Mise en sommeil et France Travail : ce que vous devez savoir

Mettre sa société en sommeil et percevoir des allocations chômage : ces deux démarches ne se déclenchent pas l’une par rapport à l’autre. La mise en sommeil est une formalité auprès du greffe ; France Travail est un organisme distinct qui ne reçoit aucune notification automatique. Ce que vous devez déclarer, à qui, et dans quel délai — cela dépend entièrement de votre statut de dirigeant.

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Ce qu’est réellement la mise en sommeil (et ce qu’elle n’est pas)

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle est régie par l’article R123-46 du Code de commerce et s’effectue via le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Elle est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et donne lieu à un Kbis mis à jour mentionnant la cessation d’activité.

Ce que cette formalité ne fait pas :

• Elle ne clôture pas la société (la personnalité morale subsiste).
• Elle ne dissout pas les contrats, les obligations fiscales ou les engagements bancaires en cours.
• Elle ne notifie pas automatiquement France Travail de votre situation.
• Elle ne déclenche aucun droit à une indemnisation chômage.

⚠️ La mise en sommeil n’est pas une dissolution. Si votre objectif est de fermer définitivement la société, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution pour évaluer la bonne option.

La durée maximale de la cessation temporaire d’activité est fixée à 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut prononcer la radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Pendant toute cette période, l’obligation de dépôt des comptes annuels reste entière (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).

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Le piège que beaucoup de dirigeants ne voient pas venir

C’est le point de vigilance que je rencontre le plus souvent en pratique : un dirigeant met sa société en sommeil, cesse toute activité opérationnelle, et part du principe que les obligations déclaratives — comptes annuels, déclarations fiscales, voire cotisations sociales minimales — sont également suspendues. Ce n’est pas le cas.

La société reste immatriculée. Elle reste assujettie à ses obligations légales, même si son résultat est nul et ses comptes vierges. Omettre de déposer les comptes annuels ou de produire une liasse fiscale à néant peut exposer le dirigeant à des pénalités et, dans les cas les plus graves, à une dissolution judiciaire prononcée par le tribunal.

Ce même réflexe — “puisqu’il ne se passe rien, je n’ai rien à déclarer” — est dangereux vis-à-vis de France Travail. Si vous percevez l’ARE au moment de la mise en sommeil, ou si vous reprenez une activité pendant la période d’inactivité déclarée, la déclaration est obligatoire.

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Dirigeant et régime social : de quoi dépendent vos droits ?

Avant d’aborder France Travail, il faut clarifier votre régime social, car c’est lui qui détermine vos droits à indemnisation.

Statut du dirigeant	Régime social	Cotisations chômage	Dispositif possible
Président de SASU	Assimilé salarié (Sécurité sociale)	Oui, si rémunéré	ARE (sous conditions)
Gérant minoritaire de SARL	Assimilé salarié	Oui, si rémunéré	ARE (sous conditions)
Gérant majoritaire de SARL	TNS (Sécurité sociale des indépendants)	Non	ATI (sous conditions strictes)
Associé unique d’EURL	TNS	Non	ATI (sous conditions strictes)
Auto-entrepreneur	TNS	Non	ATI (sous conditions strictes)

Assimilés salariés : si vous étiez rémunéré en tant que président de SASU ou gérant minoritaire, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, y compris pour l’assurance chômage. Une cessation effective et involontaire d’activité peut ouvrir des droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

TNS (travailleurs non salariés) : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, auto-entrepreneur — vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. L’accès à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est soumis à des conditions particulières, notamment une cessation totale et définitive de l’activité non viable économiquement, et non une simple mise en sommeil temporaire.

📌 Pour les gérants majoritaires et associés uniques, la mise en sommeil ne constitue pas une cessation définitive au sens requis par France Travail pour l’ATI. Elle reste une suspension temporaire. Ce point est déterminant pour l’éligibilité.

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Un exemple concret pour illustrer la différence

Prenons Nathalie (exemple illustratif, situation anonymisée), gérante majoritaire de la SARL “Lumière & Décors”. Elle met sa société en sommeil pour dix-huit mois afin de gérer une situation personnelle difficile. Elle cesse toute rémunération, n’a plus de bénéfice, et s’inscrit à France Travail en pensant pouvoir percevoir l’ARE.

France Travail lui explique qu’en tant que gérante majoritaire affiliée au régime TNS, elle n’a pas cotisé à l’assurance chômage. L’ARE lui est refusée. Elle examine alors l’ATI : mais celle-ci requiert une cessation définitive et non viable économiquement, ce que n’est pas une mise en sommeil temporaire. Elle n’y est pas éligible non plus.

Ce que Nathalie aurait dû anticiper avant la mise en sommeil :

• Vérifier son régime social réel et ses droits ouverts, éventuellement avec un expert-comptable.
• Identifier si une dissolution-liquidation n’aurait pas mieux servi ses intérêts dans cette situation.
• Calculer les cotisations sociales minimales TNS qui resteraient dues même sans rémunération — leur montant est à vérifier sur urssaf.fr, car il varie selon la situation et l’année.

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Ce que vous devez déclarer à France Travail (et quand)

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé avant la mise en sommeil

Si vous percevez déjà l’ARE au moment où vous décidez de mettre votre société en sommeil, vous devez le déclarer immédiatement à France Travail. Toute reprise d’activité — même partielle — suspend ou réduit les allocations ; inversement, une cessation d’activité doit être signalée pour ajuster le dossier.

La non-déclaration constitue une fraude susceptible d’entraîner un remboursement du trop-perçu, majoré de pénalités.

Si vous souhaitez vous inscrire à France Travail après la mise en sommeil

Plusieurs conditions cumulatives sont généralement vérifiées :

1. Rupture effective du contrat de travail ou fin de mandat social : la mise en sommeil seule ne suffit pas ; la cessation effective de toute rémunération doit être documentée.
2. Droits ouverts : vous devez justifier d’une durée minimale d’affiliation (cotisations au régime chômage suffisantes).
3. Recherche active d’emploi : vous devez être disponible et en recherche d’emploi.

Pour vous inscrire, rendez-vous sur francetravail.fr ou dans votre agence locale. Munissez-vous :

• Du Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité.
• De l’attestation employeur (si vous étiez salarié par ailleurs) ou de tout document justifiant la fin de rémunération.
• Des statuts et, si vos statuts l’imposent, du justificatif de la décision de mise en sommeil (la mise en sommeil relève d’une décision du dirigeant ; aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts).

Ce que France Travail examinera

France Travail vérifiera notamment que vous n’exercez plus aucune activité rémunérée, y compris au titre de la société en sommeil. La subsistance de la société au RCS n’est pas en soi un obstacle, mais toute perception de revenus liés à celle-ci — dividendes, honoraires, loyers de gérance — doit être déclarée et peut impacter le calcul de l’allocation.

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La mise en sommeil, étape par étape : la procédure formelle

Quelle que soit votre situation vis-à-vis de France Travail, la mise en sommeil suit une procédure précise. Voici les grandes étapes pour une société (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI…) :

1. Décision de cessation temporaire d’activité : pour une société à associé unique, décision unilatérale du dirigeant ; pour une société pluripersonnelle, décision du gérant ou du président, selon les statuts.
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI : déclaration de modification avec mention de la date de cessation et du caractère temporaire, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
3. Publication au BODACC : réalisée d’office après traitement par le greffe du tribunal de commerce.
4. Mise à jour du Kbis : le Kbis indiquera désormais la cessation temporaire d’activité.

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure ? Notre service mise en sommeil prend en charge le dossier complet pour 150 € HT + frais de greffe. Obtenez votre Kbis mis à jour sans vous déplacer.

Pour les formes sociales spécifiques, consultez nos guides dédiés :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil n’est pas une parenthèse administrative totale. Plusieurs obligations subsistent, y compris pendant la période d’inactivité.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration fiscale (IS ou IR)	✅ Oui	Même si résultat nul
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)	⚠️ Partiellement	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 CGI)
Cotisations sociales minimales TNS	⚠️ Partiellement	Des cotisations minimales peuvent subsister ; leur montant est à vérifier sur urssaf.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle	Selon secteur	À vérifier avec votre assureur
Obligations contractuelles (baux, prêts…)	✅ Oui	La mise en sommeil ne les suspend pas

Sur le plan fiscal, un dégrèvement de CFE est possible en cas d’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La demande doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

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Anticiper la reprise ou la fermeture définitive

La mise en sommeil est, par nature, une situation temporaire. À l’issue de la période d’inactivité, deux options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité : une nouvelle déclaration modificative est déposée sur le guichet unique INPI pour lever la cessation temporaire. Le Kbis est mis à jour. Si vous êtes inscrit à France Travail, vous devez déclarer immédiatement cette reprise, sous peine de trop-perçu.

2. Dissoudre et liquider la société : si la reprise n’est pas envisagée, la dissolution volontaire suivie de la liquidation est la voie appropriée. Consultez notre comparatif mise en sommeil ou radiation pour les entreprises individuelles, et le guide mise en sommeil ou dissolution pour les sociétés.

⚠️ Ne laissez pas la mise en sommeil dépasser 2 ans sans décision. Au-delà, la radiation d’office prévue par l’article R123-125 du Code de commerce peut intervenir, avec des conséquences fiscales et sociales potentiellement complexes à régulariser.

Pour avoir une vision complète des coûts associés à l’ensemble de ces démarches, notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 détaille poste par poste ce que vous aurez à prévoir.

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Votre situation est particulière — statut de dirigeant atypique, droits ARE déjà ouverts, société pluriassociée — et vous souhaitez un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous : notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées pour clarifier votre cas avant d’engager toute démarche.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.