EURL en sommeil : cotisations du gérant TNS

La mise en sommeil d’une EURL ne supprime pas les obligations sociales du gérant associé unique. Dès lors qu’il conserve son statut de travailleur non salarié (TNS), des cotisations minimales restent dues à l’URSSAF, même en l’absence totale de rémunération ou de chiffre d’affaires. Le montant exact dépend de l’assiette forfaitaire applicable et de la situation personnelle du gérant.

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Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil pour le gérant TNS

La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle suspend l’exploitation commerciale ou civile de la société, mais elle ne modifie en rien le statut juridique du gérant.

L’associé unique gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime général des indépendants, géré par l’URSSAF. Ce statut découle du code de la Sécurité sociale et non du registre du commerce. La cessation temporaire inscrite au RCS n’entraîne donc pas de radiation automatique du régime TNS.

Concrètement, cela signifie :

• Les appels de cotisations continuent tant que le gérant n’a pas signalé la situation à l’URSSAF.
• Les cotisations minimales (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS) restent exigibles chaque année.
• La protection sociale (remboursements maladie, droits à la retraite) est maintenue à un niveau plancher correspondant à ces cotisations minimales.

⚠️ Piège praticien : de nombreux gérants pensent que la déclaration de mise en sommeil au guichet unique INPI suffit à suspendre automatiquement les appels URSSAF. Ce n’est pas le cas. Sans démarche active auprès de l’URSSAF, les cotisations continuent d’être appelées sur une assiette estimée — potentiellement bien supérieure à la base minimale réelle. La régularisation s’impose dès la déclaration de cessation temporaire.

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Les cotisations minimales : de quoi parle-t-on exactement ?

Quand un gérant TNS ne perçoit aucune rémunération, l’URSSAF ne calcule pas les cotisations sur zéro euro : elle applique une assiette forfaitaire minimale fixée réglementairement, différente selon chaque branche de cotisation.

Prenons un exemple illustratif : Thomas (exemple illustratif anonymisé), gérant associé unique d’une EURL de conseil en communication, met sa société en sommeil le temps de se consacrer à un projet personnel. Même sans percevoir un euro de rémunération pendant cette période, il reçoit chaque trimestre un appel de cotisations URSSAF. La surprise est réelle pour qui n’a pas anticipé ce poste de charge.

En pratique, le gérant d’une EURL en sommeil reste redevable chaque année d’un montant forfaitaire couvrant notamment :

Branche de cotisation	Base de calcul si revenu nul
Assurance maladie-maternité	Assiette minimale forfaitaire ; montant à consulter sur urssaf.fr
Retraite de base	Assiette minimale forfaitaire indexée sur le PASS ; montant à consulter sur urssaf.fr
Retraite complémentaire	Cotisation minimale forfaitaire annuelle ; montant à consulter sur urssaf.fr
Invalidité-décès	Cotisation minimale forfaitaire annuelle ; montant à consulter sur urssaf.fr
CSG / CRDS	Calculées sur revenus + cotisations sociales obligatoires
Formation professionnelle	Contribution forfaitaire annuelle ; montant à consulter sur urssaf.fr

📌 Les montants précis varient chaque année en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour connaître l’appel exact applicable à votre situation, consultez votre espace personnel sur urssaf.fr ou prenez contact directement avec votre caisse.

Ces cotisations minimales représentent plusieurs centaines d’euros par an pour un gérant sans revenu. C’est l’une des raisons pour lesquelles il convient d’anticiper la décision entre mise en sommeil et dissolution lorsque la cessation est envisagée sur le long terme — un arbitrage que nous développons dans notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

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Démarches sociales à accomplir lors de la mise en sommeil de votre EURL

La mise en sommeil implique deux séries de démarches parallèles : les formalités au RCS d’un côté, et les signalements aux organismes sociaux de l’autre.

1. Déclaration au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue en ligne sur ce portail, en application de l’article R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, puis à une publication au BODACC.

2. Signalement à l’URSSAF

Le guichet unique transmet normalement l’information aux administrations concernées, dont l’URSSAF. Néanmoins, en pratique, il est vivement conseillé de contacter directement votre URSSAF pour :

• Confirmer la cessation d’activité et son caractère temporaire ;
• Signaler que la rémunération est nulle à compter d’une date précise ;
• Ajuster le calendrier et le montant des appels de cotisations provisionnelles.

3. Déclaration de revenus professionnels

Le gérant reste soumis à l’obligation de déclarer ses revenus professionnels chaque année (déclaration sociale des indépendants, désormais intégrée à la déclaration de revenus). En période de sommeil, il déclare une rémunération de zéro euro. L’URSSAF appliquera alors les cotisations minimales.

4. Autres organismes à informer

• La retraite complémentaire des indépendants (gérée par la SSI / CNAV selon les périodes) ;
• Le service des impôts des entreprises : la cotisation foncière des entreprises peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts — pensez à en faire la demande dans les délais légaux.

Pour un tableau complet des coûts et formalités liés à la mise en sommeil d’une EURL, vous pouvez consulter notre guide dédié : mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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Obligations comptables et fiscales maintenues pendant le sommeil

La mise en sommeil ne crée pas de vide juridique. La société continue d’exister et plusieurs obligations subsistent.

Dépôt des comptes annuels

Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, l’EURL reste tenue de déposer ses comptes annuels au greffe, même si son exercice affiche un résultat nul. Dans une EURL à associé unique, la tenue de l’assemblée annuelle se matérialise par une décision unilatérale de l’associé consignée dans un procès-verbal.

L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de faire, voire à des sanctions pécuniaires.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

• Si l’EURL est soumise à l’IR (régime par défaut), le gérant associé unique intègre le résultat de la société dans sa déclaration personnelle, même si ce résultat est nul ou déficitaire.
• Si l’EURL a opté pour l’IS, elle doit déposer une liasse fiscale, même pour un exercice sans activité.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Une EURL en sommeil peut demander un dégrèvement de CFE pour l’année de cessation d’activité (art. 1478 CGI). La demande est à formuler auprès du service des impôts des entreprises dans les délais légaux. Pour les années suivantes d’inactivité, la situation varie selon les communes — renseignez-vous auprès de votre SIE.

💡 Bon à savoir : même si l’EURL est exonérée de CFE pendant le sommeil, elle reste redevable des cotisations sociales minimales URSSAF. Ces deux postes sont indépendants l’un de l’autre.

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Mise en sommeil EURL vs radiation : le bon calcul financier

La question centrale est souvent celle-ci : vaut-il mieux maintenir la société en sommeil ou la dissoudre pour mettre fin aux cotisations ?

La mise en sommeil est adaptée lorsque vous envisagez une reprise d’activité à court ou moyen terme. Elle préserve la structure juridique, le numéro SIREN, les contrats en cours et l’antériorité de la société. En contrepartie, les cotisations minimales TNS continuent de courir chaque année.

La dissolution-liquidation met fin définitivement aux obligations sociales du gérant TNS (sous réserve des régularisations de cotisations de l’année en cours). Elle est irréversible et engendre des frais et délais supplémentaires.

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Définitive
Cotisations TNS	Minimales, annuelles	Stoppées après radiation
Frais de formalités	Honoraires + frais de greffe	Plus élevés (liquidation)
Reprise d’activité possible	Oui	Non (nouvelle société requise)
Numéro SIREN conservé	Oui	Non
Comptes annuels	Obligatoires	Comptes de liquidation requis

Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

À noter que si vous êtes auto-entrepreneur et non gérant d’EURL, les règles sont différentes : la mise en sommeil ne s’applique pas de la même façon — notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 fait le point.

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Faire appel à miseensommeil.fr pour votre EURL

Gérer la mise en sommeil d’une EURL en parallèle des démarches sociales auprès de l’URSSAF peut rapidement devenir chronophage. Notre service prend en charge l’intégralité de la formalité administrative : rédaction et dépôt du dossier sur le guichet unique INPI, coordination avec le greffe, publication au BODACC.

Si vous souhaitez mettre votre EURL en sommeil dans les règles, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une EURL pour découvrir notre offre à honoraires fixes.

Pour toute question spécifique à votre situation — notamment sur les cotisations en cours ou les démarches URSSAF — notre équipe est disponible via la page contact. Nous vous orienterons vers les bons interlocuteurs et veillerons à ce que votre dossier soit traité sans omission.

Enfin, pour avoir une vision complète de l’ensemble des frais engagés lors d’une mise en sommeil (greffe, BODACC, honoraires, CFE), notre guide coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 recense chaque poste de dépense.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.