Mise en sommeil SASU : guichet unique INPI mode d'emploi

Pour mettre une SASU en sommeil en 2026, une seule porte d’entrée existe : le guichet unique de l’INPI, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Aucun formulaire papier, aucun dépôt direct au greffe — la déclaration de cessation temporaire d’activité se fait intégralement en ligne, dans le mois qui suit votre décision, moyennant des frais de greffe fixes. Voici comment procéder sans perdre de temps ni vous faire renvoyer votre dossier.

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Pourquoi passer par le guichet unique INPI et non plus par le greffe directement

Jusqu’à fin 2022, la déclaration de cessation temporaire d’activité d’une SASU se faisait en déposant un formulaire M2 papier directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette époque est révolue.

Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du guichet unique a centralisé l’ensemble des formalités des entreprises sur une plateforme unique opérée par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique transmet ensuite les déclarations aux organismes destinataires (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE…). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe une modification de ce type.

Cette centralisation vise à simplifier les démarches, mais elle a également introduit une période d’instabilité technique lors de son lancement. En 2026, la plateforme est stabilisée et constitue le seul canal légal pour déclarer la mise en sommeil de votre SASU.

⚠️ Attention : certains sites proposent encore des formulaires M2 à télécharger. Ces formulaires ne sont plus recevables pour une SASU immatriculée en France. Utilisez uniquement le guichet unique INPI pour toute inscription modificative au RCS.

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Ce que dit la loi : base juridique de la cessation temporaire d’activité

La mise en sommeil n’est pas définie par un texte unique, mais résulte de la combinaison de plusieurs dispositions du Code de commerce.

L’article R123-46 prévoit que toute personne immatriculée au RCS doit déclarer, dans le délai d’un mois, tout événement entraînant une modification des informations inscrites — dont la cessation totale temporaire d’activité.

L’article R123-45 encadre plus généralement les mentions modificatives obligatoires au RCS, dont fait partie la mise en sommeil.

L’article R123-125 est celui que tout président de SASU doit connaître : il permet au greffier de procéder à la radiation d’office d’une société dont l’activité a cessé depuis plus de 2 ans. La mise en sommeil est donc temporaire par essence — elle ne peut dépasser cette durée.

Disposition légale	Objet
Art. R123-46 C. com.	Délai de déclaration (1 mois) de la cessation temporaire
Art. R123-45 C. com.	Cadre des inscriptions modificatives au RCS
Art. R123-125 C. com.	Radiation d’office possible après 2 ans de cessation
Art. L232-21 et s. C. com.	Obligation de dépôt des comptes annuels maintenue
Art. 1478 CGI	Dégrèvement possible de CFE en l’absence d’activité

📌 À retenir : la mise en sommeil ne dispense pas du dépôt des comptes annuels. L’article L232-21 du Code de commerce s’applique indépendamment de l’activité de la société. Une SASU en sommeil doit donc déposer ses comptes chaque année au greffe.

Le piège que beaucoup de présidents de SASU se posent à tort : faut-il une assemblée générale ou un procès-verbal pour décider la mise en sommeil ? La réponse, dans l’immense majorité des cas, est non. La mise en sommeil est une décision du dirigeant — le président, ou l’associé unique lorsque les deux qualités se confondent — et la loi n’impose aucune AG ni aucun PV pour ce type de décision. Cette exigence n’apparaît que si les statuts de votre société la prévoient explicitement. Avant toute démarche, ouvrez vos statuts et vérifiez ce point : c’est une vérification de cinq minutes qui évite de produire un document inutile, ou pire, d’en oublier un qui était en réalité requis chez vous.

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Les documents à préparer avant de vous connecter au guichet unique

La télédéclaration sur le guichet unique INPI nécessite de préparer plusieurs éléments en amont. Une connexion précipitée, sans les pièces requises, provoque souvent des dossiers incomplets renvoyés par le greffe — ce qui allonge les délais.

Documents à réunir :

1. La décision du président (ou de l’associé unique) — formalisée par écrit, datée et signée, mentionnant la date de prise d’effet de la cessation temporaire d’activité. Aucune AG n’est requise par défaut : c’est un acte de décision unilatérale, pas un procès-verbal d’assemblée, sauf si vos statuts en disposent autrement.

2. Un justificatif d’identité du président (si différent de l’associé unique), en cours de validité.

3. Les coordonnées exactes de la société telles qu’elles figurent au RCS (dénomination, numéro SIREN, adresse du siège social).

4. L’attestation de domiciliation si le siège social est domicilié chez un prestataire — certains greffes la demandent pour s’assurer que la domiciliation reste valide pendant la période de sommeil.

💡 Conseil pratique : vérifiez au préalable l’extrait Kbis de votre SASU sur infogreffe.fr pour vous assurer que les informations qui seront pré-remplies sur le guichet unique sont exactes. Toute discordance peut entraîner un rejet du dossier.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL spécialisée dans la décoration d’intérieur (“Lumière & Décors”), a dû mettre sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Le réflexe qu’elle a eu — et qui a évité un rejet de dossier — a été de comparer les statuts de sa société avec ce que le guichet unique demandait : ses statuts ne prévoyaient aucune AG pour ce type de décision, elle a donc pu se contenter d’une décision écrite du gérant, sans convoquer ses associés ni rédiger un PV d’assemblée.

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Procédure pas à pas sur formalites.entreprises.gouv.fr

Voici le déroulé de la démarche, une fois vos documents réunis.

Étape 1 — Connexion et identification Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous avec un compte existant ou créez-en un. La connexion via FranceConnect est possible pour les personnes physiques.

Étape 2 — Sélection de la formalité Choisissez « Modifier une entreprise », puis sélectionnez votre SIREN. Le guichet unique récupère automatiquement les données du RCS. Sélectionnez ensuite le type de modification : « Cessation temporaire totale d’activité ».

Étape 3 — Saisie des informations Renseignez la date de début de la cessation temporaire. Indiquez qu’il s’agit d’une cessation totale (et non partielle). La saisie est guidée par formulaire dynamique.

Étape 4 — Téléversement des pièces justificatives Joignez la décision du président (ou de l’associé unique) au format PDF. Vérifiez que le document est lisible et non crypté. Certains greffes peuvent exiger une certification conforme de l’acte (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce) : les modalités précises varient d’un greffe à l’autre, renseignez-vous directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent avant de téléverser vos pièces.

Étape 5 — Paiement des frais de greffe Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, directement sur la plateforme. Les frais de greffe sont fixés par décret et identiques sur tout le territoire : 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un dépôt d’acte est associé à la formalité. Si vous faites appel à un prestataire pour préparer et suivre votre dossier, comptez en plus ses honoraires — chez miseensommeil.fr, ils sont fixés à 150 € HT, frais de greffe inclus en sus.

Étape 6 — Suivi du dossier Une fois la déclaration soumise, le guichet unique la transmet au greffe compétent, qui instruit le dossier selon ses propres délais de traitement. Vous recevez une notification par e-mail à chaque changement de statut. Le Kbis mis à jour mentionnera la cessation temporaire d’activité, et la modification sera publiée au BODACC.

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Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. C’est un point que beaucoup de dirigeants sous-estiment, parfois avec des conséquences fiscales ou juridiques.

Ce qui reste obligatoire :

• Dépôt des comptes annuels : même sans activité, la SASU doit approuver et déposer ses comptes au greffe chaque année (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Un bilan « blanc » ou « zéro » doit être établi.
• Déclarations fiscales : une déclaration de résultat (IS) doit être déposée, même si elle est nulle. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Maintien du siège social : le bail ou le contrat de domiciliation doit être maintenu pendant toute la durée du sommeil.
• Tenue des registres : le registre des décisions du dirigeant doit être à jour.

Ce qui peut être allégé :

• La CFE (Cotisation foncière des entreprises) : en l’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être demandé en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
• Les cotisations sociales du président : si le président n’est pas rémunéré pendant la période de sommeil, les cotisations sur rémunération peuvent être réduites à néant. Le régime social applicable dépend de votre situation précise (président assimilé-salarié, rémunération antérieure, caisse de rattachement) : faites le point avec votre expert-comptable ou directement auprès de l’URSSAF avant de suspendre tout versement.
• La TVA : si aucune opération taxable n’est réalisée, les déclarations de TVA peuvent être déposées néantes.

Pour une vue d’ensemble des coûts impliqués par une mise en sommeil — frais de greffe, honoraires, coûts récurrents pendant le sommeil —, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

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Mise en sommeil SASU vs autres options : choisir la bonne voie

La mise en sommeil est pertinente lorsque vous envisagez de reprendre l’activité dans un délai inférieur à 2 ans. Passé ce délai, vous devrez choisir entre reprise d’activité et dissolution-liquidation — d’autres options méritent donc d’être envisagées en amont si l’incertitude sur la reprise est forte.

Si vous gérez d’autres structures, les démarches sont proches mais comportent des spécificités : la mise en sommeil d’une EURL ou la mise en sommeil d’une SARL suivent le même canal (guichet unique INPI) mais peuvent comporter une gouvernance différente selon les statuts.

Si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, la procédure est différente — lisez notre guide sur la mise en sommeil pour auto-entrepreneur.

Enfin, si vous hésitez entre le sommeil et une dissolution définitive, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous aidera à trancher selon votre situation.

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la formalité ? Notre équipe prend en charge la préparation du dossier, la rédaction de la décision du président, la télédéclaration sur le guichet unique et le suivi auprès du greffe. Honoraires : 150 € HT + frais de greffe. Contactez-nous pour obtenir un devis ou lancer votre dossier directement depuis la page mise en sommeil SASU.

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Ce qu’il faut retenir

La mise en sommeil d’une SASU via le guichet unique INPI est une procédure entièrement dématérialisée, encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. C’est une décision du président, sans AG ni PV obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Elle doit être déclarée dans le mois suivant la décision de cessation, ne peut excéder 2 ans, et ne dispense pas des obligations comptables et fiscales annuelles.

Préparez la décision écrite du président avant de vous connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr, vérifiez la conformité de vos données au RCS, et pensez à demander le dégrèvement de CFE auprès de votre service des impôts si votre situation le permet.

Si vous préférez sécuriser la démarche et gagner du temps, miseensommeil.fr s’en charge pour vous — de la rédaction des actes jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.