EURL en sommeil : que devient la CFE ?

Une EURL mise en sommeil reste, par défaut, assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si elle n’exerce aucune activité au 1er janvier de l’année d’imposition, un dégrèvement est possible sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est jamais automatique : il exige une démarche active auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

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CFE et EURL dormante : les principes de base

La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une EURL, même placée en cessation temporaire d’activité, conserve sa personnalité morale et reste inscrite au RCS. Elle n’échappe donc pas automatiquement à la CFE.

Le fait générateur de la CFE est l’exercice d’une activité au 1er janvier de l’année considérée. Si votre EURL a cessé toute activité avant le 1er janvier, la base d’imposition peut être nulle. Mais si elle a exercé, même brièvement, une activité au cours de l’année précédente, l’administration fiscale peut maintenir l’imposition sur la base de référence habituelle.

⚠️ Attention : la mise en sommeil prononcée en cours d’année ne produit ses effets fiscaux complets qu’à compter du 1er janvier suivant. Si vous déclarez la cessation temporaire en octobre, vous restez imposable à la CFE pour l’année en cours dans la plupart des cas.

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Article 1478 du CGI : le fondement du dégrèvement

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit les modalités de réduction ou de suppression de la CFE en cas de cessation d’activité. Lorsqu’une entreprise cesse définitivement son activité en cours d’année, la CFE est réduite proportionnellement. Dans le cas d’une cessation temporaire (mise en sommeil), le mécanisme est différent : il ne s’agit pas d’une réduction au prorata, mais d’un dégrèvement lié à l’absence d’activité au 1er janvier.

Pour en bénéficier, vous devez :

1. Démontrer l’absence totale d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition — aucune prestation, aucun acte de commerce, aucune facturation.
2. Adresser une réclamation contentieuse au SIE territorialement compétent, en principe avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
3. Joindre les pièces justificatives : accusé de réception de la déclaration de cessation temporaire déposée sur le guichet unique INPI, Kbis mentionnant la cessation temporaire, déclarations fiscales attestant l’absence de chiffre d’affaires.

La décision de dégrèvement appartient à l’administration fiscale. Elle n’est pas automatique et peut faire l’objet d’un recours en cas de refus.

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Mise en sommeil de l’EURL : les formalités préalables indispensables

Avant même d’envisager le sort de la CFE, la mise en sommeil doit être régulièrement déclarée. En vertu de l’article R123-46 du Code de commerce, la cessation temporaire totale d’activité doit être portée à la connaissance du registre du commerce et des sociétés via une inscription modificative, conformément à l’article R123-45 du même code. La procédure s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.

Cette déclaration entraîne :

• Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• La mise à jour du Kbis de l’EURL, qui mentionnera la cessation temporaire d’activité ;
• Le déclenchement du délai maximal de 2 ans, au-delà duquel le greffe peut radier la société d’office (article R123-125 du Code de commerce).

Si vous souhaitez déléguer cette formalité, notre service mise en sommeil d’une EURL vous accompagne de A à Z, pour 150 € HT + frais de greffe.

📌 Bon à savoir : le Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité est un document clé à conserver. Il constitue une preuve formelle devant le SIE pour appuyer votre demande de dégrèvement de CFE.

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Un exemple concret pour y voir plus clair

Prenons le cas de Nathalie (exemple illustratif, prénom modifié), gérante d’une EURL de conseil en image, qui décide de mettre sa société en sommeil le 15 septembre de l’année N pour régler une situation personnelle. Elle déclare la cessation temporaire au guichet unique INPI le même mois.

Conséquence pour la CFE de l’année N : Nathalie restait active au 1er janvier de l’année N. La CFE de l’année N est donc due en totalité, calculée sur la base de référence habituelle. La mise en sommeil en cours d’année ne génère aucune réduction proratisée pour une cessation temporaire.

Conséquence pour la CFE de l’année N+1 : si Nathalie n’exerce aucune activité entre le 15 septembre N et le 1er janvier N+1, et si elle adresse une réclamation contentieuse au SIE avant le 31 décembre N+1, elle peut obtenir un dégrèvement pour l’année N+1.

Le piège à éviter : Nathalie, rassurée par l’accusé de réception du guichet unique INPI, n’envoie aucune réclamation au SIE. En novembre N+1, elle reçoit un avis de CFE à payer. Le dégrèvement ne s’est pas déclenché automatiquement. Elle doit désormais contester dans les délais, avec le risque que l’administration refuse si la réclamation est hors délai.

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Tableau récapitulatif : CFE selon la situation de l’EURL

Situation de l’EURL	CFE due ?	Démarche à effectuer
Active au 1er janvier de l’année N	Oui	Aucune (paiement normal)
Mise en sommeil en cours d’année N	Oui pour l’année N (en principe)	Vérifier avec le SIE selon la date de cessation
En sommeil au 1er janvier de l’année N (cessation avant le 1er janvier)	Dégrèvement possible	Réclamation contentieuse au SIE avant le 31/12/N
En sommeil depuis plus de 2 ans	Radiation d’office possible	Régulariser la situation (reprise ou dissolution)
Radiée en cours d’année N	CFE réduite au prorata de la période d’activité, conformément à l’article 1478 du CGI	Contacter le SIE pour régularisation

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Obligations maintenues malgré la mise en sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de l’EURL. Certaines persistent et peuvent interagir avec la problématique de la CFE :

• Dépôt des comptes annuels : l’obligation de déposer les comptes au greffe reste entière, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. L’absence de dépôt expose l’associé unique à des injonctions et à des pénalités.
• Déclarations fiscales : la liasse fiscale doit être déposée, même avec un résultat nul. Un résultat nul renforce votre dossier de dégrèvement CFE.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la CVAE a été intégralement supprimée à compter de 2024 (loi de finances pour 2024). Si le chiffre d’affaires de votre EURL est nul, cette taxe ne s’applique plus de toute façon.
• CFE minimale : même en cas de dégrèvement accordé, certaines communes appliquent une cotisation minimale dont le montant varie selon le barème local fixé par l’article 1647 D du CGI. Renseignez-vous auprès de votre SIE.

⚠️ Piège praticien : beaucoup de gérants d’EURL en sommeil partent du principe que l’absence de chiffre d’affaires dispense de toute déclaration. C’est faux. La liasse fiscale à zéro reste obligatoire. Son absence peut non seulement entraîner des pénalités, mais aussi fragiliser votre dossier de dégrèvement CFE : sans liasse déposée, le SIE dispose de moins d’éléments probants pour valider votre demande.

Pour une vue d’ensemble de toutes vos obligations après avoir déclaré la cessation temporaire, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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CFE et reprise d’activité de l’EURL : anticiper le retour

Lorsque vous reprenez l’activité de votre EURL, la CFE redevient pleinement due à compter du 1er janvier de l’année suivant la reprise (si la reprise intervient en cours d’année). La reprise d’activité doit être déclarée au guichet unique INPI dans les délais légaux, afin que le SIE soit informé et puisse ajuster votre imposition.

Si vous avez bénéficié d’un dégrèvement pendant la période de sommeil, veillez à ce que la reprise soit correctement déclarée : un oubli peut exposer à un rappel de CFE avec intérêts de retard.

La question des cotisations sociales lors de la reprise mérite également une attention particulière. Vous pouvez consulter nos articles dédiés sur l’ARE et les cotisations sociales après un sommeil et sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026.

💡 Cas particulier de l’auto-entrepreneur : si vous exploitez par ailleurs une micro-entreprise, les règles de CFE diffèrent. Consultez notre article dédié auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? pour éviter toute confusion entre les deux régimes.

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Vous avez des doutes sur votre situation spécifique ou vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de mise en sommeil et de gestion fiscale de votre EURL ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.