Mise en sommeil SASU : combien de temps ?

La mise en sommeil d’une SASU est limitée à 2 ans maximum. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce ouvre la voie à une radiation d’office du RCS. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant la décision du président, via le guichet unique de l’INPI. Pendant cette période, la société reste immatriculée et conserve l’ensemble de ses obligations comptables et fiscales — sans qu’aucune assemblée ne soit nécessaire pour déclencher la mise en sommeil elle-même.

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La règle des 2 ans : une limite légale stricte

La durée maximale de la cessation temporaire d’activité pour une société est fixée à deux ans. Ce plafond est posé par l’article R123-125 du Code de commerce : si, au terme de ce délai, aucune reprise d’activité n’a été déclarée et aucune dissolution engagée, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société.

Cette radiation n’est pas automatique au jour J+730, mais le risque est réel et les conséquences lourdes : une société radiée perd sa personnalité morale et ne peut plus légalement exercer d’activité, signer des contrats ou ouvrir un compte bancaire en son nom.

⚠️ Attention aux délais calendaires. La durée de 2 ans se calcule à compter de la date déclarée de cessation temporaire, telle qu’elle figure sur votre Kbis modifié. Notez cette date précisément et planifiez votre décision (reprise ou dissolution) bien en amont.

Il n’existe aucune possibilité de prolonger cette durée au-delà de 2 ans. La loi ne prévoit pas de renouvellement ni de dérogation. Toute inaction après ce délai vous expose directement à la radiation.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a noté la date de cessation effective dans son agenda dès le premier jour, avec un rappel fixé six mois avant l’échéance des deux ans — le temps nécessaire pour décider sereinement entre reprise et dissolution sans subir le calendrier.

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La décision de mise en sommeil : pas d’assemblée requise

Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil d’une SASU n’exige aucune assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Il s’agit d’une décision du président, qui peut être actée par une simple décision unilatérale dans le registre des décisions.

🔍 Piège de praticien. Beaucoup de présidents de SASU font rédiger un PV de décision d’associé unique « par prudence », pensant que c’est une formalité imposée par la loi pour la mise en sommeil. Ce n’est pas le cas : seuls vos statuts peuvent créer une telle obligation. Vérifiez-les avant d’engager des frais ou des délais inutiles pour un document non requis. À l’inverse, si vos statuts prévoient une clause spécifique sur ce point, son non-respect peut être invoqué pour contester la régularité de la décision — la vérification statutaire est donc la première étape, dans un sens comme dans l’autre.

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Le délai pour déclarer la mise en sommeil : 1 mois

La mise en sommeil n’est pas une simple décision interne. Elle doit être déclarée officiellement pour produire ses effets juridiques. L’article R123-46 du Code de commerce impose le dépôt d’une déclaration de cessation temporaire totale d’activité dans le mois suivant la date effective de la mise en sommeil.

Cette démarche constitue une inscription modificative au RCS, au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle s’effectue exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).

Une fois le dossier validé, deux conséquences interviennent :

1. Le Kbis de la SASU est mis à jour avec la mention “cessation temporaire d’activité” et la date correspondante.
2. Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la situation opposable aux tiers.

📌 Bon à savoir — les frais de greffe. L’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Ces frais de greffe s’ajoutent, le cas échéant, aux honoraires du professionnel qui vous accompagne. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe inclus dans le tarif final affiché. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour le détail.

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Ce que la SASU doit continuer à faire pendant le sommeil

Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas l’oublier dans un tiroir. Plusieurs obligations demeurent pendant toute la durée de la cessation temporaire.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Précisions
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce — même si le résultat est nul
Déclaration de résultat (liasse IS)	✅ Oui	Exercice clos au 31/12 : à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Déclaration de TVA	✅ Oui (selon régime)	Des déclarations néant peuvent être requises selon votre régime d’imposition
Cotisation foncière des entreprises (CFE)	⚠️ Dégrèvement possible	Demande à formuler auprès du SIE — art. 1478 CGI, réclamation avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 LPF)
Maintien de l’immatriculation RCS	✅ Oui	La personnalité morale est conservée
Exercice d’une activité commerciale	❌ Non	La cessation doit être totale et réelle

Le dépôt des comptes annuels mérite une attention particulière : même si votre SASU n’a généré aucun chiffre d’affaires, vous devez déposer un bilan au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux. Le non-respect de cette obligation expose le président à des injonctions de dépôt.

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Que se passe-t-il à l’issue des 2 ans ?

À l’approche du terme de la période de sommeil, deux options s’offrent à vous — et une seule est à éviter.

Option 1 — Reprendre l’activité. Vous devez déposer une nouvelle déclaration modificative au guichet unique de l’INPI pour signaler la reprise d’activité — une décision du président, là encore sans assemblée obligatoire sauf disposition statutaire contraire. La mention “cessation temporaire” est supprimée du Kbis, et un nouvel avis est publié au BODACC. Cette démarche doit idéalement intervenir avant le terme des 2 ans. Pour préparer cette étape, consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ?.

Option 2 — Dissoudre la SASU. Si l’activité ne reprend pas, il convient d’engager une procédure de dissolution-liquidation amiable. Cette démarche est plus complexe et coûteuse qu’une simple radiation, mais elle permet de clôturer la situation de façon ordonnée.

Option à éviter — L’inaction. Ne rien faire expose la SASU à une radiation d’office par le greffier en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette situation est problématique car elle ne règle pas les questions fiscales, sociales ou patrimoniales en suspens.

💡 Vous hésitez entre reprise et dissolution ? Des questions sur vos droits à l’ARE ou vos cotisations sociales après une période de sommeil ? Nos articles ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous apportent des réponses précises.

Reprenant l’exemple de Nathalie : après 18 mois de mise en sommeil de sa SARL, elle a choisi la reprise d’activité plutôt que la dissolution. La déclaration de reprise a été déposée trois semaines avant l’échéance des deux ans, lui laissant une marge de sécurité en cas de rejet du dossier ou de pièce manquante.

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Le calendrier type d’une mise en sommeil de SASU

Pour vous aider à visualiser les étapes et les échéances clés, voici un calendrier type sur 24 mois :

Étape	Délai
Décision de mise en sommeil (décision du président)	Jour 0
Déclaration au guichet unique INPI	J+0 à J+30 maximum
Mise à jour du Kbis + publication BODACC	Sous 2 à 4 semaines après dépôt
Demande de dégrèvement CFE	Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement
Dépôt des comptes du 1er exercice en sommeil	Selon date de clôture de l’exercice
Dépôt des comptes du 2e exercice en sommeil	Selon date de clôture de l’exercice
Décision de reprise ou dissolution	Avant J+730 (2 ans)
Déclaration de reprise ou dépôt dissolution	Avant J+730

Ce calendrier suppose une mise en sommeil au début d’un exercice. Si la cessation intervient en cours d’exercice, les dates de dépôt de comptes seront à ajuster en conséquence : le délai de dépôt court à compter de l’approbation des comptes par l’associé unique, quelle que soit la date de clôture retenue. Pour la date précise applicable à votre exercice, reportez-vous au greffe du tribunal de commerce compétent ou à votre expert-comptable.

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Comment miseensommeil.fr vous accompagne

Déclarer une mise en sommeil de SASU implique de constituer un dossier précis, de le déposer dans les formes requises sur le guichet unique INPI, et de suivre les publications officielles jusqu’à la mise à jour du Kbis. Une erreur de qualification ou un dossier incomplet peut entraîner un rejet et faire courir un délai supplémentaire.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité pour votre SASU : rédaction et dépôt du dossier, suivi auprès du greffe, transmission du Kbis modifié, pour 150 € HT, frais de greffe inclus. Le détail est affiché sur notre page mise en sommeil d’une SASU.

💡 Une question spécifique sur votre situation ? Notre équipe est disponible via la page /contact pour vous orienter avant même de commencer la démarche.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.