Mise en sommeil auto-entrepreneur : modèle et démarches
Modèle de décision et procédure complète pour déclarer la mise en sommeil d'une micro-entreprise. Guichet unique, radiation, droits : tout ce qu'il faut savoir.
- Un auto-entrepreneur ne rédige pas de 'décision' formelle : la démarche se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI.
- La cessation temporaire d'activité d'une personne physique est limitée à 1 an, renouvelable une fois (2 ans maximum).
- Après 24 mois civils consécutifs de chiffre d'affaires nul, la radiation automatique du micro-entrepreneur est enclenchée.
- Les obligations déclaratives (TVA si applicable, déclarations de CA) restent dues même en l'absence d'activité.
- Piège praticien : ne pas déclarer zéro euro de CA pendant la cessation expose à des pénalités et accélère la radiation d'office.
Sommaire
- Ce que « mise en sommeil » signifie réellement pour un auto-entrepreneur
- Guichet unique INPI : la seule démarche officielle
- Un exemple illustratif : Thomas, graphiste en micro-entreprise
- Obligations qui restent en vigueur pendant la cessation temporaire
- Piège praticien : la cessation déclarée ne suspend pas vos déclarations URSSAF
- Le risque de radiation automatique : comprendre le délai de 24 mois
- Auto-entrepreneur vs société : pourquoi il n’y a pas de “modèle de décision”
- Faire appel à un service spécialisé : quand cela vaut-il la peine ?
La mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ne repose sur aucun modèle de décision à rédiger. Contrairement à une SARL ou une SASU, une micro-entreprise (personne physique) effectue sa cessation temporaire d’activité exclusivement via le guichet unique de l’INPI, en ligne. La durée maximale est de 2 ans. Passé ce délai — ou après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul — la radiation peut intervenir automatiquement.
Ce que « mise en sommeil » signifie réellement pour un auto-entrepreneur
Le terme “mise en sommeil” est couramment utilisé, mais il recouvre des réalités juridiques différentes selon la forme de votre entreprise. Pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), on parle techniquement de cessation temporaire d’activité. Il n’existe pas, pour une personne physique, de procédure calquée sur celle des sociétés commerciales.
Concrètement, cela signifie :
- Vous cessez temporairement d’exercer votre activité.
- Vous n’encaissez plus de chiffre d’affaires.
- Votre numéro SIRET reste actif.
- Vos obligations déclaratives perdurent malgré l’absence d’activité.
⚠️ Attention à la confusion : certains sites proposent des “modèles de décision de mise en sommeil” pour auto-entrepreneur. Ces documents n’ont aucune valeur juridique et ne remplacent pas la déclaration obligatoire sur le guichet unique de l’INPI. Ne perdez pas de temps avec des formulaires PDF qui n’ont aucun effet administratif.
La cessation temporaire d’activité d’une personne physique est encadrée : elle est limitée à 1 an, renouvelable une seule fois, ce qui porte le maximum à 2 ans. Au-delà, ou si votre chiffre d’affaires reste nul pendant 24 mois civils consécutifs, la radiation automatique de votre micro-entreprise peut être déclenchée.
Guichet unique INPI : la seule démarche officielle
Il n’existe pas de formulaire papier à envoyer, ni de “décision” à faire signer. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, accessible sur guichet-entreprises.fr.
Voici les étapes :
| Étape | Action | Délai estimé |
|---|---|---|
| 1. Connexion | Accédez à votre espace sur guichet-entreprises.fr | Immédiat |
| 2. Sélection | Choisissez “Modifier mon entreprise” | Immédiat |
| 3. Type de modification | Sélectionnez “Cessation temporaire d’activité” | Immédiat |
| 4. Renseignement | Indiquez la date de début de cessation | Immédiat |
| 5. Validation | Soumettez le dossier | Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes |
📌 Informations à préparer avant de commencer : votre numéro SIREN, la date exacte de cessation souhaitée, et votre identifiant guichet-entreprises.fr (ou FranceConnect).
Une fois la déclaration traitée, votre situation est mise à jour dans les registres compétents (registre du commerce et des sociétés si vous y êtes inscrit, répertoire des métiers, etc.). Pour en savoir plus sur ce qui est publié ou non après cette démarche, consultez notre article sur BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Un exemple illustratif : Thomas, graphiste en micro-entreprise
Thomas (exemple illustratif, prénom modifié), graphiste indépendant immatriculé sous le régime micro-entrepreneur depuis quatre ans, décide de prendre une pause de six mois pour accompagner un proche en fin de vie. Il déclare la cessation temporaire de son activité sur le guichet unique dès le premier jour de son arrêt. Ce qu’il n’avait pas anticipé : ses obligations déclaratives mensuelles à l’URSSAF continuent. Il doit déclarer zéro euro chaque mois, sans exception. Lorsqu’il oublie deux déclarations consécutives, il reçoit une mise en demeure et une pénalité. La déclaration de cessation ne suspend pas les obligations de déclaration — elle en fixe seulement le point de départ administratif.
Obligations qui restent en vigueur pendant la cessation temporaire
Suspendre son activité ne signifie pas suspendre toutes ses obligations. C’est l’un des points les plus mal compris par les auto-entrepreneurs.
Déclarations de chiffre d’affaires Vous continuez à déclarer votre CA à l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement selon votre option. Vous déclarez simplement zéro euro. L’absence de déclaration entraîne des pénalités et peut accélérer une radiation d’office.
Cotisations sociales Si votre CA déclaré est nul, aucune cotisation n’est due au titre du régime micro-social. En revanche, des cotisations minimales peuvent s’appliquer selon votre situation (notamment si vous êtes pluriactif). Renseignez-vous auprès de l’URSSAF pour votre cas particulier.
Taxe professionnelle / CFE La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due, même en l’absence d’activité. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible en cas d’absence totale d’activité sur l’année entière, mais il doit être demandé expressément auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dégrèvement n’est pas automatique. Les conditions d’éligibilité peuvent varier selon votre situation ; rapprochez-vous de votre SIE ou d’un expert-comptable pour en vérifier le bénéfice dans votre cas.
Assurances professionnelles Si votre activité nécessitait une assurance de responsabilité civile professionnelle, vérifiez les conditions de suspension ou de maintien avec votre assureur. Certains contrats prévoient une clause de suspension temporaire.
Pour une vision complète de ce que vous devez accomplir après avoir déclaré la cessation, lisez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Piège praticien : la cessation déclarée ne suspend pas vos déclarations URSSAF
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent qu’une fois la cessation temporaire déclarée sur le guichet unique, ils n’ont plus rien à faire jusqu’à la reprise. C’est faux.
La déclaration de cessation temporaire ne suspend pas les obligations périodiques de déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Vous continuez à déclarer — zéro euro — à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle selon votre régime.
Conséquences d’une omission :
- Pénalité pour déclaration manquante (montant précisé sur urssaf.fr selon votre situation).
- Risque de radiation d’office accéléré si les omissions se cumulent.
- Redressement possible sur la base d’un CA reconstitué d’office.
Configurez un rappel calendaire à chaque échéance déclarative, même si vous êtes en pause. C’est un geste simple qui évite des complications coûteuses.
Le risque de radiation automatique : comprendre le délai de 24 mois
C’est le point critique que beaucoup d’auto-entrepreneurs ignorent jusqu’à ce qu’il soit trop tard.
Après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul, l’administration peut procéder à la radiation automatique de votre micro-entreprise. Cette règle est indépendante de votre déclaration de cessation temporaire.
Concrètement :
- Mois 1 à 24 : CA nul déclaré chaque période → risque de radiation croissant.
- Mois 24 atteint : l’URSSAF peut initier la radiation d’office.
- Une fois radié, votre numéro SIRET est clôturé et vous devrez créer une nouvelle micro-entreprise si vous souhaitez reprendre.
💡 Si vous souhaitez reprendre votre activité, il est fortement conseillé de le faire avant ce seuil de 24 mois. La reprise d’activité se déclare également sur le guichet unique de l’INPI. Pour comprendre les implications sur vos droits ARE et cotisations, consultez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
La mise en sommeil formelle (déclarée sur le guichet unique) constitue un point de départ officiel, mais elle ne suspend pas le décompte des 24 mois de CA nul. Les deux mécanismes coexistent indépendamment.
Auto-entrepreneur vs société : pourquoi il n’y a pas de “modèle de décision”
La confusion sur l’existence d’un “modèle de décision” vient du fait que les sociétés (SARL, SASU, SCI…) doivent effectivement produire un procès-verbal d’assemblée ou une décision de l’associé unique pour mettre la société en sommeil. Ce document formalise la décision des associés avant toute démarche administrative.
Pour un auto-entrepreneur, la situation est fondamentalement différente :
| Critère | Société (SARL, SASU…) | Auto-entrepreneur |
|---|---|---|
| Document interne requis | Oui (PV d’assemblée ou décision) | Non |
| Déclaration guichet unique | Oui (inscription modificative) | Oui (cessation temporaire) |
| Publication BODACC | Oui | Non (sauf cas particulier) |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 Code de commerce) | 2 ans (1 an renouvelable 1 fois) |
| Dépôt comptes annuels | Oui (art. L232-21 Code de commerce) | Non applicable |
Si vous gérez une société et cherchez à la mettre en sommeil, les procédures sont différentes. Nous vous accompagnons dans la mise en sommeil d’une entreprise individuelle comme dans celle de toute autre forme juridique.
Faire appel à un service spécialisé : quand cela vaut-il la peine ?
Pour un auto-entrepreneur, la démarche sur le guichet unique est relativement accessible si vous maîtrisez bien votre situation et les délais à respecter. Cependant, plusieurs situations justifient un accompagnement :
- Vous avez une activité mixte (auto-entrepreneur ET gérant d’une société).
- Vous souhaitez optimiser le timing en lien avec des droits ARE.
- Vous avez des doutes sur le dégrèvement CFE à demander.
- Vous envisagez une reprise dans un délai précis et voulez sécuriser la continuité.
Dans ces cas, notre équipe peut vous guider. Consultez également notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour anticiper les impacts sur votre protection sociale.
Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous directement. Nous analysons votre cas et vous orientons vers la procédure adaptée, sans jargon inutile.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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