SASU en sommeil et activité salariée : ce qu'il faut savoir

Mettre sa SASU en sommeil tout en reprenant un emploi salarié, c’est possible et parfaitement légal. La cessation temporaire d’activité suspend l’exploitation commerciale de la société, mais ne vous empêche pas de percevoir un salaire ailleurs. Voici ce que cette configuration implique concrètement, point par point, sans angle mort.

Pourquoi mettre sa SASU en sommeil plutôt que de la dissoudre ?

Nombreux sont les dirigeants qui font ce choix au moment d’accepter un CDI ou une mission salariée : l’activité de la SASU ralentit, le carnet de commandes se vide, mais l’idée de tout fermer définitivement est difficile à franchir. La mise en sommeil répond exactement à cette situation.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a vécu une situation proche : en attente d’un repreneur et face à une opportunité de poste salarié dans l’événementiel, elle a choisi de suspendre son activité pendant 18 mois avant de tout relancer. La mise en sommeil lui a permis de garder la structure vivante, l’immatriculation au RCS, et de ne rien perdre de ce qu’elle avait construit.

La SASU en sommeil reste une société immatriculée. Elle conserve son numéro SIREN, son Kbis (avec la mention “cessation temporaire d’activité”), ses contrats en cours éventuels, et sa capacité à reprendre. À l’inverse, une dissolution est définitive — la société disparaît du registre et ne peut pas être “relancée”. C’est la différence fondamentale entre une pause et un arrêt.

💡 À retenir : la dissolution n’est pertinente que si vous êtes certain de ne pas reprendre. Dans le doute, la mise en sommeil protège votre outil de travail sans coût supplémentaire majeur. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour comprendre la procédure dans le détail.

La procédure de mise en sommeil : simple, rapide, sans assemblée générale

C’est l’un des points que l’on ne précise pas assez : la mise en sommeil d’une SASU ne nécessite aucune assemblée générale, aucun procès-verbal d’associé unique, aucun acte notarié. C’est une décision du président, point.

La procédure se déroule ainsi :

1. Le président décide de cesser temporairement l’activité. Aucun formalisme interne imposé par la loi — sauf si vos statuts prévoient une procédure particulière (vérifiez-les).
2. Déclaration au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
3. Inscription modificative au RCS/RNE : le greffier enregistre la cessation temporaire et publie un avis au BODACC. La mention apparaît sur le Kbis.

C’est tout. Le délai d’un mois est à respecter scrupuleusement — un retard peut entraîner des complications administratives.

⚠️ Condition préalable : la SASU ne doit pas être en état de cessation des paiements. Si c’est le cas, la mise en sommeil n’est pas possible : une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit être envisagée.

Cumul emploi salarié et présidence de SASU en sommeil : ce qui change vraiment

Côté statut social du président

Lorsque la SASU est active, le président assimilé-salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale à condition de percevoir une rémunération. En sommeil, si aucune rémunération n’est versée — ce qui est le cas le plus courant —, il n’y a plus de cotisations sociales liées à la SASU.

En reprenant un emploi salarié, vous basculez naturellement vers une couverture sociale complète via votre employeur. Votre affiliation au régime général se fait au titre du contrat de travail, indépendamment de l’existence de votre SASU en sommeil.

Côté contrat de travail : la clause d’exclusivité, le point à surveiller

C’est le piège le plus fréquent, et il est rarement évoqué. Certains contrats de travail incluent une clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, y compris de conserver une société même inactive.

Techniquement, une SASU en sommeil n’exerce aucune activité — mais certains employeurs interprètent la clause largement. Avant de signer votre CDI, lisez attentivement :

• La clause mentionne-t-elle l’exercice d’une “activité” ou la détention/présidence d’une société ?
• Prévoit-elle une exception pour les sociétés en cessation temporaire d’activité ?

Si la rédaction est ambiguë, demandez par écrit une dérogation ou une clarification à votre employeur. Mieux vaut régler ce point en amont qu’en faire un motif de rupture ultérieur.

Pas d’impact sur vos droits salariaux

Être président d’une SASU en sommeil n’affecte ni votre accès à France Travail en cas de licenciement futur, ni votre ancienneté salariale, ni votre couverture santé via l’employeur. La SASU en sommeil est une entité distincte — elle ne “contamine” pas votre statut de salarié.

Les obligations de la SASU qui subsistent pendant le sommeil

C’est le point que beaucoup sous-estiment. La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de la société. Elle suspend l’activité économique, pas les obligations légales.

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Détail
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Obligatoire même si tous les postes sont à zéro (art. L232-21 du Code de commerce)
Déclaration IS (liasse fiscale)	✅ Oui	À déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si exercice clos au 31/12
CFE (cotisation foncière des entreprises)	⚠️ Partiel	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI) — à demander avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement
TVA	✅ En principe	Déclarations à néant si aucune opération — à vérifier selon votre régime
Formalités annuelles INPI	✅ Oui	Mise à jour des informations si nécessaire
Cotisations URSSAF	❌ Non (si aucune rémunération versée)	Aucune cotisation sans rémunération du président

Le cas de la CFE : ne passez pas à côté du dégrèvement

La cotisation foncière des entreprises continue d’être réclamée même en l’absence d’activité, à moins que vous ne déposiez une réclamation expresse. Ce dégrèvement n’est pas automatique. Si vous ne l’avez pas demandé avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF), vous perdez le droit de contester.

📌 En pratique : notez cette date dans votre agenda dès la mise en sommeil. C’est une économie réelle, souvent négligée par les dirigeants qui pensent que l’administration s’ajuste automatiquement.

Durée maximale, reprise et sortie : ne laissez pas le délai vous dépasser

La mise en sommeil d’une SASU ne peut excéder 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut prononcer la radiation d’office de la société.

Deux scénarios s’offrent à vous avant l’échéance :

Reprendre l’activité : c’est, là encore, une simple décision du président, déclarée au guichet unique INPI. Aucune assemblée générale n’est nécessaire, sauf disposition statutaire contraire. La mention de cessation temporaire est retirée du Kbis.

Dissoudre la SASU : si vous décidez finalement de fermer définitivement, il faut engager une procédure de dissolution-liquidation. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution requiert un acte formel — une décision de l’associé unique (vous, en tant que président et associé unique de la SASU) — et se déroule en deux étapes distinctes au RCS, avec deux annonces légales et deux formalités au greffe. Pour comprendre les implications, consultez nos articles sur la dissolution d’une SASU récente et sur le sort des actifs restants après dissolution.

⚠️ Attention au compte à rebours : si vous signez un CDI longue durée et perdez de vue votre SASU, les 2 ans peuvent passer vite. Mettez un rappel à 18 mois pour réévaluer la situation.

Anticiper la réactivation : préparer le terrain pendant le sommeil

La mise en sommeil n’est pas un abandon — c’est une mise en veille active. Pendant cette période, plusieurs actions préparatoires restent possibles et pertinentes :

• Maintenir la comptabilité à jour : même sans opération, les comptes doivent être tenus et déposés chaque année. Un expert-comptable peut gérer cela à moindre coût pour une société inactive.
• Conserver vos contrats stratégiques : certains contrats (bail commercial, licences, marques) peuvent être maintenus ou renouvelés pendant le sommeil.
• Anticiper le financement de la reprise : si vous prévoyez de relancer dans 12 ou 18 mois, préparez dès maintenant le business plan et les éventuelles démarches bancaires.
• Surveiller le registre : consultez régulièrement votre Kbis pour vous assurer qu’aucune radiation d’office n’a été initiée.

Si, à terme, vous décidez de fermer définitivement, les formalités de radiation après dissolution sont décrites dans nos guides sur la radiation après dissolution et la radiation après liquidation.

Ce que miseensommeil.fr fait concrètement pour vous

Chez miseensommeil.fr (service opéré par NORGE CONSEIL), nous prenons en charge la formalité de mise en sommeil de votre SASU de A à Z : nous générons votre dossier complet à partir des informations que vous saisissez, le transmettons au guichet unique INPI et suivons l’inscription modificative au RCS jusqu’à la mise à jour de votre Kbis.

Nos honoraires sont de 150 € HT + frais de greffe (frais de greffe pour une société : 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte). Vous n’avez rien à gérer côté procédure.

Si vous avez des interrogations sur votre situation personnelle — clause d’exclusivité, obligations fiscales spécifiques, opportunité de dissoudre plutôt que de suspendre —, contactez-nous pour un échange personnalisé. Nous orientons, nous ne remplaçons pas un conseil juridique individualisé quand la situation le nécessite.

Pour aller plus loin sur les aspects comptables en cas de fermeture définitive, notre guide sur les obligations comptables lors d’une dissolution de SASU et nos informations sur le liquidateur de SASU vous apporteront des réponses complémentaires.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.