Mise en sommeil auto-entrepreneur : combien de temps ?
Combien de temps peut-on mettre un auto-entrepreneur en sommeil ? Durée maximale, règles de radiation automatique et démarches expliquées en 2026.
- Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n'est pas soumis à la même procédure de cessation temporaire que les sociétés : il ne dépose pas de déclaration formelle de mise en sommeil au RCS.
- La durée critique est de 24 mois civils consécutifs de chiffre d'affaires nul : au-delà, l'URSSAF peut procéder à la radiation d'office.
- Pour les entrepreneurs individuels hors micro-régime immatriculés au RCS, la cessation temporaire est limitée à 1 an renouvelable une fois (2 ans maximum).
Sommaire
- Auto-entrepreneur et mise en sommeil : de quoi parle-t-on exactement ?
- La règle des 24 mois : la limite à ne pas dépasser
- Un exemple concret : Thomas, photographe indépendant (exemple illustratif)
- Ce que signifie concrètement une période d’inactivité pour le micro-entrepreneur
- Faut-il effectuer des démarches pour mettre un auto-entrepreneur en sommeil ?
- Reprendre l’activité avant la radiation : mode d’emploi
- Les 3 règles à retenir
Un auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans générer de chiffre d’affaires, mais cette souplesse a une limite stricte : 24 mois civils consécutifs de CA nul peuvent entraîner une radiation d’office par l’URSSAF. La durée maximale tolérable dépend du régime exact — micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique immatriculé au RCS.
Auto-entrepreneur et mise en sommeil : de quoi parle-t-on exactement ?
La notion de « mise en sommeil » au sens strict du droit des sociétés ne s’applique pas automatiquement à l’auto-entrepreneur. Pour une société (SASU, SARL, SCI…), la cessation temporaire d’activité est une formalité encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce : elle impose une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI, suivie d’une publication au BODACC.
Pour l’auto-entrepreneur, le mécanisme diffère selon la situation :
- Micro-entrepreneur non immatriculé au RCS (cas le plus fréquent pour les activités de services et l’artisanat relevant du seul régime fiscal micro) : il n’existe pas de déclaration formelle de mise en sommeil. L’entrepreneur déclare simplement un chiffre d’affaires nul à chaque échéance.
- Entrepreneur individuel immatriculé au RCS : une déclaration de cessation temporaire d’activité peut être déposée via le guichet unique INPI, sous certaines conditions.
⚠️ Attention à la confusion de régimes. Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022), tout entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de patrimoine. Mais le régime micro-entrepreneur (fiscal et social) reste distinct du statut d’entrepreneur individuel classique. Les règles de durée d’inactivité ne sont pas identiques.
La règle des 24 mois : la limite à ne pas dépasser
Pour un micro-entrepreneur, la règle fondamentale est la suivante : après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul, l’URSSAF dispose de la faculté de procéder à la radiation d’office du régime micro-social.
Cette règle est distincte de la durée maximale de cessation temporaire applicable aux sociétés (2 ans, au-delà desquels la radiation d’office est prévue par l’article R123-125 du Code de commerce). Pour le micro-entrepreneur, il n’existe pas de texte équivalent fixant une procédure de radiation à l’identique, mais l’URSSAF applique ce délai de 24 mois dans sa pratique administrative.
| Statut | Durée maximale d’inactivité tolérée | Conséquence au-delà |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 24 mois civils consécutifs de CA nul | Radiation d’office par l’URSSAF |
| Entrepreneur individuel immatriculé au RCS | 1 an renouvelable une fois (2 ans max.) | Radiation d’office possible (art. R123-125 C. com.) |
| Société (SASU, SARL, SCI…) | 2 ans maximum | Radiation d’office (art. R123-125 C. com.) |
💡 Bon à savoir. Le décompte des 24 mois commence au premier mois civil de CA nul déclaré, et non à la date à laquelle vous décidez d’interrompre votre activité. Chaque mois de déclaration à zéro compte dans ce décompte, y compris les mois pendant lesquels vous aviez l’intention de reprendre.
Un exemple concret : Thomas, photographe indépendant (exemple illustratif)
Thomas exerce en micro-entrepreneur depuis trois ans comme photographe de mariage. Suite à un accident, il interrompt totalement son activité en janvier 2025. Il continue à déclarer un CA nul chaque trimestre, ce qu’il juge être une simple formalité. En janvier 2026, il atteint les 12 mois de CA nul — il lui reste donc 12 mois pour reprendre avant que l’URSSAF ne soit en droit de le radier d’office.
Ce cas illustre un point crucial : l’horloge tourne dès le premier mois à zéro, sans notification de l’URSSAF. Thomas n’a reçu aucun courrier d’alerte. Il a simplement déclaré « à néant » chaque trimestre, sans mesurer que le délai s’écoulait. Reprendre ou formaliser la cessation avant le 24e mois est une décision qui doit être prise activement.
Ce que signifie concrètement une période d’inactivité pour le micro-entrepreneur
Pendant la période d’inactivité, le micro-entrepreneur conserve son numéro SIRET et son immatriculation. Ses obligations ne disparaissent pas pour autant :
- Déclarations de CA : il doit continuer à déclarer un CA nul à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie. L’absence de déclaration constitue un manquement aux obligations déclaratives et peut accélérer la radiation.
- Cotisations sociales : un CA nul implique des cotisations nulles. Il n’y a donc pas de charge financière directe, mais la couverture sociale minimale (maladie, retraite) peut être affectée selon la durée de l’inactivité.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : même en l’absence d’activité, la CFE reste en principe due. Un dégrèvement est possible en cas de cessation totale d’activité, selon les modalités de l’article 1478 du Code général des impôts — mais son obtention n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse auprès des services fiscaux avant le 31 décembre de l’année concernée.
- Compte bancaire dédié : l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (prévue à l’article L123-28 du Code de commerce au-delà d’un certain seuil de CA — à vérifier sur impots.gouv.fr selon votre situation) subsiste tant que l’entreprise n’est pas radiée.
⚠️ Piège de praticien. Nombreux sont les micro-entrepreneurs qui croient que déclarer un CA nul suffit à « geler » toutes leurs obligations. C’est faux : la CFE reste due, et surtout, le délai de 24 mois court sans que l’URSSAF ne prévienne. Quand la radiation d’office intervient, il est trop tard pour simplement reprendre — il faut recréer une structure.
Pour aller plus loin sur vos obligations pendant cette période, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Faut-il effectuer des démarches pour mettre un auto-entrepreneur en sommeil ?
La réponse dépend de votre situation exacte.
Si vous êtes micro-entrepreneur sans immatriculation au RCS : en pratique, vous n’avez pas à effectuer de formalité spécifique autre que continuer à déclarer un CA nul. Il est néanmoins conseillé de passer par le guichet unique INPI pour signaler officiellement la situation, notamment si vous souhaitez que la période d’inactivité soit clairement tracée et opposable à des tiers.
Si vous êtes entrepreneur individuel immatriculé au RCS : vous pouvez déposer une déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI, formalites.entreprises.gouv.fr). Cette démarche génère une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, et une publication au BODACC. Pour comprendre ce que cette publication implique, lisez notre article BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Vous souhaitez sécuriser votre démarche sans vous perdre dans les formulaires ? Notre service de mise en sommeil d’une entreprise individuelle prend en charge l’intégralité du dossier pour vous.
Reprendre l’activité avant la radiation : mode d’emploi
La reprise d’activité est possible à tout moment, à condition que la radiation automatique ne soit pas encore intervenue. La démarche se fait via le guichet unique INPI, en déclarant une reprise d’activité.
📌 Point clé. Si vous avez été radié d’office pour inactivité, vous ne pouvez pas simplement « reprendre » votre ancienne entreprise individuelle. Vous devrez créer une nouvelle entreprise individuelle, avec un nouveau numéro SIRET. Cela peut avoir des conséquences sur vos droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et votre couverture sociale.
Pour anticiper ces enjeux avant de décider de reprendre, consultez nos articles sur les ARE et cotisations sociales après une période de sommeil et sur les droits ARE et mise en sommeil en 2026.
Si vous souhaitez formaliser votre cessation temporaire d’activité en ligne dès maintenant, notre article Cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne détaille la procédure pas à pas.
Les 3 règles à retenir
- 24 mois : c’est la durée maximale de CA nul consécutif au-delà de laquelle l’URSSAF peut radier d’office un micro-entrepreneur.
- 2 ans : c’est la durée maximale de cessation temporaire pour un entrepreneur individuel immatriculé au RCS (1 an renouvelable une fois).
- La radiation est définitive : elle met fin au régime et oblige à recréer une nouvelle structure si vous souhaitez reprendre une activité sous le régime micro.
Agir avant d’atteindre ces limites est donc essentiel pour préserver vos droits, votre numéro SIRET et votre couverture sociale.
Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous pour obtenir une réponse adaptée à votre cas.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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