EURL en sommeil : TVA, IS et CFE, que déclarer ?

Une EURL mise en sommeil n’est pas une EURL morte. Sur le plan fiscal, elle reste une personne morale immatriculée, soumise à des obligations déclaratives précises : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises. Ignorer ces obligations peut coûter cher. Voici ce que vous devez faire — et ne pas faire — pendant la cessation temporaire d’activité.

Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil, formalisée par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au RCS conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, n’emporte aucune modification automatique de la situation fiscale de votre EURL. La société reste immatriculée, elle dispose toujours d’un numéro SIREN actif, et elle reste assujettie aux mêmes impôts qu’avant — sous réserve des aménagements spécifiques détaillés ci-dessous.

Ce que la mise en sommeil change concrètement : l’absence de chiffre d’affaires et, souvent, de charges. Ce que cela implique : des déclarations avec des montants nuls, mais des déclarations quand même. Omettre une déclaration de TVA ou une liasse fiscale parce que “il n’y a rien à déclarer” est l’erreur la plus fréquemment commise par les gérants — et l’une des plus coûteuses.

⚠️ Piège de praticien. L’absence d’activité ne dispense pas des obligations déclaratives. Une EURL en sommeil qui ne dépose pas ses déclarations s’expose à des pénalités de retard, à une taxation d’office, voire à une mise en cause de la responsabilité de l’associé unique gérant. Plusieurs associés uniques pensent, à tort, que la formalité de mise en sommeil vaut notification automatique auprès du fisc — ce n’est pas le cas.

Prenons un exemple illustratif : Thomas, associé unique d’une micro-EURL de conseil informatique, met sa société en sommeil en mars pour se consacrer à un projet personnel. Convaincu que “la société dort, donc le fisc aussi”, il suspend ses déclarations de TVA. Six mois plus tard, il reçoit une mise en demeure assortie de pénalités. La leçon : informer son service des impôts des entreprises (SIE) dès la mise en sommeil effective.

La formalité de mise en sommeil elle-même est effectuée via le guichet unique de l’INPI, désormais seul point d’entrée pour les formalités d’entreprises. La cessation est publiée au BODACC et une inscription modificative est portée au RCS (art. R123-45 du Code de commerce). Cette démarche ne génère aucune notification automatique à l’administration fiscale : c’est à vous d’informer votre service des impôts des entreprises (SIE) de la situation.

TVA : quelles déclarations pour une EURL sans activité ?

Le principe : les obligations subsistent

Tant que votre EURL est immatriculée et assujettie à la TVA, vous restez tenu de déposer vos déclarations périodiques, qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime.

Une déclaration de TVA avec un chiffre d’affaires nul est une déclaration néant : elle doit quand même être transmise dans les délais habituels. Ne pas la déposer vous expose à une mise en demeure, puis à une taxation d’office.

Les démarches à effectuer en pratique

Dès la mise en sommeil effective, il est vivement conseillé de :

1. Informer votre SIE de la cessation temporaire d’activité, par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Demander un passage au régime simplifié si vous étiez au régime réel normal — une EURL inactive avec déclarations mensuelles à zéro génère une charge administrative inutile.
3. Vérifier si une régularisation de TVA déductible est nécessaire, notamment sur des immobilisations (biens d’investissement soumis au mécanisme de régularisation sur 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles, selon la nature du bien).

Situation	Obligation TVA
EURL assujettie, régime réel normal	Déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles à déposer (néant)
EURL assujettie, régime simplifié	Déclaration CA12 annuelle + acomptes semestriels (possibilité de dispense d’acomptes si TVA annuelle nulle)
EURL non assujettie (franchise en base)	Aucune déclaration de TVA à produire
EURL ayant opté pour la franchise	Surveiller le maintien des conditions d’application

La radiation du régime TVA : quand y penser ?

Si la mise en sommeil dure plusieurs mois et que la reprise d’activité n’est pas imminente, une radiation volontaire du régime TVA peut être envisagée. Cette démarche simplifie la gestion mais implique, lors de la reprise, une nouvelle demande d’assujettissement et potentiellement un délai avant de récupérer la TVA sur les premières acquisitions.

Impôt sur les sociétés : la liasse fiscale reste obligatoire

Un résultat nul, mais une déclaration obligatoire

L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — ce qui est le cas par défaut, sauf option à l’IR dans les 5 premières années — doit déposer sa liasse fiscale chaque année, indépendamment de son niveau d’activité.

Si l’exercice est entièrement inactif, le résultat fiscal sera nul (aucun produit, aucune charge ou des charges résiduelles minimes). L’IS dû sera donc de zéro. Mais la liasse fiscale 2065 et ses annexes doivent être transmises dans les délais légaux : pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

📌 L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Bilan, compte de résultat et annexe doivent être établis, même s’ils ne contiennent que des lignes à zéro.

Les charges résiduelles à anticiper

Même en sommeil, une EURL peut supporter des charges incompressibles qui viendront creuser un déficit reportable :

• Frais bancaires (tenue de compte professionnel)
• Cotisations d’assurance maintenues
• Honoraires comptables
• Cotisation foncière des entreprises (voir ci-dessous)

Ces charges génèrent un déficit fiscal reportable en avant, ce qui peut être utile lors de la reprise d’activité. C’est l’un des avantages de conserver la structure plutôt que de dissoudre : les déficits accumulés pendant la veille viennent réduire les bénéfices futurs.

Pour aller plus loin sur le choix entre mise en sommeil et dissolution, consultez notre guide mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

CFE : dégrèvement possible, démarche à ne pas manquer

Le principe du dégrèvement proratisé

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne morale exerçant une activité professionnelle non salariée. En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement proratisé au prorata temporis de la période d’inactivité.

Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande explicite adressée au service des impôts des entreprises, généralement avant le 31 décembre de l’année de cessation. Un gérant qui n’effectue pas cette demande paie la CFE de l’année entière alors qu’il n’a exercé que quelques mois.

L’année suivante : exonération ou cotisation minimale ?

Pour les années suivantes, si l’EURL reste en sommeil intégral sans aucune activité et sans aucun salarié, la question de la cotisation minimale de CFE se pose. Certaines communes appliquent une base minimale même en l’absence de chiffre d’affaires ; le montant varie selon les délibérations locales et doit être vérifié auprès du SIE compétent. Il convient également de confirmer avec le SIE si une exonération totale est applicable à votre situation locale.

Année	Situation CFE
Année de mise en sommeil	CFE due au prorata — dégrèvement à demander avant le 31/12 (art. 1478 CGI)
Années suivantes (sommeil complet)	Cotisation minimale potentiellement due selon la commune — vérification au SIE
Année de reprise d’activité	CFE calculée normalement sur la base de l’année N-2

💡 Si votre EURL est en sommeil depuis le début de l’année civile et que vous n’avez exercé aucune activité, vérifiez avec votre expert-comptable si la base d’imposition à la CFE peut être réduite à la cotisation minimale de votre commune, voire contestée. Les situations varient selon les collectivités.

Obligations comptables et dépôt des comptes : rien ne s’arrête

Tenir une comptabilité, même inactive

La mise en sommeil ne suspend pas l’obligation de tenir une comptabilité régulière. L’associé unique doit approuver les comptes annuels et les déposer au greffe dans les délais légaux. Pour une EURL (SARL unipersonnelle), l’article L223-26 du Code de commerce prévoit un délai d’approbation des comptes de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Un dépôt tardif ou absent expose à :

• Une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce
• Une amende civile
• Une image dégradée auprès des partenaires financiers

Le cas du gérant associé unique non rémunéré

Si le gérant associé unique ne perçoit aucune rémunération pendant la mise en sommeil — ce qui est logique en l’absence d’activité — il n’y a pas de bulletin de salaire à établir ni de charges sociales à verser sur rémunération. En revanche, si le gérant est un travailleur non salarié (TNS), il peut subsister des cotisations minimales SSI à régler, indépendamment de toute rémunération. Le montant de ces cotisations minimales évolue chaque année ; renseignez-vous auprès de l’Urssaf (urssaf.fr) ou d’un expert-comptable pour connaître le montant applicable à votre situation.

Pour comprendre la procédure complète et les coûts associés, consultez notre article détaillé sur la mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

Durée maximale, reprise et radiation : les limites à connaître

Les 2 ans fatidiques

La cessation temporaire totale d’activité ne peut pas durer indéfiniment. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de 2 ans sans activité déclarée, le greffier peut procéder à une radiation d’office du RCS. Cette radiation entraîne la perte du numéro SIREN actif et peut compliquer considérablement les démarches ultérieures.

Avant d’atteindre ce délai, vous devez soit :

• Reprendre l’activité en déclarant la fin de cessation via le guichet unique INPI
• Dissoudre et liquider l’EURL si la reprise n’est pas envisagée

⚠️ La radiation d’office n’emporte pas dissolution automatique de la société. Elle crée cependant une situation juridique et fiscale délicate. Si vous envisagez une reprise, agissez avant les 2 ans.

Anticiper la reprise d’activité sur le plan fiscal

Lors de la reprise, plusieurs démarches fiscales s’imposent :

• Déclaration de reprise via le guichet unique INPI
• Réactivation éventuelle du numéro de TVA intracommunautaire
• Vérification des obligations CFE pour l’année de reprise
• Reprise du cours normal des déclarations périodiques

Pour en savoir plus sur cette étape, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une EURL détaille l’ensemble de la procédure, des formalités aux implications fiscales.

Si vous hésitez entre maintenir votre structure ou opter pour une radiation pure, notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher selon votre situation.

Ce que fait miseensommeil.fr pour votre EURL

Réaliser la formalité de mise en sommeil d’une EURL nécessite de déposer une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI, accompagnée des pièces justificatives requises. Une erreur dans le dossier peut entraîner un rejet et allonger les délais.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité pour votre compte : constitution du dossier, transmission au guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe de 166,71 € TTC (barème en vigueur pour une inscription modificative de société avec avis BODACC). Pour connaître le détail des frais selon votre situation, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

💡 Une question sur votre situation fiscale ou sur la procédure de mise en sommeil de votre EURL ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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À noter : les règles fiscales (TVA, IS, CFE) relèvent du droit fiscal et peuvent évoluer. Pour une analyse personnalisée de votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.