EURL en sommeil : déclaration IS, que faire ?
EURL en sommeil et déclaration IS : formulaire 2065, liasse fiscale, obligations fiscales maintenues. Guide complet pour gérer votre EURL dormante sans risque.
- Une EURL à l'IS en sommeil doit déposer sa déclaration 2065 chaque année, même sans chiffre d'affaires.
- La liasse fiscale reste obligatoire : les tableaux 2050 à 2059 (bilan, compte de résultat, annexes) doivent être produits avec des montants à zéro ou résiduels.
- La mise en sommeil doit être déclarée au guichet unique INPI et ne peut excéder 2 ans sous peine de radiation d'office.
- Les acomptes IS peuvent être supprimés si le bénéfice prévisionnel est nul, mais la déclaration annuelle reste exigible.
Sommaire
- EURL en sommeil et IS : le principe général
- Formulaire 2065 et liasse fiscale : ce que vous devez déposer
- Acomptes IS pendant la mise en sommeil : moduler ou supprimer
- Obligations comptables maintenues : dépôt des comptes annuels
- CFE et autres impôts locaux pendant le sommeil
- Durée maximale et sortie du sommeil : anticiper la suite
Une EURL soumise à l’IS qui cesse temporairement son activité reste assujettie à ses obligations fiscales. La déclaration de résultats (formulaire 2065) et la liasse fiscale doivent être déposées chaque exercice, même sans chiffre d’affaires. La mise en sommeil suspend l’activité économique, pas les obligations déclaratives envers l’administration fiscale.
EURL en sommeil et IS : le principe général
La mise en sommeil d’une EURL est une cessation temporaire et totale d’activité. Elle doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette démarche déclenche la publication au BODACC d’un avis de cessation temporaire d’activité.
Sur le plan fiscal, la mise en sommeil ne modifie pas le régime d’imposition de la société. Une EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés — ou soumise de droit à l’IS — demeure redevable de ses obligations déclaratives pour chaque exercice social, y compris ceux couvrant la période de sommeil.
⚠️ Le piège le plus fréquent : confondre “absence de chiffre d’affaires” et “absence d’obligation déclarative”. L’administration fiscale ne dispense pas automatiquement une société de ses dépôts annuels au seul motif qu’elle est en sommeil. Des pénalités de retard s’appliquent dès le premier jour de dépassement des délais légaux, indépendamment de l’activité réelle.
La règle est simple : tant que la société existe juridiquement, elle déclare. La radiation au RCS (dissolution puis liquidation, ou radiation d’office) est le seul événement qui met fin définitivement aux obligations fiscales.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Pendant toute cette période, elle continue de déposer sa liasse fiscale chaque année — avec un résultat nul — et de tenir ses comptes. Cette discipline lui permet de réactiver la société sans obstacle administratif ni redressement fiscal.
Formulaire 2065 et liasse fiscale : ce que vous devez déposer
Le formulaire 2065
Le formulaire 2065 est la déclaration annuelle de résultats des sociétés soumises à l’IS. Il doit être déposé dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (le délai est prorogé jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre).
Pour une EURL en sommeil, le formulaire 2065 est renseigné comme suit :
- Chiffre d’affaires : 0
- Résultat fiscal : 0 (ou montant résiduel si des charges subsistent : assurances, frais bancaires, cotisations obligatoires)
- Impôt dû : 0 si le résultat est nul ou déficitaire
La liasse fiscale complète
La liasse fiscale accompagne obligatoirement le 2065. Elle comprend les tableaux normalisés 2050 à 2059 (régime réel normal) ou 2033 A à 2033 G (régime simplifié). Pour une EURL en sommeil, ces tableaux présentent :
| Tableau | Contenu | Situation en sommeil |
|---|---|---|
| 2050 (ou 2033 A) | Bilan actif | Actifs résiduels, trésorerie |
| 2051 (ou 2033 A) | Bilan passif | Capital, dettes éventuelles |
| 2052-2053 (ou 2033 B) | Compte de résultat | Charges fixes uniquement, produits à 0 |
| 2054 | Immobilisations | Amortissements poursuivis si actifs |
| 2058 A (ou 2033 B) | Détermination du résultat fiscal | Report de déficits éventuels |
| 2059 E | Filiales et participations | Non applicable en général |
📌 Bon à savoir : même avec un bilan “vide”, vous devez produire tous les tableaux de la liasse. Un dépôt incomplet expose à une mise en demeure et, en cas de non-régularisation, à une taxation d’office.
Les déclarations se déposent en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le dépôt papier n’est plus accepté pour les sociétés IS depuis plusieurs années.
Acomptes IS pendant la mise en sommeil : moduler ou supprimer
En régime normal, l’IS est réglé par quatre acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre), calculés sur la base du dernier résultat connu. Si votre EURL entre en sommeil et que vous anticipez un résultat nul, vous pouvez agir sur ces acomptes.
Comment moduler ou annuler les acomptes ?
Le formulaire 2571 (relevé d’acompte) permet de déclarer un montant d’acompte inférieur au montant théorique, voire nul. Ce formulaire se dépose avant chaque échéance trimestrielle via votre espace professionnel.
⚠️ Risque de majoration : si vous modulez à la baisse et que le résultat final s’avère positif, une majoration de 5 % s’applique sur la différence entre l’acompte théoriquement dû et celui effectivement versé, en application de l’article 1731 du CGI. Vérifiez les conditions précises de déclenchement de cette majoration avec votre expert-comptable.
Cas particulier de la première année de sommeil
Si votre EURL était bénéficiaire avant la mise en sommeil, les acomptes du premier exercice de sommeil seront calculés sur ce bénéfice antérieur. Vous devrez donc déposer un formulaire 2571 pour les moduler dès la première échéance suivant la cessation d’activité.
Pour aller plus loin sur la gestion de votre EURL après la cessation d’activité, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Obligations comptables maintenues : dépôt des comptes annuels
La mise en sommeil ne supprime pas l’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
Concrètement, chaque année, l’associé unique de l’EURL doit :
- Approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (décision de l’associé unique consignée dans le registre des décisions)
- Déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l’approbation (ou deux mois en cas de dépôt électronique)
- Déposer la déclaration fiscale (2065 + liasse) dans les délais rappelés ci-dessus
💡 Notre conseil : un expert-comptable peut établir la liasse fiscale d’une société dormante pour un coût souvent modeste, inférieur à celui d’un exercice actif. Ne laissez pas s’accumuler les exercices non déclarés : les pénalités et majorations peuvent rapidement dépasser le coût de la régularisation.
Si vous envisagez de formaliser la mise en sommeil de votre EURL en bonne et due forme, découvrez notre service dédié à la mise en sommeil d’une EURL : formalités au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS et publication au BODACC gérées pour vous.
CFE et autres impôts locaux pendant le sommeil
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Pendant la mise en sommeil, la question de son exigibilité se pose.
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité en cours d’année. Pour une cessation totale en début d’exercice, la CFE peut être dégrevée prorata temporis ou intégralement selon la date de la déclaration de cessation.
Démarche à suivre :
- Adresser une réclamation contentieuse au centre des impôts dont dépend l’établissement, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle vous demandez le dégrèvement
- Joindre le justificatif de la déclaration de cessation temporaire au RCS (récépissé INPI)
Pour les exercices suivants, si l’activité demeure nulle sur toute l’année civile, vous pouvez redemander le dégrèvement chaque année. En pratique, certains services fiscaux accordent ce dégrèvement sans difficulté sur présentation du Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité.
La CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée à compter de 2024 (loi de finances pour 2024). Une EURL en sommeil en 2024 ou après n’est donc plus concernée par cet impôt. Pour les exercices antérieurs à 2024, consultez la documentation de votre service des impôts des entreprises sur impots.gouv.fr.
Durée maximale et sortie du sommeil : anticiper la suite
La limite des 2 ans
La cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de procéder à la radiation d’office du RCS. Cette radiation entraîne des conséquences importantes : dissolution de la société, impossibilité de reprendre l’activité sous la même entité.
Il est donc impératif de surveiller cette échéance. Si vous approchez des 2 ans de sommeil, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité et déclarer la reprise au guichet unique INPI
- Dissoudre et liquider la société si vous n’envisagez pas de relancer l’activité
Reprendre l’activité : les implications fiscales
La reprise d’activité entraîne les mêmes obligations déclaratives qu’une société active dès le premier euro de chiffre d’affaires. Sur le plan IS, aucune démarche particulière n’est requise : vous reprenez simplement le cours normal de vos déclarations. En revanche, des déficits accumulés pendant la période de sommeil (charges fixes, amortissements) peuvent être reportés sur les bénéfices futurs.
Pour les questions liées aux droits sociaux du gérant lors de la reprise, notre article sur ARE et cotisations sociales après sommeil apporte des éléments utiles. Si vous vous interrogez sur vos droits à l’allocation chômage pendant la période de sommeil, consultez également notre guide sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
La gestion fiscale d’une EURL en sommeil requiert une vigilance constante : déclaration 2065, liasse fiscale, dépôt des comptes, acomptes IS à moduler, CFE à surveiller. Aucune de ces obligations ne disparaît automatiquement du seul fait de l’inactivité.
💡 Besoin d’accompagnement ? Notre équipe prend en charge les formalités juridiques de mise en sommeil de votre EURL. Pour toute question sur votre situation, contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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