Dissolution SASU et chômage : avez-vous droit à l'ARE ?

Le président de SASU n’est pas salarié de sa propre société par le seul fait de son mandat social. Conséquence directe : en l’absence de contrat de travail distinct, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut pas percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi) après la dissolution de sa SASU. Des exceptions existent, mais elles sont précises et soumises à conditions.

Pourquoi le président de SASU n’a généralement pas droit à l’ARE

Le président de SASU exerce ses fonctions en vertu d’un mandat social, pas d’un contrat de travail. Or, l’ARE est une prestation de l’assurance chômage, financée par des cotisations patronales et salariales prélevées sur des salaires au sens du droit du travail — et non sur des rémunérations de mandataire social.

Même si le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale (et non à la SSI comme un gérant majoritaire de SARL), cette affiliation ne le fait pas automatiquement cotiser à l’assurance chômage gérée par France Travail (ex-Pôle Emploi). Le mandat social et le contrat de travail sont deux relations juridiques distinctes.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de présidents de SASU pensent qu’être rattaché au régime général signifie cotiser à l’assurance chômage. Ce n’est pas le cas pour la partie « assurance chômage » : seule une relation de travail subordonnée, matérialisée par un contrat de travail distinct du mandat, ouvre ces droits.

Quand l’ARE est possible malgré la dissolution

Il existe deux situations dans lesquelles un président de SASU peut effectivement prétendre à l’ARE après la fermeture de sa société.

1. Le président détenait un contrat de travail salarié distinct de son mandat

C’est la situation la plus courante permettant d’ouvrir des droits. Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail — à condition que ce contrat corresponde à des fonctions techniques réelles, distinctes de la direction générale, et qu’il existe un lien de subordination effectif (ce qui, dans une SASU à associé unique, est difficile à établir et scruté avec attention par France Travail).

Si ce contrat de travail est rompu de façon involontaire (fin de CDD, licenciement économique lié à la dissolution…), les droits à l’ARE sont ouverts au titre de ce contrat — et non du mandat.

2. Des droits rechargés depuis un précédent emploi salarié

Si le président était salarié avant de créer sa SASU et n’a pas épuisé ses droits à l’ARE, il peut, sous certaines conditions, en reprendre le cours après la dissolution. France Travail examine si les droits sont encore ouverts et si les conditions de reprise sont remplies. Cette situation dépend entièrement de l’historique de la personne : renseignez-vous directement auprès de France Travail.

Dissolution-liquidation d’une SASU : les deux étapes à ne pas confondre

Avant d’envisager la question du chômage, encore faut-il comprendre ce que recouvre concrètement la dissolution d’une SASU — car il s’agit d’une procédure en deux temps distincts, chacun avec ses propres formalités.

Étape	Acte requis	Annonce légale	Formalité RCS	Frais de greffe (TTC)
1. Dissolution	Décision de l’associé unique (nomme le liquidateur)	Oui (~153 € HT)	Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €
2. Clôture de liquidation	Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique	Oui (~111 € HT)	Radiation	7,26 €

La radiation doit être effectuée au guichet unique INPI dans le délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture de liquidation. Entre les deux étapes, le liquidateur (souvent le président lui-même) réalise l’actif, apure le passif, et clôt les opérations.

Si vous souhaitez engager cette procédure, notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU détaille les étapes et le tarif complet du service.

📌 Boni de liquidation : si la liquidation dégage un excédent distribué à l’associé unique personne physique, ce boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en application des articles 112 et 161 du CGI. Option pour le barème progressif possible si elle est plus favorable.

Avant de dissoudre : avez-vous envisagé la mise en sommeil ?

Si la fermeture de votre SASU n’est pas définitivement décidée — attente d’un repreneur, période de transition professionnelle, projet en pause — la mise en sommeil mérite d’être sérieusement examinée avant d’enclencher une dissolution irréversible.

La mise en sommeil d’une SASU, c’est :

• Une décision du président seul (aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf clause contraire de vos statuts) ;
• Une déclaration au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision, qui génère une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC ;
• Une durée maximale de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), à l’issue de laquelle vous devez soit reprendre l’activité, soit dissoudre.

C’est une pause réversible : la société reste immatriculée, le Kbis porte la mention de cessation temporaire d’activité, et vous pouvez reprendre à tout moment par une simple déclaration. Certaines obligations subsistent (dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même à néant), mais la structure est préservée.

Pour comprendre les implications sur les droits sociaux et les allocations chômage durant une période de sommeil, consultez nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

Ce qui se passe concrètement après la dissolution : les démarches France Travail

Si vous estimez remplir les conditions pour l’ARE (contrat de travail distinct ou droits rechargés), voici la marche à suivre après la dissolution de votre SASU :

1. Rassemblez les preuves de votre contrat de travail : bulletins de salaire, contrat signé, attestation Pôle Emploi / France Travail établie par la société (en tant que liquidateur, vous l’établissez vous-même si vous êtes l’unique dirigeant).
2. Inscrivez-vous sur France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (délai de forclusion).
3. Déclarez la situation précisément : France Travail examinera la réalité du lien de subordination et la nature de la rupture. Un dossier incomplet ou mal argumenté est une cause fréquente de refus.
4. Anticipez un éventuel différé d’indemnisation si vous avez perçu des indemnités de rupture ou un boni de liquidation important.

💡 Si votre situation est complexe (cumul mandat / contrat, droits antérieurs, activité en cours de liquidation), consultez un conseiller France Travail avant de finaliser la dissolution. Certains choix de calendrier peuvent avoir un impact significatif sur l’ouverture des droits.

Ce que la dissolution ne suspend pas

Dissoudre une SASU ne met pas fin immédiatement à toutes les obligations. Durant la phase de liquidation :

• Les déclarations fiscales restent dues (IS, TVA le cas échéant) ;
• Les cotisations sociales sur la rémunération du liquidateur (si rémunération il y a) continuent d’être appelées ;
• Le liquidateur est responsable du bon achèvement des opérations et de la conservation des documents sociaux (10 ans après radiation).

Pour ne pas vous retrouver dans une situation de défaut déclaratif, notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous donne les repères utiles sur la gestion de la période de transition.

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La question du chômage après dissolution d’une SASU n’a pas de réponse universelle : elle dépend entièrement de votre situation personnelle, de votre historique de cotisations et de la nature exacte de vos fonctions au sein de la société. Une analyse de votre dossier avant toute décision est indispensable.

Vous souhaitez engager une dissolution-liquidation ou explorer d’abord la mise en sommeil ? Contactez-nous via notre formulaire pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.