettes apurées et les comptes de liquidation établis, le liquidateur prononce la clôture. Une seconde annonce légale est publiée (environ 111 € HT). La formalité de radiation est ensuite effectuée au guichet unique dans le mois suivant la publicité de la clôture (7,26 € TTC de frais de greffe).
Au total, les frais de greffe cumulés s’élèvent à environ 181,23 € TTC, hors annonces légales et honoraires. Pour en savoir plus sur la procédure complète et les tarifs de notre service, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
📌 Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable. Ce délai n’est pas une date limite absolue de clôture : si la liquidation se révèle complexe (litiges en cours, actifs difficiles à réaliser), le mandat peut être prorogé.
Comparatif : mise en sommeil vs dissolution-liquidation
Le tableau suivant synthétise les différences essentielles entre les deux options pour une SASU.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Caractère | Temporaire, réversible | Définitif, irréversible |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) | Sans objet (fin de la société) |
| Décision | Président seul (sauf statuts) | Acte de l’associé unique + nomination liquidateur |
| Formalités au greffe | 1 (inscription modificative) | 2 (dissolution + radiation) |
| Annonces légales | 0 | 2 (dissolution + clôture) |
| Frais de greffe indicatifs | 166,71 € TTC | ~181,23 € TTC cumulés |
| Comptes annuels | Obligatoires | Obligatoires jusqu’à radiation |
| Liasse IS | Obligatoire (même à néant) | Obligatoire jusqu’à clôture |
| Réactivation possible | Oui, à tout moment | Non |
| Déficits IS | Conservés | Perdus à la clôture |
Les obligations qui ne s’arrêtent pas pendant le sommeil
C’est le point que beaucoup de présidents de SASU sous-estiment : la mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives. Elle suspend l’activité commerciale, pas le droit des sociétés ni le droit fiscal.
Comptes annuels : en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, vous restez tenu de déposer vos comptes annuels au greffe chaque année, même si le bilan affiche des zéros.
Déclaration fiscale (liasse IS) : pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette obligation vaut même si la SASU n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.
CFE (cotisation foncière des entreprises) : une SASU en sommeil peut prétendre à un dégrèvement si aucune activité n’a été exercée pendant toute l’année, en application de l’article 1478 du CGI. Mais ce dégrèvement n’est pas automatique : vous devez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du livre des procédures fiscales). Passez ce délai, la CFE devient exigible.
Déficits fiscaux : c’est un argument souvent oublié en faveur du maintien de la SASU. Les déficits constatés à l’IS sont reportables sans limite de durée en avant (plafonnés à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédentaire selon le BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Si vous dissolvez, ces déficits disparaissent définitivement.
Pour approfondir la question des obligations après la mise en sommeil, notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille chaque échéance.
Quand choisir l’une ou l’autre option ?
La réponse dépend d’un seul paramètre : la certitude de votre décision.
Optez pour la mise en sommeil si :
- vous traversez une période d’incertitude (santé, projet en attente, recherche d’un repreneur) ;
- vous souhaitez conserver la structure juridique pour une éventuelle reprise ou cession ;
- vous avez des déficits fiscaux IS que vous voulez préserver pour les imputer sur de futurs bénéfices ;
- vous envisagez une reprise d’activité dans les deux prochaines années.
Optez pour la dissolution-liquidation si :
- vous avez pris la décision définitive de fermer et aucune reprise n’est envisagée ;
- la SASU ne possède plus d’actifs significatifs ni de déficits fiscaux à préserver ;
- vous souhaitez éviter de continuer à gérer les obligations déclaratives annuelles (comptes, liasse) ;
- la mise en sommeil approche de sa limite de 2 ans sans perspective de réactivation.
💡 Cas particulier — boni de liquidation. Si, après apurement de toutes les dettes, il reste un actif net dans la SASU, ce boni de liquidation vous sera attribué en tant qu’associé unique. Il est imposé comme un revenu distribué (art. 112 et 161 du CGI), soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % — ou au barème progressif sur option. Anticipez cet aspect fiscal avant de déclencher la dissolution.
Si vous avez déjà traversé la mise en sommeil et que vous réfléchissez à la suite, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous accompagne étape par étape. Et si vous anticipez une reprise plutôt qu’une fermeture, consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour ne rien manquer de la procédure.
La procédure concrète dans chaque cas
Pour la mise en sommeil de votre SASU
- Décidez : date d’effet de la cessation temporaire (la décision est prise par vous, président, sans formalisme interne imposé par la loi).
- Déclarez au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision : formulaire de cessation temporaire d’activité, accompagné des pièces requises.
- Recevez votre Kbis modifié portant la mention « en sommeil ».
- Continuez à déposer comptes annuels et déclarations fiscales chaque année.
- Décidez à l’issue : reprise d’activité (nouvelle déclaration au guichet unique) ou dissolution-liquidation.
Le coût de la formalité au greffe s’élève à 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte.
Pour la dissolution-liquidation de votre SASU
- Rédigez l’acte de décision de dissolution et de nomination du liquidateur (vous, en tant qu’associé unique).
- Publiez la première annonce légale (dissolution + nomination du liquidateur).
- Déposez au guichet unique INPI : acte + justificatif d’annonce légale (frais de greffe : 173,97 € TTC).
- Réalisez la liquidation : clôturez les comptes, réglez les dettes, réalisez les actifs.
- Publiez la seconde annonce légale (clôture de liquidation).
- Déposez la formalité de radiation au guichet unique dans le mois suivant (frais : 7,26 € TTC).
Chaque étape a ses propres délais et pièces justificatives. Un accompagnement par un professionnel vous évite les rejets de formalités — souvent coûteux en temps.
Vous hésitez encore entre les deux options ou vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour votre SASU ? Contactez-nous : nous analysons votre situation et prenons en charge l’intégralité des formalités, de la décision jusqu’à la publication au BODACC.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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