Durée maximale mise en sommeil société : 2 ans
Combien de temps peut-on laisser une société en sommeil ? Durée légale, règles, risque de radiation d'office et solutions au-delà de 2 ans.
- La durée maximale d'une mise en sommeil est fixée à 2 ans pour les sociétés inscrites au RCS.
- Au-delà de 2 ans sans reprise d'activité déclarée, le greffier peut procéder à une radiation d'office.
- Les obligations comptables et fiscales (dépôt des comptes, liasse fiscale) restent dues pendant toute la période de sommeil.
- Si les 2 ans approchent sans perspective de reprise, la dissolution-liquidation est souvent la solution la plus adaptée.
Sommaire
La durée maximale d’une mise en sommeil est de 2 ans pour toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut prononcer une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Aucune prolongation légale n’est prévue — et ce délai court à compter de la date d’inscription de la cessation temporaire au RCS, pas du jour où l’activité a concrètement cessé.
Ce que la loi fixe : 2 ans, pas un jour de plus
La mise en sommeil est encadrée par le Code de commerce. Lorsqu’une société cesse temporairement toute activité, son dirigeant doit le déclarer au RCS via une inscription modificative, conformément aux articles R123-45 et R123-46. Cette déclaration est dématérialisée et s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
La loi fixe une limite claire : la cessation temporaire totale d’activité ne peut excéder 2 ans. Cette règle est posée par l’article R123-125 du Code de commerce, qui prévoit la possibilité d’une radiation d’office si, à l’issue de ce délai, aucune reprise d’activité n’a été enregistrée.
⚠️ Point de vigilance : Ce délai de 2 ans court à compter de la date de la déclaration de cessation temporaire inscrite au RCS, et non à partir du moment où l’activité a réellement cessé en pratique. Une société qui a cessé d’opérer en janvier mais n’a déclaré sa mise en sommeil qu’en juillet ne gagne pas ces six mois — le compteur commence en juillet.
La cessation temporaire est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers. Elle apparaît également sur l’extrait Kbis de la société.
Le risque concret : la radiation d’office
Passé le délai de 2 ans, le greffier n’est pas obligé d’agir immédiatement, mais il en a le pouvoir. Une radiation d’office signifie que la société est effacée du RCS sans liquidation préalable. Les conséquences sont multiples et potentiellement graves :
- La société perd sa personnalité morale.
- Les comptes bancaires peuvent être bloqués.
- Les contrats en cours sont susceptibles d’être remis en cause.
- Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes résiduelles non apurées.
Contrairement à une dissolution-liquidation volontaire, organisée et maîtrisée, la radiation d’office ne permet pas de clore proprement les relations contractuelles, fiscales et sociales. C’est précisément pourquoi il vaut mieux anticiper bien avant l’échéance.
Ce qui se passe pendant la période de sommeil
Pendant les 2 ans de mise en sommeil, la société conserve son existence juridique mais voit son activité commerciale suspendue. Cela a des implications pratiques importantes, souvent sous-estimées.
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? |
|---|---|
| Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et s.) | ✅ Oui, obligatoire chaque exercice |
| Déclaration fiscale (liasse fiscale IS ou IR) | ✅ Oui, même avec chiffre d’affaires nul |
| Cotisations TNS du dirigeant (si gérant non salarié) | ⚠️ Réduites mais non supprimées — un minimum forfaitaire reste dû même sans revenu (montant à vérifier sur urssaf.fr) |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | 🔄 Dégrèvement possible si absence d’activité (art. 1478 CGI) |
| Tenue d’une assemblée générale annuelle | ✅ Oui, selon les statuts et la forme sociale |
| Paiement des loyers professionnels | ✅ Si un bail commercial est en cours |
Une société en sommeil n’est pas une société “sans contraintes”. Les dirigeants qui l’oublient s’exposent à des redressements fiscaux, des amendes pour défaut de dépôt des comptes, voire des procédures de responsabilité personnelle.
Le piège le plus fréquent en pratique
Beaucoup de dirigeants pensent que déclarer leur société “en sommeil” suspend l’ensemble de leurs obligations déclaratives. C’est une erreur lourde de conséquences.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pour régler une situation personnelle. Dix-huit mois plus tard, elle reprend contact avec son expert-comptable et découvre que deux exercices de comptes annuels n’ont jamais été déposés au greffe, et que les liasses fiscales correspondantes sont en retard. Résultat : des pénalités fiscales et une injonction de dépôt des comptes de la part du tribunal. La mise en sommeil n’avait rien suspendu — elle avait juste décalé le problème.
Les comptes annuels doivent être déposés chaque exercice, y compris avec un chiffre d’affaires nul. La liasse fiscale (IS ou IR selon le régime) doit être produite dans les délais habituels. Ce n’est pas la mise en sommeil qui change le calendrier fiscal : c’est la dissolution.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des formalités à accomplir et les coûts à prévoir, consultez notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
Que faire si les 2 ans approchent ?
Vous arrivez en fin de délai sans perspective immédiate de reprise ? Deux options s’offrent à vous, selon votre situation.
Option 1 : Reprendre l’activité avant l’échéance
C’est la solution idéale si votre projet se concrétise. Vous devez déposer une déclaration de reprise d’activité via le guichet unique INPI, qui génère une nouvelle inscription modificative au RCS. La société retrouve alors son statut actif.
Option 2 : Engager une dissolution-liquidation volontaire
Si la reprise n’est pas envisageable, il est fortement conseillé d’anticiper la clôture plutôt que de subir une radiation d’office. Une dissolution-liquidation vous permet d’apurer les dettes, de clore les comptes, de récupérer les éventuels actifs résiduels et de protéger votre responsabilité personnelle.
Pour comparer les deux approches et choisir la plus adaptée à votre situation, notre guide mise en sommeil ou dissolution détaille les critères de décision.
💡 Notre conseil : N’attendez pas la mise en demeure du greffe. Dès que vous approchez des 18 mois de sommeil sans visibilité sur une reprise, prenez rendez-vous avec un conseiller pour évaluer sereinement vos options. Contactez-nous.
Cas particuliers selon la forme juridique
La règle des 2 ans s’applique à l’ensemble des sociétés immatriculées au RCS : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI… Cependant, certaines spécificités méritent d’être signalées.
SARL et EURL : le gérant reste redevable de ses obligations sociales pendant toute la durée du sommeil. La mise en sommeil d’une EURL ou d’une SARL ne suspend pas les cotisations minimales à l’URSSAF ou à la SSI.
SCI : la cessation temporaire est possible mais doit être justifiée par l’absence totale d’activité (plus de location, plus de gestion locative). Une SCI qui perçoit encore des loyers ne peut pas être déclarée en sommeil.
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : ce régime ne dispose pas du mécanisme de cessation temporaire d’activité au sens du RCS. Les obligations déclaratives continuent de s’appliquer. Pour cette catégorie, les règles sont très différentes et sont expliquées dans notre article dédié à la mise en sommeil auto-entrepreneur.
📌 Rappel : La radiation est une option distincte de la mise en sommeil. Si vous envisagez de cesser définitivement votre activité sans dissolution formelle, consultez notre comparatif mise en sommeil ou radiation avant toute démarche.
Effectuer votre mise en sommeil avant d’atteindre la limite
Si votre société n’est pas encore en sommeil et que vous souhaitez vous donner du temps, la bonne stratégie est d’engager la procédure dès que l’activité cesse réellement, et non d’attendre. Cela vous offre le délai légal complet de 2 ans et sécurise votre situation juridique.
Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction de la déclaration, dépôt via le guichet unique INPI, suivi de l’inscription modificative au RCS et publication au BODACC. Les honoraires sont fixes et transparents, sans surprise.
Vous avez une question sur votre situation spécifique ou votre délai restant ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.