Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?
Annonce légale mise en sommeil société : obligation ou non, coût, publication BODACC et guichet unique INPI. Tout ce que vous devez savoir en 2026.
- La mise en sommeil ne nécessite pas de publication dans un journal d'annonces légales (JAL) classique.
- La formalité passe obligatoirement par le guichet unique INPI, qui déclenche une inscription modificative au RCS et une publication automatique au BODACC.
- La durée maximale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans ; au-delà, une radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- Les obligations comptables et fiscales restent en vigueur pendant toute la période de sommeil.
Sommaire
- JAL ou BODACC : quelle publication est réellement obligatoire ?
- Comment se déroule la formalité via le guichet unique INPI ?
- Quel est le coût réel de la publication liée à la mise en sommeil ?
- Quelles obligations persistent pendant la mise en sommeil ?
- Les spécificités selon la forme juridique
- Ce qu’il faut retenir
La mise en sommeil d’une société n’exige pas de publication dans un journal d’annonces légales (JAL). La formalité obligatoire passe par le guichet unique INPI, qui déclenche une inscription modificative au RCS et une publication automatique au BODACC. Il n’y a donc aucune insertion de presse à commander séparément — et commander un JAL serait une dépense inutile.
JAL ou BODACC : quelle publication est réellement obligatoire ?
La confusion entre “journal d’annonces légales” et “BODACC” est fréquente, et elle a des conséquences pratiques. Voici la distinction fondamentale :
- Le journal d’annonces légales (JAL) est exigé pour certains actes de vie sociale : constitution de société, modification des statuts, dissolution, nomination ou cessation de fonctions d’un dirigeant, etc.
- Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) reçoit automatiquement les informations issues du RCS — immatriculations, modifications, radiations — sans qu’aucune démarche supplémentaire soit nécessaire de votre part.
La mise en sommeil relève de la deuxième catégorie. Elle constitue une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au sens de l’article R123-46 du Code de commerce, traitée comme une inscription modificative au RCS (article R123-45). Aucune insertion dans un JAL n’est donc requise. La mention au BODACC est la seule publicité légale applicable, et elle est automatique.
⚠️ Ne commandez pas d’annonce légale dans un journal local pour votre mise en sommeil : ce serait une dépense inutile. La procédure correcte passe exclusivement par le guichet unique INPI.
Comment se déroule la formalité via le guichet unique INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (inpi.fr). La mise en sommeil ne fait pas exception.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, souhaite mettre sa société en sommeil 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Elle a d’abord cru devoir publier une annonce dans un journal local — ce qui aurait été non seulement inutile, mais payant. La procédure correcte, qu’elle a finalement suivie, s’est déroulée ainsi :
- Connexion au guichet unique et identification de la société (SIREN).
- Déclaration de cessation temporaire d’activité : sélection du type de modification, indication de la date d’effet.
- Transmission des pièces justificatives : selon la forme juridique, un procès-verbal de décision des associés ou une décision du gérant peut être requis.
- Paiement des frais de greffe : le greffe du tribunal de commerce compétent traite le dossier et procède à l’inscription modificative.
- Publication automatique au BODACC : une fois l’inscription enregistrée, l’avis paraît au BODACC sans intervention supplémentaire.
Le Kbis de la société est ensuite mis à jour avec la mention “en sommeil”. Ce document fait foi auprès des tiers.
Pour vous accompagner dans cette démarche et éviter tout rejet de dossier, découvrez notre service de mise en sommeil d’une société : nous gérons l’intégralité du dépôt au guichet unique pour vous.
Quel est le coût réel de la publication liée à la mise en sommeil ?
La question du coût est centrale. Contrairement à une modification statutaire nécessitant un JAL, la mise en sommeil n’engendre pas de frais de publication de presse. Les seuls frais à prévoir sont :
| Poste de dépense | Détail |
|---|---|
| Frais de greffe | Comprennent l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC |
| Honoraires du prestataire | Variable selon le service choisi (voir tarification) |
| JAL | Non applicable pour une mise en sommeil |
| Annonce BODACC | Incluse dans les frais de greffe, aucun surcoût |
💡 Les frais de greffe sont fixés par décret et identiques quel que soit le prestataire choisi. Seuls les honoraires d’accompagnement varient d’un service à l’autre.
Piège praticien : certaines plateformes en ligne proposent systématiquement une “publication JAL” en option payante lors du parcours de mise en sommeil. Cette option n’a aucune valeur juridique pour ce type de formalité — ne la cochez pas. La publication au BODACC, la seule légalement requise, est automatique et incluse dans les frais de greffe.
Pour un chiffrage précis et complet incluant les frais de greffe 2026, consultez notre article dédié : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.
Quelles obligations persistent pendant la mise en sommeil ?
Mettre une société en sommeil ne la fait pas disparaître juridiquement. La personnalité morale est maintenue, et plusieurs obligations demeurent pleinement applicables.
Le piège le plus fréquent : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. Ce n’est pas le cas.
Obligations comptables : le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Des comptes à zéro doivent tout de même être établis et déposés.
Obligations fiscales : les déclarations de TVA (si la société y est assujettie) et les liasses fiscales IS ou IR continuent d’être exigées. En l’absence d’activité, les montants sont nuls, mais les déclarations sont obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un dégrèvement est possible en cas d’absence totale d’activité sur toute l’année civile, en application de l’article 1478 du Code général des impôts — mais ce dégrèvement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du service des impôts des entreprises.
Durée maximale : la cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société. Au-delà, si aucune reprise d’activité n’est déclarée, le greffe peut prononcer une radiation d’office en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce.
La mise en sommeil est donc une solution temporaire, pas un abandon. Si vous hésitez entre maintenir la société en sommeil ou la fermer définitivement, notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.
Les spécificités selon la forme juridique
La procédure de publication est identique sur le fond — guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, BODACC — quelle que soit la forme juridique de la société. Cependant, les pièces justificatives à joindre varient :
- SARL / EURL : décision du gérant, ou procès-verbal d’assemblée selon les statuts. Voir notre guide Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
- SASU / SAS : décision du président consignée dans un registre de décisions.
- SCI : décision de la gérance, avec attention particulière aux clauses statutaires.
- Auto-entrepreneur : la procédure diffère car il n’y a pas d’inscription au RCS à proprement parler. Consultez notre article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
Si vous vous interrogez sur la différence entre mise en sommeil et radiation, l’article Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? répond à cette question fréquente.
Ce qu’il faut retenir
La mise en sommeil d’une société ne requiert pas d’annonce légale dans un journal. La seule publication officielle obligatoire est celle du BODACC, générée automatiquement par l’inscription modificative au RCS réalisée via le guichet unique INPI. Les frais de publication sont intégrés aux frais de greffe, sans surcoût.
En revanche, la formalité doit être effectuée correctement — sous peine de rejet ou de mise en sommeil non opposable aux tiers — et les obligations comptables, fiscales et déclaratives restent entières pendant toute la durée du sommeil.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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