Décision associé unique SASU : mise en sommeil
Comment mettre une SASU en sommeil en tant qu'associé unique ? Procédure, documents requis, délais et pièges à éviter. Guide complet et pratique.
- La mise en sommeil d'une SASU résulte d'une simple décision du président-associé unique : aucune assemblée générale ni procès-verbal n'est obligatoire, sauf clause statutaire contraire.
- La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le mois suivant la décision ; elle entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC.
- La durée maximale est de 2 ans : au-delà, le greffier peut radier la société d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
- Les obligations comptables et fiscales sont maintenues pendant le sommeil : dépôt des comptes annuels, liasse IS, déclarations à néant.
Sommaire
- Qui décide de la mise en sommeil dans une SASU ?
- Ce que dit la loi : le cadre juridique exact
- Les documents requis : ce qu’il faut préparer
- Le déroulé concret de la formalité, étape par étape
- Ce qui change — et ce qui ne change pas — pendant le sommeil
- Réactivation ou dissolution : deux issues possibles
- Ce qu’il faut vérifier avant de décider
- Prêt à mettre votre SASU en sommeil ?
La mise en sommeil d’une SASU repose sur une décision du président-associé unique : aucune assemblée générale ni procès-verbal ne sont légalement imposés. La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le mois suivant cette décision. La société reste inscrite au RCS, ses obligations comptables et fiscales sont maintenues, et elle dispose de 2 ans maximum avant radiation d’office possible.
Qui décide de la mise en sommeil dans une SASU ?
Dans une SASU, la confusion entre le rôle d’associé et celui de président est fréquente — et elle simplifie en réalité les choses. L’associé unique est généralement aussi le président : c’est lui qui détient le pouvoir de décision, et c’est lui qui engage la formalité.
La mise en sommeil n’est pas une décision collective. Elle ne nécessite pas de réunir une assemblée générale, de rédiger un procès-verbal d’AG ou d’obtenir l’accord d’un tiers. C’est la position officielle confirmée par service-public.gouv (référence F37362) : la mise en sommeil est une décision du dirigeant, point.
La seule réserve : vos statuts. Certaines SASU comportent des clauses statutaires qui imposent une forme particulière pour ce type de décision — une décision écrite de l’associé unique, par exemple, ou une procédure interne spécifique. Avant d’agir, parcourez vos statuts. Si aucune clause ne l’impose, vous n’avez pas à produire d’acte supplémentaire.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants, habitués aux SARL pluripersonnelles, croient devoir convoquer une AG et rédiger un PV pour toute décision sociale. Dans une SASU avec statuts standards, ce n’est pas le cas pour la mise en sommeil. En revanche, la dissolution d’une SASU requiert bien un acte formel de l’associé unique désignant un liquidateur — ne confondez pas les deux formalités.
Ce que dit la loi : le cadre juridique exact
La cessation temporaire d’activité est encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, qui régissent les inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés (RCS). La mise en sommeil constitue précisément une inscription modificative : la société ne disparaît pas, elle signale un changement de situation.
L’article R123-125 du Code de commerce fixe la conséquence du dépassement de durée : si la mise en sommeil excède 2 ans sans régularisation (reprise ou dissolution), le greffier peut radier la société d’office. Cette radiation n’est pas automatique au jour anniversaire, mais elle reste un risque réel.
Deux conditions préalables sont à respecter :
- La société ne doit pas être en cessation des paiements. Si tel est le cas, la mise en sommeil n’est pas une option — c’est une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) qui s’impose.
- La décision doit précéder la déclaration, et non l’inverse.
Les documents requis : ce qu’il faut préparer
Voici la réalité de la formalité, sans l’habiller inutilement.
| Document | Obligatoire par défaut ? | Condition |
|---|---|---|
| Formulaire de déclaration au guichet unique INPI | ✅ Oui | Toujours, dans le mois suivant la décision |
| Décision écrite du président-associé unique | ✅ Si statuts l’imposent | Vérifiez vos statuts |
| Copie des statuts à jour | Parfois demandée | Selon le dossier transmis |
| Pièce d’identité du président | ✅ Oui | Toujours (déclarant) |
Le formulaire de déclaration se complète et se transmet via la plateforme officielle formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique de l’INPI). C’est le passage obligé depuis la réforme des formalités d’entreprises.
Si vos statuts prévoient une décision écrite, celle-ci est produite par le président-associé unique lui-même : il en est l’auteur et le signataire. Ce document n’est pas un acte que nous rédigeons à sa place — nous mettons à disposition un modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, que vous complétez et signez.
📌 En pratique avec miseensommeil.fr : notre service prend en charge la constitution du dossier de déclaration, la vérification de la complétude des pièces et la transmission au guichet unique. Vous restez signataire de tout document vous engageant. Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte s’élèvent à 166,71 € TTC (barème en vigueur) ; avec dépôt d’acte, à 173,97 € TTC. Nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe en sus. Pour un devis précis adapté à votre situation, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Le déroulé concret de la formalité, étape par étape
La procédure est linéaire et rapide lorsqu’elle est bien préparée. Voici le fil conducteur.
1. Vérifiez vos statuts Identifiez si une clause impose une forme particulière à la décision. En l’absence de clause, la décision verbale du président suffit ; rien n’oblige à la coucher par écrit, même si une trace écrite reste conseillée pour votre propre documentation.
2. Arrêtez une date de cessation temporaire C’est la date à laquelle votre SASU cesse effectivement toute activité commerciale. Elle sert de point de départ au délai d’1 mois pour déclarer.
3. Déclarez au guichet unique INPI dans le mois La déclaration doit être déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr dans le délai d’1 mois suivant la décision. Passé ce délai, vous restez en infraction déclarative, même si la formalité reste possible.
4. L’inscription modificative est effectuée au RCS / RNE Le greffe du tribunal de commerce compétent enregistre la mention de cessation temporaire. Le Kbis de votre SASU est mis à jour en conséquence.
5. Publication au BODACC Un avis est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication est incluse dans les frais de greffe.
6. Conservez la trace de la date de début de sommeil Vous disposez de 2 ans maximum à compter de cette date. À l’approche de l’échéance, anticipez : soit vous relancez l’activité (reprise), soit vous engagez une dissolution-liquidation.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — pendant le sommeil
C’est ici que réside le principal malentendu. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas toutes les obligations légales de la société.
Ce qui est suspendu
- L’activité commerciale, la facturation, les opérations courantes.
- Les cotisations sociales liées à l’activité (si le président ne se verse pas de rémunération).
- Certaines charges opérationnelles (selon vos contrats).
Ce qui reste obligatoire
- Le dépôt des comptes annuels au greffe, même si l’exercice est vide (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Un bilan à zéro reste un bilan à déposer.
- Les déclarations fiscales, notamment la liasse IS (déclaration de résultat). Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai est fixé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : en l’absence de toute activité, un dégrèvement est possible sur la base minimale (art. 1478 du CGI), mais il n’est pas automatique. Vous devez déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Sans démarche active, la CFE reste due sur sa base minimale fixée par votre commune.
💡 Le cas de Nathalie : gérante de la SARL “Lumière & Décors”, Nathalie a mis sa société en sommeil pour 18 mois. Son principal regret ? Avoir cru que plus rien n’était dû pendant cette période. Elle a reçu un avis de CFE six mois après la mise en sommeil, sur la base minimale communale. En déposant une réclamation dans les délais, elle a obtenu le dégrèvement — mais cela lui a demandé des démarches supplémentaires qu’elle n’avait pas anticipées. La vigilance sur les échéances fiscales s’impose dès le premier jour de sommeil.
Réactivation ou dissolution : deux issues possibles
La mise en sommeil n’est pas une impasse. C’est précisément sa vertu : elle préserve la structure juridique pendant une période de transition, sans engager la fermeture définitive.
La reprise d’activité
Comme pour la mise en sommeil, la reprise d’activité est décidée par le président-associé unique. Aucune assemblée générale n’est requise, sauf clause statutaire. La formalité est symétrique : déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, mention au Kbis. C’est une page qui se tourne — dans le bon sens.
La dissolution-liquidation
Si la reprise n’est pas envisagée à l’issue des 2 ans (ou avant), la voie naturelle est la dissolution-liquidation. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution requiert un acte formel de l’associé unique désignant un liquidateur, deux annonces légales et deux formalités distinctes au RCS. C’est une procédure plus structurée, en deux étapes — dissolution puis clôture de liquidation — avec des délais et des coûts supplémentaires.
Si vous vous interrogez sur qui peut être liquidateur dans une SASU ou sur les obligations comptables liées à la dissolution, des guides complets vous attendent sur ce site.
Il existe également une troisième issue, moins documentée : la cession de la SASU à un repreneur. La mise en sommeil peut justement faciliter cette transition en stabilisant la société pendant la recherche d’un acquéreur.
Ce qu’il faut vérifier avant de décider
Avant de transmettre votre déclaration au guichet unique, trois vérifications s’imposent :
- Vos statuts : une clause impose-t-elle un formalisme particulier ? Si oui, respectez-le scrupuleusement — une irrégularité statutaire pourrait fragiliser la décision.
- Vos contrats en cours : bail commercial, contrats de prestation, abonnements… La mise en sommeil ne résilie pas automatiquement vos engagements contractuels. Certains contrats peuvent comporter des clauses de résiliation pour cessation d’activité.
- Votre situation sociale : si vous percevez une rémunération en tant que président, vérifiez les conséquences sur vos droits sociaux. Un dirigeant assimilé salarié sans rémunération perd la couverture afférente.
Pour la procédure de radiation après dissolution ou la radiation après liquidation, d’autres articles vous guident pas à pas si votre décision finale est de fermer définitivement.
Prêt à mettre votre SASU en sommeil ?
La formalité est accessible et rapide lorsqu’elle est bien préparée. L’essentiel est de déclarer dans les délais, de ne pas négliger les obligations qui perdurent et d’anticiper dès maintenant la sortie du sommeil — reprise ou dissolution.
Si vous souhaitez déléguer la constitution du dossier et la transmission au guichet unique, notre service vous accompagne de bout en bout, avec un tarif transparent et sans surprise. Rendez-vous sur notre page mise en sommeil d’une SASU pour démarrer, ou contactez-nous pour une question spécifique à votre situation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.
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