Mise en sommeil auto-entrepreneur : quel prix ?

La mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ne coûte rien en frais officiels : la déclaration de cessation temporaire d’activité est gratuite sur le guichet unique INPI. Contrairement aux sociétés, aucun frais de greffe ni publication au BODACC n’est requis. Reste à connaître les obligations qui subsistent — et à évaluer si un accompagnement professionnel vaut l’investissement.

Auto-entrepreneur et mise en sommeil : une situation juridique spécifique

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une personne physique exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Sa situation diffère fondamentalement de celle d’une société comme la SASU ou la SARL : il n’est pas immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de commerçant, mais au Registre national des entreprises (RNE).

Cette distinction a une conséquence directe sur le coût de la mise en sommeil.

Pour une société, la cessation temporaire d’activité nécessite :

• une décision des associés ou de l’associé unique,
• une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce),
• une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Ces formalités génèrent des frais de greffe et des émoluments. Pour l’auto-entrepreneur, rien de tout cela n’existe. La démarche est intégralement dématérialisée, gratuite, et réalisable en quelques minutes.

📌 La mise en sommeil d’un auto-entrepreneur s’appelle officiellement une cessation temporaire d’activité. Elle se distingue de la radiation (cessation définitive) et de la simple période sans activité non déclarée, qui peut entraîner des complications administratives.

Le prix réel de la mise en sommeil auto-entrepreneur : zéro frais officiels

La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (guichet-entreprises.fr). Cette plateforme, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, centralise toutes les formalités des entreprises individuelles.

Frais officiels : 0 €.

Il n’existe pas de droit fixe, de taxe d’inscription ou d’émolument greffier pour cette formalité. L’auto-entrepreneur complète le formulaire en ligne, sélectionne “cessation temporaire d’activité”, renseigne la date de début de cessation — et c’est tout.

Formalité	Auto-entrepreneur	SASU / SARL
Déclaration au guichet unique INPI	Gratuit	Gratuit
Inscription modificative au RCS	Non applicable	Frais de greffe
Publication au BODACC	Non applicable	Incluse dans les frais de greffe
Acte de décision (PV d’associé)	Non applicable	Oui (+ certification)
Total frais officiels	0 €	Variable selon greffe

Pour comprendre ce qui est publié — ou non — au BODACC pour les différentes formes juridiques, consultez notre article dédié : BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.

Un exemple concret : Marc, photographe indépendant

Marc (exemple illustratif, prénom modifié) exerce son activité de photographe sous le régime de la micro-entreprise depuis quatre ans. Suite à un arrêt de santé prolongé, il doit suspendre ses missions plusieurs mois. Il dépose sa déclaration de cessation temporaire d’activité en une dizaine de minutes sur le guichet unique INPI — sans débourser le moindre euro en frais officiels.

Ce qu’il n’avait pas anticipé : continuer à déclarer son chiffre d’affaires à 0 € chaque mois auprès de l’URSSAF, et vérifier avec son assureur si sa responsabilité civile professionnelle restait couverte durant l’inactivité. La démarche administrative était gratuite ; l’absence de préparation, elle, aurait pu lui coûter cher.

Durée et risques : ce que le prix ne dit pas

La gratuité de la démarche ne doit pas faire oublier les contraintes légales. La cessation temporaire d’activité d’une personne physique est limitée à 1 an, renouvelable une fois — soit 2 ans au maximum.

Au-delà de 24 mois civils consécutifs sans chiffre d’affaires déclaré, la radiation automatique du registre national des entreprises peut intervenir. L’auto-entrepreneur perd alors son numéro SIRET et son régime micro-social. Une réimmatriculation sera nécessaire pour reprendre l’activité, avec de possibles conséquences sur les droits acquis.

⚠️ Déclarer une cessation temporaire d’activité n’est pas anodin : la date de début produit des effets immédiats sur vos cotisations, votre couverture sociale et potentiellement vos droits à l’ARE. Renseignez-vous avant de déposer la déclaration. Nos articles ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaillent ces points essentiels.

Pendant toute la durée de la cessation temporaire, l’auto-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires à 0 € (mensuellement ou trimestriellement selon son option). L’absence de déclaration n’est pas couverte par le statut de “mise en sommeil” et peut entraîner des pénalités ou une radiation d’office.

Le piège praticien à éviter absolument

Le principal écueil constaté en pratique : croire que la déclaration de cessation temporaire sur le guichet unique INPI informe automatiquement l’URSSAF, la DGFiP et les autres organismes.

Ce n’est pas le cas. L’interconnexion des systèmes reste partielle. Vous devez continuer à déposer vos déclarations de chiffre d’affaires directement sur le portail URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr), aux échéances habituelles, en saisissant 0 €. Un oubli — même d’une seule échéance — peut suffire à déclencher une mise en demeure ou une radiation d’office, indépendamment de votre déclaration de sommeil.

Accompagnement professionnel : quand et pourquoi ?

La démarche est gratuite, certes. Mais les erreurs de déclaration — mauvaise date, mauvaise rubrique sur le guichet unique, oubli des obligations déclaratives ultérieures — ont un coût réel : régularisation administrative, voire radiation non souhaitée.

C’est pourquoi miseensommeil.fr propose un accompagnement complet pour la mise en sommeil d’une entreprise individuelle. Notre service inclut la préparation et le dépôt de votre déclaration, la vérification de votre situation au regard des obligations déclaratives, et un suivi post-formalité.

Le tarif de notre prestation est transparent et affiché sur la page produit. Pour les sociétés (SASU, SARL, SCI…), nos honoraires s’élèvent à 150 € HT + frais de greffe. Pour les entreprises individuelles, la structure tarifaire est adaptée à l’absence de frais de greffe — consultez directement la page ou contactez-nous pour un devis personnalisé.

Un accompagnement professionnel est particulièrement pertinent si :

• vous envisagez de reprendre l’activité dans un délai précis,
• vous percevez des allocations chômage (ARE) et souhaitez sécuriser vos droits,
• vous avez des clients ou contrats en cours à gérer pendant la période de sommeil,
• vous souhaitez anticiper les formalités de reprise d’activité.

Obligations maintenues pendant la période de sommeil

Mettre en sommeil son auto-entreprise ne signifie pas disparaître administrativement. Plusieurs obligations subsistent pendant toute la durée de la cessation temporaire :

Déclarations de chiffre d’affaires : obligatoires à 0 €, aux échéances habituelles (mensuelle ou trimestrielle). L’URSSAF n’est pas informée automatiquement de la cessation temporaire.

Obligations fiscales : la déclaration de revenus annuelle doit mentionner l’activité, même à chiffre d’affaires nul. La Cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais une demande explicite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) est nécessaire : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R. 196-1 du LPF).

Assurances professionnelles : vérifiez les clauses de suspension ou résiliation avec votre assureur. Certains contrats prévoient une suspension de garantie en cas d’inactivité, d’autres maintiennent les primes.

Pour une vue d’ensemble de ce qui vous attend après la déclaration, l’article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet est une lecture indispensable.

💡 Si votre cessation temporaire se prolonge et que vous envisagez de reprendre, anticipez les formalités dès le 18e mois. La reprise d’activité nécessite elle aussi une déclaration modificative sur le guichet unique INPI. Retrouvez le détail sur notre page dédiée à la déclaration en ligne de cessation temporaire d’activité.

Ce que la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ne couvre pas

Il est utile de clarifier quelques idées reçues sur ce que la cessation temporaire ne fait pas :

• Elle ne suspend pas le numéro SIRET : votre SIRET reste actif. Seul votre statut d’activité change dans les registres.
• Elle ne met pas fin aux contrats en cours : baux commerciaux, contrats de prestation, abonnements — ils continuent de courir sauf résiliation séparée.
• Elle ne dispense pas des déclarations sociales : l’URSSAF continue d’attendre vos déclarations, même nulles.
• Elle n’ouvre pas automatiquement des droits ARE : la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut ouvrir des droits à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou, dans certains cas, à l’ARE, sous conditions strictes. Ce sujet mérite une analyse séparée selon votre situation.

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La mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ne coûte rien en frais officiels — mais elle engage des obligations qui durent jusqu’à la reprise ou la radiation. Pour sécuriser votre démarche et anticiper sereinement la suite, contactez notre équipe : nous vous accompagnons de la déclaration initiale jusqu’à la reprise d’activité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.