Mise en sommeil SASU jeune société : ce qu'il faut savoir

Mettre en sommeil une SASU dès sa création : est-ce possible ?

Oui. Une SASU peut être mise en sommeil à n’importe quel stade de son existence, y compris quelques semaines après son immatriculation : la loi ne fixe aucune durée d’activité minimale préalable. La démarche consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision.

C’est une question que l’on nous pose souvent : beaucoup de présidents de SASU pensent, à tort, qu’il faut avoir « fait tourner » la société pendant un certain temps avant de pouvoir la suspendre. Ce n’est pas le cas. Une société qui n’a jamais réellement démarré, ou qui a démarré puis s’est arrêtée très vite, peut tout à fait être mise en sommeil — à condition de ne pas être en cessation des paiements.

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Pourquoi une jeune SASU peut avoir besoin du sommeil

Une société peut avoir été créée dans l’anticipation d’un projet qui tarde à se concrétiser : attente d’un financement, problème de santé du président, projet professionnel personnel repoussé, ou simple recalibrage stratégique. Dans ces situations, la mise en sommeil est souvent préférable à la dissolution-liquidation, car elle préserve la structure juridique, le numéro SIREN et l’historique de la société — tout en laissant la porte ouverte à une reprise.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif) : gérante de la SARL “Lumière & Décors”, elle a dû suspendre son activité 18 mois pour régler une situation personnelle, avant de la réactiver sans avoir à recréer une structure. Le même raisonnement s’applique à une SASU, jeune ou non : suspendre sans dissoudre, c’est garder la possibilité de repartir sans repasser par une immatriculation complète.

Les raisons les plus fréquentes chez les jeunes SASU sont les suivantes :

Situation	Avantage du sommeil
Projet en attente de financement	Maintien de la structure sans frais d’exploitation
Problème de santé du président	Suspension légale sans pénalité
Période de salariat temporaire	Évite la dissolution d’une structure utile plus tard
Marché non encore mature	Conservation de l’enseigne et du numéro SIREN
Cumul impossible ARE + activité	Suspension le temps de clarifier les droits

⚠️ Attention : mettre en sommeil une SASU n’arrête pas toutes les obligations. Les charges fixes (loyer de siège social, éventuels abonnements professionnels, assurances) continuent de courir si elles ne sont pas résiliées par ailleurs.

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La procédure légale : décision du président et déclaration au guichet unique INPI

La mise en sommeil d’une SASU, qu’elle soit jeune ou non, suit une procédure identique et ne dépend pas de l’ancienneté de la société.

Le piège de praticien à connaître : par défaut, la mise en sommeil est une simple décision du président — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement exigé pour cette formalité. La seule exception est que les statuts de la SASU imposent eux-mêmes une décision collective des associés pour ce type d’acte : dans ce cas précis, il faut s’y conformer. Beaucoup de présidents convoquent une AG « par réflexe », ou inversement, pensent à tort qu’aucun écrit n’est utile : il est recommandé, même sans obligation légale, de matérialiser la décision par écrit et de la conserver au registre des décisions de la société, pour disposer d’une preuve en cas de contrôle ou de cession ultérieure.

Les étapes concrètes :

1. Acter la décision du président constatant la cessation temporaire totale d’activité (vérifier au préalable les statuts).
2. Déposer la déclaration sur le guichet unique INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision.
3. Publication automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) suite à l’inscription modificative au RCS.
4. Mise à jour du Kbis : la mention « en sommeil » apparaît sur l’extrait Kbis.

La formalité est régie par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce (inscription modificative et cessation temporaire), et R123-102 et A123-4 pour la certification conforme des actes déposés. Les frais de greffe applicables à une société sont de 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Pour le détail du coût total selon votre situation, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

📌 Bon à savoir : une SASU en sommeil conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Elle reste une personne morale à part entière, avec ses droits et ses obligations.

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Les obligations qui persistent pendant la mise en sommeil

C’est le point que beaucoup de présidents de jeunes SASU sous-estiment : le sommeil ne signifie pas l’absence totale d’obligations. La société reste immatriculée et doit continuer à respecter plusieurs exigences légales.

Comptabilité et dépôt des comptes

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Pour une SASU en sommeil dès sa première année, cela implique de déposer un bilan de clôture — même avec des montants à zéro ou très faibles.

Fiscalité

• Impôt sur les sociétés (IS) : la déclaration de résultat (liasse fiscale) doit être déposée chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, même si le résultat est nul.
• TVA : des déclarations périodiques peuvent rester obligatoires selon le régime choisi, y compris pour déclarer un chiffre d’affaires nul. Les cas de dispense dépendent du régime de TVA exact de la société : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître les modalités applicables à votre situation.
• CFE : en l’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) ; cette démarche n’est pas automatique et doit être renouvelée chaque année concernée.

Obligations sociales

Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : en l’absence de rémunération pendant la mise en sommeil, aucune cotisation n’est en principe appelée sur ce fondement, mais le régime exact et les cotisations éventuellement dues dépendent de la situation individuelle du dirigeant — un conseiller peut vous accompagner sur ce point précis. En cas de rémunération maintenue pendant le sommeil, les charges patronales et salariales restent dues sur les sommes versées.

Pour les dirigeants qui envisagent de reprendre des droits à l’allocation chômage pendant la mise en sommeil, consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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La durée maximale et ce qui se passe après 2 ans

La cessation temporaire d’activité est légalement limitée à 2 ans pour une société. Cette règle s’applique quelle que soit l’ancienneté de la SASU : une jeune société mise en sommeil dès sa première année dispose du même délai qu’une société plus ancienne. Au-delà de ce délai, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

Deux options s’offrent à vous avant l’échéance des 2 ans :

• Reprendre l’activité : sur décision du président (sauf disposition contraire des statuts), déclaration modificative au guichet unique INPI, nouvelle inscription au RCS, publication au BODACC, aux mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Notre article dédié détaille les étapes à suivre : après mise en sommeil, que faire ? Guide complet.
• Dissoudre la société : si le projet est définitivement abandonné, il convient d’engager une procédure de dissolution-liquidation avant l’expiration du délai de 2 ans, pour éviter une radiation d’office qui peut compliquer les démarches ultérieures.

⚠️ Rappel important : une radiation d’office ne dispense pas des obligations fiscales antérieures. Les liasses fiscales et les comptes annuels non déposés restent exigibles.

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Jeune SASU en sommeil : les erreurs à éviter

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment chez les présidents de jeunes SASU qui entament une mise en sommeil sans accompagnement :

1. Ne pas déclarer la cessation temporaire : continuer à figurer au RCS comme « active » sans activité réelle expose la société à des redressements fiscaux et à des difficultés lors d’une éventuelle cession ou reprise.
2. Oublier les dépôts de comptes : même avec un bilan à zéro, le dépôt est obligatoire. L’omission entraîne des injonctions du greffe et des astreintes.
3. Confondre sommeil et dissolution : la SASU en sommeil reste en vie. Toute reprise d’activité, même minime (facturation, encaissement), doit faire l’objet d’une déclaration préalable de reprise.
4. Négliger la CFE : sans demande de dégrèvement, la cotisation foncière des entreprises reste due, même en l’absence de chiffre d’affaires.
5. Convoquer une AG par excès de prudence quand les statuts ne l’exigent pas : ce formalisme inutile fait perdre du temps et complique le suivi des décisions — vérifiez d’abord vos statuts avant d’organiser quoi que ce soit.

Si votre situation implique également un statut d’auto-entrepreneur ou un cumul de structures, nos articles sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE et sur les cotisations minimales en sommeil vous apporteront des éclairages complémentaires.

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Faire réaliser la mise en sommeil de votre SASU par un professionnel

La mise en sommeil d’une SASU, même jeune, est une formalité juridique encadrée qui nécessite une déclaration conforme, une décision correctement rédigée et un suivi des obligations résiduelles. Une erreur de procédure peut engager la responsabilité du président ou compliquer une reprise d’activité ultérieure.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la démarche pour votre SASU : rédaction de la décision, dépôt au guichet unique INPI, suivi de la publication au BODACC et mise à jour du Kbis. Les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.

Pour toute question spécifique à votre situation — notamment si votre SASU a moins d’un an d’existence ou si vous envisagez une reprise prochaine — contactez-nous : nous vous répondrons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.