SAS en sommeil : dépôt des comptes obligatoire ?

Oui : une SAS en sommeil doit déposer ses comptes annuels, exactement comme une SAS en activité. C’est l’erreur la plus fréquente chez les dirigeants qui mettent leur société en pause — ils pensent, à tort, que l’inactivité suspend aussi les obligations comptables. Ce n’est pas le cas. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe doivent être établis chaque année et déposés au greffe, même si l’exercice est totalement « néant ».

Pourquoi l’obligation comptable persiste malgré l’inactivité

La mise en sommeil d’une SAS — déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision du président — ne modifie en rien la personnalité morale de la société. Elle continue d’exister juridiquement, de figurer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et de porter des droits et obligations.

Pour mémoire, la mise en sommeil elle-même relève d’une simple décision du président de la SAS : sauf disposition contraire des statuts, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé pour déclarer la cessation temporaire d’activité. Mais cette souplesse à l’entrée ne s’étend pas à la comptabilité. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent à toute société par actions simplifiée de tenir une comptabilité régulière, d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, de les faire approuver par les associés (ou l’associé unique pour une SASU), puis de les déposer au greffe dans les délais légaux.

Aucune disposition du Code de commerce ne prévoit de dérogation à cette obligation pour une société en cessation temporaire d’activité. L’inactivité totale — chiffre d’affaires nul, aucune opération commerciale — réduit considérablement le contenu des comptes, mais ne supprime jamais l’obligation de les produire.

⚠️ Piège fréquent : une SAS en sommeil depuis deux ou trois ans sans dépôt de comptes cumule des irrégularités qui peuvent aboutir à une injonction judiciaire, voire compliquer une radiation d’office au-delà du délai de deux ans prévu par l’article R123-125 du Code de commerce. Plus le retard s’accumule, plus la régularisation est lourde : mieux vaut déposer des comptes « néants » chaque année que de tout reconstituer en une fois.

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Exemple illustratif : ce que cela donne en pratique

Nathalie, gérante d’une SARL “Lumière & Décors” mise en sommeil pendant 18 mois, raisonnait par analogie avec une amie dirigeante d’une SAS dans la même situation : cette dernière pensait, sincèrement, que l’absence d’activité la dispensait de tout dépôt au greffe. Elle a découvert l’inverse au moment de réactiver sa société, en recevant un courrier du greffe pointant deux exercices non déposés. Résultat : deux jeux de comptes « néants » à reconstituer en urgence, avec le risque d’une injonction si elle n’avait pas régularisé rapidement. La leçon vaut pour toute société en sommeil, SAS comme SARL : le dépôt annuel ne s’arrête jamais, seule son contenu s’allège.

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Ce que contiennent concrètement les comptes d’une SAS inactive

Pour un exercice durant lequel la SAS n’a enregistré aucune opération, les comptes sont réduits à leur expression minimale. Voici les documents à établir et déposer :

Document	Contenu pour une SAS sans activité	Obligatoire
Bilan	Capitaux propres, éventuels postes résiduels (compte bancaire, dépôt de garantie…)	Oui
Compte de résultat	Néant si aucune charge ni produit	Oui
Annexe comptable	Mention des méthodes comptables, explication de l’inactivité	Oui
PV d’approbation des comptes	Signé par le président ou voté par l’assemblée, selon les statuts	Oui
Rapport du commissaire aux comptes	Uniquement si la SAS dépasse les seuils légaux de nomination d’un commissaire aux comptes (à vérifier auprès de votre expert-comptable ou du greffe selon votre situation)	Selon cas

Ce procès-verbal d’approbation des comptes ne doit pas être confondu avec un éventuel PV de mise en sommeil : ce dernier n’est exigé que si les statuts de la société l’imposent, alors que l’approbation annuelle des comptes, elle, est toujours requise — activité ou non.

L’approbation doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Le dépôt au greffe suit immédiatement.

📌 Une SAS dont l’exercice se clôt le 31 décembre doit approuver ses comptes avant le 30 juin et les déposer dans la foulée. Ce calendrier s’applique aussi bien en année d’activité qu’en période de sommeil.

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Comment déposer les comptes d’une SAS en sommeil : la procédure

Le dépôt s’effectue de manière dématérialisée. Deux voies principales s’offrent à vous :

1. Le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : c’est la voie unifiée depuis la réforme de 2023. Vous y déposez vos comptes avec les pièces justificatives numérisées.
2. Infogreffe (infogreffe.fr) : les greffes des tribunaux de commerce maintiennent leur propre plateforme de dépôt des comptes annuels, toujours opérationnelle.

Les documents sont à transmettre en PDF. Le greffe procède à l’inscription modificative correspondante et à sa publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant les comptes opposables aux tiers.

Des frais de greffe s’appliquent à chaque dépôt, selon un barème propre au dépôt des comptes annuels : consultez le tarif en vigueur auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur infogreffe.fr avant de transmettre votre dossier. Pour rappel, les frais de greffe liés à la mise en sommeil elle-même s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte) ; ce sont des montants distincts du dépôt des comptes annuels, à ne pas confondre.

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Injonction de dépôt des comptes : ce que risque le président de la SAS

Le président du tribunal de commerce — ou le juge commis à la surveillance du registre — peut, sur requête de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre à toute personne concernée de procéder au dépôt des pièces manquantes. Cette procédure d’injonction, prévue par le Code de commerce, est d’application courante lorsque le greffe constate une carence répétée dans le dépôt des comptes.

L’injonction est assortie d’une astreinte dont le montant est fixé par le juge. En cas d’inexécution prolongée, des poursuites pénales peuvent être engagées contre le dirigeant.

Au-delà des sanctions directes, le défaut de dépôt nuit à la crédibilité de la société : les partenaires, banques ou futurs acquéreurs qui consultent le Kbis ou les documents au greffe constatent immédiatement l’irrégularité — un point d’attention particulier si vous envisagez de céder ou de faire racheter la société à l’issue de la mise en sommeil.

💡 Si vous avez déjà du retard dans le dépôt des comptes de votre SAS en sommeil, régularisez sans attendre. Un dépôt tardif reste préférable à l’absence totale de dépôt, et les sanctions sont généralement proportionnées à la bonne foi du dirigeant.

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Mise en sommeil, durée maximale et obligations jusqu’à la fin

La mise en sommeil ne peut légalement excéder deux ans pour une société (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut radier d’office la société. Pendant toute cette période — et jusqu’à la reprise effective ou la dissolution-liquidation — les obligations comptables demeurent intactes, au même titre que les déclarations fiscales (même à néant).

Concrètement, si votre SAS est mise en sommeil depuis dix-huit mois, vous devez avoir déposé :

• les comptes de l’exercice en cours au moment de la mise en sommeil,
• les comptes de l’exercice suivant (même si entièrement nul).

Si vous envisagez de reprendre l’activité, sachez que la reprise suit la même logique que la mise en sommeil : une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, décidée par le président (PV/AG uniquement si les statuts l’exigent), avec reprise des obligations déclaratives à compter de la date effective. Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille ces formalités et leurs impacts sociaux et fiscaux.

Par ailleurs, si vous vous interrogez sur vos droits à l’ARE ou sur la situation de vos cotisations sociales durant cette période, les articles ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil apportent des réponses précises.

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Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous

Gérer les formalités d’une SAS inactive — déclaration de mise en sommeil, suivi des obligations comptables, préparation de la reprise — mobilise un temps précieux que peu de dirigeants souhaitent consacrer à de l’administratif.

Notre service prend en charge l’intégralité de la procédure de mise en sommeil de votre SAS pour 150 € HT + frais de greffe, dossier complet transmis au guichet unique INPI. Pour la comptabilité annuelle, nous vous orientons vers les bons interlocuteurs afin que vos comptes soient déposés dans les délais, sans irrégularité.

💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous : nous répondons rapidement et sans engagement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.