Mise en Sommeil
Juridique

Vendre ou mettre en sommeil sa société : comment choisir ?

Cession ou mise en sommeil de société : comparatif complet des critères juridiques, fiscaux et pratiques pour faire le bon choix en 2026.

Par Marie Gattepaille · · 9 min de lecture
En bref
  • La mise en sommeil suspend l'activité de façon temporaire (2 ans maximum) sans perdre la structure juridique, tandis que la cession transfère définitivement la propriété à un tiers.
  • La vente est irréversible : elle convient quand vous souhaitez sortir définitivement et monétiser la valeur de votre entreprise.
  • La mise en sommeil est adaptée à une pause stratégique, un projet personnel ou une période d'attente, sans frais de cession ni imposition sur la plus-value immédiate.
  • Les deux options impliquent des formalités auprès du guichet unique INPI et des obligations comptables à maintenir.
Sommaire

Vendre ou mettre en sommeil : ce sont deux réponses à des questions différentes. Si vous voulez sortir définitivement et récupérer une valeur financière, c’est la vente. Si vous avez besoin de souffler, de suspendre sans couper les ponts, c’est la mise en sommeil. Le bon choix dépend moins de vos préférences que de trois éléments concrets : avez-vous un horizon de reprise, votre société a-t-elle une valeur transmissible, et pouvez-vous supporter les coûts fiscaux de l’une ou de l’autre option.


Vente ou mise en sommeil : les différences fondamentales

La cession de société et la cessation temporaire d’activité ne sont pas des alternatives symétriques. Elles répondent à des objectifs radicalement différents.

Vendre sa société, c’est céder les titres (actions ou parts sociales) ou le fonds de commerce à un tiers. Après la vente, vous n’êtes plus associé ni dirigeant. La structure continue d’exister, mais sous une autre direction. Vous percevez un prix de cession, dont le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle : les régimes d’abattement ou d’exonération applicables à la plus-value varient selon votre statut et votre durée de détention, un point à examiner avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute décision.

Mettre en sommeil sa société, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses comptes bancaires, ses actifs. Vous restez associé et, sauf délégation, dirigeant. Vous pouvez reprendre l’activité à tout moment, dans un délai maximum de 2 ans pour une société.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a été sollicitée par un concurrent qui souhaitait racheter son fonds de commerce. Le prix proposé était bien inférieur à la valeur réelle de sa clientèle, constituée sur douze ans. Plutôt que de céder dans la précipitation, elle a choisi de mettre sa société en sommeil pendant 18 mois, le temps de régler une situation personnelle qui l’empêchait de se consacrer à l’activité. Elle a ensuite repris son activité, sans avoir bradé ce qu’elle avait construit.

CritèreVente de sociétéMise en sommeil
Propriété de la structureTransférée à l’acquéreurConservée par les associés
RéversibilitéIrréversibleRéversible (reprise possible)
Durée maximaleSans objet2 ans (art. R123-125 C. com.)
Perception d’un prixOui (si cessionnaire solvable)Non
Obligations comptablesClôture au moment de la cessionMaintenues (art. L232-21 C. com.)
Imposition immédiatePlus-value de cession possibleAucune imposition spécifique
FormalitésCession de titres + inscription modificative au RCSInscription modificative au RCS (art. R123-45 et R123-46 C. com.)
Décision requiseSelon les statuts (AG le plus souvent, pour le transfert de propriété)Décision du dirigeant ; AG/PV uniquement si les statuts l’exigent
Coût approximatifVariable (notaire, audit, fiscalité)Frais de greffe + honoraires — voir tarifs

⚠️ Piège de praticien : beaucoup de dirigeants attendent une réunion d’associés ou rédigent un procès-verbal avant de mettre leur société en sommeil, pensant que cette étape est obligatoire — y compris en SARL. Ce n’est pas le cas : la mise en sommeil est une décision du dirigeant, sauf clause statutaire contraire. Vérifiez vos statuts avant de vous imposer une formalité qui n’a pas lieu d’être : elle retarde inutilement la déclaration, dont le délai légal est d’un mois à compter de la décision.


Quand la vente est la bonne décision

Certaines situations appellent clairement une cession plutôt qu’une suspension.

Vous souhaitez une sortie définitive et monétisée. Si vous ne voulez plus, à terme, être associé dans cette structure, et si la société dispose d’une valeur réelle (clientèle, contrats, actifs corporels ou incorporels, marque…), la vente permet de convertir cette valeur en liquidités. La mise en sommeil, elle, ne génère aucun flux financier entrant.

Votre société est rentable et présente un intérêt pour un acquéreur. Une société en bonne santé financière, avec un carnet de commandes ou une base clientèle établie, se valorise bien. Attendre peut éroder cette valeur : un concurrent peut capter vos clients, vos contrats peuvent expirer.

Vous partez à la retraite ou changez radicalement d’orientation. Dans ce cas, conserver la structure sans activité pendant 2 ans pour finalement dissoudre n’a souvent aucun sens économique. La cession directe, éventuellement assortie de mécanismes fiscaux avantageux liés à la transmission d’entreprise ou au départ à la retraite du dirigeant — dont les conditions d’application sont à vérifier auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises —, peut être plus efficiente.

Un acquéreur sérieux est identifié. Si vous avez déjà un candidat à la reprise, que les conditions sont acceptables et que la négociation est avancée, temporiser par une mise en sommeil n’apporte rien. Elle pourrait même fragiliser la confiance du repreneur.


Quand la mise en sommeil est préférable à la vente

La mise en sommeil est une option souvent sous-estimée, pourtant plus pertinente que la cession dans plusieurs situations.

Vous traversez une période difficile temporaire. Problème de santé, séparation, projet personnel de longue durée, reconversion professionnelle… Si la suspension est conjoncturelle et que vous envisagez de reprendre, mettre en sommeil évite de céder dans de mauvaises conditions ou de dissoudre une structure qui a de la valeur. C’est le choix qu’a fait Nathalie : garder la porte ouverte plutôt que fermer définitivement un dossier qu’elle n’était pas certaine de vouloir clore.

Vous n’avez pas trouvé d’acquéreur au bon prix. Plutôt que de brader, vous pouvez suspendre l’activité, réduire les coûts de fonctionnement — la CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI) — et reprendre la prospection dans de meilleures conditions de marché.

Votre structure a peu ou pas de valeur vénale intrinsèque. Une holding sans actifs, une société de portage vidée de son activité, une EURL dont le fonds de commerce ne vaut rien sans son dirigeant : dans ces cas, trouver un acquéreur est illusoire. La mise en sommeil, éventuellement suivie d’une dissolution, constitue souvent la séquence la plus rationnelle.

Vous souhaitez tester un projet parallèle. Certains dirigeants mettent en sommeil leur structure principale pour lancer une nouvelle activité. Si le nouveau projet échoue ou prend moins d’ampleur que prévu, la structure d’origine peut être réactivée.

💡 Bon à savoir : la mise en sommeil d’une SARL, d’une SASU ou d’une EURL se déclare via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant. La démarche est entièrement dématérialisée et déclenche une inscription modificative au RCS, suivie d’une publication au BODACC. Pour le détail de la procédure et des frais, consultez notre guide complet sur la mise en sommeil.


Les formalités comparées : cession vs mise en sommeil

Les deux démarches impliquent des formalités, mais d’une complexité très différente.

Formalités d’une cession de société

La vente de parts sociales ou d’actions suppose a minima :

  • La rédaction d’un acte de cession (sous seing privé ou notarié selon la forme sociale et le montant) ;
  • Un audit juridique, social et fiscal préalable (due diligence) si l’acquéreur l’exige ;
  • L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises, avec des droits d’enregistrement (art. 726 du CGI) de 3 % pour les cessions de parts sociales (SARL, SCI, avec un abattement de 23 000 € proratisé), 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière et 0,1 % pour les cessions d’actions de sociétés non cotées ;
  • Une inscription modificative au RCS pour le changement de dirigeant ou d’associés ;
  • L’information des tiers (banques, créanciers, clients si les statuts l’imposent).

La durée d’une cession bien menée varie de quelques semaines à plusieurs mois.

Formalités d’une mise en sommeil

La mise en sommeil est comparativement simple :

  • Décision du dirigeant (gérant ou président) — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent ;
  • Déclaration de cessation temporaire totale d’activité au guichet unique INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision ;
  • Inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce ;
  • Publication automatique au BODACC.

Le Kbis est mis à jour et mentionne la cessation temporaire d’activité ; le délai de traitement dépend de la charge du greffe compétent, il est donc préférable de se renseigner directement auprès de ce dernier si vous avez une échéance impérative.

Pour les auto-entrepreneurs, le régime diffère : la cessation temporaire est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum). Consultez notre article dédié sur la mise en sommeil auto-entrepreneur. Pour les EURL et SARL, les procédures spécifiques sont détaillées dans nos guides mise en sommeil EURL et mise en sommeil SARL.


Les critères décisifs pour trancher

Aucune règle universelle ne s’applique. Voici les questions à poser pour orienter votre décision.

1. Avez-vous un projet de reprise dans les 2 ans ? Si oui, la mise en sommeil est logique : la durée maximale d’une société en sommeil est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), au-delà de laquelle une radiation d’office par le greffier devient possible. Si vous ignorez la réponse, la mise en sommeil ne fait que différer la décision — sans la remplacer.

2. La société a-t-elle une valeur transmissible ? Clientèle fidélisée, contrats pluriannuels, marque déposée, savoir-faire rare… Si ces éléments existent et peuvent être transmis à un repreneur, la vente mérite d’être envisagée sérieusement. Sinon, la mise en sommeil suivie d’une dissolution est plus adaptée.

3. Quelle est votre situation fiscale ? La cession peut générer une imposition sur la plus-value réalisée, dont les modalités précises de calcul et les abattements applicables dépendent de votre régime fiscal et méritent d’être vérifiés avec votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises. À l’inverse, la mise en sommeil ne déclenche aucun fait générateur d’imposition immédiat sur la structure elle-même. Une simulation avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal reste indispensable avant de décider.

4. Quels sont les coûts de maintien de la structure pendant le sommeil ? Une société en sommeil n’est pas une société sans frais. La CFE reste due en principe, sous réserve d’un dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI) — la base minimale de CFE varie selon le chiffre d’affaires et la commune. À cela s’ajoutent les frais de tenue de comptabilité, frais bancaires et assurances. Consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil pour une vision complète.

5. Votre décision est-elle définitive ou provisoire ? C’est souvent la question la plus honnête à se poser. Si vous savez que vous ne reprendrez pas l’activité, ni ne vendrez, il convient d’envisager la dissolution-liquidation. Notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous aidera à trancher sur ce point. De même, si votre réflexion porte sur la simple radiation, lisez notre guide mise en sommeil ou radiation.

📌 Récapitulatif : choisissez la vente si vous souhaitez une sortie définitive et monétisée, avec un acquéreur identifié ou identifiable. Choisissez la mise en sommeil si la pause est temporaire, si la valeur de cession est faible ou absente, ou si vous souhaitez préserver la structure le temps de clarifier votre projet — sans fermer aucune porte.


Comment procéder : les prochaines étapes selon votre choix

Si vous optez pour la vente

  • Faites évaluer votre société (expert-comptable, cabinet de cession-acquisition) ;
  • Constituez un dossier de présentation (comptes des 3 dernières années, liste des actifs, contrats en cours) ;
  • Consultez un avocat ou un notaire pour la rédaction de l’acte de cession ;
  • Prévoyez le délai d’enregistrement et les droits afférents.

Si vous optez pour la mise en sommeil

La démarche est accessible et rapide, et ne requiert ni assemblée ni procès-verbal dans la très grande majorité des cas. Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité pour vous : rédaction de la déclaration, dépôt via le guichet unique INPI, suivi de l’inscription modificative au RCS et vérification de la publication au BODACC.

Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € avec dépôt d’acte, ou 83,64 € pour une entreprise individuelle). Aucune surprise, aucun déplacement nécessaire.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous : nous vous aidons à choisir la procédure adaptée à votre forme juridique et à vos objectifs.


La décision de vendre ou de mettre en sommeil sa société engage votre patrimoine, votre fiscalité et votre avenir professionnel. Elle mérite une analyse rigoureuse, idéalement accompagnée d’un conseiller juridique ou fiscal. Si la mise en sommeil correspond à votre situation — une pause réversible plutôt qu’une porte qui se ferme — miseensommeil.fr vous accompagne pour accomplir cette formalité en toute sérénité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.

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