Dissolution SASU : que devient le président ?
Dissolution d'une SASU : statut du président, chômage (ARE), droits sociaux, obligations résiduelles. Guide complet par Marie Gattepaille, Legidesk.
- Le président d'une SASU perd son mandat social dès la dissolution : il devient liquidateur (souvent lui-même) sans être salarié au sens du droit social.
- L'accès à l'ARE (chômage) après dissolution d'une SASU dépend du statut réel du président : salarié assimilé non couvert par l'assurance chômage pour son mandat, mais potentiellement éligible s'il avait un contrat de travail distinct.
- Certaines obligations fiscales et sociales du président se poursuivent pendant la liquidation jusqu'à la radiation effective de la société.
Sommaire
- Le président de SASU : un statut particulier dès le départ
- Ce qui change concrètement à la dissolution
- Peut-on toucher le chômage (ARE) après la dissolution d’une SASU ?
- Tableau récapitulatif : statut du président selon les situations
- Les obligations qui persistent après la dissolution
- Et si la mise en sommeil était une meilleure option ?
- Ce que nous faisons pour vous
Lorsqu’une SASU est dissoute, le président ne disparaît pas avec la société. Son sort — statut social, protection chômage, obligations résiduelles — obéit à des règles précises que beaucoup ignorent au moment d’engager la procédure. Voici ce que vous devez savoir, point par point, avant de prendre votre décision.
Le président de SASU : un statut particulier dès le départ
Pour bien comprendre ce qui change à la dissolution, il faut partir du statut en vigueur pendant la vie de la société. Le président de SASU est un assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale pour la maladie, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance. À ce titre, il cotise comme un salarié classique — avec une nuance de taille.
Il ne cotise pas à l’assurance chômage.
Ce point est fondamental. Contrairement à un salarié ordinaire, le président de SASU n’est pas couvert par le régime d’assurance chômage géré par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour son mandat social. Aucune contribution patronale n’est versée à ce titre. Cette absence de cotisation a des conséquences directes au moment de la dissolution.
⚠️ À ne pas confondre avec un gérant majoritaire de SARL, qui relève lui du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Les règles ne sont pas les mêmes.
Ce qui change concrètement à la dissolution
La fin du mandat de président
La dissolution de la SASU entraîne automatiquement la cessation du mandat social. Le président cesse d’exercer ses fonctions en tant que tel. C’est l’associé unique — souvent le président lui-même — qui prend la décision de dissolution par écrit. La SASU étant une société unipersonnelle, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer : une décision de l’associé unique suffit, dans laquelle il prononce la dissolution et nomme le liquidateur.
Le président devient (souvent) liquidateur
Dans la grande majorité des cas, l’acte de dissolution désigne le président sortant comme liquidateur. Ce n’est pas une obligation : un tiers peut être nommé. Mais en pratique, l’associé unique choisit de conserver la main sur les opérations de clôture.
En tant que liquidateur, il n’est plus président. Sa mission est distincte : réaliser l’actif (vendre les biens, recouvrer les créances), apurer le passif (payer les dettes), puis constater la clôture de la liquidation. Cette mission peut lui valoir une rémunération si l’acte de dissolution le prévoit expressément.
📌 La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes : la dissolution (avec nomination du liquidateur) puis la clôture de liquidation (avec radiation au RCS). Deux annonces légales, deux formalités au greffe. Retrouvez le détail complet de la procédure sur notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Les droits à la Sécurité sociale pendant la liquidation
Tant que la société n’est pas radiée du RCS, elle demeure une personne morale. Le liquidateur peut percevoir une rémunération, qui sera soumise aux charges sociales habituelles. En revanche, dès la radiation effective, tout lien social prend fin.
Peut-on toucher le chômage (ARE) après la dissolution d’une SASU ?
C’est la question que posent le plus souvent les présidents de SASU. La réponse honnête est : rarement, et sous conditions strictes.
Le principe : pas de droits ouverts par le mandat social
Puisque le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage pour son mandat, la dissolution de la société ne lui ouvre aucun droit à l’ARE à ce titre. Ce n’est pas une question d’injustice : c’est simplement la conséquence logique de l’absence de cotisation.
L’exception : le contrat de travail distinct
Si le président cumulait son mandat avec un contrat de travail distinct, portant sur des fonctions techniques réelles (directeur commercial, responsable de production, chef de projet…) avec un véritable lien de subordination vis-à-vis de la société, ce contrat peut avoir ouvert des droits à l’assurance chômage.
Pour être valide, ce cumul doit réunir trois conditions :
- des fonctions distinctes et réelles (pas un doublon du mandat),
- une rémunération séparée,
- un lien de subordination effectif (ce qui est difficile à établir quand on est l’associé unique).
En pratique, les contrôles de France Travail sur ce point sont rigoureux. Si le contrat de travail est reconnu valide, la perte de cet emploi au moment de la dissolution peut ouvrir des droits à l’ARE, selon les conditions d’affiliation (durée, montant des salaires).
💡 Conseil de praticien : si vous avez un doute sur la validité de votre contrat de travail ou sur vos droits à l’ARE, contactez France Travail avant d’engager la dissolution. Une fois la société radiée, certaines démarches sont plus complexes à effectuer. Vous pouvez aussi nous écrire pour être orienté.
Le cas du président qui était aussi salarié dans une autre structure
Si le président de SASU occupait par ailleurs un poste salarié dans une autre entreprise, la dissolution de sa SASU ne modifie pas ses droits liés à cet autre emploi. Les deux situations sont totalement indépendantes.
Pour aller plus loin sur l’articulation entre ARE et formalités de cessation d’activité, consultez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Tableau récapitulatif : statut du président selon les situations
| Situation | Pendant la vie de la SASU | Après la dissolution |
|---|---|---|
| Mandat de président | Assimilé salarié (régime général, sans chômage) | Cesse à la date de dissolution |
| Rémunération du mandat | Charges sociales assimilé salarié | Possible en qualité de liquidateur (si prévu) |
| Contrat de travail distinct | Droits chômage ouverts si conditions réunies | Rupture du contrat → potentielle ARE |
| Couverture maladie | Oui (régime général) | Maintien temporaire via la portabilité ou l’ayant droit, puis rupture à la radiation |
| Retraite | Cotisations régime général | Points acquis ; aucun effet rétroactif de la dissolution |
Les obligations qui persistent après la dissolution
Dissoudre ne signifie pas tout effacer d’un coup. Pendant toute la phase de liquidation — qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années si le mandat du liquidateur est renouvelé — certaines obligations demeurent.
Les obligations fiscales du liquidateur
La société en liquidation reste soumise à l’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture. Le liquidateur doit déposer les déclarations fiscales pour chaque exercice ouvert pendant la liquidation, même si le résultat est nul. La liasse IS reste obligatoire.
En cas de boni de liquidation — c’est-à-dire si l’actif net après apurement du passif excède les apports — ce boni est versé à l’associé unique. Fiscalement, il est traité comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en vertu des articles 112 et 161 du CGI, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les comptes annuels
Tant que la radiation n’est pas prononcée, le liquidateur doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un oubli à ce stade peut entraîner des sanctions.
La CFE pendant la liquidation
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du CGI. Mais ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du livre des procédures fiscales.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de présidents pensent que la dissolution suspend automatiquement toutes les obligations déclaratives. C’est faux. La radiation au RCS est la seule étape qui marque la fin définitive des obligations courantes.
Et si la mise en sommeil était une meilleure option ?
Avant d’engager une dissolution, il vaut la peine de se poser la question : la cessation d’activité est-elle vraiment définitive ?
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité de la SASU pour une durée maximale de deux ans, sans dissolution. Le président conserve son mandat, la société reste inscrite au RCS, et la reprise est possible à tout moment par simple déclaration au guichet unique de l’INPI. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est nécessaire pour cette décision.
C’est la solution qu’a choisie Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, qui a préféré mettre sa société en sommeil pendant 18 mois plutôt que de la dissoudre, avant de la réactiver lorsque le contexte s’y est prêté. Une dissolution prématurée l’aurait contrainte à créer une nouvelle structure — avec tous les coûts et délais que cela implique.
Notre article Après mise en sommeil : que faire ? explore en détail les options qui s’offrent à vous à l’issue d’une période de sommeil.
Ce que nous faisons pour vous
La dissolution-liquidation d’une SASU mobilise plusieurs intervenants et suit un calendrier précis. Chez miseensommeil.fr (service opéré par NORGE CONSEIL), nous gérons l’intégralité des formalités : rédaction de la décision de l’associé unique, publication des deux annonces légales (dissolution et clôture), dépôts au guichet unique, suivi jusqu’à la radiation.
Nos honoraires pour la dissolution-liquidation sont de 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales. Les frais de greffe s’élèvent à environ 173,97 € TTC pour la dissolution et 7,26 € TTC pour la radiation, soit environ 181 € cumulés, hors annonces.
Pour toute question sur votre situation personnelle — notamment l’impact sur vos droits sociaux ou votre couverture chômage — contactez-nous avant d’engager la procédure. Nous pouvons vous orienter et, le cas échéant, vous recommander un conseil spécialisé.
Consultez également notre article sur les ARE et cotisations sociales après une reprise pour comprendre comment les droits s’articulent selon les situations.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — praticienne des formalités juridiques pour dirigeants. Mis à jour le 10 juin 2026.
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