Mise en sommeil de société : toutes vos questions
Délais, salariés, bail commercial, obligations fiscales… Toutes les réponses aux questions sur la mise en sommeil de société en France.
- La mise en sommeil suspend l'activité de votre société pour 2 ans maximum ; au-delà, la radiation d'office est possible.
- Les obligations comptables et fiscales (dépôt des comptes, CFE, TVA) se maintiennent pendant la cessation temporaire d'activité.
- La démarche s'effectue via le guichet unique de l'INPI et donne lieu à une publication au BODACC.
- Les salariés et le bail commercial appellent des précautions spécifiques avant de décider de mettre la société en sommeil.
Sommaire
- Comment fonctionne la mise en sommeil d’une société ?
- Quels délais respecter et quelle procédure suivre ?
- Mise en sommeil et salariés : quelles obligations ?
- Mise en sommeil et bail commercial : attention aux clauses
- Quelles obligations fiscales et comptables subsistent ?
- Après la mise en sommeil : reprise ou dissolution ?
- Récapitulatif : les points essentiels à retenir
La mise en sommeil suspend l’activité d’une société tout en préservant son existence juridique — sans dissolution, sans radiation, sans perdre son numéro SIREN. Elle est limitée à 2 ans maximum au RCS, exige une déclaration au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la cessation, et ne dispense pas des obligations comptables ni fiscales. Ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Comment fonctionne la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil est, juridiquement, une cessation temporaire totale d’activité. Elle est prévue à l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose au représentant légal de la société de déclarer cette cessation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois.
Prenons un exemple illustratif (anonymisé) : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, doit s’absenter 18 mois pour régler une situation personnelle. Plutôt que de dissoudre une société rentable qu’elle a mis dix ans à construire, elle choisit la mise en sommeil, réglant les formalités en amont et planifiant sa réactivation.
Concrètement, voici ce qui se passe :
- La société cesse toute activité commerciale ou civile : plus de facturation, plus de prestations, plus d’actes de commerce.
- Une déclaration modificative est déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Ce guichet transmet automatiquement la demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
- Une mention de cessation temporaire d’activité est portée au Kbis de la société.
- Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la situation opposable aux tiers.
La société garde son numéro SIREN, sa personnalité morale, son patrimoine, ses contrats en cours (sauf rupture explicite) et ses associés. Elle n’est pas dissoute.
⚠️ La mise en sommeil ne vaut pas dissolution. Confondre les deux peut avoir des conséquences graves : une société non dissoute continue d’accumuler des obligations fiscales et sociales.
La durée maximale est fixée à 2 ans. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. La radiation met fin à la personnalité morale de la société sans passer par une procédure de liquidation classique, ce qui peut poser des problèmes significatifs pour les associés et créanciers.
Quels délais respecter et quelle procédure suivre ?
Le délai de déclaration
L’article R123-46 du Code de commerce impose de déclarer la cessation temporaire d’activité dans le mois de sa survenance. En pratique, il est préférable de réaliser les formalités avant ou le jour même de la cessation, afin d’éviter tout risque de contradiction avec une facture ou un acte accompli postérieurement.
La procédure pas à pas
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Décision du représentant légal (ou de l’assemblée si les statuts le prévoient) | Avant la cessation |
| 2 | Dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI | Dans le mois de la cessation |
| 3 | Transmission au greffe et inscription modificative au RCS | Quelques jours ouvrés |
| 4 | Publication automatique au BODACC | Quelques jours ouvrés après l’inscription modificative (délai variable selon les greffes) |
| 5 | Mise à jour du Kbis (mention « cessation temporaire d’activité ») | Concomitante à l’étape 3 |
| 6 | Reprise d’activité ou dissolution avant 2 ans | Au plus tard 2 ans après |
Faut-il une décision d’assemblée générale ?
La loi n’impose pas de décision d’assemblée générale préalable pour mettre une société en sommeil. En SARL, en EURL, en SASU ou en SAS, le gérant ou le président peut agir seul. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autorisation des associés : vérifiez-les systématiquement avant d’engager la procédure.
💡 Piège praticien : certains dirigeants pensent qu’il suffit de « ne plus rien faire » pour mettre la société en sommeil. Sans déclaration au guichet unique, la cessation reste ignorée du RCS — la société reste présumée active, les obligations fiscales et sociales continuent de courir, et le greffe peut procéder à une radiation d’office sans préavis si l’absence d’activité est constatée autrement.
Pour les détails pratiques de chaque forme juridique et pour lancer la démarche en ligne, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil.
Mise en sommeil et salariés : quelles obligations ?
C’est l’un des points les plus délicats. La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement les contrats de travail.
Les contrats de travail continuent de produire leurs effets
Un salarié en CDI ou en CDD dont le contrat est en cours au moment de la mise en sommeil reste salarié de la société. Les obligations de l’employeur perdurent :
- Paiement du salaire : même si la société ne génère plus de chiffre d’affaires, les salaires restent dus.
- Déclarations sociales : DSN, cotisations URSSAF, retraite complémentaire.
- Maintien des garanties : mutuelle d’entreprise, prévoyance.
Les solutions pratiques
Trois voies s’offrent à vous selon la situation :
- La rupture conventionnelle individuelle : si le salarié est d’accord, c’est souvent la solution la plus souple. Elle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.
- Le licenciement économique : si la cessation d’activité est durable et que la reprise est incertaine, la mise en sommeil peut constituer un motif économique. Les procédures légales (entretien préalable, délais de notification, consultation du CSE s’il existe) doivent être scrupuleusement respectées.
- La suspension amiable du contrat : possible uniquement avec l’accord écrit du salarié. Sans cet accord, la suspension unilatérale du contrat par l’employeur est illicite.
⚠️ Mettre la société en sommeil sans régler préalablement la situation des salariés expose l’entreprise à des contentieux prud’homaux. Consultez un avocat spécialisé en droit social avant toute démarche si vous avez des salariés.
Mise en sommeil et bail commercial : attention aux clauses
Le bail commercial est un sujet souvent négligé lors d’une mise en sommeil. Pourtant, ses conséquences peuvent être lourdes.
Le loyer reste dû
La mise en sommeil ne constitue pas une cause légale de suspension ou de résiliation du bail. Le loyer, les charges et les obligations découlant du bail continuent de courir. Si vous cessez de payer, le bailleur peut engager une procédure de résiliation pour défaut de paiement.
La clause d’exploitation des locaux
La grande majorité des baux commerciaux contiennent une clause imposant au preneur d’exploiter effectivement les locaux pour l’activité désignée. Une cessation d’activité prolongée peut constituer une violation de cette clause et permettre au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail — voire de refuser le renouvellement sans versement d’indemnité d’éviction.
Dans la situation de Nathalie (exemple illustratif ci-dessus), l’anticipation a été déterminante : elle a informé son bailleur par lettre recommandée avant la mise en sommeil et négocié une franchise partielle de loyer de six mois, limitant l’hémorragie financière pendant la période d’inactivité.
Que faire concrètement ?
- Informer le bailleur par lettre recommandée de la mise en sommeil et de son caractère temporaire, dès que la décision est prise.
- Négocier une suspension temporaire du loyer ou une franchise partielle, si votre bailleur est ouvert à un arrangement amiable.
- Examiner la possibilité de sous-louer (si le bail le permet et avec l’accord du bailleur).
- Envisager une résiliation amiable si la mise en sommeil est destinée à durer.
💡 Si vous envisagez de ne pas reprendre l’activité à terme, la résiliation amiable du bail commercial avant la mise en sommeil simplifie considérablement la situation. Elle évite d’accumuler des dettes locatives pendant la période de sommeil.
Quelles obligations fiscales et comptables subsistent ?
La comptabilité : une obligation incontournable
Même sans activité, une société en sommeil reste soumise à l’obligation d’établir et de déposer ses comptes annuels au greffe, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Les comptes peuvent afficher des lignes à zéro, mais ils doivent exister et être déposés dans les délais légaux.
L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de dépôt par le président du tribunal de commerce, assorties d’astreintes.
La TVA et l’impôt sur les sociétés
- TVA : si la société est assujettie à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques, même si elles sont à zéro. Un passage au régime du remboursement ou une demande de radiation du numéro de TVA peut être envisagé selon la durée prévue de la mise en sommeil.
- IS : la liasse fiscale doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul. Les déficits antérieurs restent reportables.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE mérite une attention particulière. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible en cas d’absence d’activité. Il convient de formuler une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour obtenir ce dégrèvement. Ce n’est pas automatique : la démarche doit être engagée activement.
⚠️ Piège praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend automatiquement toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels, la liasse fiscale, les déclarations TVA et, le cas échéant, les déclarations sociales restent obligatoires pendant toute la durée du sommeil. Seule la CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement, et uniquement sur demande expresse.
Pour les auto-entrepreneurs, la question de la CFE est encore plus spécifique : consultez notre article dédié sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE.
| Obligation | Maintenue en sommeil ? | Précision |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | ✅ Oui | Même si toutes les lignes sont à zéro |
| Déclaration IS / liasse fiscale | ✅ Oui | Résultat nul, mais dépôt obligatoire |
| Déclarations TVA | ✅ Oui | Déclarations à zéro à déposer |
| CFE | ⚠️ Dégrèvement possible | Sur demande auprès du SIE (art. 1478 CGI) |
| Déclarations sociales (si salariés) | ✅ Oui | Tant que les contrats de travail subsistent |
| Cotisations minimales TNS (gérant) | ⚠️ Dues même sans revenu | Des cotisations minimales restent dues au SSI même en l’absence de rémunération ; consultez urssaf.fr pour les montants en vigueur. |
Après la mise en sommeil : reprise ou dissolution ?
La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Deux issues sont possibles au terme de la période de cessation d’activité.
La reprise d’activité
Si les conditions sont réunies pour relancer la société, une nouvelle déclaration modificative doit être déposée sur le guichet unique de l’INPI pour signaler la reprise. Le Kbis est alors mis à jour et la mention de cessation temporaire d’activité disparaît. Un avis de reprise est également publié au BODACC.
La reprise doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans. Si vous avez bénéficié de droits à l’ARE pendant la période de sommeil, leur sort à la reprise mérite une attention particulière : consultez nos articles sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026 et sur l’ARE et les cotisations sociales à la reprise.
La dissolution-liquidation
Si la reprise n’est pas envisagée, mieux vaut engager volontairement une procédure de dissolution-liquidation plutôt que d’attendre la radiation d’office. La dissolution volontaire permet de clore proprement les comptes, d’apurer les dettes, de récupérer les éventuels actifs et de protéger les associés de toute surprise ultérieure.
📌 La radiation d’office par le greffe (art. R123-125 du Code de commerce) ne vaut pas liquidation amiable. Elle ne règle pas les dettes existantes et peut créer des difficultés pour les dirigeants et associés. Anticiper la dissolution est toujours préférable.
Pour une vue d’ensemble sur les étapes à suivre après la mise en sommeil, quelle que soit l’issue envisagée, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?.
Récapitulatif : les points essentiels à retenir
La mise en sommeil est un outil utile, mais encadré. Avant de vous lancer, voici les vérifications indispensables :
- Durée : 2 ans maximum. Au-delà, radiation d’office possible (art. R123-125 C. com.).
- Formalités : déclaration obligatoire via le guichet unique INPI dans le mois de la cessation (art. R123-46 C. com.), suivie d’une publication au BODACC.
- Salariés : les contrats de travail ne sont pas suspendus automatiquement. Une solution doit être négociée au cas par cas.
- Bail commercial : le loyer reste dû. Informez votre bailleur et négociez si possible.
- Comptabilité : les comptes annuels restent à déposer chaque année (art. L232-21 et s. C. com.).
- CFE : un dégrèvement est possible sur demande (art. 1478 CGI), mais n’est pas automatique.
- Issue : prévoyez dès le départ si vous visez une reprise ou une dissolution, et agissez avant l’expiration des 2 ans.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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