Mise en sommeil EURL : fiscalité et obligations

Ce que la mise en sommeil change (et ne change pas) sur le plan fiscal

Mettre une EURL en sommeil suspend l’activité commerciale ou civile de la société, mais ne suspend pas ses obligations fiscales. La personnalité morale est conservée, le numéro SIREN reste actif, et l’administration fiscale continue d’attendre ses déclarations. En résumé : zéro chiffre d’affaires ne signifie pas zéro formalité.

La mise en sommeil d’une EURL est une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette inscription modificative produit des effets juridiques et comptables, mais elle ne constitue pas une dissolution. La société conserve donc l’intégralité de ses obligations légales, y compris fiscales.

⚠️ Piège de praticien : de nombreux gérants d’EURL croient à tort qu’une société sans activité est automatiquement dispensée de déclarations. C’est inexact. L’absence de déclaration expose à des pénalités de retard et à des mises en demeure de l’administration fiscale.

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Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle règle s’applique ?

L’EURL présente une particularité fiscale importante : son régime d’imposition dépend du profil de l’associé unique.

• Associé unique personne physique : par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Le gérant-associé reporte directement le résultat de la société sur sa déclaration personnelle.
• Option IS : l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Les conditions et délais de révocation de cette option sont précisés sur le site des impôts (impots.gouv.fr — rubrique professionnels).
• Associé unique personne morale : l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.

Régime	Déclaration à déposer	Délai habituel
IR (BIC réel normal)	Liasse fiscale 2031 + annexes	Mi-mai de l’année N+1
IR (BIC réel simplifié)	Liasse fiscale 2031 S + annexes	Mi-mai de l’année N+1
IS	Liasse fiscale 2065 + annexes	Dans les 3 mois suivant la clôture
Micro-BIC (si applicable)	Déclaration 2042 C PRO	Mai-juin de l’année N+1

📌 Dans tous les cas, même si le résultat est nul, la déclaration doit être déposée. Un résultat nul se traduit par une liasse vierge ou à zéro, mais non par une absence de dépôt.

Le cas de l’EURL à l’IS : acomptes et solde

Si votre EURL est soumise à l’IS, quatre acomptes trimestriels sont normalement exigibles (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre). En l’absence de bénéfice l’exercice précédent, ces acomptes peuvent être nuls. Vous pouvez moduler ou supprimer les acomptes si vous estimez que l’IS de l’exercice sera inférieur au seuil applicable (à vérifier sur impots.gouv.fr), en adressant une demande motivée au SIE. En revanche, le dépôt de la déclaration de résultat (formulaire 2065) reste obligatoire.

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TVA : quelles déclarations maintenir pendant le sommeil ?

La TVA est souvent la source de confusion la plus fréquente pour les gérants d’EURL en sommeil. Prenons l’exemple (illustratif) de Thomas, associé unique d’une EURL de conseil en design, qui met sa société en sommeil pour 12 mois afin de suivre un projet personnel à l’étranger. Bien qu’il ne réalise plus aucune facturation, son EURL reste inscrite à la TVA et doit continuer à produire ses déclarations périodiques.

Principe général

L’assujettissement à la TVA est lié au statut d’assujetti de la société, pas à son niveau d’activité. Une EURL immatriculée à la TVA reste assujettie tant qu’elle n’a pas formellement demandé sa radiation du registre des assujettis. Pendant la mise en sommeil :

• Si vous êtes au régime réel normal (mensuel ou trimestriel) : les déclarations CA3 doivent être déposées, même à zéro.
• Si vous êtes au régime réel simplifié : la déclaration annuelle CA12 doit être déposée, accompagnée des deux acomptes semestriels. Le seuil minimal d’acompte en dessous duquel celui-ci n’est pas dû est précisé sur impots.gouv.fr (rubrique TVA — régime simplifié).
• Si vous êtes en franchise en base de TVA : aucune déclaration de TVA n’est à déposer, la mise en sommeil ne change rien.

Demande de suspension

Si aucune opération taxable n’est prévue pendant toute la durée du sommeil, vous pouvez solliciter auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) une mise en veille du dossier TVA. Cette démarche, non automatique, permet d’alléger les obligations déclaratives périodiques. Elle ne vaut pas radiation et ne dispense pas de déclarer si une opération taxable survient.

💡 Bon à savoir : si votre EURL a des dépenses en cours (loyer de local, abonnements professionnels) pendant la mise en sommeil, des opérations de TVA déductible peuvent subsister. Dans ce cas, les déclarations ne seront pas nécessairement à zéro.

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CFE, CVAE et taxes annexes : ce qui change (ou non)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est établie sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise l’année précédant l’imposition. Pendant une mise en sommeil, deux scénarios se distinguent :

L’EURL n’occupait aucun local propre (domiciliée chez le gérant, par exemple) : la CFE peut être très faible ou nulle, voire réduite à la cotisation minimum.

L’EURL occupait un local et a cessé toute activité : l’article 1478 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement lorsque la société a cessé toute activité pendant une année entière. Ce dégrèvement n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année concernée, en justifiant de l’absence totale d’activité.

⚠️ Attention : si la mise en sommeil intervient en cours d’année, la CFE due pour l’année en cours reste en principe exigible. Le dégrèvement ne s’applique qu’à compter de l’exercice suivant une année complète sans activité.

Pour en savoir plus sur la CFE en période d’inactivité, l’article consacré à l’auto-entrepreneur en sommeil et à la CFE offre un éclairage utile sur les mécanismes de dégrèvement applicables, bien que la situation de l’auto-entrepreneur diffère de celle de l’EURL.

CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite. En l’absence totale d’activité, la valeur ajoutée est nulle et la CVAE n’est donc pas due. La déclaration n° 1330-CVAE reste néanmoins obligatoire selon les seuils de chiffre d’affaires applicables ; pour les seuils déclaratifs en vigueur, consultez impots.gouv.fr ou votre SIE.

Taxe sur les salaires

Si votre EURL n’emploie aucun salarié pendant la mise en sommeil, la taxe sur les salaires n’est pas due. Si un contrat de travail est maintenu (cas rare mais possible), les règles habituelles s’appliquent.

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Obligations comptables et dépôt des comptes : ce que la loi impose

La mise en sommeil ne dispense pas des obligations comptables. C’est un point essentiel que beaucoup de gérants découvrent trop tard, souvent au moment de la reprise d’activité ou lors d’un contrôle.

Tenue de la comptabilité

Une EURL doit tenir une comptabilité régulière, même en l’absence d’opérations. Les livres comptables doivent être tenus, les pièces justificatives conservées. Un exercice comptable sans opérations se traduit par un bilan à l’identique (ou presque) de l’exercice précédent, mais il doit être établi formellement.

Dépôt des comptes annuels au greffe

En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux. Cette obligation est maintenue pendant la mise en sommeil. Le défaut de dépôt expose l’EURL à :

• Une injonction de dépôt sous astreinte (procédure à l’initiative du président du tribunal de commerce ou du ministère public) ;
• Une amende civile dont le montant est fixé par le Code de commerce (se reporter aux textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr) ;
• Une image dégradée auprès des partenaires financiers et fournisseurs.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Remarque
Dépôt liasse fiscale (IS ou IR)	✅ Oui	Résultat nul acceptable
Déclarations TVA	✅ Oui (à zéro si aucune opération)	Suspension possible sur demande
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Art. L232-21 C. com.
Paiement CFE	✅ Oui sauf dégrèvement demandé	Art. 1478 CGI
Acomptes IS	⚠️ Modulables si bénéfice nul	Déclaration annuelle toujours obligatoire
Déclaration CVAE	⚠️ Selon seuil CA	Valeur ajoutée nulle = CVAE nulle
Assemblée générale annuelle	✅ Oui	Approbation des comptes obligatoire

L’assemblée générale annuelle (ou décision unilatérale)

Même si l’associé unique est aussi le gérant, l’EURL doit formellement approuver les comptes annuels. Dans une EURL, cette approbation prend la forme d’une décision unilatérale de l’associé unique, consignée dans un registre. Ce formalisme, souvent négligé, est néanmoins exigé par la loi.

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Durée maximale, sortie du sommeil et impact fiscal

La limite des 2 ans

L’article R123-125 du Code de commerce dispose qu’une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans peut faire l’objet d’une radiation d’office au RCS. Cette radiation n’est pas automatique, mais le risque est réel. Il convient donc d’anticiper la sortie du sommeil bien avant l’expiration de ce délai.

Si vous souhaitez reprendre l’activité de votre EURL, la démarche de reprise d’activité après mise en sommeil implique une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, et une information de l’administration fiscale pour réactiver les obligations déclaratives suspendues.

Conséquences fiscales de la reprise

À la date de reprise d’activité, les obligations déclaratives reprennent de plein droit. Si vous aviez obtenu une suspension de vos déclarations de TVA, vous devez informer le SIE de la reprise pour réactiver votre dossier. Les éventuels déficits fiscaux reportables, constitués pendant la période de sommeil (frais de gestion, charges fixes), restent imputables sur les bénéfices futurs dans les conditions de droit commun.

💡 Astuce fiscale : certains frais engagés pendant la mise en sommeil (cotisations de maintien d’immatriculation, honoraires comptables, frais de siège social) restent déductibles du résultat fiscal, même en l’absence de chiffre d’affaires. Veillez à conserver toutes les pièces justificatives.

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Procédure de mise en sommeil : rappel des étapes clés

Avant de se concentrer sur les aspects fiscaux, encore faut-il avoir correctement déclaré la mise en sommeil. La procédure se déroule exclusivement via le guichet unique de l’INPI, conformément à la dématérialisation des formalités instaurée depuis le 1er janvier 2023.

Les étapes principales sont les suivantes :

1. Décision de l’associé unique de mettre la société en sommeil (procès-verbal ou décision unilatérale consignée au registre).
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique (formalité d’inscription modificative, article R123-45 du Code de commerce).
3. Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) effectuée par le greffe.
4. Mise à jour du Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité.

C’est à compter de cette inscription que la cessation temporaire est opposable aux tiers. L’administration fiscale est informée via la transmission des données du RCS.

Pour déléguer l’ensemble de ces formalités — et vous concentrer sur la gestion fiscale de la période de sommeil —, notre service mise en sommeil d’une EURL prend en charge la totalité du dossier pour un tarif fixe de 150 € HT, frais de greffe en sus.

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Ce que vous devez retenir : checklist fiscale pour une EURL en sommeil

Voici un récapitulatif opérationnel des actions à mener ou surveiller chaque année pendant la mise en sommeil de votre EURL :

En début d’exercice :

• Vérifier que vos obligations déclaratives de TVA sont à jour ou que la suspension est bien enregistrée auprès du SIE.
• Anticiper les acomptes IS si votre EURL est à l’IS (possibilité de modulation).

En cours d’exercice :

• Conserver toutes les pièces justificatives de dépenses engagées (déductibilité possible).
• Déposer les déclarations de TVA périodiques, même à zéro, si vous n’avez pas obtenu de suspension.
• Surveiller la date anniversaire des 2 ans pour anticiper la reprise ou la dissolution.

En fin d’exercice :

• Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
• Approuver les comptes par décision unilatérale de l’associé unique.
• Déposer les comptes au greffe dans les délais légaux.
• Déposer la liasse fiscale (2065 ou 2031 selon régime).
• Demander le dégrèvement de CFE si l’EURL n’a exercé aucune activité sur l’année entière (avant le 31 décembre).

📌 Rappel important : la mise en sommeil ne vous dispense d’aucune obligation fiscale ou comptable. Elle modifie votre activité opérationnelle, pas votre statut juridique ni votre relation avec l’administration fiscale.

Les questions de cotisations sociales du gérant pendant la mise en sommeil sont tout aussi importantes. Notre article sur les cotisations sociales et la reprise après sommeil détaille les règles applicables à la rémunération du gérant-associé. Si vous percevez des allocations chômage (ARE) pendant cette période, consultez également notre guide sur l’ARE et la mise en sommeil pour connaître vos droits précisément.

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Vous avez des questions spécifiques sur la fiscalité de votre EURL en sommeil, ou vous souhaitez déléguer vos formalités à un professionnel ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.