Dissolution SASU : que faire des actifs restants ?

Lors de la dissolution-liquidation d’une SASU, tous les actifs — matériel, stocks, créances, trésorerie — doivent impérativement être traités avant la clôture. Aucun bien ne peut rester inscrit au bilan final. Le solde disponible après règlement de l’intégralité des dettes revient à l’associé unique sous forme de boni de liquidation, soumis au PFU de 30 %.

Pourquoi le sort des actifs conditionne la clôture

La dissolution d’une SASU ne se résume pas à une décision administrative. Elle ouvre une phase de liquidation durant laquelle la société continue d’exister juridiquement, mais dans un seul but : apurer le passif et réaliser l’actif. Tant que des biens subsistent au bilan, la clôture ne peut pas intervenir — et donc la radiation du RCS non plus.

C’est le liquidateur qui détient cette responsabilité. Dans la grande majorité des liquidations amiables de SASU, c’est le président lui-même qui est nommé liquidateur par sa décision de dissolution. Il dispose alors des pouvoirs les plus étendus pour vendre les biens, recouvrer les créances, solder les contrats et préparer le compte de liquidation soumis à son approbation en tant qu’associé unique.

⚠️ Point de vigilance : la dissolution et la liquidation sont deux étapes distinctes. La première fait l’objet d’une première formalité au RCS (inscription modificative, frais de greffe de 173,97 € TTC) et d’une première annonce légale de dissolution. La seconde se clôture par une deuxième formalité (radiation, 7,26 € TTC) et une deuxième annonce légale de clôture de liquidation. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration, mais d’un processus structuré en deux temps.

Les quatre grandes catégories d’actifs à traiter

Matériel et immobilisations

Ordinateurs, véhicules, machines, mobilier de bureau : tout ce qui figure à l’actif immobilisé du bilan doit être réalisé. Trois options s’offrent au liquidateur.

La vente à un tiers est la solution la plus simple. Le liquidateur fixe un prix correspondant à la valeur vénale réelle du bien (ce que le marché est prêt à payer, indépendamment de la valeur nette comptable). La vente génère un produit encaissé par la SASU, qui vient alimenter la trésorerie disponible pour le boni de liquidation.

La cession au profit de l’associé unique est tout aussi possible. L’associé rachète le bien à sa valeur vénale, en payant la SASU. Cette transaction doit être documentée : facture de cession, virement ou paiement traçable. La valeur retenue doit être sincère : sous-évaluer délibérément le bien pour favoriser l’associé peut être requalifié en distribution déguisée.

L’attribution en nature dans le boni de liquidation constitue la troisième voie. L’associé ne paie pas le bien directement, mais sa valeur vénale est intégrée au boni de liquidation global. Elle supporte alors le PFU de 30 % (articles 112 et 161 du CGI) comme n’importe quelle somme en numéraire. Cette option est fiscalement identique à une attribution en numéraire suivie d’un achat, mais simplifie la mécanique opérationnelle.

Stocks

Les stocks invendus sont fréquemment sous-estimés comme source de blocage. Voici comment les traiter selon leur nature.

Situation du stock	Solution recommandée	Point d’attention
Stock commercialisable	Vente à prix de marché avant la clôture	Documenter les factures de vente
Stock obsolète ou invendable	Destruction avec justificatif (bordereau, attestation)	Conserver les preuves pour la comptabilité
Stock récupérable par l’associé	Attribution en nature (boni de liquidation)	Valorisation à la valeur vénale obligatoire
Stock en consignation chez un tiers	Reprise physique ou facturation au tiers	Vérifier les contrats de dépôt-vente

Un stock valorisé à zéro sans justification comptable correcte sera problématique lors de l’approbation des comptes de liquidation. Le commissaire aux comptes, si la SASU y est soumise, ou le liquidateur lui-même devra attester de la sincérité du bilan de clôture.

Créances clients et autres débiteurs

Le liquidateur doit entreprendre toutes les démarches de recouvrement raisonnables : relances, mises en demeure, recours à un huissier si nécessaire. Une créance ne disparaît pas parce que la société est en liquidation — elle reste exigible jusqu’à la clôture.

Les créances véritablement irrécouvrables (client en liquidation judiciaire, dette prescrite, montant inférieur au coût du recouvrement) sont passées en pertes dans le compte de liquidation. Elles viennent réduire le résultat de liquidation et, par conséquent, le montant du boni éventuel.

📌 À retenir : une créance ne peut pas être “transmise” à l’associé unique. La SASU est une personne morale distincte ; ses droits et obligations ne se transfèrent pas automatiquement à son actionnaire. Si une créance n’est pas recouvrée avant la clôture, elle est perdue.

Trésorerie et comptes bancaires

C’est l’actif le plus simple à traiter en apparence, mais il requiert une attention particulière. Le solde disponible après règlement de toutes les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales, bancaires) constitue le boni de liquidation brut. Il est versé à l’associé unique.

Attention aux comptes courants d’associé créditeurs : si l’associé a prêté de l’argent à la SASU, ce remboursement intervient avant le calcul du boni et n’est pas imposable (il s’agit d’un remboursement de dette, non d’une distribution). En revanche, si c’est la SASU qui est créancière de l’associé (compte courant débiteur), cette créance doit être remboursée à la SASU avant la clôture.

La fiscalité du boni de liquidation : ce que paie l’associé unique

Le boni de liquidation correspond à la différence entre ce que reçoit l’associé à la clôture et le montant de son apport initial. Il est imposé comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du CGI.

Pour un associé personne physique, le régime de droit commun est le PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable ; elle s’exerce globalement sur l’ensemble des revenus du capital de l’année.

💡 Exemple concret : Nathalie, associée unique de sa SASU après avoir envisagé une mise en sommeil prolongée, décide finalement de dissoudre. Son apport initial était de 5 000 €. Au terme de la liquidation, après règlement de toutes les dettes, la trésorerie disponible s’élève à 38 000 €. Le boni de liquidation est de 33 000 € (38 000 € - 5 000 €). Au PFU de 30 %, l’impôt dû est de 9 900 €. Elle reçoit donc net 28 100 €.

Si vous êtes encore en phase de réflexion entre mise en sommeil et dissolution, notre guide sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil peut vous aider à clarifier votre décision avant d’engager la procédure irréversible.

Le rôle central du liquidateur dans la gestion des actifs

Dès la dissolution prononcée, le président de la SASU cesse d’agir en cette qualité. Il agit désormais en tant que liquidateur, avec une mission et des pouvoirs spécifiques définis par la décision de dissolution et, le cas échéant, par les statuts.

Le liquidateur peut :

• vendre tous les actifs mobiliers et immobiliers aux conditions qu’il juge utiles ;
• recouvrer les créances et donner quittance ;
• payer les dettes de la société ;
• représenter la SASU en justice (en demande comme en défense) ;
• clôturer les contrats en cours (baux, abonnements, contrats de travail s’il en existe).

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable. Ce délai n’est pas une limite absolue à la durée de la liquidation : si des actifs complexes (litiges en cours, biens immobiliers difficiles à vendre) retardent la clôture, le mandat peut être prorogé.

Pour engager cette procédure dans les meilleures conditions, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU, qui présente les étapes, les délais et le coût complet de la formalité.

Chronologie pratique : de la décision à la radiation

Voici les grandes étapes dans l’ordre chronologique, une fois la décision de dissoudre prise par l’associé unique.

Étape	Action	Délai indicatif
1. Décision de dissolution	L’associé unique consigne sa décision et nomme le liquidateur	Immédiat
2. Annonce légale de dissolution	Publication dans un journal habilité ou sur Légifrance	Dans les jours suivant la décision
3. Formalité au guichet unique (dissolution)	Dépôt au RCS : 173,97 € TTC	Rapidement après la publication
4. Phase de liquidation	Réalisation des actifs, règlement des dettes	Variable (quelques semaines à plusieurs mois)
5. Approbation des comptes de liquidation	Décision de l’associé unique, constatant le boni ou le mali	Dès que le bilan de clôture est arrêté
6. Annonce légale de clôture	Publication constatant la fin de la liquidation	Après approbation des comptes
7. Radiation au RCS	Formalité au guichet unique : 7,26 € TTC	Dans le mois suivant la publicité de la clôture

La publication de l’annonce légale de dissolution est une condition de validité de la procédure : sans elle, la formalité au greffe ne peut pas aboutir. Son contenu est strictement encadré (dénomination, forme juridique, capital, siège, RCS, date et nature de la décision, identité du liquidateur, adresse de correspondance du liquidateur).

Actifs résiduels : les pièges à éviter

Ne rien laisser au bilan de clôture. C’est l’erreur la plus fréquente. Un solde de caisse oublié, une immobilisation non décomptabilisée, un dépôt de garantie non réclamé : tout actif encore présent au bilan final empêche la radiation. Le greffier vérifie la cohérence du dossier.

Ne pas confondre valeur comptable et valeur vénale. Un bien amorti à zéro au bilan n’a pas nécessairement une valeur nulle sur le marché — et réciproquement. La valeur retenue pour les cessions ou attributions doit refléter la réalité économique, non la valeur nette comptable.

Traiter les contrats en cours avant la clôture. Un bail commercial, un abonnement logiciel, un crédit-bail : ces engagements restent exigibles pendant la liquidation. Le liquidateur doit les résilier, les négocier ou les céder. Une dette oubliée peut ressurgir après la radiation et créer des difficultés pour l’associé.

Ne pas négliger les obligations déclaratives pendant la liquidation. La SASU reste assujettie à ses obligations fiscales jusqu’à la radiation : déclarations de TVA si elle y est soumise, déclaration de résultat IS pour l’exercice de liquidation, déclaration des revenus distribués (boni). Ces obligations ne s’éteignent pas avec la décision de dissoudre.

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Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, notre équipe est disponible via notre formulaire de contact. Nous générons les documents nécessaires à partir des informations que vous nous communiquez, et nous prenons en charge le dépôt au guichet unique ainsi que les publications légales — pour que vous puissiez vous concentrer sur la gestion concrète de vos actifs.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.