Dissolution SASU en première année : ce qu'il faut savoir
Vous souhaitez dissoudre votre SASU moins d'un an après sa création ? Procédure, coûts, obligations fiscales : tout ce que vous devez savoir avant d'agir.
- Une SASU peut être dissoute à tout moment, même dans les premiers mois suivant sa création : aucune durée minimale d'existence n'est requise.
- La dissolution-liquidation se déroule en deux étapes distinctes, chacune donnant lieu à une formalité au RCS et à une annonce légale.
- Les obligations fiscales et comptables restent dues même pour une société jeune : déclaration de résultat, comptes annuels, et éventuellement CFE.
- Avant de dissoudre, la mise en sommeil mérite d'être envisagée si la situation est temporaire : elle préserve la structure sans engager une fermeture définitive.
Sommaire
- Peut-on vraiment fermer une SASU dès la première année ?
- La procédure en deux temps : dissolution puis radiation
- Les obligations fiscales et comptables d’une SASU en première année
- Dissolution ou mise en sommeil : la question à se poser en premier
- Ce que coûte une dissolution-liquidation de SASU en pratique
Dissoudre une SASU créée il y a quelques mois est tout à fait possible : aucune durée minimale d’existence n’est imposée par la loi. La procédure est identique à celle d’une société plus ancienne — deux étapes, deux annonces légales, deux formalités au greffe — mais certains points méritent une attention particulière lorsque la société est très jeune.
Peut-on vraiment fermer une SASU dès la première année ?
Oui. Le Code de commerce ne prévoit aucune condition d’ancienneté pour dissoudre une société par actions simplifiée unipersonnelle. L’associé unique peut décider la dissolution à tout moment, que la SASU ait trois mois ou trois ans d’existence.
Une seule limite s’impose : la société ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la dissolution amiable n’est plus la bonne voie. Dans ce cas, c’est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui s’applique, à déclarer au tribunal de commerce dans les 45 jours.
⚠️ Si votre SASU est endettée mais pas en cessation des paiements, la dissolution amiable reste possible — à condition de régler tous les créanciers au cours de la liquidation.
La procédure en deux temps : dissolution puis radiation
La dissolution-liquidation d’une SASU suit systématiquement deux étapes distinctes, qu’il s’agisse d’une société créée hier ou il y a dix ans.
Étape 1 — La dissolution
L’associé unique prend une décision de dissolution (aucune assemblée générale n’est requise pour une SASU unipersonnelle : c’est une décision de l’associé unique). Il nomme simultanément un liquidateur — souvent lui-même — et fixe le siège de la liquidation.
Cette décision donne lieu à :
- La publication d’une annonce légale de dissolution dans un support habilité du département du siège social.
- Le dépôt d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec dépôt de l’acte de dissolution.
Les frais de greffe pour cette première formalité s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte). L’annonce légale représente environ 153 € HT selon les tarifs nationaux forfaitaires en vigueur.
Retrouvez le détail du contenu et du coût de cette publication dans notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.
Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation
Le liquidateur réalise l’actif (encaisse les créances, cède les biens), apure le passif (règle les dettes), puis convoque l’associé unique pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Une seconde annonce légale de clôture de liquidation est publiée. La formalité de radiation est ensuite déposée au guichet unique dans le délai d’un mois suivant cette publication. Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC, et la seconde annonce légale représente environ 111 € HT.
Pour tout le détail de cette étape, consultez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
| Étape | Formalité | Frais de greffe TTC | Annonce légale (approx. HT) |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Inscription modificative + dépôt d’acte | 173,97 € | ~153 € |
| Radiation | Clôture de liquidation | 7,26 € | ~111 € |
| Total | ~181,23 € | ~264 € |
Pour gérer l’ensemble de ces démarches en ligne, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Les obligations fiscales et comptables d’une SASU en première année
C’est souvent là que les dirigeants de jeunes SASU sont surpris : même pour un premier exercice de quelques mois, les obligations fiscales et comptables s’appliquent pleinement.
La déclaration de résultat (liasse IS)
Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer une déclaration de résultat pour chaque exercice clos, même si l’activité n’a duré que quelques semaines et même si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
En cas de dissolution en cours d’année, la clôture de l’exercice de liquidation donne lieu à une déclaration spécifique.
Les comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Là encore, la jeunesse de la société ne dispense pas de cette obligation.
La CFE
La cotisation foncière des entreprises peut être due dès la première année, selon la commune d’implantation et le niveau de chiffre d’affaires. En cas d’absence totale d’activité sur l’exercice, un dégrèvement est possible (article 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du livre des procédures fiscales).
💡 Si votre SASU n’a jamais démarré son activité ou l’a très vite interrompue, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises sur les modalités exactes de dégrèvement applicables à votre situation.
Le boni de liquidation
Si, après règlement de toutes les dettes, il reste un actif net supérieur aux apports initiaux, ce boni de liquidation est imposable entre les mains de l’associé. Il est traité comme un revenu distribué au sens des articles 112 et 161 du CGI, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Pour une SASU créée depuis peu avec peu de capital et aucun bénéfice accumulé, le boni de liquidation est souvent nul ou très limité — mais il mérite d’être vérifié.
Dissolution ou mise en sommeil : la question à se poser en premier
Avant d’engager une dissolution-liquidation, posez-vous une question simple : la situation est-elle définitive ou temporaire ?
Une SASU peut être mise en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Cette pause réversible suspend l’activité commerciale sans fermer la société. Les formalités sont bien plus légères et le coût, sensiblement inférieur à celui d’une dissolution. Si un projet reprend, si un associé se présente, ou si le contexte redevient favorable, la reprise d’activité se fait par simple décision du président, déclarée au guichet unique.
Si vous hésitez entre ces deux options, notre article après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aidera à y voir plus clair.
📌 La mise en sommeil ne convient pas si vous êtes certain de vouloir fermer définitivement, si des créanciers doivent être désintéressés, ou si la SASU détient des actifs à liquider. Dans ces cas, la dissolution-liquidation s’impose.
Ce que coûte une dissolution-liquidation de SASU en pratique
Au total, les frais à prévoir se composent de :
- Frais de greffe : environ 181,23 € TTC (dissolution + radiation)
- Deux annonces légales : environ 264 € HT (dissolution + clôture)
- Honoraires du prestataire en charge des formalités
Chez miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL), nos honoraires pour une dissolution-liquidation de SASU s’élèvent à 200 € HT, annonces légales comprises dans notre accompagnement. Pour un devis précis adapté à votre situation, contactez-nous.
Pour comprendre en détail le contenu et le prix de chacune de ces publications, vous pouvez consulter notre guide sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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