Dissolution SASU et chômage (ARE) : ce que vous devez savoir
Président de SASU : avez-vous droit à l'ARE après dissolution ? Conditions, démarches France Travail et pièges à éviter. Guide complet 2026.
- Le président associé unique de SASU n'est pas affilié à l'assurance chômage : il n'ouvre pas de droits ARE au titre de son mandat social.
- Si le président était salarié de sa SASU avant la dissolution, ses droits ARE dépendent de ses bulletins de paie, pas de la fermeture de la société.
- La dissolution-liquidation d'une SASU suit deux étapes obligatoires (dissolution puis radiation) avec deux annonces légales et deux formalités au greffe.
- Des dispositifs alternatifs existent (maintien ARE, ACRE, aides à la reprise) — vérifiez votre situation personnelle auprès de France Travail avant de fermer.
Sommaire
- Pourquoi le président de SASU n’est pas automatiquement éligible à l’ARE
- Les trois situations où un droit ARE est possible après dissolution
- Ce que change (ou ne change pas) la dissolution sur vos droits en cours
- La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU, étape par étape
- Avez-vous envisagé la mise en sommeil avant de dissoudre ?
- Les obligations qui subsistent pendant la liquidation (et leur impact sur vos démarches ARE)
- Ce que nous vous recommandons concrètement
Fermer sa SASU soulève une question que beaucoup de présidents se posent trop tard : ai-je droit au chômage après la dissolution ? La réponse courte : en tant que président associé unique, vous n’êtes pas affilié à l’assurance chômage au titre de votre mandat social. Mais votre situation personnelle peut changer tout — notamment si vous étiez salarié de votre propre société ou si vous aviez conservé des droits ARE antérieurs.
Pourquoi le président de SASU n’est pas automatiquement éligible à l’ARE
La confusion est fréquente et compréhensible : vous avez travaillé dur, votre société ferme, et vous pensez logiquement à l’assurance chômage. Pourtant, le statut du président de SASU crée une situation particulière.
Le président d’une SASU exerce un mandat social, pas un contrat de travail. À ce titre, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour ses droits maladie-maternité — mais pas à l’assurance chômage. Aucune cotisation Pôle Emploi (désormais France Travail) n’est prélevée sur sa rémunération de président. Il n’y a donc pas de droit ARE ouvert au titre du mandat.
Ce point est fondamental : la dissolution de la SASU, quelle que soit sa cause (difficulté économique, départ en retraite, projet personnel), ne constitue pas un licenciement au sens de l’assurance chômage. France Travail ne peut pas traiter cette situation comme une perte involontaire d’emploi salarié, car il n’y a jamais eu de contrat de travail salarié lié au mandat.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents pensent que la cessation d’activité de leur société “ouvre automatiquement” des droits ARE. Ce n’est pas le cas. La dissolution ne crée pas de droits nouveaux — elle ne fait que mettre fin à la structure juridique.
Les trois situations où un droit ARE est possible après dissolution
Votre situation n’est peut-être pas aussi fermée que la règle générale le laisse entendre. Trois cas permettent effectivement de percevoir l’ARE après la fermeture d’une SASU.
1. Vous étiez salarié de votre SASU en plus d’être président
Dans une SASU, le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail salarié — à condition que ce contrat corresponde à des fonctions techniques distinctes du mandat (exemple : responsable commercial, directeur technique) et qu’il soit réel et effectif.
Si vous disposiez d’un tel contrat, la fin de ce contrat de travail lors de la dissolution peut ouvrir des droits ARE, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation de France Travail (durée minimale travaillée, inscription comme demandeur d’emploi, etc.). Les bulletins de salaire et les déclarations URSSAF correspondants seront les pièces clés de votre dossier.
2. Vous avez conservé des droits ARE antérieurs (maintien de droits)
Si, avant de créer votre SASU, vous étiez salarié et que vous avez perçu l’ARE ou bénéficié d’un maintien de droits lors de la création, ces droits ne sont pas nécessairement perdus à la dissolution.
France Travail applique des règles de cumul et de reprise de droits : si vous n’avez pas épuisé votre capital ARE initial, la fermeture de votre SASU peut déclencher la reprise du versement pour le solde restant. Ce mécanisme, souvent méconnu, mérite d’être vérifié très rapidement auprès de votre conseiller France Travail — avant même d’engager la procédure de dissolution.
💡 Bon réflexe : avant toute démarche de dissolution, connectez-vous à votre espace France Travail ou appelez le 3949. Vérifiez si vous avez un capital ARE restant. Cette information peut influencer le calendrier de votre fermeture.
3. Vous étiez salarié par ailleurs (activité distincte)
Si, parallèlement à votre présidence de SASU, vous exerciez un emploi salarié chez un autre employeur, ce contrat de travail obéit à ses propres règles. Sa rupture (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) peut ouvrir des droits ARE indépendamment de la dissolution de votre SASU.
Ce que change (ou ne change pas) la dissolution sur vos droits en cours
| Situation avant dissolution | Impact de la dissolution sur l’ARE |
|---|---|
| Pas d’ARE, mandat seul | Aucun droit ARE ouvert |
| ARE en cours (maintien de droits à la création) | Reprise possible du solde selon règles France Travail |
| Contrat de travail salarié dans la SASU | Droits ARE selon conditions d’affiliation (bulletins de paie) |
| Emploi salarié chez un autre employeur | Non affecté par la dissolution de la SASU |
| ACRE en cours | La dissolution y met fin — vérifiez les impacts sur vos exonérations |
Ce tableau résume les cas les plus courants. Chaque situation est unique et doit être examinée individuellement avec France Travail.
La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU, étape par étape
Avant de vous projeter sur vos droits sociaux, il faut comprendre la mécanique juridique de la fermeture. Pour accompagner cette démarche, vous pouvez consulter notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes, chacune nécessitant une formalité au greffe et une annonce légale.
Étape 1 : la dissolution
L’associé unique de la SASU prend une décision unilatérale écrite de dissolution anticipée. Cette décision nomme le liquidateur (généralement le président lui-même) et précise la date d’effet de la dissolution. Aucune assemblée générale n’est nécessaire — il n’y a qu’un seul associé.
La formalité de dissolution est ensuite déposée au guichet unique de l’INPI avec :
- la décision de dissolution signée,
- le formulaire de modification,
- une annonce légale de dissolution publiée dans un journal habilité (forfait national d’environ 153 € HT).
Les frais de greffe pour cette inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC.
Étape 2 : les opérations de liquidation
Le liquidateur procède à l’inventaire des actifs, règle les créanciers, recouvre les créances et clôture les comptes. Cette phase peut durer quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité de la situation. Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable.
Si un boni de liquidation est dégagé (actif net positif après règlement de toutes les dettes), il est distribué à l’associé unique. Ce boni est fiscalement traité comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en application des articles 112 et 161 du CGI.
Étape 3 : la radiation
Une fois la liquidation clôturée, une seconde annonce légale est publiée (environ 111 € HT). Le liquidateur dépose la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture. Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC.
Au total, les frais de greffe cumulés représentent environ 181,23 € TTC, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les honoraires du prestataire.
📌 Nos honoraires : chez miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL), nous accompagnons la dissolution-liquidation de votre SASU pour 200 € HT + les deux annonces légales. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Avez-vous envisagé la mise en sommeil avant de dissoudre ?
La dissolution est irréversible. Si vous traversez une période difficile — perte d’un client majeur, raisons personnelles, transition professionnelle — il peut être utile de considérer la mise en sommeil comme alternative temporaire, avant de prendre une décision définitive.
La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique de l’INPI. Elle est décidée par le président seul, sans AG ni PV (sauf disposition statutaire contraire), et produit une inscription modificative au RCS avec publication au BODACC. Elle est possible pour une durée maximale de 2 ans (au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce).
Pendant ce temps, les droits ARE éventuellement en cours ou les opportunités de reprise restent possibles à explorer. Vous pouvez consulter notre guide ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour comprendre comment ces deux situations s’articulent.
Si vous avez mis votre SASU en sommeil et que vous envisagez désormais soit une reprise soit une dissolution, notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aide à structurer cette décision.
Les obligations qui subsistent pendant la liquidation (et leur impact sur vos démarches ARE)
Un point souvent négligé : la dissolution ne signifie pas la fin immédiate de toutes les obligations. Pendant la phase de liquidation, la SASU reste une personne morale — elle subsiste pour les besoins de la liquidation.
Concrètement, cela signifie que :
- Les comptes annuels doivent continuer à être déposés si l’exercice court durant la liquidation (articles L232-21 et suivants du Code de commerce).
- Les déclarations fiscales (liasse IS) restent dues, même si le résultat est nul.
- La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du CGI), mais une réclamation expresse doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).
Ces obligations n’ont pas d’impact direct sur vos droits ARE personnels, mais elles ont un impact sur votre calendrier et votre budget. Les négliger peut entraîner des pénalités qui viendraient alourdir une situation déjà difficile.
⚠️ Point de vigilance pour les déficits IS : si votre SASU présente des déficits fiscaux reportables, leur sort dépend de la dissolution. Les déficits en report en avant sont imputables sans limite de durée sur les bénéfices futurs — mais si la société est dissoute, il n’y a plus de bénéfices futurs. Ces déficits sont définitivement perdus. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
Ce que nous vous recommandons concrètement
Avant d’engager la procédure de dissolution de votre SASU, trois vérifications s’imposent dans l’ordre :
1. Vérifiez votre situation ARE personnelle. Connectez-vous à votre espace France Travail ou appelez le 3949. Avez-vous un capital ARE en cours ? Avez-vous eu un contrat de travail salarié dans les 24 derniers mois ?
2. Vérifiez vos contrats de travail. Si vous étiez salarié de votre SASU en plus d’être président, rassemblez vos bulletins de paie et vérifiez que votre contrat était bien distinct du mandat.
3. Évaluez l’alternative de la mise en sommeil. Si votre situation n’est pas définitive, la mise en sommeil peut préserver vos options pendant 2 ans. Notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous donnera une vision complète des implications.
Si vous décidez de dissoudre, la procédure est encadrée et réalisable rapidement. Notre service dissolution-liquidation d’une SASU vous permet de confier l’ensemble des formalités à un professionnel, pour 200 € HT + les deux annonces légales.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — mis à jour le 10 juin 2026.
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