Mise en sommeil d’une SASU avec un emprunt bancaire : ce que vous devez savoir

Oui, vous pouvez mettre votre SASU en sommeil même si un emprunt bancaire professionnel est encore en cours de remboursement — rien dans le Code de commerce ne l’interdit. Mais la mise en sommeil est une formalité administrative qui ne touche en rien le contrat de prêt : les échéances continuent de courir, les garanties restent actives, et certaines clauses bancaires peuvent transformer une simple pause d’activité en exigibilité immédiate du capital restant dû. Le bon réflexe n’est donc pas de déclarer la cessation temporaire en premier, mais de sécuriser la relation bancaire avant.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait contracté un prêt de matériel scénique deux ans avant de mettre sa société en sommeil pour régler une situation personnelle. Avant toute déclaration, elle a pris rendez-vous avec sa chargée de compte, relu son contrat de prêt clause par clause, et obtenu un courrier confirmant que la cessation temporaire ne serait pas traitée comme un cas de défaillance. Cette précaution lui a évité une déchéance du terme — un risque que beaucoup de dirigeants découvrent seulement après avoir déclaré leur mise en sommeil.

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Mise en sommeil et emprunt bancaire : deux régimes qui ne se parlent pas

La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire et totale d’activité, déclarée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI. Elle ne constitue ni une dissolution, ni une liquidation, ni un placement sous procédure collective — à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements au moment de la déclaration.

Un emprunt bancaire professionnel, lui, relève du droit des contrats négociés avec l’établissement financier. Ces deux régimes évoluent en parallèle, et c’est précisément là que réside le risque.

La mise en sommeil ne modifie pas le contrat de prêt. Les échéances continuent de courir, les intérêts s’accumulent, les garanties restent actives. Certaines clauses — souvent reléguées en petits caractères dans les conditions générales — peuvent transformer une décision de gestion prudente en crise de trésorerie.

⚠️ Point de vigilance : avant toute formalité, relisez intégralement votre contrat de prêt et identifiez les clauses relatives à la cessation d’activité, à la déchéance du terme et aux obligations d’information de l’emprunteur. En cas de doute, faites-le relire par votre expert-comptable ou un avocat.

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Les clauses bancaires à identifier avant toute démarche

La clause de déchéance du terme

C’est la clause la plus redoutée. Elle autorise la banque à déclarer la totalité du capital restant dû immédiatement exigible si survient un événement contractuellement qualifié de “cas de défaillance”. La cessation d’activité — même temporaire — figure parfois dans la liste de ces événements.

Concrètement : si votre contrat contient une telle clause et que vous mettez la SASU en sommeil sans en informer la banque, vous prenez le risque que celle-ci réclame le remboursement intégral du prêt, avec les pénalités associées.

Le piège que beaucoup de dirigeants ignorent : ce n’est pas la mise en sommeil elle-même qui déclenche la déchéance du terme, mais le fait que la banque l’apprenne après coup, par la publication au BODACC, plutôt que par votre propre démarche. Une banque informée tardivement — et qui découvre la situation par un tiers — a tendance à appliquer la clause de façon plus stricte qu’une banque prévenue en amont par son client.

La clause d’information et de transparence

Nombre de contrats de prêt professionnel imposent à l’emprunteur d’informer la banque de tout événement susceptible d’affecter la situation financière ou juridique de la société. La mise en sommeil constitue indéniablement un tel événement, puisqu’elle interrompt le flux de chiffre d’affaires.

Ne pas notifier votre banque peut constituer un manquement contractuel, indépendamment de toute déchéance du terme.

La clause de maintien des garanties

Si le prêt est assuré par une caution personnelle du dirigeant, un nantissement de parts sociales ou une hypothèque sur un bien professionnel, ces garanties subsistent pendant la mise en sommeil. Leur activation reste possible si les remboursements cessent.

Type de clause	Risque en cas de mise en sommeil non signalée	Action recommandée
Déchéance du terme	Capital intégral exigible immédiatement	Négocier un avenant avant la déclaration
Obligation d’information	Manquement contractuel, mise en demeure	Notifier la banque par LRAR
Maintien des garanties	Activation de la caution ou du nantissement	Vérifier les conditions d’activation
Assurance emprunteur	Suspension ou résiliation possible	Contacter l’assureur dès la cessation

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Comment négocier avec votre banque avant la mise en sommeil

La transparence anticipée reste votre meilleure protection. Une banque informée en amont se montre généralement plus coopérative qu’une banque confrontée à un fait accompli.

Préparer un dossier solide

Avant de solliciter un entretien avec votre conseiller, rassemblez :

• Les raisons de la mise en sommeil (transition personnelle, attente d’un repreneur, restructuration, pause temporaire…)
• Un plan de trésorerie démontrant votre capacité à honorer les échéances malgré l’absence d’activité
• La durée prévisionnelle de la cessation (rappel : 2 ans maximum légalement, article R123-125 du Code de commerce)
• Votre situation personnelle : revenus alternatifs, épargne disponible, éventuels droits à l’ARE

Les solutions à négocier

Plusieurs aménagements sont envisageables selon votre situation :

• Modulation ou report d’échéances : certains contrats prévoient cette option contractuellement, d’autres l’accordent à titre commercial.
• Avenant de suspension temporaire : un accord formalisé entre la société et la banque, précisant que la mise en sommeil ne constitue pas un cas de défaillance au sens du contrat.
• Renégociation du taux ou de la durée : moins fréquente en cas de cessation, mais possible si votre dossier est solide.

💡 Conseil pratique : formalisez tout accord par écrit. Un échange de mails ou un avenant signé vaut bien mieux qu’une promesse verbale de votre conseiller, qui peut changer de poste ou de position dans l’intervalle.

C’est exactement la démarche qu’a suivie Nathalie : son avenant signé lui a permis de geler ses échéances pendant six mois, le temps de stabiliser sa situation personnelle, sans jamais être en défaut auprès de sa banque.

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La procédure de mise en sommeil : étapes et formalités légales

Une fois la situation bancaire sécurisée, la déclaration de cessation temporaire d’activité peut être effectuée. Pour une SASU, la procédure est la suivante.

1. Décision du président

La mise en sommeil d’une SASU est une décision du dirigeant — le président. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Il est néanmoins recommandé de formaliser cette décision par écrit (décision du président actant la cessation temporaire), pour conserver une trace dans les registres de la société et faciliter les démarches ultérieures.

2. Déclaration au guichet unique de l’INPI

La formalité est entièrement dématérialisée sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit d’une inscription modificative au RCS au titre des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, qui encadrent la déclaration de cessation temporaire totale d’activité. La déclaration doit intervenir dans le délai d’1 mois suivant la décision du président.

La date de cessation effective doit être précisée. Elle ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de la déclaration.

3. Inscription modificative au RCS et publication au BODACC

Suite à la déclaration, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. La cessation temporaire est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers — y compris, en pratique, votre banque, qui peut en avoir connaissance par cette publication si vous ne l’avez pas prévenue vous-même.

Votre Kbis mentionnera alors la mention “en sommeil” avec la date de cessation.

4. Coût et délai

Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Les honoraires de miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL) sont de 150 € HT, frais de greffe en sus. Pour le détail de notre tarification, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU. La procédure est généralement traitée en quelques jours ouvrés.

📌 Durée maximale : la cessation temporaire ne peut excéder 2 ans. Passé ce délai, le greffe du tribunal de commerce est en droit de radier d’office la société du RCS, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Prévoyez donc une reprise d’activité ou engagez une procédure de dissolution-liquidation avant l’échéance.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

Contrairement à une idée reçue, la mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations de la SASU. Certaines charges administratives et fiscales perdurent.

Comptabilité et dépôt des comptes

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue, même en l’absence de toute activité. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’appliquent sans dérogation. Un bilan “blanc” (à zéro ou quasi-nul) devra être établi, approuvé par l’associé unique et déposé dans les délais légaux.

C’est un point souvent négligé, mais le défaut de dépôt des comptes expose la société à des injonctions de dépôt et à des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce.

Déclaration fiscale

La SASU doit continuer à déposer sa liasse fiscale annuelle, y compris pour les exercices sans chiffre d’affaires. Une déclaration “néant” reste obligatoire. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

CFE (Cotisation foncière des entreprises)

En l’absence totale d’activité, la SASU peut solliciter un dégrèvement de CFE auprès de son service des impôts des entreprises, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation formelle, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Remboursement du prêt bancaire

Comme rappelé précédemment, les échéances du prêt continuent de courir. Aucun dispositif légal ne suspend automatiquement les remboursements lors d’une mise en sommeil volontaire.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Remarque
Dépôt des comptes annuels	Oui	Bilan “blanc” à établir et déposer
Déclaration fiscale (liasse)	Oui	Déclaration néant si aucun flux
CFE	Dégrèvement possible	Réclamation à formuler (art. 1478 CGI)
TVA	Selon régime	Dépôt CA3 ou CA12 néant
Remboursement prêt bancaire	Oui	Sauf avenant négocié avec la banque
Cotisations sociales dirigeant	Oui	Maintien des cotisations minimales

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Mise en sommeil avec emprunt : ce qu’il faut anticiper à la sortie

La mise en sommeil est, par définition, temporaire et réversible. À terme, deux issues sont possibles : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation de la SASU.

Scénario 1 : reprise d’activité

La reprise d’activité nécessite une nouvelle déclaration au guichet unique de l’INPI, générant une nouvelle inscription modificative au RCS (mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil). Là encore, c’est une décision du président, sans formalisme d’assemblée sauf disposition contraire des statuts. La mention “en sommeil” disparaît du Kbis, et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

C’est ce qu’a fait Nathalie au bout de 18 mois : une fois sa situation personnelle stabilisée, elle a redéclaré l’activité de “Lumière & Décors” au guichet unique et repris le remboursement normal de son crédit, qu’elle avait continué à honorer pendant toute la période de sommeil grâce à l’avenant négocié en amont.

Pour en savoir plus sur les démarches et les impacts sociaux lors du retour à l’activité, consultez notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

Scénario 2 : dissolution-liquidation

Si la mise en sommeil révèle que l’activité n’a plus vocation à reprendre, une procédure de dissolution-liquidation doit être engagée. Dans ce cadre, le passif — dont l’emprunt bancaire — devra être intégralement apuré avant la clôture de la liquidation. La banque sera alors un créancier prioritaire dans la procédure.

⚠️ Attention : si le passif excède l’actif au moment de la liquidation, la SASU peut se retrouver en situation d’insolvabilité. Dans ce cas, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) peut s’imposer. Consultez un professionnel du droit avant de prendre toute décision.

Anticiper le remboursement du prêt dès la mise en sommeil

Pendant la période de sommeil, il est utile de constituer (ou de préserver) une trésorerie suffisante pour :

1. Honorer les échéances mensuelles du prêt
2. Couvrir les frais fixes résiduels (expert-comptable, assurances, CFE résiduelle…)
3. Financer les formalités de reprise ou de dissolution le moment venu

Si la SASU est en difficulté financière avant même la mise en sommeil, la mise en sommeil ne constitue pas une solution de restructuration : elle gèle la situation sans la résoudre. Dans ce cas, un mandataire ad hoc ou une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce peut être plus adaptée — et la mise en sommeil ne doit jamais être utilisée pour différer artificiellement une cessation des paiements déjà constatée.

Pour mieux cerner les enjeux globaux d’une cessation temporaire, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous aidera à structurer votre approche.

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Foire aux questions complémentaire

Vous trouverez en tête d’article les principales questions/réponses (FAQ structurée). Voici quelques précisions supplémentaires fréquemment posées :

L’assurance emprunteur continue-t-elle à couvrir la SASU en sommeil ?

La plupart des assurances emprunteur professionnelles couvrent des risques liés à la personne physique dirigeante (décès, invalidité) plutôt qu’à la situation économique de la société. Vérifiez néanmoins les conditions générales de votre contrat : certaines polices comportent des exclusions en cas de “cessation d’activité professionnelle”. Contactez votre assureur pour obtenir une confirmation écrite du maintien de la couverture.

Le taux d’intérêt peut-il être modifié par la banque lors de la mise en sommeil ?

En principe, non : le taux est fixé contractuellement et ne peut être modifié unilatéralement par la banque. Seul un avenant signé des deux parties peut modifier les conditions financières du prêt. Méfiez-vous toutefois des prêts à taux variable et des clauses de révision conditionnelle.

Peut-on contracter un nouveau prêt pendant la mise en sommeil ?

Théoriquement possible mais pratiquement très difficile. Une société en sommeil ne génère par définition ni chiffre d’affaires ni perspective d’activité immédiate, ce qui rend l’analyse du dossier délicate pour la plupart des établissements financiers : rapprochez-vous de votre banque pour connaître sa position exacte sur ce point. Si un financement est nécessaire pour préparer la reprise, il devra généralement être recherché à titre personnel ou via d’autres dispositifs.

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Vous souhaitez mettre votre SASU en sommeil et sécuriser la démarche de A à Z ? Notre équipe accompagne les dirigeants dans toutes les étapes : de la vérification des prérequis jusqu’au dépôt de la formalité au guichet unique. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé, ou consultez directement notre page mise en sommeil d’une SASU pour découvrir notre offre et nos tarifs.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.